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République française 2021-07-15 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2021-07-15
Identifiant: LEGIARTI000041543443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/34/LEGIARTI000041543443.xml
Date de début: 2021-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043790337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/79/03/LEGIARTI000043790337.xml
---
<h1>Article D221-111-1</h1>
@ -19,12 +19,11 @@ excéder un montant de 10 euros ;<br />
2° Les frais afférents à la tenue de compte et à la garde, ou, si le plan prend
la forme d'un contrat de capitalisation, à la gestion du contrat, ne peuvent
excéder annuellement 0,4 % de la valeur des titres détenus ou, respectivement,
de la valeur de rachat du contrat. Ces frais peuvent être majorés de frais fixes
par ligne de titres détenus ou par unité de compte ne pouvant excéder 5 euros,
ou 25 euros pour une ligne ou pour une unité de compte correspondant à des
titres qui ne sont pas admis aux négociations sur une plateforme de
négociation.<br />
excéder annuellement la somme composée de 0,4 % de la valeur des titres détenus
ou, respectivement, de la valeur de rachat du contrat, et de 5 euros par ligne
de titres détenus ou par unité de compte, ou 25 euros pour une ligne ou pour une
unité de compte correspondant à des titres qui ne sont pas admis aux
négociations sur une plateforme de négociation.<br />
Le contrat mentionné à l'article D. 221-109 prévoit les conditions dans
lesquelles ces frais sont calculés, notamment la ou les dates de valorisation et
@ -41,19 +40,28 @@ proportionnelle à la durée effective de gestion du plan par cet organisme.<br
3° Les frais afférents aux transactions ne peuvent excéder s'agissant
d'opérations relatives aux titres mentionnés au 1° du I de l'article L. 221-31
et au 1. de l'article L. 221-32-2,0,5 % du montant de l'opération lorsque
celle-ci est effectuée par voie dématérialisée, et 1,2 % du montant de
l'opération lorsque celle-ci est effectuée par tout autre moyen. Ce plafond ne
s'applique pas aux opérations relatives aux titres admis aux négociations sur
une plateforme de négociation d'un Etat autre qu'un Etat membre de l'Union
européenne ou qu'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
et au 1. de l'article L. 221-32-2, qui sont admis aux négociations sur une
plateforme de négociation, et d'opérations relatives aux titres mentionnés au 2°
du I de l'article L. 221-31 et au 3. de l'article L. 221-32-2 réalisées sur une
plateforme de négociation, 0,5 % du montant de l'opération lorsque celle-ci est
effectuée par voie dématérialisée, et 1,2 % du montant de l'opération lorsque
celle-ci est effectuée par tout autre moyen. Ce plafond ne s'applique pas aux
opérations relatives aux titres admis aux négociations sur une plateforme de
négociation d'un Etat autre qu'un Etat membre de l'Union européenne ou qu'un
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
Les frais afférents aux transactions ne peuvent excéder, s'agissant d'opérations
relatives aux titres mentionnés au 1° du I de l'article L. 221-31 et au 1. de
l'article L. 221-32-2 qui ne sont pas admis aux négociations sur une plateforme
de négociation, 1,2 % du montant de l'opération.<br />
Les opérations relatives aux titres mentionnés au 2° du I de l'article L. 221-31
et au 3. de l'article L. 221-32-2 ne donnent pas lieu à prélèvement d'autres
frais que les droits d'entrée prélevés lors de la souscription. Si aucun frais
de souscription n'est perçu, ou s'ils sont acquis au fonds, le gestionnaire du
plan peut prélever une commission de souscription respectant les plafonds
mentionnés à l'alinéa précédant.<br />
et au 3. de l'article L. 221-32-2 qui ne sont pas réalisées sur une plateforme
de négociation ne donnent pas lieu à prélèvement d'autres frais que les droits
d'entrée prélevés lors de la souscription. Si aucun frais de souscription n'est
perçu, ou s'ils sont acquis au fonds, le gestionnaire du plan peut prélever une
commission de souscription respectant les plafonds mentionnés à l'alinéa
précédent.<br />
Lorsque le plan prend la forme d'un contrat de capitalisation, les frais
afférents aux transactions, y compris au versement initial, sont plafonnés dans
@ -84,7 +92,124 @@ fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041542375?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-95 du 5 février 2020 relatif au plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033810298?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter ZD AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817466?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027795332?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter ZD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025515869?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter ZD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027517987?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter ZD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029947445?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter ZD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611797?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter ZD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037989952?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter ZD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640187?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D221-109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2014-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651967?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651966?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947114?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028419585?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434468?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028406049?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-32-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642745?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030461813?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612761?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611240?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355670?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter ZD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048845770?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871344?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter ZD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2012-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563656?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-32-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303936?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter ZD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794553?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651965?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028683396?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D221-109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-06 au 2019-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031815307?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-32-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030062759?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029141688?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378500?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048252461?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-32-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048252488?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612440?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-32-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612518?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033890430?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter ZD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043789997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-925 du 13 juillet 2021 modifiant le plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038956786?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D221-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025073564?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026292650?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter ZD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-06-07</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -92,7 +217,7 @@ fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.
<ul>
<li>
2020-02-05 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041542375?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-95 du 5 février 2020 relatif au plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043789997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-925 du 13 juillet 2021 modifiant le plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303936?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter ZD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2009-11-01</a>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-06
Date de fin: 2021-07-15
Identifiant: LEGIARTI000028681785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/17/LEGIARTI000028681785.xml
Date de début: 2021-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043790345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/79/03/LEGIARTI000043790345.xml
---
<h1>Article D221-113-7</h1>
Les dispositions des articles 91 quater G à 91 quater K de l'annexe II au code
général des impôts sont applicables au plan d'épargne en actions destiné au
Les dispositions des articles 91 quater G à 91 quater K ter de l'annexe II au
code général des impôts sont applicables au plan d'épargne en actions destiné au
financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille
intermédiaire.
@ -22,7 +22,19 @@ intermédiaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028681655?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-283 du 4 mars 2014 relatif au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041589978?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 91 quater G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293911?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 91 quater G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2005-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293912?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 91 quater G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-28 au 2007-04-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043789999?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-925 du 13 juillet 2021 modifiant le plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293913?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 91 quater G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-19 au 2020-02-16</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -30,7 +42,7 @@ intermédiaire.
<ul>
<li>
2014-03-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028681655?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-283 du 4 mars 2014 relatif au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043789999?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-925 du 13 juillet 2021 modifiant le plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293911?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 91 quater G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2005-12-28</a>