LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants

ART. 1 ET 2: CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE I (ART. 3 A 11): DECLARATION DE CERTAINES SOMMES OU OPERATIONS ;  
CHAPITRE II (ART. 12 A 17): AUTRES OBLIGATIONS DE VIGILANCE DES ORGANISMES FINANCIERS ; MODIFIE L'ART. 990A ET L'ART. 125A (4° ET 6°) DU PARAGRAPHE III-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
CHAPITRE III (ART. 18 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES ; MODIFIE L'ART. L627-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,L'ART. 705 (1EREMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ART. 98-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).INSERE L'ART. 386BIS DU CODE DES DOUANES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000350808
NOR: ECOX9000077L
Ancien identifiant: 1LX990614
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/08/JORFTEXT000000350808.xml
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Date de fin: 2010-05-08
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###### Article L745-13
@ -13,10 +13,10 @@ I.-Le titre VI du livre V ainsi que les articles L. 574-1 à L. 574-4 sont
applicables en Nouvelle-Calédonie dans les conditions prévues au II.<br />
II.-1° Les références au code des assurances au 2° de l'article L. 561-2 et à
l'article L. 561-20, au code de la sécurité sociale et au code rural au 3° de
l'article L. 561-2 et au code de la mutualité au 4° du même article sont
remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le
même objet ;<br />
l'article L. 561-20, au code de la sécurité sociale et au code rural et de la
pêche maritime au 3° de l'article L. 561-2 et au code de la mutualité au 4° du
même article sont remplacées par des références à des dispositions applicables
localement ayant le même objet ;<br />
2° Au 8° de l'article L. 561-2, les références à l'article 1er de la loi n° 70-9
du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-05-08
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Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000022317682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/76/LEGIARTI000022317682.xml
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###### Article L755-13
@ -14,10 +14,11 @@ livre V relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financemen
du terrorisme :<br />
1° Les références au code des assurances au 2° de l'article L. 561-2 et à
l'article L. 561-20, au code de la sécurité sociale et au code rural au 3° de
l'article L. 561-2, au code de la mutualité au 4° du même article et au code de
commerce au 15° du même article sont remplacées par des références à des
dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
l'article L. 561-20, au code de la sécurité sociale et au code rural et de la
pêche maritime au 3° de l'article L. 561-2, au code de la mutualité au 4° du
même article et au code de commerce au 15° du même article sont remplacées par
des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet
;<br />
2° Au 8° de l'article L. 561-2, les références à l'article 1er de la loi n° 70-9
du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000021762896
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Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000022317826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/78/LEGIARTI000022317826.xml
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###### Article L765-13
@ -13,10 +13,10 @@ I. - Le titre VI du livre V ainsi que les articles L. 574-1 à L. 574-4 sont
applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues au II.<br />
II. - 1° Les références au code des assurances au 2° de l'article L. 561-2 et à
l'article L. 561-20, au code de la sécurité sociale et au code rural au 3° de
l'article L. 561-2 et au code de la mutualité au 4° du même article sont
remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le
même objet ;<br />
l'article L. 561-20, au code de la sécurité sociale et au code rural et de la
pêche maritime au 3° de l'article L. 561-2 et au code de la mutualité au 4° du
même article sont remplacées par des références à des dispositions applicables
localement ayant le même objet ;<br />
2° Au 8° de l'article L. 561-2, les références à l'article 1er de la loi n° 70-9
du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives
@ -62,12 +62,7 @@ mentionnée à l'article 1741 A du code général des impôts. Celle-ci se prono
sur le caractère raisonnablement suffisant des soupçons de fraude fiscale
déclarés au service mentionné à l'article L. 561-23 du présent code ;<br />
7° Au 3° du I de l'article L. 561-36, les mots : " en vertu de l'article L.
310-12 du code des assurances " sont remplacés par les mots : " en vertu des
articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant
actualisation et adaptation du droit économique et financier applicables à
Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis
et Futuna " ;<br />
7° (Abrogé) ;<br />
8° Au II de l'article L. 561-36, les mots : ", des organismes mentionnés à l'
article L. 134-1 du code des juridictions financières " sont supprimés.