LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

TITRE I: LA PRESTATION DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: LES SERVICES D'INVESTISSEMENTS.
SECTION 1: LES INSTRUMENTS FINANCIERS (ART. 1 A 3).
SECTION 2: LES SERVICES D'INVESTISSEMENT ET LES SERVICES CONNEXES (ART. 4 ET 5).
CHAP. II: LES PRESTATIONS DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
SECTION 1: LES DIFFERENTS PRESTATAIRES (ART. 6 A 9).
SECTION 2: AGREMENT (ART. 10 A 20).MODIFICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET DE LA LOI 89531 DU 02-08-1989.
SECTION 3: INTERDICTIONS (ART. 21 A 23).APPLICATION DES LOIS 66537 DU 24-07-1988,661010 DU 28-12-1966.
SECTION 4: ORGANISATION DE LA PROFESSION (ART. 24).MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
SECTION 5: CHAMP D'APPLICATION (ART. 25 ET 26).
TITRE II: LES MARCHES FINANCIERS.
CHAP. I: LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS.
SECTION 1: ORGANISATION (ART. 27 A 31).
SECTION 2: ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION (ART. 32 A 34).APPLICATION DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966.
SECTION 3: AUTRES ATTRIBUTIONS (ART. 35 A 38).
SECTION 4: VOIES DE RECOURS (ART. 39).
CHAP. II: LES MARCHES REGLEMENTES.
SECTION 1: LES ENTREPRISES DE MARCHE (ART. 40).
SECTION 2: DISPOSITIONS GENERALES AUX MARCHES REGLEMENTES (ART. 41 A 45).
SECTION 3: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES A TERME (ART. 46).
CHAP. III: DISPOSITIFS DE COMPENSATION (ART. 47 A 53).2 SECTIONS.
APPLICATION DES LOIS 8598 DU 25-01-1985 ET 84148 DU 01-03-1984,MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
TITRE III: LES OBLIGATIONS ET LE CONTROLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: OBLIGATION DES PRESTATAIRES (ART. 54 A 66).3 SECTIONS.APPLICATION ET MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE ET MODIFICATION DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991.
CHAP. II: LE CONTROLE DES PRESTATAIRES (ART. 67 A 72).3 SECTIONS.MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
TITRE IV: LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (ART. 73 A 79).4 CHAPITRES.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 9322 CE DU 10-05-1993.
TITRE V: COMMUNICATION D'INFORMATIONS (ART. 80 ET 81).
TITRE VI: SANCTIONS PENALES (ART. 82 A 88).
TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 89 A 106).4 CHAPITRES.
MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 DES LOIS 881201 DU 23-12-1988,DU 28-03-1885,851321 DU 14-12-1985,8446 PRECITEE,66537 PRECITEE,811160 DU 30-12-1981,91716 DU 26-07-1991,87416 DU 17-06-1987,94665 DU 04-08-1994.
ABROGATION DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DES VALEURS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000193847
NOR: ECOX9500164L
Ancien identifiant: 1LX996597
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République française 2009-04-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-20
Date de fin: 2009-04-01
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Date de fin: 2016-06-17
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---
<h1>Article L621-22</h1>
I. - L'Autorité des marchés financiers est informée des propositions de
nomination ou de renouvellement des commissaires aux comptes de personnes
faisant appel public à l'épargne et peut faire toute observation qu'elle juge
nécessaire sur ces propositions. Ces observations sont portées à la connaissance
de l'assemblée générale ou de l'organe chargé de la désignation ainsi que du
professionnel intéressé.<br />
I.-L'Autorité des marchés financiers est informée des propositions de nomination
ou de renouvellement des commissaires aux comptes de personnes dont les titres
financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé et peut faire
toute observation qu'elle juge nécessaire sur ces propositions. Ces observations
sont portées à la connaissance de l'assemblée générale ou de l'organe chargé de
la désignation ainsi que du professionnel intéressé.<br />
II. - Elle peut demander aux commissaires aux comptes de personnes faisant appel
public à l'épargne tous renseignements sur les personnes qu'ils contrôlent.<br />
II.-Elle peut demander aux commissaires aux comptes de personnes dont les titres
financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé tous
renseignements sur les personnes qu'ils contrôlent.<br />
Les commissaires aux comptes des personnes mentionnées à l'alinéa précédent
informent l'autorité de tout fait ou décision justifiant leur intention de
refuser la certification des comptes.<br />
III. - Les commissaires aux comptes de personnes faisant appel public à
l'épargne peuvent interroger l'Autorité des marchés financiers sur toute
question rencontrée dans l'exercice de leur mission et susceptible d'avoir un
effet sur l'information financière de la personne.<br />
III.-Les commissaires aux comptes de personnes dont les titres financiers sont
admis aux négociations sur un marché réglementé peuvent interroger l'Autorité
des marchés financiers sur toute question rencontrée dans l'exercice de leur
mission et susceptible d'avoir un effet sur l'information financière de la
personne.<br />
IV. - Les commissaires aux comptes de sociétés faisant appel public à l'épargne
communiquent à l'Autorité des marchés financiers copie de l'écrit transmis au
président du conseil d'administration ou au directoire en application du
deuxième alinéa de l'article L. 234-1 du code de commerce. Ils transmettent
également à l'autorité les conclusions du rapport qu'ils envisagent de présenter
à l'assemblée générale en application de l'article L. 823-12 et L. 822-15 du
même code.<br />
IV.-Les commissaires aux comptes de sociétés dont les titres financiers sont
admis aux négociations sur un marché réglementé communiquent à l'Autorité des
marchés financiers copie de l'écrit transmis au président du conseil
d'administration ou au directoire en application du deuxième alinéa de l'article
L. 234-1 du code de commerce. Ils transmettent également à l'autorité les
conclusions du rapport qu'ils envisagent de présenter à l'assemblée générale en
application de l'article L. 823-12 et L. 822-15 du même code.<br />
V. - Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel et leur
V.-Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel et leur
responsabilité ne peut de ce seul fait être engagée pour les informations
données en exécution des obligations et démarches prévues au présent article et
à l'article L. 621-18.
à l'article L. 621-18.<br />
VI.-Les dispositions du présent article sont applicables aux commissaires aux
comptes de personnes dont les titres financiers sont offerts au public sur un
système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives
ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations
d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses
informations.<br />
VII.-Les dispositions prévues aux III et V du présent article sont applicables
aux commissaires aux comptes qui effectuent des missions dans le cadre d'offres
au public.L'Autorité des marchés financiers peut demander aux commissaires aux
comptes tous renseignements sur les personnes qu'ils contrôlent, lorsque ces
personnes procèdent à une opération d'offre au public.
<details>
@ -50,10 +64,7 @@ données en exécution des obligations et démarches prévues au présent articl
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522199?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006531977?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes. - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-09</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138849?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -80,21 +91,24 @@ données en exécution des obligations et démarches prévues au présent articl
<li>
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530960?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21</a>
</li>
<li>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522199?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
</li>
<li>
2005-09-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006531977?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes. - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-09</a>
</li>
<li>
2006-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006533068?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a>
</li>
<li>
2009-01-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138849?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032253021?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229514?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242733?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242847?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2009-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657439?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
@ -125,8 +139,5 @@ données en exécution des obligations et démarches prévues au présent articl
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049721277?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L785-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072026?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>