Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier

TITRE I (ART. 1 A 13): DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE.
TITRE II (ART. 11 A 22): DISPOSITIONS RELATIVES AUX OFFRES PUBLIQUES D'ACHAT OU D'ECHANGE ET MODIFIANT LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ET LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DE VALEURS.
TITRE III (ART. 23 A 26): DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE DE GESTION DE PORTEFEUILLE.
TITRE IV (ART. 27 A 44): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE LE CODE GENERAL DES IMPOTS: ART. 208-A (AL. 2),831 (AL. 2 DU PARAG. I).
MODIFIE LE CODE DU TRAVAIL: COMPLETE L'ART. L432-1 ET L'ART. L439-2. Transposition complète de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322093
NOR: ECOX8900024L
Ancien identifiant: 1LX989531
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322093.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2014-08-24
Identifiant: LEGIARTI000022963605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/36/LEGIARTI000022963605.xml
Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029404179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/41/LEGIARTI000029404179.xml
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###### Article L746-5
I.-Les articles L. 621-1 à L. 621-7-2, les I, II, III, IV, VII, VIII, IX de
l'article L. 621-8, les articles L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-9, à l'exception
de son dernier alinéa, L. 621-9-1 à L. 621-20-1, L. 621-22 à L. 621-35 ainsi que
les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous
réserve des adaptations prévues au II.<br />
l'article L. 621-8, les articles L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-8-4, L. 621-9, à
l'exception de son dernier alinéa, L. 621-9-1 à L. 621-13 et L. 621-13-2 à L.
621-18-4, L. 621-19 à L. 621-20-1, L. 621-22 à L. 621-35 ainsi que les articles
L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des
adaptations prévues au II.<br />
II.-1° Pour l'application du I de l'article L. 621-8 :<br />
@ -32,14 +33,16 @@ porte sur des instruments financiers dont la première émission ou cession dans
le public ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en France
" ;<br />
2° Au d du II de l'article L. 621-15, les mots : " d'un autre Etat membre de
2° Pour l'application de l'article L. 621-14, les mots : " des règlements
européens, " sont supprimés ;<br />
3° Au d du II de l'article L. 621-15, les mots : " d'un autre Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont
remplacés par le mot : " français ". (1)<br />
remplacés par le mot : " français ".<br />
2° Pour l'application de l'article L. 621-32, les mots :<br />
4° Pour l'application de l'article L. 621-32, les mots :<br />
" conformément à la directive 2003 / 125 / CE de la Commission du 22 décembre
2003 portant modalités d'application de la directive 2003 / 6 / CE du Parlement
européen et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des
recommandations d'investissement et la mention des conflits d'intérêts " sont
supprimés.
" conformément à la directive 2003/125/ CE de la Commission du 22 décembre 2003
portant modalités d'application de la directive 2003/6/ CE du Parlement européen
et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations
d'investissement et la mention des conflits d'intérêts " sont supprimés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2014-08-24
Identifiant: LEGIARTI000022963618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/36/LEGIARTI000022963618.xml
Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029404341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/43/LEGIARTI000029404341.xml
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###### Article L756-5
I.-Les articles L. 621-1 à L. 621-7-2, les I, II, III, IV, VII, VIII, IX de
l'article L. 621-8, les articles L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-9, à l'exception
de son dernier alinéa, L. 621-9-1 à L. 621-20-1, L. 621-22 à L. 621-35 ainsi que
les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables en Polynésie française sous
réserve des adaptations prévues au II.<br />
l'article L. 621-8, les articles L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-8-4, L. 621-9, à
l'exception de son dernier alinéa, L. 621-9-1 à L. 621-13 et L. 621-13-2 à L.
621-18-4, L. 621-19 à L. 621-20-1, L. 621-22 à L. 621-35 ainsi que les articles
L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables en Polynésie française sous réserve des
adaptations prévues au II.<br />
II.-1° Pour l'application du I de l'article L. 621-8 :<br />
@ -23,25 +24,29 @@ autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprim
b) Le III est ainsi rédigé :<br />
III.-Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa préalable
de l'Autorité des marchés financiers dans les cas fixés par son règlement
général pour toute opération réalisée sur le territoire français lorsque
l'émetteur des titres qui font l'objet de l'opération a son siège statutaire
hors du territoire de l'Espace économique européen et que l'opération porte sur
des instruments financiers dont la première émission ou cession dans le public
ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en France ;<br />
"III.-Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa
préalable de l'Autorité des marchés financiers dans les cas fixés par son
règlement général pour toute opération réalisée sur le territoire français
lorsque l'émetteur des titres qui font l'objet de l'opération a son siège
statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen et que l'opération
porte sur des instruments financiers dont la première émission ou cession dans
le public ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en France"
;<br />
2° Au d du II de l'article L. 621-15, les mots : " d'un autre Etat membre de
2° Pour l'application de l'article L. 621-14, les mots : " des règlements
européens, " sont supprimés ;<br />
3° Au d du II de l'article L. 621-15, les mots : " d'un autre Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont
remplacés par le mot : " français ". (1)<br />
remplacés par le mot : " français ".<br />
2° Pour l'application du IV de l'article L. 621-22, les références au code de
4° Pour l'application du IV de l'article L. 621-22, les références au code de
commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables
localement ayant le même objet.<br />
3° Pour l'application de l'article L. 621-32, les mots :<br />
5° Pour l'application de l'article L. 621-32, les mots :<br />
" conformément à la directive 2003 / 125 / CE de la Commission du 22 décembre
2003 portant modalités d'application de la directive 2003 / 6 / CE du Parlement
européen et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des
recommandations " sont supprimés.
" conformément à la directive 2003/125/ CE de la Commission du 22 décembre 2003
portant modalités d'application de la directive 2003/6/ CE du Parlement européen
et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations "
sont supprimés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2014-08-24
Identifiant: LEGIARTI000022963631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/36/LEGIARTI000022963631.xml
Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029404462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/44/LEGIARTI000029404462.xml
---
###### Article L766-5
I.-Les articles L. 621-1 à L. 621-7-2, les I, II, III, IV, VII, VIII, IX de
l'article L. 621-8, les articles L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-9, à l'exception
de son dernier alinéa, L. 621-9-1 à L. 621-20-1, L. 621-22 à L. 621-35 ainsi que
les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
l'article L. 621-8, les articles L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-8-4, L. 621-9, à
l'exception de son dernier alinéa, L. 621-9-1 à L. 621-13 et L. 621-13-2 à L.
621-18-4, L. 621-19 à L. 621-20-1, L. 621-22 à L. 621-35 ainsi que les articles
L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous
réserve des adaptations prévues au II.<br />
II.-1° Pour l'application du I de l'article L. 621-8 :<br />
@ -23,21 +24,23 @@ supprimés.<br />
b) Le III est ainsi rédigé :<br />
III.-Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa préalable
de l'Autorité des marchés financiers dans les cas fixés par son règlement
général pour toute opération réalisée sur le territoire français lorsque
l'émetteur des titres qui font l'objet de l'opération a son siège statutaire
hors du territoire de l'Espace économique européen et que l'opération porte sur
des instruments financiers dont la première émission ou cession dans le public
ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en France ;<br />
"III.-Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa
préalable de l'Autorité des marchés financiers dans les cas fixés par son
règlement général pour toute opération réalisée sur le territoire français
lorsque l'émetteur des titres qui font l'objet de l'opération a son siège
statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen et que l'opération
porte sur des instruments financiers dont la première émission ou cession dans
le public ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en France"
;<br />
2° Au d du II de l'article L. 621-15, les mots : " d'un autre Etat membre de
2° Pour l'application de l'article L. 621-14, les mots : " des règlements
européens, " sont supprimés ;<br />
3° Au d du II de l'article L. 621-15, les mots : " d'un autre Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont
remplacés par le mot : " français ". (1)<br />
2° Pour l'application de l'article L. 621-32, les mots :<br />
" conformément à la directive 2003 / 125 / CE de la Commission du 22 décembre
2003 portant modalités d'application de la directive 2003 / 6 / CE du Parlement
européen et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des
recommandations " sont supprimés.
4° Pour l'application de l'article L. 621-32, les mots : " conformément à la
directive 2003/125/ CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités
d'application de la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil en
ce qui concerne la présentation équitable des recommandations " sont supprimés.