Décret n° 2008-1262 du 4 décembre 2008 relatif aux caisses d'épargne

Application des art. 147 à 149 de la loi 2008-776.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019872184
NOR: ECET0827021D
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République française 2008-12-06 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2008-12-06
Date de fin: 2008-12-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006684757 Identifiant: LEGIARTI000019874428
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###### Article R512-52 ###### Article R512-52
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Le nombre de sièges à pourvoir, qui ne peut être supérieur à trois, est Le nombre de sièges à pourvoir, qui ne peut être supérieur à trois, est
déterminé pour chaque caisse d'épargne et de prévoyance en fonction du montant déterminé pour chaque caisse d'épargne et de prévoyance en fonction du montant
total des parts sociales des sociétés locales d'épargne affiliées détenues par total des parts sociales des sociétés locales d'épargne affiliées détenues par
l'ensemble des collectivités territoriales.<br /> l'ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre.<br />
Si ce montant est inférieur à 10 % du montant maximal que peuvent détenir des Si ce montant est inférieur à 10 % du montant maximal que peuvent détenir des
collectivités territoriales, en application du plafond fixé à l'article L. collectivités territoriales et des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre, en application du plafond fixé à l'article L.
512-93, elles disposent d'un seul siège.<br /> 512-93, elles disposent d'un seul siège.<br />
Si ce montant est compris entre 10 % et 50 % du montant maximal, elles disposent Si ce montant est compris entre 10 % et 50 % du montant maximal, elles disposent