Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 881201 DU 23-12-1988 RELATIVE AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES ET PORTANT CREATION DES FONDS COMMUNS DE CREANCES

COMPOSITION DE L'ACTIF DES OPCVM,FCPE,FCPR,FONDS D'INTERVENTION SUR LES MARCHES A TERME ET LIMITATION DE L'EMPLOI EN TITRES D'UN MEME EMETTEUR.
DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES OPCVM INVESTISSANT EN TITRES D'AUTRES OPCVM.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
TRANSPOSE LES DIRECTIVES CEE 85611 DU 20-12-1985 ET 88220 DU 22-03-1988.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332976
NOR: ECOT8920101D
Ancien identifiant: 1DX989623
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/29/JORFTEXT000000332976.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-25
Date de fin: 2009-03-19
Identifiant: LEGIARTI000019241390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/13/LEGIARTI000019241390.xml
Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000020404319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/43/LEGIARTI000020404319.xml
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###### Article R214-12
I.-Pour la réalisation de son objectif de gestion, un organisme de placement
collectif en valeurs mobilières peut recevoir ou octroyer les garanties
mentionnées à l'article L. 431-7-3, dans les conditions définies à ce même
mentionnées à l'article L. 211-38, dans les conditions définies à ce même
article ainsi que recevoir des cautions solidaires ou garanties à première
demande.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-12
Date de fin: 2009-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006680531
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R014AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/05/LEGIARTI000006680531.xml
Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000020404314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/43/LEGIARTI000020404314.xml
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###### Article R214-14
Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut conclure des
contrats constituant des instruments financiers à terme répondant aux
caractéristiques des dérivés de crédit définis par les conventions mentionnées à
l'article L. 431-7, dans les conditions fixées aux articles R. 214-12 et R.
214-13.<br />
caractéristiques des dérivés de crédit définis par les conventions mentionnées
aux articles L. 211-36 et L. 211-36-1, dans les conditions fixées aux articles
R. 214-12 et R. 214-13.<br />
Ces instruments financiers à terme permettent de transférer le risque de crédit
lié à leur actif sous-jacent, indépendamment des autres risques liés à cet actif

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-12
Date de fin: 2009-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006680564
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R016AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/05/LEGIARTI000006680564.xml
Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000020404309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/43/LEGIARTI000020404309.xml
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###### Article R214-16
I. - Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut effectuer,
I.-Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut effectuer,
dans la limite de 100 % de son actif, des opérations de cession temporaire
d'instruments financiers.<br />
@ -22,15 +21,15 @@ Les valeurs liquidatives des actions ou parts d'un organisme de placement
collectif en valeurs mobilières sont déterminées en tenant compte des variations
de valeur des titres cédés temporairement.<br />
II. - Pour effectuer des opérations mentionnées au I, un organisme de placement
II.-Pour effectuer des opérations mentionnées au I, un organisme de placement
collectif en valeurs mobilières doit respecter chacune des conditions suivantes
:<br />
1° Ces opérations sont réalisées avec un établissement mentionné au deuxième
alinéa du I de l'article R. 214-12 ;<br />
2° Elles sont régies par une convention-cadre mentionnée à l'article L. 431-7
;<br />
2° Elles sont régies par une convention-cadre mentionnée aux articles L. 211-36
et L. 211-36-1 ;<br />
3° Elles doivent être prises en compte pour l'application des règles générales
de composition de l'actif, des ratios d'emprise, des règles d'exposition au