Décret n°67-1035 du 25 novembre 1967 RELATIF AU REGIME DES CAISSES DE CREDIT MUTUEL SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE 58966 DU 16-10-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852660
Ancien identifiant: 1DX9671035
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852660.xml
This commit is contained in:
République française 2008-12-06 00:00:00 +01:00
parent 082bb50583
commit a9a0eb5447

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2008-12-06
Date de fin: 2008-12-06 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006684683 Identifiant: LEGIARTI000019874435
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX512R025AXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/44/LEGIARTI000019874435.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/46/LEGIARTI000006684683.xml
--- ---
###### Article R512-25 ###### Article R512-25
@ -18,7 +17,7 @@ Le conseil d'administration de la confédération prononce les sanctions à la
majorité des deux tiers des membres présents.<br /> majorité des deux tiers des membres présents.<br />
Les décisions de sanctions sont motivées, elles sont portées à la connaissance Les décisions de sanctions sont motivées, elles sont portées à la connaissance
du Gouvernement et notifiées à la caisse intéressée.<br /> de la Commission bancaire et notifiées à la caisse intéressée.<br />
La radiation de la liste des caisses de crédit mutuel peut être déférée dans les La radiation de la liste des caisses de crédit mutuel peut être déférée dans les
deux mois, par la caisse intéressée ou par la fédération à laquelle elle est deux mois, par la caisse intéressée ou par la fédération à laquelle elle est