Décret n°85-1322 du 11 décembre 1985 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 85698 DU 11-07-1985 AUTORISANT L'EMISSION DE VALEURS MOBILIERES PAR CERTAINES ASSOCIATIONS

CONTENU DU DOCUMENT D'INFORMATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682304
Ancien identifiant: 1DX9851322
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2019-10-31
Identifiant: LEGIARTI000020644834
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Date de début: 2019-10-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039339365
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###### Article D213-18
Sous réserve des dispositions de l'article D. 213-19, lorsque l'association
émettrice procède à une offre au public pour le placement des titres mentionnés
aux articles L. 213-8 et L. 213-9, les dispositions des articles R. 228-57 à 59
du code de commerce sont applicables à la notice mentionnée à l'article L.
213-11 pour autant qu'elles sont compatibles avec le régime juridique des
associations.
émettrice procède à une offre au public, à l'exception de celles mentionnées au
1° ou au 2° de l'article L. 411-2 ou à l'article L. 411-2-1, pour le placement
des titres mentionnés aux articles L. 213-8 et L. 213-9, les dispositions des
articles R. 228-57 à 59 du code de commerce sont applicables à la notice
mentionnée à l'article L. 213-11 pour autant qu'elles sont compatibles avec le
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