LOI n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

TITRE I STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE.CHAPITRE I MISSIONS FONDAMENTALES DE LA BANQUE DE FRANCE (ART. 1 A 5).CHAPITRE II ORGANISATION DE LA BANQUE (ART. 6 A 14).SECTION I STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE (ART. 6).SECTION II LE CONSEIL DE LA POLITIQUE MONETAIRE (ART. 7 A 10).SECTION III LE CONSEIL GENERAL (ART. 1).SECTION IV LE GOUVERNEUR ET LES SOUS-GOUVERNEURS (ART. 13).SECTION V LE PERSONNEL DE LA BANQUE (ART. 14).CHAPITRE III AUTRES MISSIONS D'INTERET GENERAL ET AUTRES ACTIVITES (ART. 15 A 18).CHAPITRE IV RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - CONTROLE DU PARLEMENT (ART. 19).CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 20 A 22).TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (ART. 23 A 31).CHAPITRE I CONSEIL NATIONAL DU CREDIT (ART. 23).CHAPITRE II COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE (ART. 24 A 26).CHAPITRE III LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (ART. 27).CHAPITRE IV LA COMMISSION BANCAIRE (ART. 28).CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 29A 31).TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES ET ABROGATIONS (ART. 32 A 35).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000180850
NOR: ECOX9300075L
Ancien identifiant: 1LX993980
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Date de début: 2009-11-01 Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2013-01-30 Date de fin: 2013-07-28
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###### Article L141-6 ###### Article L141-6
I.-La Banque de France est habilitée à se faire communiquer par les I.-La Banque de France est habilitée à se faire communiquer par les
établissements de crédit, les établissements de paiement, les entreprises établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique, les
entreprises mentionnées au II de l'article L. 511-7 et aux articles L. 521-3, L.
525-4 et L. 525-5, les établissements de paiement, les entreprises
d'investissement, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, d'investissement, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières,
les compagnies financières, les entreprises d'assurance et de réassurance régies les compagnies financières, les entreprises d'assurance et de réassurance régies
par le code des assurances et les entreprises industrielles et commerciales tous par le code des assurances et les entreprises industrielles et commerciales tous

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01 Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2013-01-30 Date de fin: 2014-01-01
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###### Article L141-8 ###### Article L141-8
@ -33,4 +33,7 @@ Banque de France au 6 août 1993 ;<br />
Conseil général à ouvrir un compte à la Banque de France ;<br /> Conseil général à ouvrir un compte à la Banque de France ;<br />
8. Les établissements de paiement régis par le chapitre II du titre II du livre 8. Les établissements de paiement régis par le chapitre II du titre II du livre
V. V ;<br />
9. Les établissements de monnaie électronique régis par le chapitre VI du titre
II du livre V.