Décret n° 2004-850 du 23 août 2004 relatif au comité consultatif du secteur financier et au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

Application des art. 22 et 26 de la loi 2003-706. Abrogation des art. 1 à 14 du décret 84-709.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000625144
NOR: ECOT0395085D
Ancien identifiant: 1DS004850
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/51/JORFTEXT000000625144.xml
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République française 2015-11-08 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2015-11-08
Identifiant: LEGIARTI000029728650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/86/LEGIARTI000029728650.xml
Date de début: 2015-11-08
Date de fin: 2015-12-10
Identifiant: LEGIARTI000031459940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/45/99/LEGIARTI000031459940.xml
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<h1>Article D614-1</h1>
@ -67,7 +67,12 @@ expert.<br />
III.-Le comité se réunit sur convocation de son président. Il ne peut délibérer
que sur les questions inscrites à l'ordre du jour annexé à la convocation. En
cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
IV.-Le comité assure la mise en ligne d'une information permettant de comparer
les tarifs des établissements mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article
L. 614-1 pour les principaux services offerts à leurs clients personnes
physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.
<details>
@ -77,7 +82,7 @@ cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029706797?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031448850?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1432 du 5 novembre 2015 portant modification de l'article D. 614-1 du code monétaire et financier relatif au comité consultatif du secteur financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -99,10 +104,13 @@ cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2014-11-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029706797?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-11-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031448850?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1432 du 5 novembre 2015 portant modification de l'article D. 614-1 du code monétaire et financier relatif au comité consultatif du secteur financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820515?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R411-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-25 au 2010-03-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660065?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
</ul>
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