LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048242288
NOR: ECOX2310860L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/24/22/JORFTEXT000048242288.xml
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République française 2024-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038818710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/87/LEGIARTI000038818710.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-10-24
Identifiant: LEGIARTI000048252248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/22/LEGIARTI000048252248.xml
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<h1>Article L224-29</h1>
@ -14,11 +14,26 @@ applicables, le gestionnaire du plan d'épargne retraite ou le prestataire
habilité pour la distribution du plan d'épargne retraite, au vu de la situation
du titulaire éventuel, de ses connaissances et de son expérience en matière
financière, de son horizon de placement de long terme, de son espérance de
rendement et de ses besoins de préparation de sa retraite, lui propose un plan
approprié et l'informe des caractéristiques de ce plan, notamment des modalités
de gestion financière, des conditions de disponibilité de l'épargne, ainsi que
du régime fiscal et social applicable afin de lui permettre de prendre une
décision en connaissance de cause.<br />
rendement, de ses objectifs d'investissement, y compris ceux concernant ses
éventuelles préférences en matière de durabilité, et de ses besoins de
préparation de sa retraite, lui propose un plan approprié et l'informe des
caractéristiques de ce plan, notamment des modalités de gestion financière, des
conditions de disponibilité de l'épargne, ainsi que du régime fiscal et social
applicable afin de lui permettre de prendre une décision en connaissance de
cause.<br />
La durabilité s'entend au sens, pour les plans d'épargne retraite donnant lieu à
l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe, du règlement délégué (UE)
2017/2359 de la Commission du 21 septembre 2017 complétant la directive (UE)
2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en
matière d'information et les règles de conduite applicables à la distribution de
produits d'investissement fondés sur l'assurance ou au sens, pour les plans
d'épargne retraite donnant lieu à l'ouverture d'un compte-titres, du règlement
délégué 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive
2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences
organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises
d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite
directive.<br />
Lorsque le titulaire souhaite opter irrévocablement pour la liquidation de ses
droits en rente viagère avant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1, il est
@ -33,10 +48,7 @@ son engagement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038507575?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038816847?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048243218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,10 +56,7 @@ son engagement.
<ul>
<li>
2019-07-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038816847?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L224-1 (V)
2023-10-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048243218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048805579?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>