Décret n°71-524 du 1 juillet 1971 SOCIETES CIVILES FAISANT PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE

ART. 1 A 6 : CONSTITUTION DE LA SOCIETE.
ART. 7 A 9 : AUGMENTATION DU CAPITAL ET MODIFICATION DES STATUTS.
ART. 10 A 12 : INFORMATION DES ASSOCIES ET DU PUBLIC.
ART. 13 A 15 : PLAN COMPTABLE.
 ART. 16 A 25 : ASSEMBLEES GENERALES.
ART. 26 : ABROGATION DES ART. 6 A 10 DU DECRET 68259 DU 15-03-1968.
ART. 27 : CE DECRET EST APPLICABLE AUX TOM DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, DE LA POLYNESIE, FRANCAISE, DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, DE WALLIS-ET-FUTUNA ET DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335461
Ancien identifiant: 1DX971524
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31 Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2017-04-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027797987 Identifiant: LEGIARTI000034384220
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###### Article R214-133 ###### Article R214-133
Les fondateurs sont convoqués à l'assemblée générale constitutive par lettre Les fondateurs sont convoqués à l'assemblée générale constitutive par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception huit jours au moins avant la date recommandée avec demande d'avis de réception huit jours au moins avant la date
de l'assemblée. de l'assemblée.<br />
Sous réserve de l'accord écrit des fondateurs intéressés et sous respect du
délai de huit jours, cette convocation peut également être faite par voie
électronique.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31 Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2017-04-08 Date de fin: 2018-11-22
Identifiant: LEGIARTI000027797970 Identifiant: LEGIARTI000034384252
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###### Article R214-137 ###### Article R214-137
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/79/LEGIARTI000027797970.xml
Les sociétés civiles de placement immobilier ou sociétés d'épargne forestière Les sociétés civiles de placement immobilier ou sociétés d'épargne forestière
qui entendent recourir à la télécommunication électronique en lieu et place d'un qui entendent recourir à la télécommunication électronique en lieu et place d'un
envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 214-138, R. envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 214-138, R.
214-143 et R. 214-144 recueillent au préalable, par écrit, l'accord des associés 214-143, R. 214-144, R. 214-153 et au dernier alinéa de l'article R. 214-160
intéressés.<br /> recueillent au préalable, par écrit, l'accord des associés intéressés.<br />
Les associés ayant accepté le recours à la voie électronique transmettent à la Les associés ayant accepté le recours à la voie électronique transmettent à la
société civile de placement immobilier ou à la société d'épargne forestière leur société civile de placement immobilier ou à la société d'épargne forestière leur