Décret no 2000-664 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 16 de la loi no 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Application des articles 18, 33 et 35 de la loi 84-46 ; 113 de la loi 99-532. Le présent décret est pris en application du titre IV de la deuxième partie de la loi 99-532 qui modifie la loi 69-1263. La loi prévoit en effet, dans son article 113, que les créances mobilisées par des billets à ordre auprès de la Caisse de refinancement de l'habitat (CRH) respectent à compter du 1er juillet 2002 les conditions d'éligibilité imposées par ailleurs aux sociétés de crédit foncier, précise les modalités de cette application et les conditions dans lesquelles la quotité fixée peut être dépassée. L'objet principal du présent décret est donc de définir les modalités de l'éligibilité des prêts au refinancement par la CRH. L'essentiel de ses dispositions découle directement du décret 99-710. Seules les adaptations nécessaires à la situation particulière de la CRH ont été apportées ; elles concernent notamment le dépassement de la quotité de financement jusqu'à 90%, l'absence d'un contrôleur spécifique (celui-ci n'ayant pas été prévu par la loi) et une dérogation à la réglementation sur les OPCVM (article 6 du projet de décret).   Modification de l'article 4 (ajout d'un alinéa 5) du décret 89-623

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000399779
NOR: ECOT9926256D
Ancien identifiant: 1DE000664
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/97/JORFTEXT000000399779.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10
Date de fin: 2022-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006684208
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX313R020AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/42/LEGIARTI000006684208.xml
Date de début: 2022-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043767340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/73/LEGIARTI000043767340.xml
---
<h1>Article R313-20</h1>
@ -19,20 +18,28 @@ des montants ci-dessous :<br />
2. Le produit de la quotité de financement définie au II et de la valeur du bien
financé ou apporté en garantie.<br />
II. La quotité mentionnée au 2 du Ier est égale à :<br />
II. La quotité mentionnée au 2 du I est égale à :<br />
1.60 % de la valeur du bien financé pour les créances cautionnées ou du bien
apporté en garantie pour les créances hypothécaires ;<br />
1.60 % de la valeur du bien apporté en garantie pour les prêts hypothécaires
lorsque le bien apporté en garantie est un bien immobilier commercial ;<br />
2.80 % de la valeur du bien pour les prêts mis à la disposition du porteur du
billet à ordre par la société émettrice de ce billet qui ont été consentis à des
personnes physiques pour financer la construction ou l'acquisition de logements
ou pour financer à la fois l'acquisition d'un terrain à bâtir et le coût des
travaux de construction de logements.<br />
2.80 % de la valeur du bien financé pour les prêts cautionnés ou du bien apporté
en garantie pour les prêts hypothécaires lorsque le bien financé ou apporté en
garantie est un bien immobilier résidentiel. Dans le cas de prêts finançant la
construction de logements ou à la fois l'acquisition d'un terrain à bâtir et la
construction de logements, à l'exception des financements spéculatifs de biens
immobiliers, la valeur du bien immobilier résidentiel retenu est le prix de
vente du bien en l'état d'achèvement ;<br />
Sont assimilés à la construction de logements les travaux ayant pour objet, en
vue de la réalisation d'un logement, la création ou la transformation d'une
surface habitable, par agrandissement ou par remise en état.<br />
3.100 % de la valeur du bien apporté en garantie, pour la portion des prêts
bénéficiant de la garantie du fonds de garantie à l'accession sociale à la
propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de
l'habitation ou de toute personne qui viendrait à s'y substituer.<br />
Pour l'application du 2, sont assimilés à la construction de logements les
travaux ayant pour objet, en vue de la réalisation d'un logement, la création ou
la transformation d'une surface habitable, par agrandissement ou par remise en
état.<br />
III. L'évaluation des biens financés ou apportés en garantie correspondant aux
créances mobilisées est faite par les émetteurs de billets à ordre selon les
@ -46,7 +53,49 @@ modalités prévues par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264003?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-745 du 9 mai 2007 relatif à la solvabilité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643214?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-07-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825055?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825056?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043746712?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652161?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825051?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825052?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 1992-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825053?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825054?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027645785?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471383?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019013177?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043764528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027653053?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R313-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-07-08</a> CITATION source
</li>
</ul>
@ -71,7 +120,7 @@ modalités prévues par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-05-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264003?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-745 du 9 mai 2007 relatif à la solvabilité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-07-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043764528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-07-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043764534?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-08</a>
@ -80,7 +129,7 @@ modalités prévues par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652160?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684212?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R313-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2014-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027653053?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R313-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043767552?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R743-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25</a>
@ -91,5 +140,8 @@ modalités prévues par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043767500?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R763-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825051?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03</a>
</li>
</ul>
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2022-07-08
Identifiant: LEGIARTI000029722980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/29/LEGIARTI000029722980.xml
Date de début: 2022-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043767334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/73/LEGIARTI000043767334.xml
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<h1>Article R313-24</h1>
@ -12,12 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/29/LEGIARTI000029722980.xml
Pour l'application du 2° du I de l'article L. 513-3, les créances cautionnées
éligibles sont celles dont un établissement de crédit, une société de
financement ou une entreprise d'assurances détenant des capitaux propres d'au
moins 12 millions d'euros est caution solidaire.<br />
Le montant total des créances cautionnées mobilisées ne peut dépasser 35 % du
montant total des créances mises à disposition au profit de l'établissement
détenteur des billets à ordre émis en application des articles L. 313-42 à L.
313-48.
moins 12 millions d'euros est caution solidaire.
<details>
@ -27,22 +22,19 @@ détenteur des billets à ordre émis en application des articles L. 313-42 à L
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643214?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-07-08</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043746840?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L513-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043746712?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-08</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030854196?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L513-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652160?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027623476?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L513-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652161?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-06-15</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043764528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019013177?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702472?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030851345?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L513-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2022-07-08</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -67,14 +59,11 @@ détenteur des billets à ordre émis en application des articles L. 313-42 à L
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2014-11-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702472?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-07-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043764528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-07-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043764534?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652160?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L513-3
</li>