Décret n°71-524 du 1 juillet 1971 SOCIETES CIVILES FAISANT PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE

ART. 1 A 6 : CONSTITUTION DE LA SOCIETE.
ART. 7 A 9 : AUGMENTATION DU CAPITAL ET MODIFICATION DES STATUTS.
ART. 10 A 12 : INFORMATION DES ASSOCIES ET DU PUBLIC.
ART. 13 A 15 : PLAN COMPTABLE.
 ART. 16 A 25 : ASSEMBLEES GENERALES.
ART. 26 : ABROGATION DES ART. 6 A 10 DU DECRET 68259 DU 15-03-1968.
ART. 27 : CE DECRET EST APPLICABLE AUX TOM DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, DE LA POLYNESIE, FRANCAISE, DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, DE WALLIS-ET-FUTUNA ET DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335461
Ancien identifiant: 1DX971524
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République française 2016-06-17 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31 Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2016-06-17 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027797998 Identifiant: LEGIARTI000032258856
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###### Article R214-130 ###### Article R214-130
Les commissaires aux apports sont choisis parmi les commissaires aux comptes Les commissaires aux apports sont choisis parmi les commissaires aux comptes
inscrits sur la liste prévue à l'article L. 822-1 du code de commerce ou parmi inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 du code de commerce ou
les experts inscrits sur une des listes établies par les cours d'appel et les parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours d'appel et
tribunaux de grande instance.<br /> les tribunaux de grande instance.<br />
Ils sont désignés par le président du tribunal de grande instance statuant sur Ils sont désignés par le président du tribunal de grande instance statuant sur
requête.<br /> requête.<br />