Décret n°67-1035 du 25 novembre 1967 RELATIF AU REGIME DES CAISSES DE CREDIT MUTUEL SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE 58966 DU 16-10-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852660
Ancien identifiant: 1DX9671035
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852660.xml
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République française 2008-12-06 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2008-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006684683
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX512R025AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/46/LEGIARTI000006684683.xml
Date de début: 2008-12-06
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000019874435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/44/LEGIARTI000019874435.xml
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###### Article R512-25
@ -18,7 +17,7 @@ Le conseil d'administration de la confédération prononce les sanctions à la
majorité des deux tiers des membres présents.<br />
Les décisions de sanctions sont motivées, elles sont portées à la connaissance
du Gouvernement et notifiées à la caisse intéressée.<br />
de la Commission bancaire et notifiées à la caisse intéressée.<br />
La radiation de la liste des caisses de crédit mutuel peut être déférée dans les
deux mois, par la caisse intéressée ou par la fédération à laquelle elle est