Décret n°56-635 du 26 juin 1956 ALLEGEMENT DES ARCHIVES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330500
Ancien identifiant: 1DX956635
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/05/JORFTEXT000000330500.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006685314
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R029AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/53/LEGIARTI000006685314.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039413134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/31/LEGIARTI000039413134.xml
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<h1>Article R518-29</h1>
Sans préjudice des dispositions du livre II du code du patrimoine :<br />
La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à cesser de conserver toutes
pièces et documents se rapportant directement ou indirectement aux paiements de
sommes ou remises de valeurs mobilières ou effets de commerce consignés ou
déposés lorsque trente ans se sont écoulés à compter de la date du paiement ou
de la remise des titres.<br />
1° La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à cesser de conserver
toutes pièces et documents se rapportant directement ou indirectement aux
paiements de sommes ou remises de valeurs mobilières ou effets de commerce
consignés ou déposés lorsque quarante ans se sont écoulés à compter de la date
du paiement ou de la remise des titres ;<br />
2° Elle est autorisée à cesser de conserver après le même délai toutes pièces ou
Elle est autorisée à cesser de conserver après le même délai toutes pièces ou
documents se rapportant directement ou indirectement aux paiements ou
remboursements de capitaux et intérêts accessoires opérés tant pour son compte
que pour le compte des services ou organismes gérés par elle ;<br />
que pour le compte des services ou organismes gérés par elle.<br />
Par dérogation à la règle prévue aux précédents alinéas, elle est autorisée à
Par dérogation à la règle prévue aux précédents alinéas, elle est autorisée à
cesser de conserver, après un délai de dix ans seulement, toutes pièces et
documents se rapportant directement ou indirectement aux paiements et remises de
titres effectués au Trésor en application de textes spéciaux instituant au
@ -40,13 +37,7 @@ délai maximum de cinq ans.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041545267?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R745-4-1-A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-08 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041545295?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R765-4-1-A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-08 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041545324?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R755-4-1-A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-08 au 2022-11-25</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039403547?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 relatif à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,9 +47,6 @@ délai maximum de cinq ans.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000330500?vers=git&vers=legifrance">Décret n°56-635 du 26 juin 1956 ALLEGEMENT DES ARCHIVES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -70,6 +58,9 @@ délai maximum de cinq ans.
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2019-11-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039403547?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 relatif à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050919650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>