LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
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République française 2004-11-16 00:00:00 +00:00
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livre_v
titre_ier
titre_vii/chapitre_ier
livre_vi/titre_ier
chapitre_ier
chapitre_ii/section_3
chapitre_iii/section_4

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@ -12,7 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140044
- [Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Les sociétés financières](chapitre_v/README.md)
- [Chapitre VI : Les institutions financières spécialisées](chapitre_vi/README.md)
- [Chapitre VII : Compagnies financières](chapitre_vii/README.md)
- [Chapitre VII : Compagnies financières et conglomérats financiers](chapitre_vii/README.md)
- [Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque](chapitre_viii/README.md)
- [Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque](chapitre_ix/README.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2004-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006654311
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L010AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654311.xml
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006654312
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L010AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654312.xml
---
<h1>Article L511-10</h1>
@ -39,8 +39,10 @@ opérations définies par l'objet social du demandeur.<br />
Enfin, le comité peut assortir l'agrément délivré de conditions particulières
visant à préserver l'équilibre de la structure financière de l'établissement et
le bon fonctionnement du système bancaire. Il peut aussi subordonner l'octroi de
l'agrément au respect d'engagements souscrits par l'établissement requérant.<br />
le bon fonctionnement du système bancaire en tenant compte, le cas échéant, des
objectifs de la surveillance complémentaire prévue par le chapitre VII du titre
Ier du livre V du présent code. Il peut aussi subordonner l'octroi de l'agrément
au respect d'engagements souscrits par l'établissement requérant.<br />
Le comité peut refuser l'agrément lorsque l'exercice de la mission de
surveillance de l'entreprise requérante est susceptible d'être entravé soit par
@ -55,7 +57,7 @@ l'article L. 511-13 ne possèdent pas l'honorabilité et la compétence nécessa
ainsi que l'expérience adéquate à leur fonction.<br />
Toute personne physique ou morale envisageant de déposer un projet d'offre
publique au Conseil des marchés financiers en application du chapitre III du
publique à l'Autorité des marchés financiers en application du chapitre III du
titre III du livre IV du présent code, en vue d'acquérir une quantité déterminée
de titres d'un établissement de crédit agréé en France, est tenue d'en informer
le gouverneur de la Banque de France, président du Comité des établissements de
@ -70,13 +72,7 @@ ce projet d'offre ou son annonce publique si elle est antérieure.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516044?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516009?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843259?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -97,18 +93,12 @@ ce projet d'offre ou son annonce publique si elle est antérieure.
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2001-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516009?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-05-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516044?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530852?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21</a>
</li>
<li>
2004-11-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843259?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901197?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-897 du 24 juillet 2009 relative à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26</a>
</li>
@ -181,9 +171,6 @@ ce projet d'offre ou son annonce publique si elle est antérieure.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623422?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654313?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094725?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
</li>
@ -211,9 +198,6 @@ ce projet d'offre ou son annonce publique si elle est antérieure.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623513?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654701?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045391881?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a>
</li>
@ -271,9 +255,6 @@ ce projet d'offre ou son annonce publique si elle est antérieure.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623596?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659429?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043636?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>

View file

@ -1,34 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2004-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006654333
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L020AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654333.xml
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006654334
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L020AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654334.xml
---
<h1>Article L511-20</h1>
1. Est une filiale d'un établissement de crédit, d'une entreprise
d'investissement ou d'une compagnie financière l'entreprise sur laquelle la
commission bancaire constate qu'est exercé un contrôle exclusif au sens de
l'article L. 233-16 du code de commerce.<br />
I.-Est une filiale d'un établissement de crédit, d'une entreprise
d'investissement, d'une compagnie financière ou d'une compagnie financière
holding mixte l'entreprise sur laquelle est exercé un contrôle exclusif au sens
de l'article L. 233-16 du code de commerce, ou une influence dominante en raison
de l'existence de liens de solidarité importants et durables résultant
d'engagements financiers, de dirigeants ou de services communs.<br />
2. L'expression : "groupe financier" désigne l'ensemble formé par les filiales,
directes ou indirectes, d'un établissement de crédit, d'une entreprise
d'investissement, ou d'une compagnie financière, et par les entreprises à
caractère financier sur lesquelles l'entreprise mère exerce un contrôle conjoint
au sens de l'article L. 233-16 du code commerce.<br />
II.-Constitue une participation le fait de détenir, directement ou
indirectement, au moins 20 % des droits de vote ou du capital d'une entreprise,
ou un ensemble de droits dans le capital d'une entreprise qui, en créant un lien
durable avec celle-ci, est destiné à contribuer à l'activité de la société.<br />
Le ministre chargé de l'économie définit les entreprises à caractère financier
mentionnées à l'alinéa précédent.<br />
III.-Est un groupe l'ensemble d'entreprises composé d'une entreprise mère, de
ses filiales et des entités dans lesquelles l'entreprise mère ou ses filiales
détiennent des participations, ainsi que des entités liées de telle sorte que
leurs organes d'administration, de direction ou de surveillance sont composés en
majorité des mêmes personnes ou qu'elles sont placées sous une direction unique
en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires. Les établissements affiliés à
un réseau et l'organe central au sens de l'article L. 511-31 sont considérés
comme faisant partie d'un même groupe pour l'application du présent code. Il en
est de même pour les entités appartenant à des groupes coopératifs régis par les
dispositions similaires dans la législation qui leur est applicable.<br />
3. L'expression : "groupe mixte" désigne l'ensemble formé par les filiales,
IV.-L'expression : " groupe financier " désigne l'ensemble ne constituant pas un
conglomérat financier formé par les filiales, directes ou indirectes, d'un
établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement, ou d'une compagnie
financière, et par les entreprises à caractère financier sur lesquelles
l'entreprise mère exerce un contrôle conjoint au sens de l'article L. 233-16 du
code de commerce.<br />
Les entreprises à caractère financier mentionnées à l'alinéa précédent sont
définies par voie réglementaire.<br />
V.-L'expression : " groupe mixte " désigne l'ensemble formé par les filiales,
directes ou indirectes, d'une entreprise mère qui n'est pas une compagnie
financière, un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement, mais
dont l'une au moins des filiales est un établissement de crédit ou une
entreprise d'investissement.
financière, un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou une
compagnie financière holding mixte au sens de l'article L. 517-4 mais dont l'une
au moins des filiales est un établissement de crédit ou une entreprise
d'investissement. L'entreprise mère d'un groupe mixte est une compagnie mixte.
<details>
@ -38,13 +58,7 @@ entreprise d'investissement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703621?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-05 au 1999-06-29</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703622?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843259?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -69,10 +83,10 @@ entreprise d'investissement.
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a>
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871480?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a>
</li>
<li>
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871480?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a>
2004-11-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843259?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347231?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a>
@ -110,6 +124,9 @@ entreprise d'investissement.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031779544?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter ZE bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654557?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043709088?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
@ -122,6 +139,9 @@ entreprise d'investissement.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031555311?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656513?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2014-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656569?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2014-02-22</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2004-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006654714
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L041AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/47/LEGIARTI000006654714.xml
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2007-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006654715
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L041AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/47/LEGIARTI000006654715.xml
---
<h1>Article L511-41</h1>
@ -21,11 +21,14 @@ risques.<br />
Les établissements de crédit doivent également disposer d'un système adéquat de
contrôle interne leur permettant notamment de mesurer les risques et la
rentabilité de leurs activités. Lorsque la surveillance est exercée sur la base
de la situation financière consolidée, les groupes financiers doivent adopter
des procédures de contrôle interne adéquates pour la production des informations
et renseignements utiles aux fins de l'exercice de cette surveillance. Un arrêté
du ministre chargé de l'économie définit les conditions d'application du présent
alinéa.
de la situation financière consolidée, les groupes financiers ou mixtes doivent
adopter des procédures de contrôle interne adéquates pour la production des
informations et renseignements utiles aux fins de l'exercice de cette
surveillance. Les établissements de crédit notifient à la commission bancaire
les transactions importantes entre les établissements de crédit d'un groupe
mixte et la compagnie mixte ou ses filiales, dans les conditions définies à
l'article L. 613-8. Un arrêté du ministre chargé de l'économie définit les
conditions d'application du présent alinéa.
<details>
@ -35,7 +38,7 @@ alinéa.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843259?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -43,10 +46,10 @@ alinéa.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000255968?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000428977?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -59,15 +62,15 @@ alinéa.
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000428977?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871480?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000255968?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier</a>
</li>
<li>
2004-11-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843259?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-10-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642783?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-23</a>
</li>
@ -152,6 +155,9 @@ alinéa.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735003?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-41-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659661?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-04-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735829?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-11-16
Identifiant: LEGISCTA000006154691
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006154692
---
<h1>Chapitre VII : Compagnies financières</h1>
<h1>Chapitre VII : Compagnies financières et conglomérats financiers</h1>
- [Article L517-1](article_l517-1.md)
- [Section 1 : Définitions](section_1/README.md)

View file

@ -1,329 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2004-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006656461
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX517L001AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/64/LEGIARTI000006656461.xml
---
<h1>Article L517-1</h1>
Les compagnies financières sont des établissements financiers, au sens de
l'article L. 511-21, qui ont pour filiales, exclusivement ou principalement, un
ou plusieurs établissements de crédit ou d'entreprises d'investissements ou
établissements financiers. L'une au moins de ces filiales est un établissement
de crédit ou une entreprise d'investissement.<br />
Les compagnies financières sont soumises aux dispositions prévues au premier
alinéa de l'article L. 511-13, à l'article L. 511-21, aux articles L. 511-35 à
L. 511-38, L. 511-41, L. 571-3, L. 571-4, L. 613-8 à L. 613-11, L. 613-16, L.
613-18, L. 613-21 et L. 613-22 dans des conditions précisées par un arrêté du
ministre chargé de l'économie.<br />
Les commissaires aux comptes de ces entreprises sont également soumis à
l'ensemble des dispositions applicables aux commissaires aux comptes des
établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654713?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635304?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-05-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654319?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654320?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019300588?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019300677?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020874224?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020874228?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020874205?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020874212?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643568?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643674?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643856?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L571-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824511?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635418?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-05-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564271?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L571-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659729?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-04-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659730?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659733?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659734?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-04-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659735?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824781?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L571-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658868?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L571-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659831?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654716?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654715?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2007-04-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748134?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L571-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635722?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L571-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623403?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658874?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L571-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658869?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L571-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019300566?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L571-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659830?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659824?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659825?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659826?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020868599?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042705?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623504?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045391881?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759334?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759218?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L571-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706738?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-26 au 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654714?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658873?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L571-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659827?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a>
</li>
<li>
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704942?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704958?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713404?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871480?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a>
</li>
<li>
2009-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038437671?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-04</a>
</li>
<li>
2013-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028445085?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043903842?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02</a>
</li>
<li>
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043910373?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02</a>
</li>
<li>
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029703418?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2021-08-02</a>
</li>
<li>
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043908206?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02</a>
</li>
<li>
2014-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043866784?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2014 relatif aux obligations de publication des indicateurs de mesure du caractère systémique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-29</a>
</li>
<li>
2016-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032253025?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032820696?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juin 2016 pris pour l'application de l'article 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-04-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038436630?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 avril 2019 modifiant l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043906440?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032820783?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A123-68-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038586539?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L820-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640840?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-18 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294481?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050371089?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654319?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654360?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654713?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706720?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41-1-A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-26 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042725384?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659023?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L571-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658868?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L571-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658873?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L571-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659729?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-04-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659733?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043707226?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659824?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659830?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660027?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044065569?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L722-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663429?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L735-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735780?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-29 au 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735775?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-29 au 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735770?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-29 au 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236353?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236571?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236785?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072026?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170632
---
<h1>Section 1 : Définitions</h1>
- [Sous-section 1 : Compagnies financières](sous-section_1/README.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185153
---
<h1>Sous-section 1 : Compagnies financières</h1>
- [Article L517-1](article_l517-1.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006656462
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX517L001AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/64/LEGIARTI000006656462.xml
---
<h1>Article L517-1</h1>
Une compagnie financière est un établissement financier, au sens de l'article L.
511-21, qui a pour filiales, exclusivement ou principalement, un ou plusieurs
établissements de crédit ou entreprises d'investissement ou établissements
financiers et qui n'est pas une compagnie financière holding mixte au sens de
l'article L. 517-4 du présent code. L'une au moins de ces filiales est un
établissement de crédit ou une entreprise d'investissement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843269?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a>
</li>
<li>
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704942?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704958?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871480?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a>
</li>
<li>
2004-11-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843269?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038437671?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-04</a>
</li>
<li>
2013-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028445085?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043903842?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02</a>
</li>
<li>
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043910373?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02</a>
</li>
<li>
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029703418?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2021-08-02</a>
</li>
<li>
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043908206?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02</a>
</li>
<li>
2014-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043866784?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2014 relatif aux obligations de publication des indicateurs de mesure du caractère systémique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-29</a>
</li>
<li>
2016-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032253025?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032820696?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juin 2016 pris pour l'application de l'article 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-04-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038436630?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 avril 2019 modifiant l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043906440?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032820783?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A123-68-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038586539?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L820-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640840?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-18 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294481?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050371089?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654360?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706720?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41-1-A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-26 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042725384?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656513?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2014-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659023?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L571-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043707226?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660027?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044065569?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L722-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663429?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L735-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735780?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-29 au 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735775?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-29 au 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735770?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-29 au 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236353?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236571?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236785?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154711
- [Section 2 : Banques mutualistes ou coopératives](section_2/README.md)
- [Section 3 : Caisses de crédit municipal](section_3/README.md)
- [Section 4 : Sociétés de crédit-bail](section_4/README.md)
- [Section 5 : Compagnies financières](section_5/README.md)
- [Section 5 : Compagnies financières et compagnies financières holding mixtes](section_5/README.md)
- [Section 6 : Intermédiaires en opérations de banque](section_6/README.md)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-11-16
Identifiant: LEGISCTA000006170655
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170919
---
<h1>Section 5 : Compagnies financières</h1>
<h1>Section 5 : Compagnies financières et compagnies financières holding mixtes</h1>
- [Article L571-14](article_l571-14.md)

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006659024
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX571L014AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/90/LEGIARTI000006659024.xml
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006659025
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX571L014AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/90/LEGIARTI000006659025.xml
---
<h1>Article L571-14</h1>
Le fait, pour les dirigeants d'une compagnie financière, de ne pas établir les
comptes sous une forme consolidée, conformément à l'article L. 517-1, est puni
de 15000 euros d'amende.
Le fait, pour les dirigeants d'une compagnie financière ou d'une compagnie
financière holding mixte, de ne pas établir les comptes sous une forme
consolidée, conformément à l'article L. 517-5 ou L. 517-9, est puni de 15 000
euros d'amende.
<details>
@ -22,7 +23,7 @@ de 15000 euros d'amende.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -47,10 +48,10 @@ de 15000 euros d'amende.
1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006705086?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
2004-11-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027782611?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
@ -64,6 +65,12 @@ de 15000 euros d'amende.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824775?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L571-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658885?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L571-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658930?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L571-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020874200?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2004-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006659317
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX611L001AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/93/LEGIARTI000006659317.xml
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006659318
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX611L001AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/93/LEGIARTI000006659318.xml
---
<h1>Article L611-1</h1>
@ -32,7 +32,9 @@ conditions de la concurrence ;<br />
6. Les normes de gestion que les établissements de crédit doivent respecter en
vue notamment de garantir leur liquidité, leur solvabilité et l'équilibre de
leur structure financière ;<br />
leur structure financière ainsi que les conditions dans lesquelles ces normes
sont respectées sur une base consolidée, y compris en l'absence d'une entreprise
mère ayant son siège social en France ;<br />
7. La publicité des informations destinées aux autorités compétentes ;<br />
@ -55,10 +57,7 @@ contrôle interne.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713425?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843300?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -68,9 +67,6 @@ contrôle interne.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000428977?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -85,18 +81,12 @@ contrôle interne.
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000428977?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713425?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713414?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-04-01</a>
</li>
<li>
2004-11-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843300?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020661835?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité VIGUEUR</a>
</li>
@ -224,7 +214,7 @@ contrôle interne.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871451?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R565-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-17 au 2009-09-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072026?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier VIGUEUR</a>
CITATION source Traité CEE 1957-03-25 art. 106
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2004-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006659504
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX612L006AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/95/LEGIARTI000006659504.xml
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006659505
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX612L006AXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/95/LEGIARTI000006659505.xml
---
<h1>Article L612-6</h1>
@ -27,13 +27,16 @@ commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou
morales, le comité des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement peut transmettre des informations aux autorités chargées, dans
d'autres Etats, de l'agrément ou de la surveillance des établissements de
crédit, des entreprises d'investissement et des établissements financiers sous
réserve de réciprocité et à condition que ces autorités soient elles-mêmes
soumises au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France. La
Commission des communautés européennes peut également être destinataire de ces
informations, dans la limite de ce qui est nécessaire à l'exercice des missions
qui lui sont confiées, et sous réserve que les personnes destinataires soient
soumises au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France.<br />
crédit, des entreprises d'investissement, des établissements financiers et des
organismes d'assurance sous réserve de réciprocité et à condition que ces
autorités soient elles-mêmes soumises au secret professionnel avec les mêmes
garanties qu'en France. Ces autorités, lorsque ce sont celles d'un Etat membre
ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont
réputées satisfaire à ces conditions. La Commission des communautés européennes
peut également être destinataire de ces informations, dans la limite de ce qui
est nécessaire à l'exercice des missions qui lui sont confiées, et sous réserve
que les personnes destinataires soient soumises au secret professionnel avec les
mêmes garanties qu'en France.<br />
Par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant le
secret professionnel, le Comité des établissements de crédit et des entreprises
@ -46,15 +49,20 @@ morale intéressée qui le demande.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843310?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000428977?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000501326?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements à des autorités étrangères dans le domaine du commerce maritime</a> CITATION cible
</li>
@ -75,15 +83,15 @@ morale intéressée qui le demande.
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000428977?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière</a>
</li>
<li>
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530807?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21</a>
</li>
<li>
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530852?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21</a>
</li>
<li>
2004-11-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843310?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-10-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719119?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>

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@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170667
- [Article L613-9](article_l613-9.md)
- [Article L613-10](article_l613-10.md)
- [Article L613-11](article_l613-11.md)
- [Article L613-12](article_l613-12.md)
- [Article L613-15](article_l613-15.md)
- [Article L613-16](article_l613-16.md)
- [Article L613-17](article_l613-17.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006659690
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L010AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/96/LEGIARTI000006659690.xml
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2007-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006659691
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L010AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/96/LEGIARTI000006659691.xml
---
<h1>Article L613-10</h1>
@ -14,7 +14,8 @@ Les contrôles sur place peuvent être étendus aux filiales d'un établissement
crédit ou d'une entreprise d'investissement. Ils peuvent également l'être aux
personnes morales qui contrôlent directement ou indirectement, au sens de
l'article L. 233-3 du code de commerce, un établissement de crédit ou une
entreprise d'investissement ainsi qu'aux filiales de ces personnes morales.
entreprise d'investissement, aux filiales de ces personnes morales ainsi qu'à
toute autre entreprise ou personne morale appartenant au même groupe.
<details>
@ -24,88 +25,7 @@ entreprise d'investissement ainsi qu'aux filiales de ces personnes morales.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657027?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L520-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657028?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L520-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659663?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020373847?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-12 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020874218?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020874246?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020874165?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659662?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2007-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659723?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-11-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659724?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-16 au 2007-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661590?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661743?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L633-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2007-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654460?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196280?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L520-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2009-07-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196831?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L573-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654459?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661744?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L633-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019300566?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L571-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659748?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2007-04-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659749?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2007-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659750?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020898722?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L520-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-07-25 au 2009-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658873?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L571-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659661?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-04-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020898720?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L524-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704194?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021905185?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659747?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843324?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -113,10 +33,10 @@ entreprise d'investissement ainsi qu'aux filiales de ces personnes morales.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020371540?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-268 du 9 mars 2009 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations et pris en application de l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
@ -132,6 +52,9 @@ entreprise d'investissement ainsi qu'aux filiales de ces personnes morales.
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2004-11-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843324?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229187?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184920
<h1>Sous-section 1 : Dispositions générales.</h1>
- [Article L613-12](article_l613-12.md)
- [Article L613-13](article_l613-13.md)
- [Article L613-14](article_l613-14.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006659723
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L012AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/97/LEGIARTI000006659723.xml
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006659724
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L012AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/97/LEGIARTI000006659724.xml
---
<h1>Article L613-12</h1>
@ -20,7 +20,9 @@ par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relativ
commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou
morales étrangères, répondre à leur demande soit en procédant elle-même à la
vérification, soit en permettant à des représentants de ces autorités d'y
procéder.<br />
procéder. Lorsqu'elles ne procèdent pas elles-mêmes à la vérification, les
autorités compétentes qui ont présenté cette demande peuvent, si elles le
souhaitent, y être associées.<br />
Les contrôles sur place de la commission bancaire peuvent être étendus aux
personnes morales mentionnées à l'article L. 613-10 et dont le siège est situé
@ -28,7 +30,8 @@ dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. La
commission demande aux autorités compétentes de l'autre Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen qu'elles procèdent à cette vérification. Avec
l'autorisation de ces autorités, elle peut désigner des représentants pour
procéder aux contrôles.<br />
procéder aux contrôles. Lorsqu'elle ne procède pas elle-même à la vérification,
la commission bancaire peut, si elle le souhaite, y être associée.<br />
Pour assurer la surveillance d'un établissement soumis à son contrôle, la
commission bancaire peut exiger des succursales établies dans un autre Etat
@ -54,13 +57,22 @@ institutions financières, des sociétés d'assurance.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704197?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 41-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020874231?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659725?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659690?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659726?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659691?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2007-04-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659692?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843324?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262618?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
@ -70,6 +82,9 @@ institutions financières, des sociétés d'assurance.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000428556?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007 relative aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000501326?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements à des autorités étrangères dans le domaine du commerce maritime</a> CITATION cible
</li>
@ -87,6 +102,15 @@ institutions financières, des sociétés d'assurance.
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2004-11-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843324?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-04-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262618?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-04-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000428556?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007 relative aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659690?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-11-16</a>
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