Décret n°83-359 du 2 mai 1983 RELATIF AU REGIME DES VALEURS MOBILIERES

ART. 1 A 5: LES TITRES DE VALEURS MOBILIERES NE SONT PLUS MATERIALISEES QUE PAR UNE INSCRIPTION AU COMPTE DE LEUR PROPRIETAIRE.
ART. 4: CREATION DU COMPTE ADMINISTRE.
ART. 5: CONDITIONS D'ECHANGE DES TITRES.
ART. 6 ET 8 A 9: CIRCULATION DES VALEURS MOBILIERES PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SICOVAM.(SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE POUR LA COMPENSATION DES VALEURS MOBILIERES).
ART. 7: CREATION DES CERTIFICATS REPRESENTATIFS.
ART. 9: REGIME D'AMORTISSEMENT DES OBLIGATIONS.
ART. 10 A 24: TRANSITION ENTRE L'ANCIEN ET LE NOUVEAU REGIME DES TITRES.
A COMPTER DU 03-11-1984,LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 21-02-1948 (48310) NE SERONT PLUS APPLICABLES QU'AUX EMPRUNTS D'ETAT AMORTISSABLES PAR TIRAGE DE TRANCHES AU SORT DE NUMEROS DE TITRES AINSI QUE LES ART. 3 A 9,23 A 44,49 A 61 DU DECRET 551595 DU 07-12-1955.
ABROGATION DES ART. 1,10 A 22,45 A 48 DU DECRET DU 07-12-1955.
A COMPTER DU 03-11-1984,LES ART. 5,AL. 2 ET 3,7,9 A13-C,15,16,17 AL. 2,18 A 35 DU DECRET  491105 DU 04-08-1949 NE SERONT PLUS APPLICABLES QU'AUX OBLIGATIONS AMORTISSABLES PAR TIRAGE AU SORT DE NUMEROS DE TITRES OU ASSIMILEES ET AUX VALEURS ETRANGERES ADMISES AUX OPERATIONS DE LA SICOVAM.REMPLACEMENT DE L'ART. 4 DU MEME DECRET.
A COMPTER DU 03-05-1988,LES DISPOSITIONS DU DECRET 5627 DU 11-01-1956 NE SERONT PLUS APPLICABLES QU'AUX OBLIGATIONS FRANCAISES AMORTISSABLES PAR TIRAGE AU SORT DE NUMEROS DE TITRES ET AUX VALEURS MOBILIERES ETRANGERES ET LES DISPOSITIONS DU DECRET 641183 DU 27-11-1964 NE SERONT PLUS APPLICABLES QU'AUX EMPRUNTS D'ETAT ET DES PTT.
APPLICATION DE L'ART. 94-II DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (811160) DU 30-12-1981.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000315344
Ancien identifiant: 1DX983359
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/53/JORFTEXT000000315344.xml
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République française 2009-03-19 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139623
#### Titre Ier : Les instruments financiers #### Titre Ier : Les instruments financiers
- [Chapitre Ier : Définition et règles générales.](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Définition et règles générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Titres de capital et titres donnant accès au capital.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Titres de capital.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Titres de créance.](chapitre_iii) - [Chapitre III : Titres de créance.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Placements collectifs.](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Placements collectifs.](chapitre_iv)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153786
##### Chapitre Ier : Définition et règles générales. ##### Chapitre Ier : Définition et règles générales.
- [Section 2 : Règles générales applicables aux valeurs mobilières.](section_2) - [Section 2 : Les titres financiers.](section_2)
- [Section 1 : Définitions.](section_1) - [Section 1 : Définitions.](section_1)

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Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2009-03-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170960 Identifiant: LEGISCTA000020404365
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###### Section 2 : Règles générales applicables aux valeurs mobilières. ###### Section 2 : Les titres financiers.
- [Sous-section 2 : Inscription en compte.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Inscription en compte.](sous-section_2)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2009-03-19 Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006680157 Identifiant: LEGIARTI000020404361
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###### Article R211-1 ###### Article R211-1
Les titres constituant des valeurs mobilières ne sont matérialisés que par une Les titres financiers ne sont matérialisés que par une inscription au compte de
inscription au compte de leur propriétaire.<br /> leur propriétaire.
Le compte est tenu par l'émetteur si les titres sont demandés sous la forme
nominative, par un intermédiaire financier habilité mentionné à l'article L.
562-1 (1) s'ils sont demandés sous la forme au porteur.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2009-03-19 Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006680158 Identifiant: LEGIARTI000020404358
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###### Article R211-2 ###### Article R211-2
Les titres inscrits en compte se transmettent par virement de compte à compte. Lorsque le compte-titres est tenu par l'émetteur, les titres financiers revêtent
la forme nominative. Lorsqu'il est tenu par un intermédiaire mentionné à
l'article L. 211-3, les titres financiers revêtent la forme au porteur.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2009-03-19 Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006680159 Identifiant: LEGIARTI000020404356
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###### Article R211-3 ###### Article R211-3
Lorsque les émetteurs désignent un mandataire pour la tenue des comptes qui leur Lorsque les émetteurs désignent un mandataire pour la tenue des comptes-titres
incombe, ils sont tenus de publier au Bulletin des annonces légales obligatoires qui leur incombe, ils publient au Bulletin des annonces légales obligatoires la
la dénomination et l'adresse de leur mandataire. dénomination et l'adresse de leur mandataire.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2009-03-19 Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006680165 Identifiant: LEGIARTI000020404353
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/01/LEGIARTI000006680165.xml
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###### Article R211-4 ###### Article R211-4
Un propriétaire de titres nominatifs peut charger un intermédiaire habilité de Un propriétaire de titres financiers nominatifs peut charger un intermédiaire
gérer son compte ouvert chez un émetteur. En ce cas, les inscriptions figurant mentionné à l'article L. 211-3 de tenir son compte-titres ouvert chez un
sur ce compte figurent également dans un compte d'administration tenu par un émetteur. En ce cas, les inscriptions figurant sur ce compte-titres figurent
intermédiaire habilité et le titulaire du compte s'oblige à ne plus donner également dans un compte d'administration tenu par cet intermédiaire. Le
d'ordre qu'à ce dernier. titulaire du compte-titres s'oblige à ne plus donner d'ordre qu'à ce dernier.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2009-03-19 Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006680171 Identifiant: LEGIARTI000020404351
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###### Article R211-5 ###### Article R211-5
Les valeurs mobilières à forme obligatoirement nominatives ne peuvent être Les titres financiers à forme obligatoirement nominative ne peuvent être
négociées en bourse qu'après avoir été placées en compte d'administration.<br /> négociés sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
qu'après avoir été placés en compte d'administration.<br />
Les valeurs mobilières qui ne revêtent pas la forme obligatoirement nominative Les titres financiers qui ne revêtent pas la forme obligatoirement nominative ne
ne peuvent être négociées en bourse que sous la forme au porteur. peuvent être négociés sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de
négociation que sous la forme au porteur.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2009-03-19 Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006680180 Identifiant: LEGIARTI000020404348
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX211R006AXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/43/LEGIARTI000020404348.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/01/LEGIARTI000006680180.xml
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###### Article R211-6 ###### Article R211-6
Un dépositaire central ouvre des comptes courants aux émetteurs de valeurs Un dépositaire central ouvre des comptes aux émetteurs de titres financiers
admises à ses opérations et aux intermédiaires habilités à exercer l'activité de admis à ses opérations et aux intermédiaires mentionnés à l'article L. 211-3 qui
tenue de compte qui acquièrent de ce fait la qualité d'adhérent.<br /> acquièrent de ce fait la qualité d'adhérent.<br />
Il assure, pour les valeurs admises à ses opérations, la livraison par débit et Il assure, pour les titres financiers admis à ses opérations, la livraison par
crédit des comptes ouverts à ses adhérents. débit et crédit des comptes ouverts à ses adhérents.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2009-03-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006680189 Identifiant: LEGIARTI000020404346
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX211R007AXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/43/LEGIARTI000020404346.xml
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###### Article R211-7 ###### Article R211-7
Un dépositaire central peut créer des certificats représentatifs de valeurs Un dépositaire central peut créer des certificats représentatifs de titres
françaises ne pouvant circuler qu'à l'étranger.<br /> financiers français ne pouvant circuler qu'à l'étranger.<br />
Il peut déléguer ce droit à un adhérent pour une émission déterminée. Il peut déléguer ce droit à un adhérent pour une émission déterminée.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2009-03-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006680197 Identifiant: LEGIARTI000020404344
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX211R008AXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/43/LEGIARTI000020404344.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/01/LEGIARTI000006680197.xml
--- ---
###### Article R211-8 ###### Article R211-8
Lorsqu'un dépositaire central s'est affilié à un organisme étranger de même Lorsqu'un dépositaire central s'est affilié à un organisme étranger de même
nature, il a la faculté, d'une part, de prévoir que les inscriptions nominatives nature, il a la faculté, d'une part, de prévoir que les inscriptions nominatives
de valeurs mobilières étrangères se font sous le nom de son homologue étranger, de titres financiers étrangers se font sous le nom de son homologue étranger,
d'autre part, de laisser les titres au porteur ou assimilés en dépôt auprès de d'autre part, de laisser les titres financiers étrangers au porteur ou assimilés
celui-ci. en dépôt auprès de celui-ci.

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Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2009-03-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006154944 Identifiant: LEGISCTA000020404339
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##### Chapitre II : Titres de capital et titres donnant accès au capital. ##### Chapitre II : Titres de capital.
- [Section 1 : Les titres de capital](section_1) - [Section 1 : Les actions.](section_1)
- [Section 2 : Les titres donnant accès au capital.](section_2) - [Section 2 : Les autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote.](section_2)
- [Section 3 : Régimes particuliers d'accès au capital en faveur du personnel salarié.](section_3) - [Section 3 : Régimes particuliers d'accès au capital en faveur du personnel salarié.](section_3)

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Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2009-03-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170961 Identifiant: LEGISCTA000020404335
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###### Section 1 : Les titres de capital ###### Section 1 : Les actions.
- [Sous-section 3 : Actions de préférence.](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Actions de préférence.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction.](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction.](sous-section_4)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2009-03-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170962 Identifiant: LEGISCTA000020404332
--- ---
###### Section 2 : Les titres donnant accès au capital. ###### Section 2 : Les autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote.
- [Article R212-4](article_r212-4.md) - [Article R212-4](article_r212-4.md)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139662
#### Titre IV : Autres prestataires de services #### Titre IV : Autres prestataires de services
- [Chapitre II : Les intermédiaires et les personnes faisant appel public à l'épargne habilités en vue de l'administration ou de la conservation d'instruments financiers.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Les intermédiaires et les personnes faisant appel public à l'épargne habilités en vue de la tenue de compte-conservation d'instruments financiers.](chapitre_ii)
- [Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers.](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers.](chapitre_ier)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2009-03-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006154991 Identifiant: LEGISCTA000020404368
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##### Chapitre II : Les intermédiaires et les personnes faisant appel public à l'épargne habilités en vue de l'administration ou de la conservation d'instruments financiers. ##### Chapitre II : Les intermédiaires et les personnes faisant appel public à l'épargne habilités en vue de la tenue de compte-conservation d'instruments financiers.
- [Article R542-1](article_r542-1.md) - [Article R542-1](article_r542-1.md)