LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants

ART. 1 ET 2: CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE I (ART. 3 A 11): DECLARATION DE CERTAINES SOMMES OU OPERATIONS ;  
CHAPITRE II (ART. 12 A 17): AUTRES OBLIGATIONS DE VIGILANCE DES ORGANISMES FINANCIERS ; MODIFIE L'ART. 990A ET L'ART. 125A (4° ET 6°) DU PARAGRAPHE III-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
CHAPITRE III (ART. 18 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES ; MODIFIE L'ART. L627-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,L'ART. 705 (1EREMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ART. 98-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).INSERE L'ART. 386BIS DU CODE DES DOUANES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000350808
NOR: ECOX9000077L
Ancien identifiant: 1LX990614
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/08/JORFTEXT000000350808.xml
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@ -1,34 +1,115 @@
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État: MODIFIE
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Date de fin: 2018-01-13
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Date de fin: 2018-08-06
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---
<h1>Article L745-8</h1>
I. Le chapitre Ier du titre II du livre V est applicable en
Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II.<br />
I. Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables
en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du
tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
tableau :<br />
L'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie est considéré
comme prestataire de services de paiement sans être soumis aux dispositions du
chapitre II du livre V lorsqu'il fournit des services de paiement dans les
limites des dispositions législatives qui le régissent, sous réserve des
adaptations prévues au II.<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
ARTICLES APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 521-1
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 521-2
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 521-3
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 521-4
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 521-5, L. 521-6 et L. 521-8 à L. 521-10
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
II. Pour l'application du II de l'article L. 521-3 :<br />
Pour l'application du I :<br />
1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : ", après avis de la
Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont
remplacés par les mots : ", après avis de l'Institut d'émission d'outre-mer au
titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5 " ;<br />
1° Les références à la Banque de France sont remplacées par les références à
l'institut d'émission d'outre-mer ;<br />
2° Au troisième alinéa du II, les mots : " à la Banque de France " sont
remplacés par les mots : " à l'Institut d'émission d'outre-mer ".<br />
2° Les références à l'Autorité bancaire européenne et à la Banque centrale
européenne ne sont pas applicables ;<br />
III. Les articles L. 572-5 à L. 572-12 y sont également applicables.
3° L'article L. 521-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :<br />
" d) L'Office des postes et télécommunication de Nouvelle-Calédonie. " ;<br />
4° Pour l'application du II de l'article L. 521-3 :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : “ un million d'euros ” sont remplacés par les
mots : “ 119 332 000 Francs CFP ” ;<br />
b) Au deuxième alinéa du II, les mots : “ de la Banque de France au titre du
quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de
l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant dernier alinéa de
l'article L. 712-5 ” ;<br />
5° Pour l'application de l'article L. 521-6, les mots : “ aux dispositions du
règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (CE)
45/2001 du Parlement européen et du Conseil ” sont remplacés par les mots : “ à
la réglementation en vigueur localement en matière de traitement et de
conservation des données personnelles. ” ;<br />
6° Pour l'application de l'article L. 521-8, les mots : “ aux quatrième et
cinquième alinéas du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : ”
aux deux derniers alinéas de l'article L. 712-5. ”
<details>
@ -38,10 +119,7 @@ III. Les articles L. 572-5 à L. 572-12 y sont également applicables.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871595?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L572-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 168 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396123?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,13 +133,19 @@ III. Les articles L. 572-5 à L. 572-12 y sont également applicables.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 168 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396123?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L521-3
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L521-1 (VT)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L572-5
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L521-3 (VT)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L521-6 (VT)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L521-8 (VD)
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,34 +1,115 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000033614282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/42/LEGIARTI000033614282.xml
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000035431161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/11/LEGIARTI000035431161.xml
---
<h1>Article L755-8</h1>
I. Le chapitre Ier du titre II du livre V est applicable en Polynésie
française, sous réserve des dispositions prévues au II.<br />
I. Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables
en Polynésie française, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du
tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
tableau :<br />
L'office des postes et télécommunications de Polynésie française est considéré
comme prestataire de services de paiement sans être soumis aux dispositions du
chapitre II du livre V lorsqu'il fournit des services de paiement dans les
limites des dispositions législatives qui le régissent, sous réserve des
adaptations prévues au II.<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
ARTICLES APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 521-1
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 521-2
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 521-3
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 521-4
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 521-5, L. 521-6 et L. 521-8 à L. 521-10
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
II. Pour l'application du II de l'article L. 521-3 :<br />
II. Pour l'application du I :<br />
1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : ", après avis de la
Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont
remplacés par les mots : ", après avis de l'Institut d'émission d'outre-mer au
titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5 " ;<br />
1° Les références à la Banque de France sont remplacés par les références à
l'institut d'émission d'outre-mer ;<br />
2° Au troisième alinéa du II, les mots : " à la Banque de France " sont
remplacés par les mots : " à l'Institut d'émission d'outre-mer ".<br />
2° Les références à l'Autorité bancaire européenne et à la Banque centrale
européenne ne sont pas applicables ;<br />
III. Les articles L. 572-5 à L. 572-12 y sont également applicables.
3° L'article L. 521-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :<br />
" d) L'Office des postes et télécommunication de Polynésie française. " ;<br />
4° Pour l'application du II de l'article L. 521-3 :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : “ un million d'euros ” sont remplacés par les
mots : “ 119 332 000 Francs CFP ” ;<br />
b) Au deuxième alinéa du II, les mots : “ de la Banque de France au titre du
quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de
l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant dernier alinéa de
l'article L. 712-5 ” ;<br />
5° Pour l'application de l'article L. 521-6, les mots : “ aux dispositions du
règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (CE)
45/2001 du Parlement européen et du Conseil ” sont remplacés par les mots : “ à
la réglementation en vigueur localement en matière de traitement et de
conservation des données personnelles. ” ;<br />
6° Pour l'application de l'article L. 521-8, les mots : “ aux quatrième et
cinquième alinéas du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “
aux deux derniers alinéas de l'article L. 712-5 ”.
<details>
@ -38,10 +119,7 @@ III. Les articles L. 572-5 à L. 572-12 y sont également applicables.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871595?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L572-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 168 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,16 +133,19 @@ III. Les articles L. 572-5 à L. 572-12 y sont également applicables.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 168 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - Chapitre Ier : Les prestataires de services de ... (V)
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L521-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L521-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L572-5
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L521-6
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L521-8
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,28 +1,121 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000033614258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/42/LEGIARTI000033614258.xml
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000035431362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/13/LEGIARTI000035431362.xml
---
<h1>Article L765-8</h1>
I.-Le chapitre Ier du titre II du livre V est applicable dans les îles Wallis et
Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II.<br />
I. Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables
dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
droite du même tableau :<br />
II.-Pour l'application du II de l'article L. 521-3 :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
ARTICLES APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 521-1
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 521-2
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 521-3
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 521-3-1
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 521-4
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 521-5, L. 521-6 et L. 521-8 à L. 521-10
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : ", après avis de la
Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont
remplacés par les mots : ", après avis de l'Institut d'émission d'outre-mer au
titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5 " ;<br />
II. Pour l'application du I :<br />
2° Au troisième alinéa du II, les mots : " à la Banque de France " sont
remplacés par les mots : " à l'Institut d'émission d'outre-mer ".<br />
1° Les références à la Banque de France sont remplacées par les références à
l'Institut d'émission d'outre-mer ;<br />
III.-Les articles L. 572-5 à L. 572-12 y sont également applicables.
2° Les références à l'Autorité bancaire européenne et à la Banque centrale
européenne ne sont pas applicables ;<br />
3° Pour l'application du II de l'article L. 521-3 :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : “ un million d'euros ” sont remplacés par les
mots : “ 119 332 000 Francs CFP ” ;<br />
b) Au deuxième alinéa du II, les mots : “ de la Banque de France au titre du
quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de
l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant dernier alinéa de
l'article L. 712-5 ” ;<br />
4° Pour l'application de l'article L. 521-6, les mots : “ aux dispositions du
règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (CE)
45/2001 du Parlement européen et du Conseil ” sont remplacés par les mots : “ à
la réglementation en vigueur localement en matière de traitement et de
conservation des données personnelles. ” ;<br />
5° Pour l'application de l'article L. 521-8, les mots : “ aux quatrième et
cinquième alinéas du I de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : "
aux deux derniers alinéas de l'article L. 712-5 ”.
<details>
@ -32,31 +125,7 @@ III.-Les articles L. 572-5 à L. 572-12 y sont également applicables.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662198?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L712-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662199?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L712-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2009-06-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026993186?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L712-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027933899?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L712-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871595?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L572-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020795864?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L712-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-27 au 2013-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662197?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L712-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043935?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L712-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 168 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396139?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -70,16 +139,19 @@ III.-Les articles L. 572-5 à L. 572-12 y sont également applicables.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 168 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396139?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L521-1 (VT)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L521-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L572-5
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L521-6
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662197?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L712-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-11-16</a>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L521-8
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,29 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000036678940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/89/LEGIARTI000036678940.xml
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000035431309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/13/LEGIARTI000035431309.xml
---
<h1>Article L765-13</h1>
I.-Le titre VI du livre V, à l'exception des 1° quater, 6° bis, 9° bis et 17° de
l'article L. 561-2, du VI de l'article L. 561-3, de l'article L. 561-29-2, du
du II de l'article L. 561-33, du III de l'article L. 561-36, du 2° bis de
I. Le titre VI du livre V, à l'exception des 1° quater, 6° bis, 9° bis et 17°
de l'article L. 561-2, du VI de l'article L. 561-3, de l'article L. 561-29-2, du
du II de l'article L. 561-33, du III de l'article L. 561-36, du 2° bis de
l'article L. 561-38 ainsi que les articles L. 574-1 à L. 574-4 sont applicables
dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues aux II et III.<br />
Les articles L. 561-2-1 à L. 561-2-2, L. 561-4-1 à L. 561-13, L. 561-14-1 à L.
561-16, L. 561-18 à L. 561-29-1, L. 561-30 à L. 561-34, L. 561-36-1 à L. 561-41,
L. 561-46, L. 561-48 et L. 561-49 sont applicables dans leur rédaction résultant
de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif
français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.<br />
Les articles L. 561-2-1 à L. 561-2-2, L. 561-4-1 à L. 561-8, L. 561-9-1 à L.
561-13, L. 561-15 à L. 561-16, L. 561-18 à L. 561-29-1, L. 561-30 à L. 561-34,
L. 561-36-1 à L. 561-41, L. 561-46, L. 561-48 et L. 561-49 sont applicables dans
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016
renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le
financement du terrorisme.<br />
L'article L. 561-14-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.<br />
Les articles L. 561-2, L. 561-10-3 et L. 561-36 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
Les articles L. 561-2-3 et L. 561-9 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017.<br />
L'article L. 561-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la
législation au droit de l'Union européenne.<br />
@ -44,7 +51,7 @@ applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décemb
2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la
modernisation de la vie économique.<br />
II.-Pour l'application du I :<br />
II. Pour l'application du I :<br />
1° Les références aux codes rural, de la mutualité, de la sécurité intérieure,
du sport, des juridictions financières, des impôts, et de la sécurité sociale
@ -61,7 +68,7 @@ contre-valeur en francs CFP ;<br />
4° Les références à la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ne sont pas
applicables.<br />
III.-1° Pour l'application de l'article L. 561-2 :<br />
III. 1° Pour l'application de l'article L. 561-2 :<br />
a) Au 8°, les références à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines
@ -133,8 +140,8 @@ localement, ayant le même objet ;<br />
10° Pour l'application de l'article L. 561-46 :<br />
a) Les mots : "ou dans un autre Etat partie à l'espace économique européen" sont
supprimés ;<br />
a) Les mots : " ou dans un autre Etat partie à l'espace économique européen "
sont supprimés ;<br />
b) Au 4°, les références aux agents de l'administration des douanes sont
remplacées par les références aux agents chargés des opérations de douanes
@ -148,32 +155,20 @@ matière commerciale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033511344?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396139?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033471674?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026998473?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000022204510?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028738036?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377422?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1970-01-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902221?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 1995-07-01</a>
</li>
<li>
1990-07-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000350808?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants</a>
</li>
@ -184,34 +179,61 @@ matière commerciale.
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579893?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2010-05-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000022204510?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne</a>
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396139?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-01-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026998473?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière</a>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377422?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2014-03-17 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028738036?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation</a>
</li>
<li>
2016-11-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033471674?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs</a>
</li>
<li>
2016-12-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033511344?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme</a>
</li>
<li>
2017-06-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014385?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036432362?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-10-25</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312980?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312988?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006069583?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales VIGUEUR</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006140135?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505703?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-22</a>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-2 (VT)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-20 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-22 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-23 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-31 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-32 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512796?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-38 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512785?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2020-02-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-46 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-47 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-7 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-8 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659264?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L574-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
</ul>
</details>