Décret no 99-710 du 3 août 1999 pris pour l'application du titre IV de la seconde partie de la loi no 99-532 du 25 juin 1999 relatif à la réforme des sociétés de crédit foncier

L'ART. 1 A POUR OBJET DE S'ASSURER QU'UNE PUBLICITE SUFFISANTE EST DONNEE AU CREANCIER PRIVILEGIE SUR LE PRIVILEGE DONT SONT ASSORTIS LES TITRES QU'IL ACQUIERT.
L'ART. 2 FIXE LES LIMITES ET LES CONDITONS QUI ENCADRENT LA QUOTITE DE FINANCEMENT INSTAUREE PAR L'ART. 94 DE LA LOI.
L'OBJET DE CETTE QUOTITE EST DE PROTEGER LES SOCIETES DE CREDIT FONCIER CONTRE UNE DEPRECIATION DE LA VALEUR DU GAGE APPORTE EN GARANTIE OU DU BIEN FINANCE.
UNE QUOTITE DE 80% POUR LE LOGEMENT EST RESERVEE AUX SOCIETES DE CREDIT FONCIER SPECIALISEES DANS LE REFINANCEMENT DE CES PRETS.
POUR LES SOCIETES DE CREDIT FONCIER "MULTI-USAGES",LA QUOTITE EST FIXEE A 60%.
L'ART. 3 DEFINIT LA SURETE IMMOBILIERE.
L'ART. 4 FIXE LA LIMITE DANS LAQUELLE LA QUOTITE DE FINANCEMENT PEUT,LE CAS ECHEANT,ETRE DEPASSEE.
L'ART. 5 FIXE LE MONTANT DE L'APPORT PERSONNEL EXIGE PAR LA LOI POUR L'ELIGIBILITE DES PRETS CAUTIONNES.IL EN DETERMINE LE MONTANT.
L'ART. 6 PRECISE QUE LA CAUTION DOIT AVOIR UN MINIMUM DE CAPITAUX PROPRES,FIXE A 12 MILLIONS D'EUROS.IL IMPOSE EGALEMENT QUE LA CAUTION SOIT SOLIDAIRE ET ASSORTIE D'UNE PROMESSE D'AFFECTATION HYPOTHECAIRE.IL LIMITE ENFIN A 20% DE L'ACTIF DES SOCIETES DE CREDIT FONCIER LA PART DES PRETS CAUTIONNES.
L'ART. 7 DEFINIT LES VALEURS DE REMPLACEMENT PAR REFERENCE AUX TITRES SUSCEPTIBLES D'ETRE MOBILISES AUPRES DE LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE.
L'ART. 8 PRECISE LA PROCEDURE D'AGREMENT DU CONTROLEUR SPECIFIQUE ET DE SON SUPPLEANT PAR LA COMMISSION BANCAIRE.L'IDENTITE DES CONTROLEURS SPECIFIQUES EST JOINTE AU DOSSIER D'AGREMENT DEPOSE PAR LA SOCIETE DE CREDIT FONCIER AUPRES DU COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT.
ART. 9:
LE I PREVOIT QUE L'EXPIRATION DES FONCTIONS DE CONTROLEUR SPECIFIQUE INTERVIENT APRES LA REMISE DES DOCUMENTS PREVUS PAR LA LOI AU TITRE DE LA 4EME ANNEE DE SON MANDAT.LE MANDAT DU CONTROLEUR SPECIFIQUE EST RENOUVELABLE;
LE II PRECISE QUE LE CONTROLEUR SPECIFIQUE AMENE A REMPLACER CELUI PRECEDEMMENT NOMME AU COURS DESON MANDAT,DEMEURE EN FONCTION JUSQU'A L'EXPIRATION DUDIT MANDAT;
LE III ORGANISE LES MODALITES DE RECUSATION DU CONTROLEUR SPECIFIQUE;
LE IV DISPOSE QUE LE CONTROLEUR SPECIFIQUE ATTESTE DU RESPECT DE LA REGLE DE SURDIMENSIONNEMENT SUR LA BASE D'UN PROGRAMME TRIMESTRIEL D'EMISSION.IL PRODUIT EGALEMENT UNE ATTESTATION POUR CHAQUE EMISSION SUPERIEURE A 500 MILLIONS D'EUROS.
L'ART. 10 INSTAURE L'OBLIGATION POUR TOUTE SOCIETE DE CREDIT FONCIER DE TENIR UN ETAT RECENSANT LES PRETS ACCORDES OU ACQUIS AINSI QUE LA NATURE ET LA VALEUR DES GARANTIES AFFERENTES ET LA NATURE ET LE MONTANT DES CREANCES PRIVILEGIEES.
L'ART. 11 DEFINIT LES FRAIS ANNEXES QUI BENEFICIENT DU PRIVILEGE INSTAURE PAR L'ART. 65 DE LA LOI SUSVISEE.
APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984,93 A 109 DE LA LOI 99532 DU 25-06-1999,188 DU DECRET 67236 DU 23-03-1967.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000396672
NOR: ECOT9926241D
Ancien identifiant: 1DX999710
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/66/JORFTEXT000000396672.xml
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République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006684784
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX515R002AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/47/LEGIARTI000006684784.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027653025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/30/LEGIARTI000027653025.xml
---
###### Article R515-2
I. - Un prêt garanti au sens de l'article L. 515-14 ne peut être refinancé par
des ressources privilégiées que dans la limite du plus petit des montants
ci-dessous :<br />
I.-Un prêt garanti au sens de l'article L.513-3 ne peut être refinancé par des
ressources privilégiées que dans la limite du plus petit des montants ci-dessous
:<br />
1. Le montant du capital restant dû de ce prêt ;<br />
2. Le produit de la quotité de financement définie au II et de la valeur du bien
financé ou apporté en garantie.<br />
II. - La quotité mentionnée au 2 du I est égale à :<br />
II.-La quotité mentionnée au 2 du I est égale à :<br />
1. 60 % de la valeur du bien financé pour les prêts cautionnés ou du bien
apporté en garantie pour les prêts hypothécaires ;<br />
1.60 % de la valeur du bien financé pour les prêts cautionnés ou du bien apporté
en garantie pour les prêts hypothécaires ;<br />
2. 80 % de la valeur du bien pour les prêts garantis figurant à l'actif de la
2.80 % de la valeur du bien pour les prêts garantis figurant à l'actif de la
société de crédit foncier consentis à des personnes physiques pour financer la
construction ou l'acquisition de logements ou pour financer à la fois
l'acquisition d'un terrain à bâtir et le coût des travaux de construction de
logements.<br />
3. 100 % de la valeur du bien apporté en garantie, pour les prêts bénéficiant de
3.100 % de la valeur du bien apporté en garantie, pour les prêts bénéficiant de
la garantie du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné
à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute
personne qui viendrait à s'y substituer.<br />

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006684786
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX515R003AXXXAB
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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027653047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/30/LEGIARTI000027653047.xml
---
###### Article R515-3
I. - L'évaluation de la qualité de crédit des personnes publiques mentionnée aux
2 à 5 de l'article L. 515-15 est celle retenue par l'organisme externe
d'évaluation de crédit lors de l'inscription de l'exposition à l'actif de la
société de crédit foncier.<br />
I.-L'évaluation de la qualité de crédit des personnes publiques mentionnée aux 2
à 5 de l'article L.513-4 est celle retenue par l'organisme externe d'évaluation
de crédit lors de l'inscription de l'exposition à l'actif de la société de
crédit foncier.<br />
II. - Les expositions mentionnées au 5 du I de l'article L. 515-15 ne peuvent
II.-Les expositions mentionnées au 5 du I de l'article L.513-4 ne peuvent
excéder 20 % du montant nominal des obligations foncières et autres ressources
bénéficiant du privilège mentionnées au 2 du I de l'article L. 515-13, émises
par la société de crédit foncier.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027799191
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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-05-26
Identifiant: LEGIARTI000027653014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/30/LEGIARTI000027653014.xml
---
###### Article R515-4
I.-Les parts ou titres de créances émis par un organisme de titrisation ou une
entité similaire mentionnés à l'article L. 515-16 ne peuvent être refinancés par
entité similaire mentionnés à l'article L. 513-5 ne peuvent être refinancés par
des ressources privilégiées que dans la limite du plus petit des montants
ci-dessous :<br />
@ -34,35 +34,35 @@ ou de l'entité similaire, le cas échéant lors d'un rechargement ultérieur ou
lors de l'inscription des parts ou titres à l'actif de la société de crédit
foncier.<br />
II.-Les parts ou titres mentionnés à l'article L. 515-16 émis par des organismes
II.-Les parts ou titres mentionnés à l'article L. 513-5 émis par des organismes
de titrisation ou entités similaires mentionnées audit article, dont l'actif est
constitué à au moins 90 % de prêts consentis à des personnes physiques pour
financer la construction ou l'acquisition de logement ou pour financer à la fois
l'acquisition d'un terrain à bâtir et le coût des travaux de construction de
logement tels que mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 515-2, ne
peuvent être refinancés par des obligations foncières, et autres ressources
bénéficiant du privilège mentionnées au 2 du I de l'article L. 515-13, émises
par la société de crédit foncier, que dans la limite de 10 % du montant nominal
des obligations foncières et autres ressources privilégiées.<br />
bénéficiant du privilège mentionnées au 2 du I de l'article L. 515-13 (1),
émises par la société de crédit foncier, que dans la limite de 10 % du montant
nominal des obligations foncières et autres ressources privilégiées.<br />
III.-Les parts ou titres mentionnés à l'article L. 515-16 émis par des
organismes de titrisation ou entités similaires mentionnées audit article, dont
l'actif est constitué à au moins 90 % de prêts mentionnés à l'article L. 515-14
et qui ne relèvent pas du II ci-dessus, ne peuvent être refinancés par des
obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège mentionnées
au 2 du I de l'article L. 515-13, émises par la société de crédit foncier, que
dans la limite de 10 % du montant nominal des obligations foncières et autres
ressources privilégiées.<br />
III.-Les parts ou titres mentionnés à l'article L. 513-5 émis par des organismes
de titrisation ou entités similaires mentionnées audit article, dont l'actif est
constitué à au moins 90 % de prêts mentionnés à l'article L. 513-3 et qui ne
relèvent pas du II ci-dessus, ne peuvent être refinancés par des obligations
foncières et autres ressources bénéficiant du privilège mentionnées au 2 du I de
l'article L. 515-13 (1), émises par la société de crédit foncier, que dans la
limite de 10 % du montant nominal des obligations foncières et autres ressources
privilégiées.<br />
IV.-Jusqu'au 31 décembre 2013, la limite de 10 %, mentionnée aux II et III
ci-dessus, n'est pas applicable à la double condition que :<br />
a) Les prêts qui constituent au moins 90 % de l'actif de l'organisme de
titrisation ou de l'entité similaire visée à l'article L. 515-16 aient été cédés
titrisation ou de l'entité similaire visée à l'article L. 513-5 aient été cédés
par une société appartenant au même groupe, ou par un organisme affilié au même
organe central, que la société de crédit foncier émettrice des obligations
foncières, cette participation ou affiliation étant déterminée au moment où les
parts ou titres mentionnés à l'article L. 515-16 sont constitués en sûreté pour
parts ou titres mentionnés à l'article L. 513-5 sont constitués en sûreté pour
les obligations foncières ;<br />
b) Une société appartenant au même groupe ou un organisme affilié au même organe
@ -71,10 +71,10 @@ conserve la totalité des parts subordonnées aux autres types de parts,
conformément aux modalités prévues à l'article L. 214-169.<br />
V.-Au cas où les parts ou titres de créances émis par un organisme de
titrisation ou une entité similaire mentionnés à l'article L. 515-16 ont été
titrisation ou une entité similaire mentionnés à l'article L. 513-5 ont été
financés par la société de crédit foncier au moyen de ressources privilégiées,
le contrôleur spécifique mentionné à l'article L. 515-30 veille à ce que les
le contrôleur spécifique mentionné à l'article L. 513-23 veille à ce que les
actifs sous-jacents à ces parts ou titres de créances soient, à tout moment,
constitués, à hauteur de 90 % au moins, de créances de même nature que celles
mentionnées aux articles L. 515-14 et L. 515-15 et à ce que ces parts ou titres
de créances ne dépassent pas les limites fixées aux II et III.
mentionnées aux articles L. 513-3 et L. 513-4 et à ce que ces parts ou titres de
créances ne dépassent pas les limites fixées aux II et III.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-26
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023630706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/07/LEGIARTI000023630706.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027653008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/30/LEGIARTI000027653008.xml
---
###### Article R515-5
Les prêts garantis assortis d'une sûreté immobilière conférant une garantie
équivalente au sens du 1 du I de l'article L. 515-14 sont des prêts assortis
équivalente au sens du 1 du I de l'article L. 513-3 sont des prêts assortis
d'une sûreté qui confère au créancier, quelle que soit la situation juridique du
débiteur, le droit de faire procéder à la vente de l'immeuble grevé par cette
sûreté dans quelques mains qu'il se trouve et de se faire payer sur le prix de
vente sans subir le concours d'un autre créancier de rang supérieur.<br />
Les garanties équivalentes au sens de l'article L. 515-16 sont celles qui, selon
Les garanties équivalentes au sens de l'article L.513-5 sont celles qui, selon
le droit qui leur est applicable, confèrent aux titulaires des créances qui en
sont assorties le droit de percevoir, directement ou indirectement, le
remboursement d'un prêt sous-jacent ou d'un ensemble de prêts sous-jacents
répondant aux caractéristiques définies au I de l'article L. 515-14 ou à
l'article L. 515-15 et le produit de l'exécution des garanties attachées à ces
répondant aux caractéristiques définies au I de l'article L. 513-3 ou à
l'article L. 513-4 et le produit de l'exécution des garanties attachées à ces
prêts, dans les conditions contractuelles prévues lors de l'octroi de ces prêts.
Ce droit doit pouvoir être exercé, même en cas de défaillance du débiteur du
prêt sous-jacent ou d'une entité interposée, sans subir le concours d'un autre

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006684792
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX515R006AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/47/LEGIARTI000006684792.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027653004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/30/LEGIARTI000027653004.xml
---
###### Article R515-6
Pour l'application du 2° du I de l'article L. 515-14, les prêts cautionnés
Pour l'application du 2° du I de l'article L.513-3, les prêts cautionnés
éligibles à l'actif des sociétés de crédit foncier sont les prêts dont un
établissement de crédit ou une entreprise d'assurances détenant des capitaux
propres d'au moins 12 millions d'euros est caution solidaire.<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027874539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/45/LEGIARTI000027874539.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-05-26
Identifiant: LEGIARTI000027653069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/30/LEGIARTI000027653069.xml
---
###### Article R515-7
Pour l'application de l'article L. 515-17, sont regardés comme suffisamment sûrs
Pour l'application de l'article L. 513-7, sont regardés comme suffisamment sûrs
et liquides les titres, valeurs et dépôts dont sont débiteurs des établissements
de crédit ou entreprises d'investissement bénéficiant du meilleur échelon de
qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu
@ -18,12 +18,12 @@ dispositions de l'article L. 511-44 ou qui sont garantis par des établissements
de crédit ou entreprises d'investissement du même échelon de qualité de crédit.
Le montant total de ces valeurs de remplacement ne peut excéder 15 % du montant
nominal des obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège
mentionné au 2 du I de l'article L. 515-13, émises par la société de crédit
mentionné au 2 du I de l'article L. 515-13 (1), émises par la société de crédit
foncier.<br />
Les créances liées au paiement ou à la gestion des sommes dues au titre des
prêts, contrats ou des différents titres, valeurs, parts et instruments
financiers à terme, mentionnés à l'article L. 515-18 ou les garanties reçues des
financiers à terme, mentionnés à l'article L.513-10 ou les garanties reçues des
établissements de crédit pour couvrir ces actifs et inscrites au bilan ou au
hors bilan de la société de crédit foncier, ainsi que les expositions liées à la
liquidation de ces prêts, contrats, titres, valeurs et parts ne sont pas prises

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-26
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023630685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/06/LEGIARTI000023630685.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027653100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/31/LEGIARTI000027653100.xml
---
###### Article R515-8
Lorsque la société de crédit foncier assure le financement de ses activités par
l'émission d'emprunts ou par des ressources bénéficiant du privilège défini à
l'article L. 515-19, il est fait mention, dans le contrat ou le document destiné
l'article L.513-11, il est fait mention, dans le contrat ou le document destiné
à l'information du public au sens de l'article L. 412-1 ou dans tout document
équivalent requis pour l'admission sur des marchés réglementés, du bénéfice de
ce privilège et de l'attestation prévue au IV de l'article R. 515-13.

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006684797
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX515R009AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/47/LEGIARTI000006684797.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027653095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/30/LEGIARTI000027653095.xml
---
###### Article R515-9
Les frais annexes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 515-19
comprennent les frais d'assurance et de cautionnement, les sommes dues au fonds
de garantie à l'accession sociale et la propriété mentionné à l'article L. 312-1
du code de la construction et de l'habitation, les sommes dues au dépositaire de
l'émission ainsi que celles afférentes à l'expertise des créances, à l'entretien
et la réparation des immeubles devenus propriété de la société de crédit foncier
à la suite de la réalisation de sûretés dont celle-ci disposait, ainsi que tous
Les frais annexes mentionnés au dernier alinéa de l'article L.513-11 comprennent
les frais d'assurance et de cautionnement, les sommes dues au fonds de garantie
à l'accession sociale et la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de
la construction et de l'habitation, les sommes dues au dépositaire de l'émission
ainsi que celles afférentes à l'expertise des créances, à l'entretien et la
réparation des immeubles devenus propriété de la société de crédit foncier à la
suite de la réalisation de sûretés dont celle-ci disposait, ainsi que tous
autres frais engagés pour assurer la conservation des actifs et des garanties
reçues, et pour préserver les droits des créanciers privilégiés.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027874599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/45/LEGIARTI000027874599.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027653090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/30/LEGIARTI000027653090.xml
---
###### Article R515-13
@ -27,8 +27,8 @@ faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception lorsqu'elle éma
de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
IV.-Le contrôleur spécifique atteste du respect de la règle prévue à l'article
L. 515-20 sur la base d'un programme trimestriel d'émissions de ressources
bénéficiant du privilège mentionné à l'article L. 515-19. Il atteste du respect
L.513-12 sur la base d'un programme trimestriel d'émissions de ressources
bénéficiant du privilège mentionné à l'article L. 513-11. Il atteste du respect
de cette même règle pour toute émission de ressources bénéficiant de ce
privilège et dont la valeur unitaire est supérieure ou égale à 500 millions
d'euros, ou son équivalent dans l'unité monétaire de l'émission.