Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000574488
NOR: ECOX0000098P
Ancien identifiant: 1OR0001223
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/44/JORFTEXT000000574488.xml
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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154463
- [Section 1 : Définition](section_1) - [Section 1 : Définition](section_1)
- [Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage](section_2) - [Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage](section_2)
- [Section 3 : Produits ne pouvant pas faire l'objet de démarchage.](section_3) - [Section 3 : Produits ne pouvant pas faire l'objet de démarchage.](section_3)
- [Section 4 : Règles de bonne conduite.](section_4) - [Section 4 : Règles de bonne conduite](section_4)
- [Section 5 : Sanctions disciplinaires.](section_5) - [Section 5 : Sanctions disciplinaires.](section_5)

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Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2005-12-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170420 Identifiant: LEGISCTA000006170848
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###### Section 4 : Règles de bonne conduite. ###### Section 4 : Règles de bonne conduite
- [Article L341-11](article_l341-11.md) - [Article L341-11](article_l341-11.md)
- [Article L341-12](article_l341-12.md) - [Article L341-12](article_l341-12.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2005-12-01 Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006652277 Identifiant: LEGIARTI000006652278
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L011AXXXAA Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L011AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652277.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652278.xml
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###### Article L341-11 ###### Article L341-11
Avant de formuler une offre de produits, instruments financiers ou services, les Avant de formuler une offre portant sur des instruments financiers, un service
démarcheurs s'enquièrent de la situation financière de la personne démarchée, de d'investissement ou un service connexe, les démarcheurs s'enquièrent de la
son expérience et de ses objectifs en matière de placement ou de financement. situation financière de la personne démarchée, de son expérience et de ses
Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas des envois effectués dans les objectifs en matière de placement ou de financement. Ces dispositions ne
conditions prévues au V de l'article L. 341-4, sans préjudice du respect des s'appliquent pas dans le cas des envois effectués dans les conditions prévues au
obligations d'information et de conseil dues aux souscripteurs et aux clients en V de l'article L. 341-4, sans préjudice du respect des obligations d'information
application des articles L. 214-12, L. 214-83-1 et L. 533-4.<br /> et de conseil dues aux souscripteurs et aux clients en application des articles
L. 214-12, L. 214-83-1 et L. 533-4.<br />
Les démarcheurs communiquent à la personne démarchée, d'une manière claire et Les démarcheurs communiquent à la personne démarchée, d'une manière claire et
compréhensible, les informations qui lui sont utiles pour prendre sa décision. compréhensible, les informations qui lui sont utiles pour prendre sa décision.