Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

État: VIGUEUR
Nature: ORDONNANCE
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000005630278
NOR: ECOX0000098R
Ancien identifiant: AFFAI
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/02/LEGITEXT000005630278.xml
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023378500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/85/LEGIARTI000023378500.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025073564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/35/LEGIARTI000025073564.xml
---
<h1>Article L221-31</h1>
I. - 1° Les sommes versées sur un plan d'épargne en actions reçoivent un ou
I.-1° Les sommes versées sur un plan d'épargne en actions reçoivent un ou
plusieurs des emplois suivants :<br />
a) Actions ou certificats d'investissement de sociétés et certificats
@ -32,12 +32,11 @@ b) De parts de fonds communs de placement qui emploient plus de 75 % de leurs
actifs en titres et droits mentionnés aux a, b et c du 1° ;<br />
c) De parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières
établis dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un Etat
non membre de cette Communauté partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une
clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou
l'évasion fiscale, qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle
des agréments prévue par la directive 85/611/CE du Conseil du 20 décembre 1985
établis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou dans un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France
une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et
l'évasion fiscales, qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle
des agréments prévue par la directive 85/611/ CE du Conseil du 20 décembre 1985
portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et
administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs
mobilières (OPCVM) et qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres et
@ -49,24 +48,17 @@ des assurances et investi dans une ou plusieurs catégories de titres mentionné
ci-dessus, sous réserve des dispositions de l'article L. 131-1 du même code ;<br />
4° Les émetteurs des titres mentionnés au 1° doivent avoir leur siège en France
ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat non
membre de cette Communauté partie à l'accord sur l'Espace économique européen
ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause
d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion
fiscale, et être soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit
commun ou à un impôt équivalent. Pour l'application des articles L. 221-30 à L.
221-32, la condition relative au taux normal d'imposition ne s'applique pas aux
entreprises nouvelles mentionnées à l'article 44 sexies du code général des
impôts ainsi qu'aux sociétés visées aux 1° ter et 3° septies de l'article 208 et
à l'article 208 C du même code et aux sociétés présentant des caractéristiques
similaires, ou soumises à une réglementation équivalente, à celles des sociétés
mentionnées à l'article 208 C du même code et ayant leur siège dans un Etat
membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale
qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la
fraude ou l'évasion fiscale.<br />
ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie
à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une
convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et
l'évasion fiscales, et être soumis à l'impôt sur les sociétés dans les
conditions de droit commun ou à un impôt équivalent. Pour l'application des
articles L. 221-30 à L. 221-32, la condition relative au taux normal
d'imposition ne s'applique pas aux entreprises nouvelles mentionnées à l'article
44 sexies du code général des impôts ainsi qu'aux sociétés visées aux 1° ter et
3° septies de l'article 208 du même code.<br />
II. - 1° Les parts des fonds mentionnés au 3 du III de l'article 150-0 A du code
II.-1° Les parts des fonds mentionnés au 3 du III de l'article 150-0 A du code
général des impôts ne peuvent figurer dans le plan d'épargne en actions.<br />
Les sommes versées sur un plan d'épargne en actions ne peuvent être employées à
@ -92,7 +84,7 @@ titres figurent au plan ou avoir détenu cette participation à un moment
quelconque au cours des cinq années précédant l'acquisition de ces titres dans
le cadre du plan.<br />
III. - Les sommes ou valeurs provenant des placements effectués sur un plan
III.-Les sommes ou valeurs provenant des placements effectués sur un plan
d'épargne en actions sont remployées dans le plan dans les mêmes conditions que
les versements.
@ -104,7 +96,10 @@ les versements.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347225?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025048616?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -129,7 +124,10 @@ les versements.
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347225?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025048616?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
</li>
<li>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
</li>
<li>
2019-02-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038692436?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-01-01</a>
@ -146,12 +144,24 @@ les versements.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308163?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 bis C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303266?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308524?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-07-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302397?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1995-10-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310772?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 726 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307082?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 80 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1971-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307096?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303022?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-01-01</a>
</li>
@ -173,5 +183,8 @@ les versements.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073984?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792931?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020096460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/64/LEGIARTI000020096460.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025019244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/92/LEGIARTI000025019244.xml
---
<h1>Article L532-18-1</h1>
@ -14,8 +14,8 @@ son Etat d'origine, et en fonction de l'agrément qu'elle y a reçu, toute
personne morale ou physique agréée pour fournir des services d'investissement
peut, sans préjudice des dispositions des articles L. 511-21 à L. 511-28,
établir des succursales pour fournir des services d'investissement et des
services connexes sur le territoire de la France métropolitaine et des
départements d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.<br />
services connexes sur le territoire de la France métropolitaine, des
départements d'outre-mer et de Saint-Martin.<br />
Pour l'application des articles L. 213-3, L. 421-17 à L. 421-19, L. 211-36, L.
211-36-1, L. 211-35, L. 531-10, du 5 de l'article L. 533-10, des articles L.
@ -24,9 +24,8 @@ précédent sont assimilées à des prestataires de services d'investissement.<b
Lorsqu'un prestataire de services d'investissement ayant son siège social dans
un autre Etat membre recourt à des agents liés mentionnés à l'article L. 545-1,
établis sur le territoire de la France métropolitaine et des départements
d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, ces agents sont assimilés à
une succursale.
établis sur le territoire de la France métropolitaine, des départements
d'outre-mer et de Saint-Martin, ces agents sont assimilés à une succursale.
<details>
@ -36,7 +35,7 @@ une succursale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020086778?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025017145?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -64,7 +63,7 @@ une succursale.
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035174071?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 313-78-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2009-01-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020086778?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025017145?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043056737?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 272 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019202563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/25/LEGIARTI000019202563.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025019262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/92/LEGIARTI000025019262.xml
---
<h1>Article L532-18-2</h1>
@ -13,8 +13,7 @@ Les dispositions des articles L. 425-2, L. 533-1, L. 533-6, L. 533-9, L. 533-11
à L. 533-20, du premier alinéa de l'article L. 533-23, des articles L. 533-24 et
L. 632-16 s'appliquent aux succursales mentionnées à l'article L. 532-18-1 pour
ce qui concerne les services fournis sur le territoire de la France
métropolitaine et des départements d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin.
métropolitaine , des départements d'outre-mer et de Saint-Martin.
<details>
@ -24,7 +23,7 @@ Saint-Martin.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019200730?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008 relative à l'application du code monétaire et financier et du code des assurances à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025017145?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,7 +45,7 @@ Saint-Martin.
2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 314-1 (V)
</li>
<li>
2008-07-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019200730?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008 relative à l'application du code monétaire et financier et du code des assurances à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025017145?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652764?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-03
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024420324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/03/LEGIARTI000024420324.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000025019273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/92/LEGIARTI000025019273.xml
---
<h1>Article L532-20-1</h1>
@ -15,16 +15,14 @@ aux sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union europé
ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui gèrent un ou plusieurs
organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit français agréés
conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du
13 juillet 2009.<br />
Les dispositions de la sous-section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II
sont applicables aux sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui
gèrent en libre prestation de services un ou plusieurs organismes de placement
collectif en valeurs mobilières de droit français agréés conformément à la
directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur
le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.<br />
13 juillet 2009. Les dispositions de la sous-section 1 du chapitre IV du titre
Ier du livre II sont applicables aux sociétés de gestion établies dans un autre
Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen qui gèrent en libre prestation de services un ou plusieurs organismes
de placement collectif en valeurs mobilières de droit français agréés
conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du
13 juillet 2009 sur le territoire de la France métropolitaine , des départements
d'outre-mer et de Saint-Martin.<br />
Les dispositions de la sous-section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II et
des articles L. 533-1, L. 533-11, L. 533-12, L. 533-13-1, L. 533-16, L. 533-18,
@ -33,8 +31,8 @@ L. 533-21, L. 533-22 et L. 533-23 sont applicables aux sociétés de gestion
sur l'Espace économique européen qui établissent des succursales pour gérer un
ou plusieurs organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit
français agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et
du Conseil du 13 juillet 2009 sur le territoire de la France métropolitaine et
des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
du Conseil du 13 juillet 2009 sur le territoire de la France métropolitaine, des
départements d'outre-mer et de Saint-Martin.
<details>
@ -44,121 +42,7 @@ des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047666701?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-13-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-11 au 2024-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046154988?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 août 2022 pris pour l'application du 1 de l'article L. 322-9 du code monétaire et financier et relatif à la garantie des services des sociétés de gestion - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024420122?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024440022?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024446604?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810049?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-20-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-03-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027874881?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030636658?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-24 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260928?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2020-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192684?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024420326?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-20-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035437719?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236895?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794594?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810001?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-03-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810045?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-21-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045237131?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L785-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027809981?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024420223?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032255659?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047290321?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L785-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026992976?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-21-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032255731?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049462088?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049462187?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033606317?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2024-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033582023?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786338?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786378?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-21-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042911408?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-10-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044991742?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236483?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236701?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612091?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024420617?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-21-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048526883?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042562263?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 2020 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045959121?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024419791?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025017145?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -183,7 +67,7 @@ des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 321-151 (V)
</li>
<li>
2011-08-01 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024419791?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025017145?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042562263?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 2020 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021761982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/19/LEGIARTI000021761982.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000025019286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/92/LEGIARTI000025019286.xml
---
<h1>Article L532-21-1</h1>
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel ou l'Autorité des marchés financiers
constate qu'un prestataire de services d'investissement ayant une succursale sur
le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ne respecte pas les dispositions des
articles L. 425-2, L. 533-1, L. 533-8, L. 533-9, L. 533-11 à L. 533-16, L.
533-18, L. 533-19, L. 533-24 et L. 632-16 ou les dispositions réglementaires
prises pour leur application, elle exige que ce prestataire mette fin à cette
situation irrégulière.<br />
le territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer et de
Saint-Martin ne respecte pas les dispositions des articles L. 425-2, L. 533-1,
L. 533-8, L. 533-9, L. 533-11 à L. 533-16, L. 533-18, L. 533-19, L. 533-24 et L.
632-16 ou les dispositions réglementaires prises pour leur application, elle
exige que ce prestataire mette fin à cette situation irrégulière.<br />
Si le prestataire de services d'investissement concerné ne prend pas les
dispositions nécessaires, l'Autorité de contrôle prudentiel ou l'Autorité des
@ -31,10 +30,10 @@ prudentiel ou l'Autorité des marchés financiers, selon le cas, peut, après en
avoir informé les autorités compétentes de l'Etat d'origine, prendre les mesures
appropriées pour prévenir ou sanctionner de nouvelles irrégularités et, au
besoin, interdire à ce prestataire de continuer à fournir des services sur le
territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. L'Autorité de contrôle prudentiel ou
l'Autorité des marchés financiers notifie sa décision, dûment motivée, au
prestataire concerné. Elle en informe la Commission européenne.
territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer et de
Saint-Martin. L'Autorité de contrôle prudentiel ou l'Autorité des marchés
financiers notifie sa décision, dûment motivée, au prestataire concerné. Elle en
informe la Commission européenne.
<details>
@ -44,7 +43,7 @@ prestataire concerné. Elle en informe la Commission européenne.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025017145?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -63,7 +62,7 @@ prestataire concerné. Elle en informe la Commission européenne.
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
2011-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025017145?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652764?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a>

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@ -1,29 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-03
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024420666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/06/LEGIARTI000024420666.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000025019312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/93/LEGIARTI000025019312.xml
---
<h1>Article L532-24-1</h1>
I. ― Toute société de gestion de portefeuille ayant son siège social sur le
territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et autorisée à gérer un organisme de
placement collectif en valeurs mobilières agréé conformément à la directive
2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 qui veut
établir une succursale dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie
à l'accord sur l'Espace économique européen notifie son projet à l'Autorité des
marchés financiers selon des règles fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
L'Autorité des marchés financiers, à moins qu'elle n'ait des raisons de douter,
compte tenu des activités envisagées, de l'adéquation des structures
administratives ou de la situation financière de la société de gestion,
communique, dans les deux mois à compter de la réception de toutes les
informations requises dans la notification prévue au premier alinéa, ces
informations aux autorités compétentes de l'Etat d'accueil de la société de
territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer et de
Saint-Martin et autorisée à gérer un organisme de placement collectif en valeurs
mobilières agréé conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen
et du Conseil du 13 juillet 2009 qui veut établir une succursale dans un autre
Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen notifie son projet à l'Autorité des marchés financiers selon des règles
fixées par décret en Conseil d'Etat. L'Autorité des marchés financiers, à moins
qu'elle n'ait des raisons de douter, compte tenu des activités envisagées, de
l'adéquation des structures administratives ou de la situation financière de la
société de gestion, communique, dans les deux mois à compter de la réception de
toutes les informations requises dans la notification prévue au premier alinéa,
ces informations aux autorités compétentes de l'Etat d'accueil de la société de
gestion et en avise cette dernière en conséquence. Elle communique en outre des
précisions sur tout système d'indemnisation destiné à protéger les
investisseurs.<br />
@ -42,14 +40,14 @@ portefeuille pétitionnaire peut être établie et commencer à exercer ses
activités.<br />
II. ― Toute société de gestion de portefeuille ayant son siège social sur le
territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et autorisée à gérer un organisme de
placement collectif en valeurs mobilières agréé conformément à la directive
2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, qui veut
exercer ses activités sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen en libre
prestation de services, le déclare à l'Autorité des marchés financiers dans les
conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer et de
Saint-Martin et autorisée à gérer un organisme de placement collectif en valeurs
mobilières agréé conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen
et du Conseil du 13 juillet 2009, qui veut exercer ses activités sur le
territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen en libre prestation de services, le déclare à
l'Autorité des marchés financiers dans les conditions et selon des modalités
fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
L'Autorité des marchés financiers communique, dans un délai d'un mois à compter
de la réception de toutes les informations requises dans la déclaration prévue
@ -68,7 +66,7 @@ La société de gestion peut alors commencer son activité dans son Etat d'accue
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024419795?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025017145?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -87,7 +85,7 @@ La société de gestion peut alors commencer son activité dans son Etat d'accue
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2011-08-01 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024419795?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025017145?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,31 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-03
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024420668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/06/LEGIARTI000024420668.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000025019310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/93/LEGIARTI000025019310.xml
---
<h1>Article L532-24-2</h1>
I. ― Une société de gestion de portefeuille ayant son siège social sur le
territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin qui souhaite gérer un organisme de placement
collectif en valeurs mobilières établi dans un autre Etat membre de l'Union
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et agréé
conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13
juillet 2009 en fait la demande aux autorités compétentes de l'Etat membre
d'origine de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières en
fournissant à ces autorités les documents exigés en application de l'article 17
de cette directive.<br />
territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer et de
Saint-Martin qui souhaite gérer un organisme de placement collectif en valeurs
mobilières établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen et agréé conformément à la directive
2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 en fait la
demande aux autorités compétentes de l'Etat membre d'origine de l'organisme de
placement collectif en valeurs mobilières en fournissant à ces autorités les
documents exigés en application de l'article 17 de cette directive.<br />
II. ― Lorsque les autorités compétentes de l'Etat d'origine de l'organisme de
placement collectif en valeurs mobilières demandent à l'Autorité des marchés
financiers de fournir des éclaircissements et des informations concernant les
documents mentionnés au I, et de vérifier, en se fondant sur l'attestation selon
laquelle la société de gestion de portefeuille a été agréée conformément à la
directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, si
directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, si
le type d'organisme de placement collectif en valeurs mobilières pour lequel
l'autorisation est demandée entre ou non dans le champ d'application de
l'agrément accordé à la société de gestion de portefeuille, l'Autorité des
@ -40,7 +39,7 @@ compter de la demande initiale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024419795?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025017145?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -59,7 +58,7 @@ compter de la demande initiale.
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2011-08-01 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024419795?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025017145?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024384973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/49/LEGIARTI000024384973.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023480543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/48/05/LEGIARTI000023480543.xml
---
<h1>Article L561-2</h1>
@ -82,10 +82,9 @@ experts-comptables et réglementant les titres et la profession
d'expert-comptable ainsi que les commissaires aux comptes ;<br />
13° Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats, les
avoués près les cours d'appel, les notaires, les huissiers de justice, les
administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les
commissaires-priseurs judiciaires, dans les conditions prévues à l'article L.
561-3 ;<br />
notaires, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires, les
mandataires judiciaires et les commissaires-priseurs judiciaires, dans les
conditions prévues à l'article L. 561-3 ;<br />
14° Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;<br />
@ -102,58 +101,7 @@ L. 123-11-2 et suivants du code de commerce ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993961?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036430798?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610287?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655445?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042912054?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-11-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834567?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834568?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834569?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834570?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849379?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044374945?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924316?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039044?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021658415?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045525613?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-08 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022479791?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538272?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024382738?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023475424?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -208,7 +156,7 @@ L. 123-11-2 et suivants du code de commerce ;<br />
2010-05-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000022204556?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - article 21 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2011-07-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024382738?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-01-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023475424?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024422376?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2011 relatif à la liste des pays tiers équivalents en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mentionnée au 2° du II de l'article L. 561-9 du code monétaire et financier - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-31 au 2021-03-01</a>
@ -849,8 +797,5 @@ L. 123-11-2 et suivants du code de commerce ;<br />
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792038?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834567?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-30
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023780933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/09/LEGIARTI000023780933.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000023480377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/48/03/LEGIARTI000023480377.xml
---
<h1>Article L561-3</h1>
@ -36,17 +36,16 @@ structure similaire ;<br />
g) La constitution ou la gestion de fonds de dotation.<br />
II.-Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats et les
avoués près les cours d'appel, dans l'exercice d'une activité relative aux
transactions mentionnées au I, ne sont pas soumis aux dispositions du présent
chapitre lorsque l'activité se rattache à une procédure juridictionnelle, que
les informations dont ils disposent soient reçues ou obtenues avant, pendant ou
après cette procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière
d'engager ou d'éviter une telle procédure, non plus que lorsqu'ils donnent des
consultations juridiques, à moins qu'elles n'aient été fournies à des fins de
blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou en sachant que le
client les demande aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du
terrorisme.<br />
II.-Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avocats, dans
l'exercice d'une activité relative aux transactions mentionnées au I, ne sont
pas soumis aux dispositions du présent chapitre lorsque l'activité se rattache à
une procédure juridictionnelle, que les informations dont ils disposent soient
reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure, y compris dans le
cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une telle
procédure, non plus que lorsqu'ils donnent des consultations juridiques, à moins
qu'elles n'aient été fournies à des fins de blanchiment de capitaux ou de
financement du terrorisme ou en sachant que le client les demande aux fins de
blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.<br />
III.-Les autres personnes mentionnées au 13° de l'article L. 561-2, dans
l'exercice d'une activité relative aux transactions mentionnées au I, ne sont
@ -82,7 +81,7 @@ une offre de reprise partielle ou totale de l'entreprise.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023777247?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023475422?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -110,7 +109,7 @@ une offre de reprise partielle ou totale de l'entreprise.
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2011-03-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023777247?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-01-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023475422?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-06-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029051337?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-585 du 4 juin 2014 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives aux établissements de monnaie électronique et aux limitations de paiement en espèces VIGUEUR</a>

View file

@ -1,29 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020196579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/65/LEGIARTI000020196579.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000023480398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/48/03/LEGIARTI000023480398.xml
---
<h1>Article L561-17</h1>
Par dérogation aux articles L. 561-15 et L. 561-16, l'avocat au Conseil d'Etat
et à la Cour de cassation, l'avocat ou l'avoué près la cour d'appel communique
la déclaration, selon le cas, au président de l'ordre des avocats au Conseil
d'Etat et à la Cour de cassation, au bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat
est inscrit ou au président de la compagnie dont relève l'avoué. Dès lors que
les conditions fixées à l'article L. 561-3 sont remplies, ces autorités
transmettent la déclaration au service mentionné à l'article L. 561-23, dans les
délais et selon les modalités définis par décret en Conseil d'Etat.<br />
et à la Cour de cassation ou l'avocat communique la déclaration, selon le cas,
au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
ou au bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit. Dès lors que les
conditions fixées à l'article L. 561-3 sont remplies, ces autorités transmettent
la déclaration au service mentionné à l'article L. 561-23, dans les délais et
selon les modalités définis par décret en Conseil d'Etat.<br />
Lorsqu'une déclaration a été transmise en méconnaissance de ces dispositions, le
service mentionné à l'article L. 561-23 en refuse la communication et informe
dans les meilleurs délais, selon le cas, le président de l'ordre des avocats au
Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le bâtonnier de l'ordre auprès duquel
l'avocat déclarant est inscrit ou le président de la compagnie dont relève
l'avoué déclarant.<br />
Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou le bâtonnier de l'ordre auprès
duquel l'avocat déclarant est inscrit.<br />
Cette dérogation ne s'applique pas à l'avocat agissant en qualité de fiduciaire.
@ -35,7 +33,7 @@ Cette dérogation ne s'applique pas à l'avocat agissant en qualité de fiduciai
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178284?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023475422?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -54,7 +52,7 @@ Cette dérogation ne s'applique pas à l'avocat agissant en qualité de fiduciai
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2009-01-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178284?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-01-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023475422?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-15

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020196563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/65/LEGIARTI000020196563.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2016-12-03
Identifiant: LEGIARTI000023480404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/48/04/LEGIARTI000023480404.xml
---
<h1>Article L561-19</h1>
@ -15,14 +15,14 @@ Sous réserve des dispositions de l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 mentionnée ci-dessus, il est interdit, sous peine des sanctions prévues à
l'article L. 574-1, aux dirigeants et préposés d'organismes financiers, aux
personnes mentionnées à l'article L. 561-2, au président de l'ordre des avocats
au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, au bâtonnier de l'ordre auprès
duquel l'avocat est inscrit ou au président de la compagnie dont relève l'avoué,
de porter à la connaissance du propriétaire des sommes ou de l'auteur de l'une
des opérations mentionnées à l'article L. 561-15 ou à des tiers, autres que les
autorités de contrôle, ordres professionnels et instances représentatives
nationales visées à l'article L. 561-36, l'existence et le contenu d'une
déclaration faite auprès du service mentionné à l'article L. 561-23 et de donner
des informations sur les suites qui ont été réservées à cette déclaration.<br />
au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou au bâtonnier de l'ordre auprès
duquel l'avocat est inscrit, de porter à la connaissance du propriétaire des
sommes ou de l'auteur de l'une des opérations mentionnées à l'article L. 561-15
ou à des tiers, autres que les autorités de contrôle, ordres professionnels et
instances représentatives nationales visées à l'article L. 561-36, l'existence
et le contenu d'une déclaration faite auprès du service mentionné à l'article L.
561-23 et de donner des informations sur les suites qui ont été réservées à
cette déclaration.<br />
Le fait, pour les personnes mentionnées au 13° de l'article L. 561-2, de
s'efforcer de dissuader leur client de prendre part à une activité illégale ne
@ -53,97 +53,46 @@ terrorisme qu'ils ont révélé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654869?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L574-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-12-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033517867?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2019-06-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659267?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L574-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2006-01-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033517972?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659268?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L574-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2009-02-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033518097?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L574-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2020-02-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659264?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L574-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196573?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2016-12-03</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659265?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L574-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037825428?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659266?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L574-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-02-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023475422?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871389?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037822800?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022211034?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-13 au 2010-10-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748463?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2018-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022968674?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2010-12-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017853254?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2011-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023276554?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-24 au 2011-09-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512444?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023480355?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023784581?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2014-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024385088?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528174?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-01-01 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086987?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528175?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027850513?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635894?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028749323?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030939768?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L574-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041578218?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2020-11-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564225?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043512?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041578321?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L574-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029025636?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033606317?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2024-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020632519?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196406?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042498755?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-06 au 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196848?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L574-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2015-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611987?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-02-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193305?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759224?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-05-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178284?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037090085?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -165,7 +114,10 @@ terrorisme qu'ils ont révélé.
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2009-01-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178284?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-01-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023475422?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-01 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512444?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-15
@ -186,13 +138,13 @@ terrorisme qu'ils ont révélé.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037825401?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-23
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033517931?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-36
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033517972?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654869?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L574-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-12-03</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033518097?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L574-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2020-02-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050379673?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-36 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022517511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/75/LEGIARTI000022517511.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2015-07-27
Identifiant: LEGIARTI000023480384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/48/03/LEGIARTI000023480384.xml
---
<h1>Article L561-26</h1>
@ -23,35 +23,31 @@ que dans le but de renseigner, dans les conditions prévues à l'article L.
561-31, des cellules de renseignement financier homologues étrangères.<br />
II.-Par dérogation au I, les demandes de communication de pièces effectuées
auprès des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, des avocats et
des avoués près les cours d'appel sont présentées par le service, selon le cas,
au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,
au bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit ou au président de la
compagnie dont relève l'avoué.<br />
auprès des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et des avocats
sont présentées par le service, selon le cas, au président de l'ordre des
avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou au bâtonnier de l'ordre
auprès duquel l'avocat est inscrit.<br />
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'avocat ou l'avoué près
la cour d'appel, communique à l'autorité dont il relève les pièces qu'elle lui
demande.L'autorité les transmet au service selon les modalités prévues à
l'article L. 561-17.<br />
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou l'avocat, communique à
l'autorité dont il relève les pièces qu'elle lui demande.L'autorité les transmet
au service selon les modalités prévues à l'article L. 561-17.<br />
A défaut du respect de cette procédure, l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour
de cassation, l'avocat ou l'avoué près la cour d'appel est en droit de s'opposer
à la communication des pièces demandées par le service mentionné à l'article L.
561-23.<br />
de cassation ou l'avocat est en droit de s'opposer à la communication des pièces
demandées par le service mentionné à l'article L. 561-23.<br />
Cette dérogation ne s'applique pas à l'avocat agissant en qualité de
fiduciaire.<br />
III.-Il est interdit, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 574-1, aux
dirigeants et aux personnes mentionnées à l'article L. 561-2, au président de
l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, au bâtonnier de
l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit ou au président de la compagnie dont
relève l'avoué de porter à la connaissance du propriétaire des sommes ou de
l'auteur de l'une des opérations mentionnées à l'article L. 561-15 ou à des
tiers, autres que les autorités de contrôle, ordres professionnels et instances
représentatives nationales visées à l'article L. 561-36, les informations
provenant de l'exercice par le service mentionné à l'article L. 561-23 du droit
de communication prévu à l'article L. 561-26.<br />
l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou au bâtonnier
de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit de porter à la connaissance du
propriétaire des sommes ou de l'auteur de l'une des opérations mentionnées à
l'article L. 561-15 ou à des tiers, autres que les autorités de contrôle, ordres
professionnels et instances représentatives nationales visées à l'article L.
561-36, les informations provenant de l'exercice par le service mentionné à
l'article L. 561-23 du droit de communication prévu à l'article L. 561-26.<br />
Le fait pour les personnes mentionnées au 13° de l'article L. 561-2 de
s'efforcer de dissuader leur client de prendre part à une activité illégale ne
@ -65,7 +61,7 @@ constitue pas une divulgation au sens de l'alinéa qui précède.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022513291?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023475422?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -84,10 +80,10 @@ constitue pas une divulgation au sens de l'alinéa qui précède.
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2010-07-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022513291?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25</a>
2011-01-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023447613?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 janvier 2011 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-09 au 2019-05-03</a>
</li>
<li>
2011-01-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023447613?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 janvier 2011 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-09 au 2019-05-03</a>
2011-01-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023475422?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033666800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1793 du 21 décembre 2016 relatif à la désignation par le service TRACFIN des personnes ou opérations présentant un risque important de blanchiment et de financement du terrorisme VIGUEUR_DIFF</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022517505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/75/LEGIARTI000022517505.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023480413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/48/04/LEGIARTI000023480413.xml
---
<h1>Article L561-28</h1>
@ -15,10 +15,9 @@ République, il en informe selon des modalités fixées par décret la personne
mentionnée à l'article L. 561-2 qui a effectué la déclaration.<br />
Lorsque la déclaration lui a été transmise par le président de l'ordre des
avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le bâtonnier de l'ordre des
avocats ou le président de la compagnie des avoués, en application de l'article
L. 561-17, le service informe ces autorités de la transmission de la déclaration
au procureur de la République.<br />
avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou le bâtonnier de l'ordre
des avocats, en application de l'article L. 561-17, le service informe ces
autorités de la transmission de la déclaration au procureur de la République.<br />
Les modalités de cette information sont fixées par décret.<br />
@ -35,7 +34,109 @@ de la République sur la base de ces informations.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022513291?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042648575?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-11 au 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022422924?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2011-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387076?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022206777?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-13 au 2010-06-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022361212?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2010-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024384973?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086968?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028806953?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029025848?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031325294?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654912?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033517911?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-02-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041577735?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2020-11-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564139?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007917?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196482?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033517549?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041578066?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2021-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023480543?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196683?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871540?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-05-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250699?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033582023?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032748105?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2016-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034115965?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042498636?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-06 au 2020-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043522?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612007?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039183048?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-02-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043834125?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193351?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294496?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048526883?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023475422?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023374279?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -53,15 +154,15 @@ de la République sur la base de ces informations.
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2010-07-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022513291?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25</a>
</li>
<li>
2011-01-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038436926?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 janvier 2011 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-03 au 2021-04-03</a>
</li>
<li>
2011-01-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038436939?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 janvier 2011 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-03 au 2021-04-03</a>
</li>
<li>
2011-01-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023475422?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043321627?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D561-34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-03</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020196465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/64/LEGIARTI000020196465.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000023480534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/48/05/LEGIARTI000023480534.xml
---
<h1>Article L561-30</h1>
@ -23,9 +23,8 @@ Ce service en accuse réception et peut, sur leur demande, les tenir informés d
suites qui ont été réservées à ces informations.<br />
III.-Par dérogation au II, lorsque, dans l'accomplissement de ses missions, le
conseil de l'ordre des avocats ou la chambre de la compagnie des avoués a
connaissance de faits susceptibles d'être liés au blanchiment des capitaux ou au
financement du terrorisme, le bâtonnier ou le président, selon le cas, en
conseil de l'ordre des avocats a connaissance de faits susceptibles d'être liés
au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme, le bâtonnier en
informe le procureur général près la cour d'appel qui transmet cette information
sans délai au service mentionné à l'article L. 561-23.<br />
@ -42,7 +41,7 @@ délai à ce service.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178284?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023475424?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -60,15 +59,15 @@ délai à ce service.
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2009-01-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178284?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-01-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023447611?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 janvier 2011 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-09 au 2019-05-03</a>
</li>
<li>
2011-01-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023447613?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 janvier 2011 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-09 au 2019-05-03</a>
</li>
<li>
2011-01-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023475424?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612474?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024385088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/50/LEGIARTI000024385088.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023480355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/48/03/LEGIARTI000023480355.xml
---
<h1>Article L561-36</h1>
@ -153,10 +153,9 @@ les obligations découlant du présent titre, l'autorité de contrôle engage un
procédure sur le fondement des règlements professionnels ou administratifs et en
avise le procureur de la République.<br />
Par dérogation, pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,
les avocats et les avoués près les cours d'appel, cet avis est adressé, selon le
cas, au procureur général près la Cour de cassation ou au procureur général près
la cour d'appel.
Par dérogation, pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et
les avocats, cet avis est adressé, selon le cas, au procureur général près la
Cour de cassation ou au procureur général près la cour d'appel.
<details>
@ -166,7 +165,7 @@ la cour d'appel.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024382738?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023475422?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -206,7 +205,7 @@ la cour d'appel.
2010-01-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721323?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2011-07-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024382738?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-01-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023475422?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043333032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable - article 171 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-05</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-03
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024440036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/00/LEGIARTI000024440036.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000025019322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/93/LEGIARTI000025019322.xml
---
<h1>Article L632-6</h1>
@ -30,11 +30,10 @@ placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à la directiv
2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, aux marchés
réglementés ou aux entreprises de marché sont susceptibles d'avoir été commis
sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer ou
de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin par une entité non soumise à la
surveillance de cette autorité, elle prend les mesures appropriées. Elle
communique les résultats de son intervention à l'autorité compétente qui l'a
informée et, dans la mesure du possible, lui communique les éléments importants
intervenus dans l'intervalle.
de Saint-Martin par une entité non soumise à la surveillance de cette autorité,
elle prend les mesures appropriées. Elle communique les résultats de son
intervention à l'autorité compétente qui l'a informée et, dans la mesure du
possible, lui communique les éléments importants intervenus dans l'intervalle.
<details>
@ -44,7 +43,7 @@ intervenus dans l'intervalle.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024419801?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025017145?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -63,7 +62,7 @@ intervenus dans l'intervalle.
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2011-08-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024419801?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025017145?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824733?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019202603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/26/LEGIARTI000019202603.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025019319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/93/LEGIARTI000025019319.xml
---
<h1>Article L632-11</h1>
@ -18,12 +18,12 @@ l'Espace économique européen.<br />
Lorsque l'Autorité des marchés financiers reçoit des comptes rendus de
transactions d'une succursale en France métropolitaine ou dans les départements
d'outre-mer ou à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin de prestataires de services
d'investissement ayant leur siège dans un autre Etat membre de la Communauté
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, elle les communique à l'autorité compétente de l'Etat d'origine de la
succursale. Toutefois, elle est dispensée de cette communication si cette
dernière autorité indique qu'elle ne souhaite pas les recevoir.
d'outre-mer ou à Saint-Martin de prestataires de services d'investissement ayant
leur siège dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, elle les
communique à l'autorité compétente de l'Etat d'origine de la succursale.
Toutefois, elle est dispensée de cette communication si cette dernière autorité
indique qu'elle ne souhaite pas les recevoir.
<details>
@ -33,7 +33,7 @@ dernière autorité indique qu'elle ne souhaite pas les recevoir.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019200730?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008 relative à l'application du code monétaire et financier et du code des assurances à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025017145?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,7 +52,7 @@ dernière autorité indique qu'elle ne souhaite pas les recevoir.
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2008-07-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019200730?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008 relative à l'application du code monétaire et financier et du code des assurances à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025017145?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657801?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006124131
- [Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie](titre_iv/README.md)
- [Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française](titre_v/README.md)
- [Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna](titre_vi/README.md)
- [Titre VII : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy](titre_vii/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020179805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/17/98/LEGIARTI000020179805.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025019328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/93/LEGIARTI000025019328.xml
---
<h1>Article L713-2</h1>
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux virements de fonds en
toutes monnaies émis ou reçus par tout prestataire de services de paiement
domicilié à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception :<br />
domicilié à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna, à
l'exception :<br />
1° Des virements de fonds effectués à l'aide d'une carte de crédit ou de débit,
en vertu d'un contrat conclu avec un prestataire de services de paiement,
@ -68,7 +69,7 @@ compte.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178224?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-102 du 30 janvier 2009 relative aux informations sur le donneur d'ordre qui doivent accompagner les virements de fonds à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025017139?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -83,11 +84,14 @@ compte.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-10-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527584?vers=git&vers=legifrance">Constitution du 4 octobre 1958 - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1992-06-26</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2009-01-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178224?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-102 du 30 janvier 2009 relative aux informations sur le donneur d'ordre qui doivent accompagner les virements de fonds à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025017139?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030898530?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L713-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2017-07-01</a>

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020180062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/18/00/LEGIARTI000020180062.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025019333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/93/LEGIARTI000025019333.xml
---
<h1>Article L714-1</h1>
I. ― Le ministre chargé de l'économie peut décider le gel, pour une durée de six
mois, renouvelable, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de
tout ou partie des fonds, instruments financiers et ressources économiques
mois, renouvelable, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte,
en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna,
de tout ou partie des fonds, instruments financiers et ressources économiques
appartenant à des personnes, organismes ou entités à l'encontre desquels de
telles mesures sont en vigueur en France métropolitaine, en vertu de règlements
adoptés par la Commission européenne ou le Conseil.<br />
@ -33,7 +33,7 @@ mouvement ou transfert de fonds, instruments financiers et ressources
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178239?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-103 du 30 janvier 2009 prise pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de certaines mesures de gel des avoirs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025017141?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,7 +52,7 @@ mouvement ou transfert de fonds, instruments financiers et ressources
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2009-01-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178239?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-103 du 30 janvier 2009 prise pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de certaines mesures de gel des avoirs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025017141?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041592515?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2021-04-05</a>

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000025019359
---
<h1>Titre VII : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy</h1>
- [Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre V](chapitre_ii/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025017149?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000025019357
---
<h1>Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier</h1>
- [Section 1 : Les relations financières avec l'étranger](section_1/README.md)
- [Section 2 : Constatation et poursuite des infractions](section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025017149?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000025019355
---
<h1>Section 1 : Les relations financières avec l'étranger</h1>
- [Article L771-1](article_l771-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025017149?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,128 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025018271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/82/LEGIARTI000025018271.xml
---
<h1>Article L771-1</h1>
A Saint-Barthélemy, les personnes physiques doivent déclarer les sommes, titres
ou valeurs qu'elles transfèrent en provenance ou à destination de l'étranger,
sans l'intermédiaire d'un organisme soumis aux dispositions du titre Ier et des
chapitres Ier à III du titre II du livre V ou de l'article L. 518-1.<br />
Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts
dont le montant est inférieur à dix mille euros.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043608031?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-721 du 4 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration des flux d'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 50 000 euros ou à 5 966 500 francs CFP - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042623821?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L771-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-03 au 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025018275?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L771-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2021-06-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033385153?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R771-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-01 au 2021-06-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025018277?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L771-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2021-06-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033385150?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R771-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-01 au 2021-06-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043610015?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D771-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-07 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025017149?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042623825?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L771-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-03 au 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041955313?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041802447?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-17 au 2020-05-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041878600?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-15 au 2020-06-05</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043590704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-704 du 2 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration et de divulgation auprès de l'administration des douanes des flux d'argent liquide entre la France et l'étranger</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033369651?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043591477?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-704 du 2 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration et de divulgation auprès de l'administration des douanes des flux d'argent liquide entre la France et l'étranger VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033371511?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-14</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2011-12-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025017149?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033371511?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041955313?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-05</a>
</li>
<li>
2021-06-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043591477?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-704 du 2 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration et de divulgation auprès de l'administration des douanes des flux d'argent liquide entre la France et l'étranger VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-06-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043608031?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-721 du 4 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration des flux d'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 50 000 euros ou à 5 966 500 francs CFP - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043610015?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D771-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-07 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656620?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042623825?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L771-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-03 au 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042623821?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L771-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-03 au 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033385153?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R771-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-01 au 2021-06-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033385150?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R771-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-01 au 2021-06-03</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,28 @@
---
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000025019351
---
<h1>Section 2 : Constatation et poursuite des infractions</h1>
- [Article L771-2](article_l771-2.md)
- [Article L771-3](article_l771-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025017149?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,76 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2021-06-03
Identifiant: LEGIARTI000025018275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/82/LEGIARTI000025018275.xml
---
<h1>Article L771-2</h1>
I. La méconnaissance des obligations énoncées à l'article L. 771-1 est punie
d'une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la
tentative d'infraction.<br />
II. En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des
douanes, ceux-ci consignent la totalité de la somme sur laquelle a porté
l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée de six mois,
renouvelable sur autorisation du procureur de la République du lieu de la
direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure, dans la
limite de douze mois au total.<br />
La somme consignée est saisie et sa confiscation peut être prononcée par la
juridiction compétente si, pendant la durée de la consignation, il est établi
que l'auteur de l'infraction mentionnée au I est ou a été en possession d'objets
laissant penser qu'il est ou a été l'auteur d'une ou plusieurs infractions
prévues et réprimées par le code des douanes applicable à Saint-Barthélemy ou
qu'il participe ou a participé à la commission de telles infractions ou s'il y a
des raisons plausibles de penser que l'auteur de l'infraction mentionnée au I a
commis une infraction ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code
des douanes applicable à Saint-Barthélemy ou qu'il a participé à la commission
de telles infractions.<br />
La décision de non-lieu ou de relaxe emporte de plein droit, aux frais du
Trésor, mainlevée des mesures de consignation et saisie ordonnées. Il en est de
même en cas d'extinction de l'action pour l'application des sanctions
fiscales.<br />
III. La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées
au I sont faites dans les conditions fixées par le code des douanes applicable à
Saint-Barthélemy.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025017149?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2011-12-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025017149?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025018271?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L771-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2021-06-03
Identifiant: LEGIARTI000025018277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/82/LEGIARTI000025018277.xml
---
<h1>Article L771-3</h1>
Les dispositions prévues aux articles L. 771-1 et L. 771-2 ne s'appliquent pas
aux relations financières entre, d'une part, Saint-Barthélemy et, d'autre part,
le territoire métropolitain, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La
Réunion, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, les îles Wallis et
Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025017149?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2011-12-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025017149?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025018271?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L771-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,27 @@
---
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000025019345
---
<h1>Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre V</h1>
- [Section 1 : Les établissements du secteur bancaire](section_1/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025017149?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000025019343
---
<h1>Section 1 : Les établissements du secteur bancaire</h1>
- [Article L772-1](article_l772-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025017149?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2015-05-23
Identifiant: LEGIARTI000025018283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/82/LEGIARTI000025018283.xml
---
<h1>Article L772-1</h1>
La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre V n'est
pas applicable à Saint-Barthélemy.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025017149?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2011-12-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025017149?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>