LOI n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

TITRE I STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE.CHAPITRE I MISSIONS FONDAMENTALES DE LA BANQUE DE FRANCE (ART. 1 A 5).CHAPITRE II ORGANISATION DE LA BANQUE (ART. 6 A 14).SECTION I STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE (ART. 6).SECTION II LE CONSEIL DE LA POLITIQUE MONETAIRE (ART. 7 A 10).SECTION III LE CONSEIL GENERAL (ART. 1).SECTION IV LE GOUVERNEUR ET LES SOUS-GOUVERNEURS (ART. 13).SECTION V LE PERSONNEL DE LA BANQUE (ART. 14).CHAPITRE III AUTRES MISSIONS D'INTERET GENERAL ET AUTRES ACTIVITES (ART. 15 A 18).CHAPITRE IV RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - CONTROLE DU PARLEMENT (ART. 19).CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 20 A 22).TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (ART. 23 A 31).CHAPITRE I CONSEIL NATIONAL DU CREDIT (ART. 23).CHAPITRE II COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE (ART. 24 A 26).CHAPITRE III LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (ART. 27).CHAPITRE IV LA COMMISSION BANCAIRE (ART. 28).CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 29A 31).TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES ET ABROGATIONS (ART. 32 A 35).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000180850
NOR: ECOX9300075L
Ancien identifiant: 1LX993980
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25 Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-09-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L142-9 ###### Article L142-9
@ -23,6 +23,10 @@ de la Banque de France dans les domaines où les dispositions du code du travail
sont incompatibles avec le statut ou avec les missions de service public dont sont incompatibles avec le statut ou avec les missions de service public dont
elle est chargée.<br /> elle est chargée.<br />
Les agents titulaires régis par ce statut et recrutés avant le 1er septembre
2023 sont affiliés à un régime spécial de retraite régi par l'article L. 711-1
du code de la sécurité sociale.<br />
Le 2° du II de l'article L. 2312-8, les articles L. 2312-42 à L. 2312-48 et L. Le 2° du II de l'article L. 2312-8, les articles L. 2312-42 à L. 2312-48 et L.
2312-50 du code du travail et les articles L. 2312-63 à L. 2312-67 et L. 2312-81 2312-50 du code du travail et les articles L. 2312-63 à L. 2312-67 et L. 2312-81
du même code ne sont pas applicables à la Banque de France. L'article L. 2312-81 du même code ne sont pas applicables à la Banque de France. L'article L. 2312-81