LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
TITRE I: LA PRESTATION DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. CHAP. I: LES SERVICES D'INVESTISSEMENTS. SECTION 1: LES INSTRUMENTS FINANCIERS (ART. 1 A 3). SECTION 2: LES SERVICES D'INVESTISSEMENT ET LES SERVICES CONNEXES (ART. 4 ET 5). CHAP. II: LES PRESTATIONS DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. SECTION 1: LES DIFFERENTS PRESTATAIRES (ART. 6 A 9). SECTION 2: AGREMENT (ART. 10 A 20).MODIFICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET DE LA LOI 89531 DU 02-08-1989. SECTION 3: INTERDICTIONS (ART. 21 A 23).APPLICATION DES LOIS 66537 DU 24-07-1988,661010 DU 28-12-1966. SECTION 4: ORGANISATION DE LA PROFESSION (ART. 24).MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE. SECTION 5: CHAMP D'APPLICATION (ART. 25 ET 26). TITRE II: LES MARCHES FINANCIERS. CHAP. I: LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS. SECTION 1: ORGANISATION (ART. 27 A 31). SECTION 2: ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION (ART. 32 A 34).APPLICATION DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966. SECTION 3: AUTRES ATTRIBUTIONS (ART. 35 A 38). SECTION 4: VOIES DE RECOURS (ART. 39). CHAP. II: LES MARCHES REGLEMENTES. SECTION 1: LES ENTREPRISES DE MARCHE (ART. 40). SECTION 2: DISPOSITIONS GENERALES AUX MARCHES REGLEMENTES (ART. 41 A 45). SECTION 3: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES A TERME (ART. 46). CHAP. III: DISPOSITIFS DE COMPENSATION (ART. 47 A 53).2 SECTIONS. APPLICATION DES LOIS 8598 DU 25-01-1985 ET 84148 DU 01-03-1984,MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS. TITRE III: LES OBLIGATIONS ET LE CONTROLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. CHAP. I: OBLIGATION DES PRESTATAIRES (ART. 54 A 66).3 SECTIONS.APPLICATION ET MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE ET MODIFICATION DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991. CHAP. II: LE CONTROLE DES PRESTATAIRES (ART. 67 A 72).3 SECTIONS.MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE. TITRE IV: LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (ART. 73 A 79).4 CHAPITRES. TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 9322 CE DU 10-05-1993. TITRE V: COMMUNICATION D'INFORMATIONS (ART. 80 ET 81). TITRE VI: SANCTIONS PENALES (ART. 82 A 88). TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 89 A 106).4 CHAPITRES. MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 DES LOIS 881201 DU 23-12-1988,DU 28-03-1885,851321 DU 14-12-1985,8446 PRECITEE,66537 PRECITEE,811160 DU 30-12-1981,91716 DU 26-07-1991,87416 DU 17-06-1987,94665 DU 04-08-1994. ABROGATION DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DES VALEURS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000193847 NOR: ECOX9500164L Ancien identifiant: 1LX996597 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/38/JORFTEXT000000193847.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-01-20
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Date de fin: 2009-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006660482
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L022AXXXAC
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Date de début: 2009-04-01
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Date de fin: 2016-06-17
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Identifiant: LEGIARTI000020148415
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<h1>Article L621-22</h1>
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I. - L'Autorité des marchés financiers est informée des propositions de
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nomination ou de renouvellement des commissaires aux comptes de personnes
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faisant appel public à l'épargne et peut faire toute observation qu'elle juge
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nécessaire sur ces propositions. Ces observations sont portées à la connaissance
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de l'assemblée générale ou de l'organe chargé de la désignation ainsi que du
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professionnel intéressé.<br />
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I.-L'Autorité des marchés financiers est informée des propositions de nomination
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ou de renouvellement des commissaires aux comptes de personnes dont les titres
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financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé et peut faire
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toute observation qu'elle juge nécessaire sur ces propositions. Ces observations
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sont portées à la connaissance de l'assemblée générale ou de l'organe chargé de
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la désignation ainsi que du professionnel intéressé.<br />
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II. - Elle peut demander aux commissaires aux comptes de personnes faisant appel
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public à l'épargne tous renseignements sur les personnes qu'ils contrôlent.<br />
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II.-Elle peut demander aux commissaires aux comptes de personnes dont les titres
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financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé tous
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renseignements sur les personnes qu'ils contrôlent.<br />
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Les commissaires aux comptes des personnes mentionnées à l'alinéa précédent
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informent l'autorité de tout fait ou décision justifiant leur intention de
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refuser la certification des comptes.<br />
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III. - Les commissaires aux comptes de personnes faisant appel public à
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l'épargne peuvent interroger l'Autorité des marchés financiers sur toute
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question rencontrée dans l'exercice de leur mission et susceptible d'avoir un
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effet sur l'information financière de la personne.<br />
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III.-Les commissaires aux comptes de personnes dont les titres financiers sont
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admis aux négociations sur un marché réglementé peuvent interroger l'Autorité
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des marchés financiers sur toute question rencontrée dans l'exercice de leur
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mission et susceptible d'avoir un effet sur l'information financière de la
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personne.<br />
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IV. - Les commissaires aux comptes de sociétés faisant appel public à l'épargne
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communiquent à l'Autorité des marchés financiers copie de l'écrit transmis au
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président du conseil d'administration ou au directoire en application du
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deuxième alinéa de l'article L. 234-1 du code de commerce. Ils transmettent
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également à l'autorité les conclusions du rapport qu'ils envisagent de présenter
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à l'assemblée générale en application de l'article L. 823-12 et L. 822-15 du
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même code.<br />
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IV.-Les commissaires aux comptes de sociétés dont les titres financiers sont
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admis aux négociations sur un marché réglementé communiquent à l'Autorité des
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marchés financiers copie de l'écrit transmis au président du conseil
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d'administration ou au directoire en application du deuxième alinéa de l'article
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L. 234-1 du code de commerce. Ils transmettent également à l'autorité les
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conclusions du rapport qu'ils envisagent de présenter à l'assemblée générale en
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application de l'article L. 823-12 et L. 822-15 du même code.<br />
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V. - Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel et leur
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V.-Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel et leur
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responsabilité ne peut de ce seul fait être engagée pour les informations
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données en exécution des obligations et démarches prévues au présent article et
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à l'article L. 621-18.
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à l'article L. 621-18.<br />
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VI.-Les dispositions du présent article sont applicables aux commissaires aux
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comptes de personnes dont les titres financiers sont offerts au public sur un
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système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives
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ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations
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d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses
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informations.<br />
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VII.-Les dispositions prévues aux III et V du présent article sont applicables
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aux commissaires aux comptes qui effectuent des missions dans le cadre d'offres
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au public.L'Autorité des marchés financiers peut demander aux commissaires aux
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comptes tous renseignements sur les personnes qu'ils contrôlent, lorsque ces
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personnes procèdent à une opération d'offre au public.
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@ -50,10 +64,7 @@ données en exécution des obligations et démarches prévues au présent articl
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522199?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006531977?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes. - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-09</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138849?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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@ -80,21 +91,24 @@ données en exécution des obligations et démarches prévues au présent articl
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2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530960?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21</a>
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</li>
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2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522199?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
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2005-09-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006531977?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes. - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-09</a>
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</li>
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2006-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006533068?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a>
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2009-01-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138849?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2016-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032253021?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-17</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229514?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242733?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242847?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2009-02-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657439?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
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@ -125,8 +139,5 @@ données en exécution des obligations et démarches prévues au présent articl
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049721277?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L785-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072026?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier VIGUEUR</a>
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