Décret no 96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement
LE PRESENT DECRET CONSTITUE UNE MESURE D'APPLICATION DE LA LOI 96597 DU 02-07-1996 DE MODERNISATION DES ACTIVITES FINANCIERES.IL MET EN PLACE LE DISPOSITIF D'AGREMENT DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT AINSI QUE LA PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DU PASSEPORT EUROPEEN ATTRIBUE A CES PRESTATAIRES POUR EXERCER LEURS ACTIVITES SOIT DIRECTEMENT EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES SOIT PAR LA VOIE D'UNE SUCCURSALE. TITRE I (ART. 1 A 5): AGREMENT DES PRESTATAIRES DES SERVICES D'INVESTISSEMENT. LE DISPOSITIF D'AGREMENT S'ARTICULE AUTOUR D'UN DOSSIER-TYPE UNIQUE ETABLI CONJOINTEMENT PAR LES AUTORITES D'AGREMENT ET CELLES CHARGEES DE L'APPROBATION DES PROGRAMMES D'ACTIVITE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. LE DISPOSITIF RELATIF AU PASSEPORT EUROPEEN EST REPRIS DE CE QUI EST APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT DANS LE CADRE DE LA 2EME DIRECTIVE BANCAIRE.LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT EN EST LA CHEVILLE OUVRIERE ETANT ENTENDU QUE,CHACUN POUR CE QUI LE CONCERNE,LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS SONT LES AUTORITES COMPETENTES DE LA FRANCE "ETAT D'ACCUEIL" DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT EUROPEENS SOUHAITANT Y OPERER. TITRE II (ART. 6 A 18). POUR LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES ET LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT,LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT TRANSMETTRA LES DECLARATIONS D'INTENTION RECUES A SES HOMOLOGUES ETRANGERS,UNE FOIS RECU L'AVIS DU CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS ET DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE. TITRE III (ART. 19 ET 20). MESURES D'APPLICATION ET D'ADAPTATION.AFIN D'EVITER TOUTE SOLUTION DE CONTINUITE,CE DECRET ENTRERA EN VIGUEUR AU JOUR DE LA PUBLICATION DE L'AVIS CONSTATANT L'INSTALLATION DU CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS.C'EST EN EFFET A COMPTER DE CET AVIS QUE LE CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS ET LE CONSEIL DU MARCHE A TERME CESSERONT D'EXISTER.IL IMPORTE QUE LE NOUVEAU DISPOSITIF D'AGREMENT SOIT IMMEDIATEMENT EN PLACE UNE FOIS LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS INSTITUE. APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-019-1967 MODIFIEE,DES ART. 15,45,71-1 A 71-9 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984,DES ART. 12,13,14,15,71-II,74,76 (AL. 1) DE LA LOI 96597. MODIFIE L'ART. 2 (AL. 1) DU DECRET 93381 DU 15-03-1993 ET LE COMPLETE PAR UN AL. 4. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000378759 NOR: ECOT9620035D Ancien identifiant: 1DX996880 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/87/JORFTEXT000000378759.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-28
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Date de fin: 2014-11-06
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Identifiant: LEGIARTI000027874819
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/48/LEGIARTI000027874819.xml
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Date de début: 2014-11-06
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Date de fin: 2018-01-03
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Identifiant: LEGIARTI000029723503
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/35/LEGIARTI000029723503.xml
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###### Article R532-4
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@ -13,10 +13,10 @@ Quand la demande ne comprend ni le service mentionné au 4 ni celui mentionné a
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5 de l'article L. 321-1, l'Autorité des marchés financiers transmet ses
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observations à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans un délai
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de deux mois à compter de la réception du dossier prévu à l'article R. 532-1.
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Ces observations portent sur la compétence et l'honorabilité des dirigeants,
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l'adéquation de leur expérience à leurs fonctions ainsi que les conditions dans
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lesquelles l'entreprise envisage de fournir des services d'investissement ou de
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tenue de compte conservation.<br />
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Ces observations portent sur le respect des obligations prévues aux articles L.
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533-25 et L. 533-26, ainsi que sur les conditions dans lesquelles l'entreprise
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envisage de fournir des services d'investissement ou de tenue de compte
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conservation.<br />
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L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie sa décision au
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requérant dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception du
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-28
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Date de fin: 2014-11-06
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Identifiant: LEGIARTI000027874831
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/48/LEGIARTI000027874831.xml
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Date de début: 2014-11-06
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Date de fin: 2018-01-03
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Identifiant: LEGIARTI000029723498
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/34/LEGIARTI000029723498.xml
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###### Article R532-5
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@ -20,6 +20,7 @@ en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et lui transmet
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ses observations relatives à l'exercice des autres services.<br />
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L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie sa décision au
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requérant dans un délai de deux mois au plus après réception, par lui, de la
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décision d'approbation du programme d'activité et des observations de l'Autorité
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des marchés financiers. Elle en informe cette dernière.
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requérant dans un délai de deux mois au plus après réception, par cette
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Autorité, de la décision d'approbation du programme d'activité et des
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observations de l'Autorité des marchés financiers. Elle en informe cette
|
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dernière.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-10-15
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Date de fin: 2014-11-06
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Identifiant: LEGIARTI000021150532
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/05/LEGIARTI000021150532.xml
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||||
Date de début: 2014-11-06
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||||
Date de fin: 2018-01-03
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Identifiant: LEGIARTI000029723464
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/34/LEGIARTI000029723464.xml
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###### Article R532-15
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@ -16,34 +16,34 @@ d'octroyer un agrément à une société de gestion de portefeuille qui est :<br
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1° Soit une filiale d'une entreprise d'assurance, d'une entreprise de
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réassurance, d'un établissement de crédit, d'une société de gestion de
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portefeuille ou d'une autre entreprise d'investissement agréés dans un Etat
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membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
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membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
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l'Espace économique européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui
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dans lequel l'acquisition est envisagée ;<br />
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2° Soit une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance, d'une
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entreprise de réassurance, d'un établissement de crédit, d'une société de
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gestion de portefeuille ou d'une autre entreprise d'investissement agréés dans
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un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à
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l'accord sur l'Espace économique européen ou agréés dans un secteur financier
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autre que celui dans lequel l'acquisition est envisagée ;<br />
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un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
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l'Espace économique européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui
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dans lequel l'acquisition est envisagée ;<br />
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3° Soit une entreprise contrôlée par une personne, physique ou morale, qui
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contrôle également une entreprise d'assurance, une entreprise de réassurance, un
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établissement de crédit, une société de gestion de portefeuille ou une autre
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entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre de la Communauté
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européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
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européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui dans lequel
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l'acquisition est envisagée,<br />
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entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre de l'Union européenne ou
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dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou agréés
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dans un secteur financier autre que celui dans lequel l'acquisition est
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envisagée,<br />
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||||
l'Autorité des marchés financiers consulte l'autorité compétente, au sens du 4°
|
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du I de l'article L. 517-2, afin d'évaluer notamment la qualité des actionnaires
|
||||
de l'article L. 517-2, afin d'évaluer notamment la qualité des actionnaires
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||||
ainsi que l'honorabilité et l'expérience des dirigeants associés à la gestion
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||||
d'une autre entité du même groupe.<br />
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II.-Dans les cas d'opérations d'acquisition directe ou indirecte de droits de
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vote ou de parts de capital ou d'extension de participation, l'Autorité des
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||||
marchés financiers consulte sans délai l'autorité compétente, au sens du 4° du I
|
||||
de l'article L. 517-2, dont relève le candidat acquéreur, en vue d'obtenir toute
|
||||
marchés financiers consulte sans délai l'autorité compétente, au sens du 4° de
|
||||
l'article L. 517-2, dont relève le candidat acquéreur, en vue d'obtenir toute
|
||||
information essentielle ou pertinente pour procéder à l'évaluation prévue à
|
||||
l'article R. 532-15-1. La décision prise à ce titre par l'Autorité des marchés
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financiers mentionne les avis ou réserves formulés, le cas échéant, par cette
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@ -51,8 +51,8 @@ autorité compétente.<br />
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III.-Lorsque le requérant est une filiale directe ou indirecte d'une entreprise
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d'investissement ou d'un établissement de crédit ayant son siège dans un Etat
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qui n'est pas membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur
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l'Espace économique européen, l'Autorité des marchés financiers peut demander
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toute information complémentaire à l'autorité chargée de l'agrément de l'Etat
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dans lequel l'entreprise d'investissement ou l'établissement de crédit dont le
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qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace
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||||
économique européen, l'Autorité des marchés financiers peut demander toute
|
||||
information complémentaire à l'autorité chargée de l'agrément de l'Etat dans
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||||
lequel l'entreprise d'investissement ou l'établissement de crédit dont le
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||||
requérant est la filiale a son siège social.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-25
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Date de fin: 2014-11-06
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Identifiant: LEGIARTI000006685858
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R016AXXXAA
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/58/LEGIARTI000006685858.xml
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029723752
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/37/LEGIARTI000029723752.xml
|
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###### Article R532-16
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@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/58/LEGIARTI000006685858.xml
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|||
L'Autorité des marchés financiers informe la Commission européenne de l'agrément
|
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des sociétés de gestion de portefeuille ayant la qualité de filiales directes ou
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||||
indirectes d'entreprises d'investissement ou d'établissements de crédit ayant
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leur siège dans un Etat qui n'est pas membre de la Communauté européenne ni
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partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
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leur siège dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à
|
||||
l'accord sur l'Espace économique européen.
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
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||||
Date de fin: 2014-11-06
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Identifiant: LEGIARTI000027874920
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/49/LEGIARTI000027874920.xml
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||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2015-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029723742
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/37/LEGIARTI000029723742.xml
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###### Article R532-20
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@ -13,7 +13,7 @@ Tous les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de
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gestion de portefeuille régies par l'article L. 532-9 qui, ayant leur siège
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social sur le territoire de la France métropolitaine et des collectivités régies
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par l'article 73 de la Constitution, souhaitent établir une succursale dans un
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autre Etat de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
|
||||
autre Etat de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen pour y fournir des services d'investissement
|
||||
doivent notifier, au préalable, leur projet à l'Autorité de contrôle prudentiel
|
||||
et de résolution qui en informe l'Autorité des marchés financiers dans un délai
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