Décret n°83-872 du 30 septembre 1983 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES ART. 5 A 7 DE LA LOI 83607 DU 08-07-1983 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE DES ENTREPRISES ET A L'EPARGNE INDUSTRIELLE

PLAFOND DES COMPTES POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL (CODEVI): 10000FRS,CAPITALISATION DES INTERETS,PLACEMENT DES SOMMES INSCRITES AU CREDIT DES CODEVI,GESTION DES VALEURS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000860396
Ancien identifiant: 1DX983872
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###### Article D221-107 ###### Article D221-107
L'ouverture d'un livret de développement durable doit faire l'objet d'une L'ouverture d'un livret de développement durable doit faire l'objet d'une
convention entre l'établissement et son client. Cette convention doit reproduire convention entre l'établissement et son client.<br />
le règlement mentionné à l'article précédent.<br />
Dans cette convention, le client doit déclarer sur l'honneur qu'il a la qualité Dans cette convention, le client doit déclarer sur l'honneur qu'il a la qualité
de contribuable ayant son domicile fiscal en France ou de conjoint ou de de contribuable ayant son domicile fiscal en France ou de conjoint ou de