LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
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République française 2011-05-01 00:00:00 +00:00
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commit a8aa378969

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-03
Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022727208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/72/72/LEGIARTI000022727208.xml
Date de début: 2011-05-01
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000022434999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/43/49/LEGIARTI000022434999.xml
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<h1>Article L351-1</h1>
Est puni d'une amende fiscale de 75 euros le fait de méconnaître l'une des
obligations mentionnées aux deuxième, troisième, quatrième et septième alinéas
du I de l'article L. 312-1-1, et, lorsque le client est une personne physique
obligations mentionnées aux deuxième, quatrième, cinquième et huitième alinéas
du I de l'article L. 312-1-1 et, lorsque le client est une personne physique
agissant pour des besoins non professionnels, à l'article L. 314-12 et au II de
l'article L. 314-13. Cette amende est prononcée et recouvrée suivant les règles
applicables à la taxe sur la valeur ajoutée. Le contentieux est suivi par
@ -49,7 +49,7 @@ notamment la gravité des faits ainsi que leur éventuel caractère répétitif.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022420551?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-03</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022420597?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -98,23 +98,11 @@ notamment la gravité des faits ainsi que leur éventuel caractère répétitif.
2009-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020933697?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2010-07-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022420551?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-03</a>
2010-07-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022420597?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
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2013-01-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005543?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-30</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652037?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-12 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652041?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-12 au 2004-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L314-12
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<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L314-13
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662852?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L733-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-20 au 2008-01-01</a>
</li>