Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 881201 DU 23-12-1988 RELATIVE AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES ET PORTANT CREATION DES FONDS COMMUNS DE CREANCES

COMPOSITION DE L'ACTIF DES OPCVM,FCPE,FCPR,FONDS D'INTERVENTION SUR LES MARCHES A TERME ET LIMITATION DE L'EMPLOI EN TITRES D'UN MEME EMETTEUR.
DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES OPCVM INVESTISSANT EN TITRES D'AUTRES OPCVM.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
TRANSPOSE LES DIRECTIVES CEE 85611 DU 20-12-1985 ET 88220 DU 22-03-1988.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332976
NOR: ECOT8920101D
Ancien identifiant: 1DX989623
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/29/JORFTEXT000000332976.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-25 Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2009-03-19 Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000019241390 Identifiant: LEGIARTI000020404319
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###### Article R214-12 ###### Article R214-12
I.-Pour la réalisation de son objectif de gestion, un organisme de placement I.-Pour la réalisation de son objectif de gestion, un organisme de placement
collectif en valeurs mobilières peut recevoir ou octroyer les garanties collectif en valeurs mobilières peut recevoir ou octroyer les garanties
mentionnées à l'article L. 431-7-3, dans les conditions définies à ce même mentionnées à l'article L. 211-38, dans les conditions définies à ce même
article ainsi que recevoir des cautions solidaires ou garanties à première article ainsi que recevoir des cautions solidaires ou garanties à première
demande.<br /> demande.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-12 Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2009-03-19 Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006680531 Identifiant: LEGIARTI000020404314
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R014AXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/43/LEGIARTI000020404314.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/05/LEGIARTI000006680531.xml
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###### Article R214-14 ###### Article R214-14
Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut conclure des Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut conclure des
contrats constituant des instruments financiers à terme répondant aux contrats constituant des instruments financiers à terme répondant aux
caractéristiques des dérivés de crédit définis par les conventions mentionnées à caractéristiques des dérivés de crédit définis par les conventions mentionnées
l'article L. 431-7, dans les conditions fixées aux articles R. 214-12 et R. aux articles L. 211-36 et L. 211-36-1, dans les conditions fixées aux articles
214-13.<br /> R. 214-12 et R. 214-13.<br />
Ces instruments financiers à terme permettent de transférer le risque de crédit Ces instruments financiers à terme permettent de transférer le risque de crédit
lié à leur actif sous-jacent, indépendamment des autres risques liés à cet actif lié à leur actif sous-jacent, indépendamment des autres risques liés à cet actif

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-12 Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2009-03-19 Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006680564 Identifiant: LEGIARTI000020404309
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R016AXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/43/LEGIARTI000020404309.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/05/LEGIARTI000006680564.xml
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###### Article R214-16 ###### Article R214-16
I. - Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut effectuer, I.-Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut effectuer,
dans la limite de 100 % de son actif, des opérations de cession temporaire dans la limite de 100 % de son actif, des opérations de cession temporaire
d'instruments financiers.<br /> d'instruments financiers.<br />
@ -22,15 +21,15 @@ Les valeurs liquidatives des actions ou parts d'un organisme de placement
collectif en valeurs mobilières sont déterminées en tenant compte des variations collectif en valeurs mobilières sont déterminées en tenant compte des variations
de valeur des titres cédés temporairement.<br /> de valeur des titres cédés temporairement.<br />
II. - Pour effectuer des opérations mentionnées au I, un organisme de placement II.-Pour effectuer des opérations mentionnées au I, un organisme de placement
collectif en valeurs mobilières doit respecter chacune des conditions suivantes collectif en valeurs mobilières doit respecter chacune des conditions suivantes
:<br /> :<br />
1° Ces opérations sont réalisées avec un établissement mentionné au deuxième 1° Ces opérations sont réalisées avec un établissement mentionné au deuxième
alinéa du I de l'article R. 214-12 ;<br /> alinéa du I de l'article R. 214-12 ;<br />
2° Elles sont régies par une convention-cadre mentionnée à l'article L. 431-7 2° Elles sont régies par une convention-cadre mentionnée aux articles L. 211-36
;<br /> et L. 211-36-1 ;<br />
3° Elles doivent être prises en compte pour l'application des règles générales 3° Elles doivent être prises en compte pour l'application des règles générales
de composition de l'actif, des ratios d'emprise, des règles d'exposition au de composition de l'actif, des ratios d'emprise, des règles d'exposition au