Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322103
NOR: ECOX8900116L
Ancien identifiant: 1LX989936
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/21/JORFTEXT000000322103.xml
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République française 2007-06-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2007-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006645759
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX152L001AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645759.xml
Date de début: 2007-06-15
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006645760
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX152L001AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645760.xml
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###### Article L152-1
Les personnes physiques qui transfèrent vers l'étranger ou en provenance de
l'étranger des sommes, titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un
établissement de crédit, ou d'un organisme ou service mentionné à l'article L.
518-1 doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par décret.<br />
Les personnes physiques qui transfèrent vers un Etat membre de l'Union
européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes,
titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, ou d'un
organisme ou service mentionné à l'article L. 518-1 doivent en faire la
déclaration dans des conditions fixées par décret.<br />
Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts
dont le montant est inférieur à 7 600 euros.
dont le montant est inférieur à 10 000 euros.