Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
Application des articles 38, 74 et 77 de la Constitution. Modification du code des caisses d'épargne, du code des instruments monétaires et des médailles, du code rural ancien. Sont abrogés : - L'article 7 du décret du 22 avril 1790 concernant les dettes du clergé, les assignats et les revenus des domaines nationaux : abrogation de l'article 7. - L'article 100, l'article 101, sauf en tant qu'il prévoit la nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations par décret en conseil des ministres, le premier alinéa et le deuxième alinéa, sauf en tant qu'il prévoit qu'il peut être mis fin aux fonctions du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations par décret en conseil des ministres, de l'article 102, l'article 103, le deuxième alinéa de l'article 110, le deuxième alinéa de l'article 111, les articles 112 à 114 et la deuxième phrase de l'article 115 de la loi de finances du 28 avril 1816. - Les articles 8 et 10, le deuxième alinéa de l'article 15, l'article 17 et les articles 27 et 33 de l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations créées par la loi du 22 mai 1816. - Les articles 1er, 3 et 9, le premier alinéa de l'article 11 et l'article 13 à l'exception de sa deuxième phrase de l'ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des dépôts et consignations créée par la loi du 28 avril 1816. - L'article 1er de l'ordonnance du 24 décembre 1839 relative à la Caisse des dépôts et consignations ; - Les articles 828, 829 et 831, le premier alinéa de l'article 832 et les articles 833, 836 et 849 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique. - Les articles 1er et 2 de la loi du 28 juillet 1875 relative aux consignations judiciaires. - Les articles 2 à 4 de la loi du 6 avril 1876 réorganisant la commission de surveillance de la caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations. - Les articles 10 à 16 et le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme. - L'article 43 de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1895. - Les articles 1er, 3 à 5 et 7 de la loi du 12 mars 1900 ayant pour objet de réprimer les abus commis en matière de vente à crédit des valeurs de bourse. - Les articles 1er à 7, le premier alinéa de l'article 9, les 1°, 2° et 3° et le deuxième alinéa du 4° de l'article 10 et l'article 15 de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie. - Les articles 1er, 4 et 5 de la loi du 1er août 1917 instituant un répertoire des opérations de change. - L'article 3 de la loi du 7 août 1920 complétant et modifiant la loi du 13 mars 1917, ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie. - Les articles 1er et 3 de la loi du 14 décembre 1926 interdisant la vente à tempérament des valeurs à lots. - Les articles 1er à 13 de la loi monétaire du 25 juin 1928. - Les articles 2, 3, 9, le premier alinéa de l'article 10 et l'article 11 de la loi du 24 juillet 1929 portant modification à la loi du 13 mars 1917, ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie. - L'article 1er, l'article 2 à l'exception de son troisième alinéa et l'article 3 de la loi du 17 mars 1934 modifiant et complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie. - Les articles 1er et 2 à l'exception de son troisième alinéa de la loi du 17 mars 1934 modifiant et complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie. - Le premier alinéa de l'article 4 du décret-loi du 30 octobre 1935 tendant à l'apurement des petits reliquats constatés dans les écritures des comptables. - Les articles 1er à 58 et 61 à 73-1, les premier et deuxième alinéas de l'article 73-2 et les articles 73-3 à 75 du décret loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement. - L'article 6 à l'exception de son 1° et l'article 7 de la loi du 13 août 1936 tendant à modifier et à compléter l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie. - Les articles 1er et 2 et 6 à 9 de la loi monétaire du 1er octobre 1936. - Les articles 1er et 2 du décret du 21 décembre 1936 relatif à l'application de la loi du 13 août 1936 modifiant et complétant l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie. - Les articles 1er à 4 de la loi du 18 février 1937 tendant à modifier l'article 6 de la loi monétaire du 1er octobre 1936. - Les articles 1er à 6 du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse. - Les articles 4 à 6 du décret du 12 novembre 1938 relatif au démarchage et aux opérations à terme sur bourses de marchandises. - Les articles 1er à 3 et 7 de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et par virements ; - L'article 20 bis et le troisième alinéa de l'article 22 de la loi no 290 du 14 février 1942 tendant à l'organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs. - Le premier alinéa de l'article 1er, l'article 2, sauf en tant qu'il concerne les avances de toute nature consenties par l’État, et l'article 3, sauf en tant qu'il concerne les avances de toute nature reçues par l’État, de la loi n° 78-5 du 18 août 1942 relative aux banques populaires. - L'article 1er à l'exception de ses deuxième et troisième alinéas, les article 2 à 5 et 8 à 11 de l'ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, les établissements financiers et certains organismes, de déposer en comptes courants les bons du Trésor leur appartenant. - L'article 1er de l'ordonnance n° 45-1849 du 18 août 1945 relative au taux d'intérêt à servir par la Caisse des dépôts et consignations aux sommes consignées. - L'article 3 du décret n° 45-0135 du 25 décembre 1945 fixant la valeur de certaines monnaies des territoires d'outre-mer libellées en francs. - L'article 59 du décret n° 47-1337 du 15 juillet 1947 codifiant les obligations et prohibitions édictées par la réglementation des changes. - Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 48-178 du 2 février 1948 portant aménagement de certaines dispositions de la réglementation des changes et, corrélativement, de certaines dispositions fiscales. - L'article 25 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1955. - Les articles 1er à 4 du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal. - L'article 17 de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires de 1956. - Les articles 1er à 7 et 9 à 13 du décret n° 56-1141 du 13 novembre 1956 organisant le crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie, dans les territoires d'outre-mer, au Cameroun et dans la République autonome du Togo. - Les 1° à 3° et 5° de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le Trésor. - Les 1° et 2° et les premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas du 3 de l'article 79 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959. - Les articles 1er, 3 à 6 et 8 à 11 de l'ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. - L'article 4 de la loi n° 63-699 du 13 juillet 1963 augmentant la quotité disponible entre époux ; - Les articles 1er, 1-1 à 1-4, 2, 4 et 5 de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail. - Les articles 283-1-1, 284 et 292 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; - L'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1966 (n° 66-948 du 22 décembre 1966). - Les articles 1er, 3, 5-1 et 6 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger. - Les articles 8 à 13, 15, 16, 16-1 et 18-1 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité. - L'article 1er à l'exception de son dernier alinéa, les articles 2 à 4-1, 5 et 6, l'article 7 à l'exception de son dernier alinéa, les articles 8-1, 9-1 à 10 et 12 à 14 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse. - Les articles 25 à 30 de l'ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises. - L'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1967 (n° 67-1172 du 22 décembre 1967). - L'article 1er du décret du 5 décembre 1968 rendant applicables aux départements et territoires d'outre-mer certaines dispositions du décret modifié du 25 août 1937 portant réglementation des bons de caisse. - L'article unique de la loi n° 69-1163 du 24 décembre 1969 rendant applicables aux départements et territoires d'outre-mer les dispositions d'ordre pénal du décret modifié du 25 août 1937 portant réglementation des bons de caisse. - L'article 16 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - Les articles 1er et 1-1, l'article 2 à l'exception de son deuxième alinéa, les articles 2-1 à 9-3, 10 à 19, 21 à 33, 34, 34-1 et 36-1 à 38 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne. - Les articles 1er à 7, l'article 8 à l'exception de son cinquième alinéa, les articles 9 à 12, 14 à 22, 32, 33 et 35 de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance. - Le premier alinéa du II de l'article 21 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - Les I à III et les premier, deuxième et troisième alinéas du IV de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974). - Les articles 1er, 3 et 7 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal. - Les articles 1er à 4, 7 à 14 et 16 à 20 de la loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime mutuel. - Les I et III de l'article 9 et l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975). - Les articles 24 à 26, le premier alinéa de l'article 27 et les articles 28, 31 et 32 de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises. - Les articles 1er à 6, 8 à 12, la deuxième phrase de l'article 13 et l'article 15 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises. - Le I à l'exception de la dernière phrase de son troisième alinéa, le II de l'article 94 et le I de l'article 96 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981). - Le II de l'article 53 de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation. - Les articles 1er et 2, l'article 3 à l'exception de son dernier alinéa et les articles 4, 5 et 7 de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire. - Les articles 1er à 7 de la loi n° 82-409 du 17 mai 1982 portant statut des sociétés coopératives de banque ; - L'article 29, le I de l'article 29-1, les articles 36 à 39, les premier, deuxième, troisième, cinquième et sixième alinéas de l'article 47 bis et les articles 47 ter et 49 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne. - Le premier alinéa de l'article 7 et l'article 8 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle. - Les articles 1er à 12 et 14 à 19-2, l'article 20, sauf en tant qu'il concerne la fédération centrale du Crédit mutuel agricole et rural, les articles 21 à 31-1, le second alinéa de l'article 32, les articles 33 à 53-2, 54 à 60-1, 65 à 68, 70 et 71-1 à 74, l'article 75, sauf en tant qu'il sanctionne la violation de l'article 13, l'article 77, sauf en tant qu'il sanctionne la violation de l'article 71, les articles 78 à 85 à l'exception de son deuxième alinéa, l'article 89, les articles 93-1 à 93-3, le premier alinéa de l'article 100-1 et l'article 101 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. - L'article 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises. - Le premier alinéa de l'article 3 et l'article 4 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - Les articles 1er à 11, 13, 14, 16 et 18 de la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations. - Les articles 31 à 35 et les premier au cinquième alinéas du I de l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne. - Le II de l'article 24 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières. - Les articles 12 à 15 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs. - Les premier et troisième alinéas de l'article 1er, l'article 7 et le premier alinéa et la première phrase du second alinéa de l'article 8 de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole. - Les articles 1er à 6, le I de l'article 7, les articles 8 à 18, les I et III de l'article 19, les articles 20 à 23-3, les premier au quatrième alinéas de l'article 24, les articles 25 à 39, l'article 40 à l'exception de son I et les articles 41, 45 à 49 et 53 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances. - L'article 42 de la loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier. - L'article 41, les 1, 2, 3, 4 et 5 de l'article 98, l'article 107 et le I à l'exception de son dernier alinéa, le II et le premier alinéa du III de l'article 109 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) ; - Le dernier alinéa de l'article 2 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications. - Les articles 1er à 12, l'article 13 à l'exception de ses quatrième et cinquième alinéas, les articles 14 à 18, 22, les I et II de l'article 23, l'article 24, l'article 25 à l'exception du troisième alinéa de son I et les articles 25 bis à 27 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ; - Les I à IV et le VI de l'article 19 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - L'article 24 de la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement. - Les articles 60 et 62 de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives. - Les articles 45 et 45-1 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit. - L'article 1er à 9, le I de l'article 10 et les articles 11 à 22, 33 et 34 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. - Les I et le premier alinéa et les première et deuxième phrases du deuxième alinéa du VI de l'article 12 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers. - Les I, II, III et V de l'article 28 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - Les articles 1er à 5, 6 à 9, 11 à 15, les I et II de l'article 16, les articles 18, 19, 21 et 23, le I de l'article 24, les articles 25 à 33, 35 à 39, 40 à 53 A, 54, 57 à 61, 62 à 62-3 et 63 à 71 à l'exception de son V, les articles 71-1 et 73 à 88, le VII de l'article 97 et les articles 106 et 107 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières. - Le V de l'article 128 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996). - Le I de l'article 4 de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. - Les I à III de l'article 18 et les articles 20, 21, 24 et 25 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - L'article 8 de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 relative au régime des activités financières dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. - Les articles 1er à 15, 18 et 21, le II de l'article 72, le VIII de l'article 75, le I de l'article 92, les articles 93 à 96, 98 à 107, 109 et 116 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière. Sont abrogés, à compter de la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du code monétaire et financier : - Le premier alinéa du 4° de l'article 10 de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie. - Le premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. - Le dernier alinéa du I de l'article 109 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989). - Le V de l'article 71 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières. Entrée en vigueur : 01-01-2001, à l'exception des dispositions de l’ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 qui rendent applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer, à Mayotte et à Saint- Pierre et Miquelon des dispositions qui ne sont pas en vigueur dans ces collectivités au jour de sa publication, et n'entreront donc en vigueur que pour le 01-01-2002. Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000574489 NOR: ECOX0000098R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/44/JORFTEXT000000574489.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-12-29
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Date de fin: 2023-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000042735662
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Date de début: 2023-09-01
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Date de fin: 2024-10-18
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Identifiant: LEGIARTI000048029861
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<h1>Article L612-39</h1>
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@ -91,27 +91,6 @@ retrait d'agrément est prononcé au titre du présent article, la commission de
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sanctions peut annuler les certificats souscrits par la personne en cause en
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application de l'article L. 312-7.<br />
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La commission des sanctions peut assortir la sanction d'une astreinte, dont elle
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fixe le montant et la date d'effet. Un décret en Conseil d'Etat fixe la
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procédure applicable, le montant journalier maximum de l'astreinte et les
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modalités selon lesquelles, en cas d'inexécution totale ou partielle ou de
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retard d'exécution, il est procédé à la liquidation de l'astreinte.<br />
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La commission des sanctions peut également prononcer les sanctions mentionnées
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au présent article s'il n'a pas été déféré aux injonctions prévues aux articles
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L. 511-41-3, L. 522-15-1 et L. 526-29 et aux exigences complémentaires prévues
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au deuxième alinéa de l'article L. 334-1 du code des assurances, au premier
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alinéa de l'article L. 352-3 du même code ou au deuxième alinéa de l'article L.
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385-8 du même code.<br />
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La décision de la commission des sanctions est rendue publique dans les
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publications, journaux ou supports qu'elle désigne, dans un format proportionné
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à la faute commise et à la sanction infligée. Les frais sont supportés par les
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personnes sanctionnées. Toutefois, lorsque la publication risque de perturber
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gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux
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parties en cause, la décision de la commission peut prévoir qu'elle ne sera pas
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publiée.<br />
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Pour les manquements relatifs à la commercialisation des dépôts structurés par
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les établissements de crédit, les sanctions sont prononcées dans les conditions
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mentionnées aux X et XII de l'article L. 612-40. La commission des sanctions
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@ -149,7 +128,60 @@ du code de la sécurité sociale, la commission des sanctions peut prononcer, so
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pécuniaire dont le montant n'excède pas le plus élevé des trois plafonds
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suivants : cent millions d'euros, ou 5 % du chiffre d'affaires annuel net au
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sens du V de l'article L. 612-40 ou le double du montant de l'avantage retiré du
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manquement, si cet avantage peut être déterminé.
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manquement, si cet avantage peut être déterminé.<br />
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Pour les manquements aux obligations mentionnées au paragraphe 1 de l'article 82
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du règlement (UE) 2021/23, la commission des sanctions peut prononcer, soit à la
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place, soit en sus des sanctions mentionnées aux 1° à 7° du présent article :<br />
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-pour une personne morale, une sanction pécuniaire d'un montant maximal de 10 %
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de son chiffre d'affaires annuel total pour l'exercice précédent cette sanction.
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Dans le cas où la personne sanctionnée est une filiale d'un groupe ou dans le
|
||||
cas où la personne sanctionnée est l'entreprise mère ultime, le chiffre
|
||||
d'affaires à prendre en considération est celui qui ressort des comptes
|
||||
consolidés de l'entreprise mère ultime pour l'exercice précédent la sanction
|
||||
;<br />
|
||||
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||||
-lorsque la responsabilité directe et personnelle dans ces manquements est
|
||||
établie à l'encontre des personnes physiques qui dirigent effectivement une
|
||||
chambre de compensation ou l'un de ses membres compensateurs autres que les
|
||||
entités mentionnées au 6 de l'article L. 440-2, une sanction pécuniaire d'un
|
||||
montant maximal de cinq millions d'euros.<br />
|
||||
|
||||
La commission des sanctions peut, soit à la place, soit en sus d'une sanction
|
||||
pécuniaire, prononcer à l'encontre des personnes physiques une interdiction
|
||||
temporaire d'exercer des fonctions au sein d'une chambre de compensation d'une
|
||||
durée maximale de dix ans.<br />
|
||||
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||||
Lorsque l'avantage retiré du manquement peut être déterminé, la commission des
|
||||
sanctions peut prononcer une sanction pécuniaire d'un montant maximal atteignant
|
||||
deux fois cet avantage, à la place des sanctions pécuniaires susmentionnées.<br />
|
||||
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||||
Les sanctions infligées au titre des obligations mentionnées par le règlement
|
||||
(UE) 2021/23 sont fixées en tenant compte des circonstances mentionnées à
|
||||
l'article 85 de ce même règlement.<br />
|
||||
|
||||
La commission des sanctions peut assortir d'une astreinte les sanctions qu'elle
|
||||
prononce au titre du présent article, en en fixant le montant et la date
|
||||
d'effet. Un décret en Conseil d'Etat détermine la procédure applicable, le
|
||||
montant journalier maximum de l'astreinte et les modalités selon lesquelles, en
|
||||
cas d'inexécution totale ou partielle ou de retard d'exécution, il est procédé à
|
||||
la liquidation de l'astreinte.<br />
|
||||
|
||||
La commission des sanctions peut également prononcer les sanctions mentionnées
|
||||
au présent article s'il n'a pas été déféré aux injonctions prévues aux articles
|
||||
L. 511-41-3, L. 522-15-1, L. 526-29 et L. 612-31 et aux exigences
|
||||
complémentaires prévues au deuxième alinéa de l'article L. 334-1 du code des
|
||||
assurances, au premier alinéa de l'article L. 352-3 du même code ou au deuxième
|
||||
alinéa de l'article L. 385-8 du même code.<br />
|
||||
|
||||
La décision de la commission des sanctions est rendue publique dans les
|
||||
publications, journaux ou supports qu'elle désigne, dans un format proportionné
|
||||
à la faute commise et à la sanction infligée. Les frais sont supportés par les
|
||||
personnes sanctionnées. Toutefois, lorsque la publication risque de perturber
|
||||
gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux
|
||||
parties en cause, la décision de la commission peut prévoir qu'elle ne sera pas
|
||||
publiée.
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||||
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<details>
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@ -159,10 +191,412 @@ manquement, si cet avantage peut être déterminé.
|
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042723575?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094846?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735454?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027853444?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030434107?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L352-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792939?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793330?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635304?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-05-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636127?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636162?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029025749?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387002?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387013?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030054186?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792369?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654319?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654320?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020874236?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724262?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724339?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962456?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962478?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027758984?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027006694?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643674?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027645728?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027792500?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321607?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-02-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438061?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094641?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094739?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2020-12-29</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386975?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043666?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2020-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611441?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-31</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038107718?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-31 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043707080?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-26 au 2022-04-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745731?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-06-24</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745732?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745761?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745762?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2006-06-24</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745763?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2017-04-08</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745730?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2005-12-16</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021740267?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035731943?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2020-12-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036920524?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L516-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792942?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2008-12-19</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997762?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017748104?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841450?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2008-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018154217?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020195146?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030461874?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036920570?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611232?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792342?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2017-04-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792377?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L223-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2007-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792374?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-30 au 2010-01-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841454?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L223-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2008-12-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029098962?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L223-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387887?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029722170?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-08-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043707032?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034382942?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L385-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792973?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027853436?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033518051?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2016-12-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035731888?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2020-12-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792373?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2007-09-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030661582?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027792527?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027792593?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792974?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 2005-12-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387898?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892585?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659437?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792372?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2005-12-16</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798767?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-07 au 2001-05-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798768?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-08-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798769?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798770?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612181?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-04-08</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724366?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635452?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-08-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636089?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-11-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623403?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094871?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2020-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030203928?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-08 au 2015-08-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430887?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735643?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-06-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735683?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-06-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043709417?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-01 au 2023-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294638?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-05-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042695657?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-26</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735417?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-06-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792371?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2004-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027853863?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030436599?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706709?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043707050?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798766?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1998-04-07</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759268?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759331?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033616205?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2016-12-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027897709?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038775181?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792031?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L113-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792032?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L113-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-01-08</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048526832?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029098941?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017748102?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L223-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759703?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792975?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2007-12-19</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792941?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 2004-07-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803032?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-07-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038775195?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792370?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-04-22</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803033?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2010-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027008024?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021761055?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962659?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035731317?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033293337?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-10-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030432271?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792940?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1992-07-17</a> CITATION cible
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||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027888294?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018130070?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L223-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036920546?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652059?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652060?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2015-08-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793358?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2018-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636104?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612228?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-04-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048026869?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-836 du 30 août 2023 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035731320?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659438?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048029832?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063749?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043593?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -197,7 +631,7 @@ manquement, si cet avantage peut être déterminé.
|
|||
2017-02-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034016673?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-147 du 7 février 2017 relatif aux sanctions applicables aux organismes assureurs pour non-respect des dispositions de l'article L. 1141-5 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2020-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042723575?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2023-08-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048026869?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-836 du 30 août 2023 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049659524?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mai 2024 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution VIGUEUR</a>
|
||||
|
@ -335,7 +769,7 @@ manquement, si cet avantage peut être déterminé.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623566?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23</a>
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||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735454?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635360?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2020-12-29</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L511-41-3
|
||||
|
@ -398,10 +832,10 @@ manquement, si cet avantage peut être déterminé.
|
|||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-33
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-40 (V)
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||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-40
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036923545?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2023-09-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048029832?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724333?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2016-06-05</a>
|
||||
|
@ -533,7 +967,7 @@ manquement, si cet avantage peut être déterminé.
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793358?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2018-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L322-3-2 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L322-3-2
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798766?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1998-04-07</a>
|
||||
|
@ -548,16 +982,16 @@ manquement, si cet avantage peut être déterminé.
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803032?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L516-1 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L516-1
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L521-1 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L521-1
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L522-1 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L522-1
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L211-13 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L211-13
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792342?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2017-04-08</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-10-01
|
||||
Date de fin: 2023-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036923545
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/35/LEGIARTI000036923545.xml
|
||||
Date de début: 2023-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048029832
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/02/98/LEGIARTI000048029832.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L612-41</h1>
|
||||
|
@ -64,10 +64,10 @@ gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné au
|
|||
parties en cause, la décision de la commission peut prévoir qu'elle ne sera pas
|
||||
publiée.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des quatre derniers alinéas de l'article L. 612-39 sont
|
||||
applicables aux intermédiaires en opérations de banque et en services de
|
||||
paiement et aux personnes mentionnées aux 1°, 2° et 2° bis du II de l'article L.
|
||||
612-2, sans préjudice des dispositions du présent article.<br />
|
||||
Les dispositions des quatorzième, quinzième, seizième et dernier alinéas de
|
||||
l'article L. 612-39 sont applicables aux intermédiaires en opérations de banque
|
||||
et en services de paiement et aux personnes mentionnées aux 1°, 2° et 2° bis du
|
||||
II de l'article L. 612-2, sans préjudice des dispositions du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Pour les manquements aux obligations prévues par les articles L. 516-1, L.
|
||||
521-1, L. 521-2 à L. 521-6 et L. 522-1 à L. 522-6 du code des assurances dans le
|
||||
|
@ -92,49 +92,244 @@ manquement, si cet avantage peut être déterminé.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962445?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793330?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027782694?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636162?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438029?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029025749?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043654?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-10-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387013?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029722176?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-08-22</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792369?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007982?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020874236?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724341?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724262?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612160?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-04-08</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724339?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636092?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-11-08</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962478?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386937?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027645728?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036923552?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2020-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611441?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094890?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038107718?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-31 au 2021-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735662?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2023-09-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043707080?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-26 au 2022-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036920488?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L514-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741751?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036915943?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741752?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741753?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2003-08-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745731?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-06-24</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745732?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745761?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745762?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2006-06-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745763?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2017-04-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745730?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2005-12-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021740267?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941730?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-11-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023034925?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2012-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025516590?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035731943?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2020-12-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036503965?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036920524?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L516-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020195146?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036920566?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036920570?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611232?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792374?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-30 au 2010-01-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029722170?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-08-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043707032?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033518051?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2016-12-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035731888?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2020-12-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792373?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2007-09-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030661582?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027792527?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027792593?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387898?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892585?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803698?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2015-08-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659437?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792372?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2005-12-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036920474?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636089?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-11-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094871?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2020-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430887?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735643?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-06-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043709417?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-01 au 2023-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294638?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-05-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042695657?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792371?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2004-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048029861?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-10-18</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033616205?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2016-12-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027897709?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-04-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038775181?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048526832?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803032?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038775195?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792370?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-04-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803033?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2010-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027008024?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021761055?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962659?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033293337?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-10-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038614245?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031011319?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-10-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036920546?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741754?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-02-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612228?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-04-08</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048026869?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-836 du 30 août 2023 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390816?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L222-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035731320?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659438?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-11-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063749?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-10-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043593?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-01-13</a> CITATION cible
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@ -148,10 +343,10 @@ manquement, si cet avantage peut être déterminé.
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2010-03-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903973?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2018-05-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036915943?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2023-08-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048026869?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-836 du 30 août 2023 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036920488?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L514-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027888535?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-10-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044400529?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R512-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01</a>
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@ -181,10 +376,10 @@ manquement, si cet avantage peut être déterminé.
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659437?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-39 (V)
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048029861?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-10-18</a>
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-40 (V)
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-40
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044984056?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L746-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-26</a>
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@ -235,16 +430,16 @@ manquement, si cet avantage peut être déterminé.
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803698?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2015-08-08</a>
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2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L516-1 (V)
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2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L516-1
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2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L521-1 (V)
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2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L521-1
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2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L521-2 (V)
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2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L521-2
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2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L522-1 (V)
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2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L522-1
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792369?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-01-01</a>
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