Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

État: VIGUEUR
Nature: ORDONNANCE
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000005630278
NOR: ECOX0000098R
Ancien identifiant: AFFAI
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/02/LEGITEXT000005630278.xml
This commit is contained in:
République française 2007-11-21 00:00:00 +01:00
parent f6b2e7c2b1
commit a9dd0f345a
6 changed files with 82 additions and 12 deletions

View file

@ -12,4 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154340
- [Section 4 : Le livret de développement durable](section_4)
- [Section 5 : L'épargne-logement](section_5)
- [Section 6 : Plan d'épargne en actions](section_6)
- [Section 7 : Compte épargne codéveloppement](section_7)
- [Section 7 : L'épargne codéveloppement](section_7)

View file

@ -1,9 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-07-25
Date de fin: 2007-11-21
Identifiant: LEGISCTA000006170311
Date de début: 2007-11-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170314
---
###### Section 7 : Compte épargne codéveloppement
###### Section 7 : L'épargne codéveloppement
- [Article L221-33](article_l221-33.md)
- [Sous-section 1 : Le compte épargne codéveloppement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Le livret d'épargne pour le codéveloppement](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-11-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185108
---
###### Sous-section 1 : Le compte épargne codéveloppement
- [Article L221-33](article_l221-33.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-25
Date de fin: 2007-11-21
Identifiant: LEGIARTI000006651968
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX221L033AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651968.xml
Date de début: 2007-11-21
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006651969
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX221L033AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651969.xml
---
###### Article L221-33

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-11-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006184658
---
###### Sous-section 2 : Le livret d'épargne pour le codéveloppement
- [Article L221-34](article_l221-34.md)

View file

@ -0,0 +1,51 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-21
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006651970
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX221L034AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651970.xml
---
###### Article L221-34
I. - Un livret d'épargne pour le codéveloppement peut être proposé par tout
établissement de crédit et par tout établissement autorisé à recevoir des dépôts
qui s'engage par convention avec l'Etat à respecter les règles fixées pour le
fonctionnement de ce livret.<br />
II. - Le livret d'épargne pour le codéveloppement est destiné à recevoir
l'épargne d'étrangers majeurs ayant la nationalité d'un pays en voie de
développement, figurant sur la liste de pays fixée par l'arrêté prévu au II de
l'article L. 221-33, titulaires d'un titre de séjour d'une durée supérieure ou
égale à un an et fiscalement domiciliés en France, aux fins de financer des
opérations d'investissement dans les pays signataires d'un accord avec la France
prévoyant la distribution du livret d'épargne pour le codéveloppement.<br />
III. - A l'issue d'une phase d'épargne au cours de laquelle les sommes placées
sur le livret d'épargne pour le codéveloppement sont bloquées pour une durée au
moins égale à trois années consécutives et régulièrement alimentées dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les titulaires d'un livret
d'épargne pour le codéveloppement qui contractent un prêt aux fins
d'investissement dans un pays signataire avec la France d'un accord prévoyant la
distribution du livret d'épargne pour le codéveloppement bénéficient d'une prime
d'épargne plafonnée dont le montant est fixé compte tenu de leur effort
d'épargne. Les investissements ouvrant droit à la prime sont définis dans les
accords signés entre les pays en développement et la France.<br />
IV. - Les conditions de transfert dans un autre établissement de crédit et de
plafonnement des sommes versées sur le livret d'épargne pour le codéveloppement
sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
V. - Les opérations relatives aux livrets d'épargne pour le codéveloppement sont
soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des
finances.<br />
VI. - Le comité prévu au V de l'article L. 221-33 examine périodiquement la
cohérence des projets financés au travers du livret d'épargne pour le
codéveloppement avec les différentes actions de financement du développement et
formule des recommandations aux ministres concernés.<br />
VII. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.