Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE
Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000698676 Ancien identifiant: 1OR967833 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698676.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-10-24
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Date de début: 2009-01-10
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Date de fin: 2009-01-10
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Date de fin: 2009-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000019680985
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Identifiant: LEGIARTI000020096450
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/68/09/LEGIARTI000019680985.xml
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###### Article L411-2
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###### Article L411-2
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@ -29,7 +29,7 @@ de type fermé.<br />
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II.-Ne constitue pas une opération par appel public à l'épargne l'émission ou la
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II.-Ne constitue pas une opération par appel public à l'épargne l'émission ou la
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cession d'instruments financiers lorsque :<br />
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cession d'instruments financiers lorsque :<br />
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1° L'offre porte sur des instruments financiers mentionnés au 1 ou au 2 du I de
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1° L'offre porte sur des instruments financiers mentionnés au 1 ou au 2 du II de
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l'article L. 211-1 émis par une société anonyme ou une société en commandite par
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l'article L. 211-1 émis par une société anonyme ou une société en commandite par
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actions et que le montant total de l'offre est inférieur à un montant fixé par
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actions et que le montant total de l'offre est inférieur à un montant fixé par
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le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ou à un montant et une
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le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ou à un montant et une
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@ -38,14 +38,14 @@ quotité du capital de l'émetteur fixés par le règlement général.<br />
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Le montant total de l'offre est calculé sur une période de douze mois dans des
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Le montant total de l'offre est calculé sur une période de douze mois dans des
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conditions fixées par le règlement général ;<br />
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conditions fixées par le règlement général ;<br />
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2° L'offre porte sur des instruments financiers mentionnés au 1 ou au 2 du I de
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2° L'offre porte sur des instruments financiers mentionnés au 1 ou au 2 du II de
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l'article L. 211-1 émis par une société anonyme ou une société en commandite par
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l'article L. 211-1 émis par une société anonyme ou une société en commandite par
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actions et que les bénéficiaires de l'offre acquièrent ces instruments
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actions et que les bénéficiaires de l'offre acquièrent ces instruments
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financiers pour un montant total par investisseur et par offre distincte
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financiers pour un montant total par investisseur et par offre distincte
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supérieur à un montant fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés
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supérieur à un montant fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés
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financiers ;<br />
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financiers ;<br />
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3° L'offre porte sur des instruments financiers mentionnés au 1 ou au 2 du I de
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3° L'offre porte sur des instruments financiers mentionnés au 1 ou au 2 du II de
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l'article L. 211-1 émis par une société anonyme ou une société en commandite par
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l'article L. 211-1 émis par une société anonyme ou une société en commandite par
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actions et que la valeur nominale de chacun de ces instruments financiers est
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actions et que la valeur nominale de chacun de ces instruments financiers est
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supérieure à un montant fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés
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supérieure à un montant fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés
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