Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

État: VIGUEUR
Nature: ORDONNANCE
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000005630278
NOR: ECOX0000098R
Ancien identifiant: AFFAI
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/02/LEGITEXT000005630278.xml
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République française 2008-01-05 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006652040
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L001BXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652040.xml
Date de début: 2008-01-05
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018048002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/80/LEGIARTI000018048002.xml
---
<h1>Article L312-1-1</h1>
@ -51,6 +50,16 @@ II. - Sauf si la convention de compte en dispose autrement, toutes les
opérations en crédit et en débit d'un compte de dépôt doivent être portées à la
connaissance du client à intervalle régulier n'excédant pas un mois.<br />
Dans les mêmes conditions, au cours du mois de janvier de chaque année, est
porté à la connaissance des personnes physiques et des associations un document
distinct récapitulant le total des sommes perçues par l'établissement de crédit
au cours de l'année civile précédente au titre de produits ou services dont ces
personnes bénéficient dans le cadre de la gestion de leur compte de dépôt, y
compris les intérêts perçus au titre d'une position débitrice de celui-ci. Ce
récapitulatif distingue, pour chaque catégorie de produits ou services liés à la
gestion du compte de dépôt, le sous-total des frais perçus et le nombre de
produits ou services correspondant.<br />
III. - Le montant des frais bancaires consécutifs à un incident de paiement
autre que le rejet d'un chèque est plafonné dans des conditions fixées par
décret en fonction de la nature et du montant de l'incident, sans excéder en
@ -64,7 +73,7 @@ tout état de cause ce dernier montant.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826175?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017959746?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-05</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -104,7 +113,7 @@ tout état de cause ce dernier montant.
2005-03-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239457?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 mars 2005 portant application de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-16 au 2009-11-01</a>
</li>
<li>
2007-03-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826175?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2008-01-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017959746?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-05</a>
</li>
<li>
2008-11-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019835898?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1233 du 28 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-30</a>

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---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006652046
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L001DXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652046.xml
Date de début: 2008-01-05
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018047998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/79/LEGIARTI000018047998.xml
---
<h1>Article L312-1-3</h1>
I. - Tout établissement de crédit désigne un ou plusieurs médiateurs chargés de
recommander des solutions aux litiges relatifs à l'application par les
établissements de crédit des obligations figurant aux I des articles L. 312-1-1
et L. 312-1-2. Les médiateurs sont choisis en raison de leur compétence et de
leur impartialité.<br />
I.-Tout établissement de crédit désigne un ou plusieurs médiateurs chargés de
recommander des solutions aux litiges avec des personnes physiques n'agissant
pas pour des besoins professionnels, relatifs aux services fournis et à
l'exécution de contrats conclus dans le cadre du présent titre et du titre II du
présent livre et relatifs aux produits mentionnés aux titres Ier et II du livre
II. Les médiateurs sont choisis en raison de leur compétence et de leur
impartialité.<br />
Le médiateur est tenu de statuer dans un délai de deux mois à compter de sa
saisine. Celle-ci suspend la prescription pendant ce délai. Les constatations et
les déclarations que le médiateur recueille ne peuvent être ni produites ni
invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties. Cette
procédure de médiation est gratuite. L'existence de la médiation et ses
modalités d'accès doivent faire l'objet d'une mention portée sur la convention
visée à l'article L. 312-1-1, ainsi que sur les relevés de compte.<br />
procédure de médiation est gratuite.L'existence de la médiation et ses modalités
d'accès doivent faire l'objet d'une mention portée sur la convention visée à
l'article L. 312-1-1, ainsi que sur les relevés de compte.<br />
Le compte rendu annuel d'activité établi par chaque médiateur est transmis au
gouverneur de la Banque de France et au président du comité consultatif institué
à l'article L. 614-1.<br />
II. - Il est institué un comité de la médiation bancaire chargé d'examiner les
II.-Il est institué un comité de la médiation bancaire chargé d'examiner les
rapports des médiateurs et d'établir chaque année un bilan de la médiation
bancaire qu'il transmet au Comité consultatif du secteur financier. Ce comité
est également chargé de préciser les modalités d'exercice de l'activité des
@ -53,19 +54,91 @@ personnalités choisies en raison de leur compétence.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020866598?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036753335?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652041?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-12 au 2004-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824945?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652042?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-05-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022433277?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652043?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2009-11-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652037?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-12 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006717995?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative) - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652038?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652039?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652040?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020874180?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027645667?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824162?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030054066?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037290190?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2024-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660065?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660066?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027008079?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963003?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033337244?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031089583?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020866603?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043590?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430593?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048252360?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L614-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038614561?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021840546?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022727197?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2011-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033232408?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-01-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018048002?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017959744?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859375?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -99,7 +172,10 @@ personnalités choisies en raison de leur compétence.
2003-03-05 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006217636?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-193 du 5 mars 2003 relatif au comité de la médiation bancaire - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-08 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2005-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006717995?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative) - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2008-01-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017959744?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-07-15 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859375?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041631947?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20</a>
@ -125,9 +201,6 @@ personnalités choisies en raison de leur compétence.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027759874?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652041?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-12 au 2004-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020631757?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-11-01</a>
</li>