Décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers

Modification des articles 12 du décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; 1, 3, 5 à 9, 15, 17 et 18 du décret n° 96-880 du 8 octobre 1996.
Abrogation des décrets n° 68-23 et n° 68-30 du 3 janvier 1968 ; n° 90- 263 du 3 janvier 1990 ; du décret du 28 mars 1990 relatif au conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; des décrets n° 96-868, n° 96-869 et n° 96-871 du 3 octobre 1966 ; n° 86-872 du 28 juillet 1986 ; n° 98-1016 du 9 novembre 1998 ; n° 2003-371 du 15 avril 2003 et de l'article 4 du décret n° 71-615 du 23 juillet 1971.
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000797295
NOR: ECOT0320019D
Ancien identifiant: 1DE0031109
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État: MODIFIE État: MODIFIE
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Date de début: 2008-09-06 Date de début: 2010-03-09
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###### Article R621-38 ###### Article R621-38
@ -13,8 +13,7 @@ Lorsque le collège décide de l'ouverture d'une procédure de sanction, la
notification des griefs est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis notification des griefs est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier, à la de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier, à la
personne mise en cause, accompagnée du rapport d'enquête ou de contrôle ou de la personne mise en cause, accompagnée du rapport d'enquête ou de contrôle ou de la
demande formulée par le président de la Commission bancaire ou par le président demande formulée par le président de l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.<br />
La notification des griefs mentionne que sera réputée faite à la personne mise La notification des griefs mentionne que sera réputée faite à la personne mise
en cause toute notification ultérieure à elle destinée et faite à l'adresse à en cause toute notification ultérieure à elle destinée et faite à l'adresse à

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###### Article R621-40 ###### Article R621-40
@ -51,9 +51,8 @@ La décision est communiquée au commissaire du Gouvernement ainsi qu'au présid
de l'Autorité des marchés financiers qui en rend compte au collège.<br /> de l'Autorité des marchés financiers qui en rend compte au collège.<br />
Lorsqu'elle concerne un prestataire de services d'investissement autre qu'une Lorsqu'elle concerne un prestataire de services d'investissement autre qu'une
société de gestion, la décision est également notifiée au Comité des société de gestion, la décision est également notifiée à l'Autorité de contrôle
établissements de crédit et des entreprises d'investissement et à la Commission prudentiel.<br />
bancaire.<br />
VI.-La décision de sanction mentionne, le cas échéant, ceux des frais de VI.-La décision de sanction mentionne, le cas échéant, ceux des frais de
procédure qui sont à la charge de la personne à l'encontre de laquelle une procédure qui sont à la charge de la personne à l'encontre de laquelle une