Décret no 92-456 du 22 mai 1992 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1935 modifié par la loi no 91-1382 du 30 décembre 1991 et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques

DANS LE PRESENT DECRET,LE TERME "BANQUIER" DESIGNE LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET LES INSTITUTIONS,SERVICES OU PERSONNES HABILITES A TENIR DES COMPTES SUR LESQUELS DES CHEQUES PEUVENT ETRE TIRES.
CHAP. I (ART. 2 A 5): DE L'ENREGISTREMENT PAR LES BANQUIERS DES INCIDENTS DE PAIEMENT DE CHEQUES TENANT A UN DEFAUT DE PROVISION SUFFISANTE.IL EXISTE 2 TYPES D'ENREGISTREMENTS: CEUX EFFECTUES PAR LE BANQUIER AYANT REJETE UN CHEQUE ET L'ENREGISTREMENT DE L'AVIS D'INTERDICTION D'EMETTRE PAR TOUT BANQUIER.
CHAP. II (ART. 6 A 15): DE L'INJONCTION,DE LA REGULARISATION ET DE LA PENALITE LIBERATOIRE.
MODALITES: D'INFORMATION DES EMETTEURS DE CHEQUES SANS PROVISION,DE REGULARISATION DES CHEQUES IMPAYES ET DE PAIEMENT DES PENALITES LIBERATOIRES..
CHAP. III (ART. 16 A 18): DE LA DECLARATION A LA BANQUE DE FRANCE DES INCIDENTS DE PAIEMENT ET DES REGULARISATIONS.
DELAI D'ENVOI: D'UN AVIS DE NON PAIEMENT A LA BDF PAR LE BANQUIER LORS D'UN REJET DE CHEQUE,DE LA REGULARISATION OU D'ANNULATION D'INCIDENT DE PAIEMENT.
CHAP. IV (ART. 19): DE LA DECLARATION A LA BDF DES COMPTES CLOTURES ET DES VOLS OU PERTES DE FORMULES DE CHEQUES.
APPLICATION DE L'ART. 73-3 NOUVEAU DU DECRET DU 30-10-1935.
CHAP. V (ART. 20): DE L'INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES PREVUE PAR L'ART. 68 DU DECRET PRECITE.
CHAP. VI (ART. 21 A 24): DE LA DECLARATION A LA BDF DES VIOLATIONS DES INTERDICTIONS D'EMETTRE DES CHEQUES.
CHAP. VII (ART. 25 A 27): DE L'INFORMATION DE L'AUTORITE JUDICIAIRE PAR LA BDF.
CHAP. VIII (ART. 28 A 31)1): DE L'INFORMATION DES BANQUIERS PAR LA BDF.ELLE INFORME TOUT BANQUIER DES NOUVELLES INTERDICTIONS D'EMETTRE DES CHEQUES CONSTATEES SUR UN AUTRE COMPTE DE L'UN DE SES CLIENTS PAR INTERROGATION DU FICHIER DES COMPTES BANCAIRES FICOBA.
CHAP. IX (ART. 32): DE LA CERTIFICATION DES CHEQUES.
CHAP. X (ART. 33 A 47): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODALITES DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS DE NON PAIEMENT.
MODIFIE L'ART. R52-10 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES APPLICABLE AUX CENTRES DE CHEQUES POSTAUX).
ABROGE LE DECRET 75903 DU 03-10-1975 MODIFIE ET LES ART. D509,D510 ET D511 DU CODE DES P ET T.
LES ART. 3,4,5,6,7,8,14,15,16,17,18,19 ET 20 DE LA LOI 911382 ENTRERONT EN VIGUEUR LE 01-06-1992.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000175236
NOR: JUSD9230011D
Ancien identifiant: 1DX992456
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/52/JORFTEXT000000175236.xml
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République française 2011-03-07 00:00:00 +01:00
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169839
###### Section 12 : Incidents de paiement et sanctions ###### Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- [Sous-section 1 : Enregistrement par les banquiers des incidents de paiement de chèques tenant à un défaut de provision suffisante.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Enregistrement par les banquiers des incidents de paiement de chèques tenant à un défaut de provision suffisante.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Injonction, régularisation et pénalité libératoire.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Injonction et régularisation](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Déclaration à la Banque de France des incidents de paiement et des régularisations.](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Déclaration à la Banque de France des incidents de paiement et des régularisations.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Déclaration à la Banque de France des comptes clôturés et des vols ou pertes de formules de chèques.](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Déclaration à la Banque de France des comptes clôturés et des vols ou pertes de formules de chèques.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Interdiction d'émettre des chèques prononcée par le juge pénal.](sous-section_5) - [Sous-section 5 : Interdiction d'émettre des chèques prononcée par le juge pénal.](sous-section_5)

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Date de début: 2006-09-07 Date de début: 2011-03-07
Date de fin: 2011-03-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006184466 Identifiant: LEGISCTA000023676777
--- ---
###### Sous-section 2 : Injonction, régularisation et pénalité libératoire. ###### Sous-section 2 : Injonction et régularisation
- [Article R131-15](article_r131-15.md) - [Article R131-15](article_r131-15.md)
- [Article R131-16](article_r131-16.md) - [Article R131-16](article_r131-16.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-07 Date de début: 2011-03-07
Date de fin: 2011-03-07 Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/88/LEGIARTI000006678853.xml
--- ---
###### Article R131-16 ###### Article R131-16
La lettre d'injonction précise les moyens par lesquels la faculté de La lettre d'injonction précise les moyens par lesquels la faculté de
régularisation peut être exercée.<br /> régularisation peut être exercée.
Si le tiré n'a pas, au cours des douze mois précédents, rejeté un chèque émis
par le même titulaire de compte, il lui indique qu'il ne sera pas soumis au
paiement de la pénalité libératoire prévue par l'article L. 131-75 s'il procède
à la régularisation dans un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de
la lettre d'injonction.<br />
Lorsque le titulaire du compte est tenu au paiement de la pénalité libératoire,
le tiré lui en précise le montant pour chaque chèque, calculé conformément aux
dispositions des articles L. 131-75 et L. 131-76, ainsi que les modalités du
versement de cette pénalité.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-07 Date de début: 2011-03-07
Date de fin: 2011-03-07 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article R131-17 ###### Article R131-17
@ -13,6 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/88/LEGIARTI000006678863.xml
Lorsqu'un incident de paiement survient sur le même compte après un précédent Lorsqu'un incident de paiement survient sur le même compte après un précédent
incident non régularisé, une nouvelle injonction est adressée au moyen d'une incident non régularisé, une nouvelle injonction est adressée au moyen d'une
lettre simple. Il est précisé au titulaire que l'interdiction en cours lettre simple. Il est précisé au titulaire que l'interdiction en cours
continuera de s'exécuter jusqu'à régularisation de tous les chèques impayés et continuera de s'exécuter jusqu'à régularisation de tous les chèques impayés.
paiement, le cas échéant, de la ou des pénalités libératoires afférentes à
chaque chèque rejeté et dont le montant est indiqué.

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@ -1,16 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-07 Date de début: 2011-03-07
Date de fin: 2011-03-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006678890 Identifiant: LEGIARTI000023676740
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/88/LEGIARTI000006678890.xml
--- ---
###### Article R131-20 ###### Article R131-20
Lorsque le titulaire du compte a réglé entre les mains du bénéficiaire le Lorsque le titulaire du compte a réglé entre les mains du bénéficiaire le
montant du chèque impayé, il doit justifier du règlement par la remise de ce montant du chèque impayé, il doit justifier du règlement par la remise de ce
chèque au tiré, ainsi que, le cas échéant, du paiement de la pénalité chèque au tiré.
libératoire.

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@ -1,15 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-07 Date de début: 2011-03-07
Date de fin: 2011-03-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006678899 Identifiant: LEGIARTI000023676743
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX131R021AXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/67/67/LEGIARTI000023676743.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/88/LEGIARTI000006678899.xml
--- ---
###### Article R131-21 ###### Article R131-21
Dans le cas où le chèque rejeté a été payé lors d'une nouvelle présentation, le Dans le cas où le chèque rejeté a été payé lors d'une nouvelle présentation, le
tireur en fait état auprès du tiré. Il justifie aussi, le cas échéant, du tireur en fait état auprès du tiré.
paiement de la pénalité libératoire.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-31 Date de début: 2011-03-07
Date de fin: 2011-03-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022992222 Identifiant: LEGIARTI000023676746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/22/LEGIARTI000022992222.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/67/67/LEGIARTI000023676746.xml
--- ---
###### Article R131-22 ###### Article R131-22
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/22/LEGIARTI000022992222.xml
Dans les cas autres que ceux prévus par les articles R. 131-20, R. 131-21 et R. Dans les cas autres que ceux prévus par les articles R. 131-20, R. 131-21 et R.
131-21-1, la régularisation de l'incident est acquise lorsqu'est constituée, à 131-21-1, la régularisation de l'incident est acquise lorsqu'est constituée, à
la demande du tireur, une provision bloquée affectée au paiement effectif du la demande du tireur, une provision bloquée affectée au paiement effectif du
chèque et que le tireur justifie auprès du tiré du paiement de la pénalité chèque.<br />
libératoire s'il en est redevable.<br />
La provision mentionnée au premier alinéa redevient disponible à l'issue d'un La provision mentionnée au premier alinéa redevient disponible à l'issue d'un
délai d'un an, si elle n'a pas été utilisée par l'effet d'une nouvelle délai d'un an, si elle n'a pas été utilisée par l'effet d'une nouvelle

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@ -1,20 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-07 Date de début: 2011-03-07
Date de fin: 2011-03-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006678915 Identifiant: LEGIARTI000023676771
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX131R023AXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/67/67/LEGIARTI000023676771.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/89/LEGIARTI000006678915.xml
--- ---
###### Article R131-23 ###### Article R131-23
Lorsqu'il a été procédé, selon les modalités prévues par le présent paragraphe, Lorsqu'il a été procédé, selon les modalités prévues par la présente
à la régularisation de tous les incidents survenus sur le compte, une sous-section, à la régularisation de tous les incidents survenus sur le compte,
attestation est remise ou adressée par le tiré au titulaire. Dans cette un document attestant de cette régularisation est remis ou adressé par le tiré
attestation sont mentionnés la régularisation et, le cas échéant, le montant des au titulaire.<br />
pénalités libératoires payées.<br />
Le titulaire du compte est également informé de la situation dans laquelle il se Le titulaire du compte est également informé de la situation dans laquelle il se
trouve au regard des dispositions applicables en matière de prévention et de trouve au regard des dispositions applicables en matière de prévention et de

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-07 Date de début: 2011-03-07
Date de fin: 2011-03-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006678924 Identifiant: LEGIARTI000023676752
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX131R024AXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/67/67/LEGIARTI000023676752.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/89/LEGIARTI000006678924.xml
--- ---
###### Article R131-24 ###### Article R131-24
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre
chargé de l'économie précise les mentions que doivent comporter les injonctions, chargé de l'économie précise les mentions que doivent comporter les injonctions,
avis et autres documents prévus par le présent paragraphe.<br /> avis et autres documents prévus par la présente sous-section.<br />
Les dispositions du présent paragraphe reçoivent une application distincte pour Les dispositions du présent paragraphe reçoivent une application distincte pour
chacun des comptes dont l'intéressé est titulaire. chacun des comptes dont l'intéressé est titulaire.

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@ -1,27 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-07 Date de début: 2011-03-07
Date de fin: 2011-03-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006678945 Identifiant: LEGIARTI000023676766
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX131R026AXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/67/67/LEGIARTI000023676766.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/89/LEGIARTI000006678945.xml
--- ---
###### Article R131-26 ###### Article R131-26
L'avis de non-paiement pour défaut de provision suffisante établi en application L'avis de non-paiement pour défaut de provision suffisante établi en application
de l'article L. 131-84 doit comporter tous les renseignements prévus aux 1°, 2°, de l'article L. 131-84 doit comporter tous les renseignements prévus aux 1°, 2°,
4°, 5°, 6° et 8° de l'article R. 131-12, ainsi que le numéro d'enregistrement de 4°, 5°,6° et 8° de l'article R. 131-12, ainsi que le numéro d'enregistrement de
l'incident chez le tiré.<br /> l'incident chez le tiré.<br />
Cet avis est transmis à la Banque de France au plus tard le deuxième jour ouvré Cet avis est transmis à la Banque de France au plus tard le deuxième jour ouvré
suivant le refus de paiement du chèque. Lorsque le titulaire du compte a émis le suivant le refus de paiement du chèque. Lorsque le titulaire du compte a émis le
chèque au mépris d'une interdiction toujours en vigueur, ce délai expire au plus chèque au mépris d'une interdiction toujours en vigueur, ce délai expire au plus
tard le cinquième jour ouvré suivant le refus de paiement.<br /> tard le cinquième jour ouvré suivant le refus de paiement.
Lorsque le titulaire du compte bénéficie de la dispense de pénalité libératoire,
seul l'incident qui a entraîné l'interdiction d'émettre est déclaré à la Banque
de France. Les incidents constatés ultérieurement pendant le délai de dispense
de pénalité et non régularisés sont déclarés à la Banque de France au plus tard
le deuxième jour ouvré suivant l'expiration de ce délai.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-07 Date de début: 2011-03-07
Date de fin: 2011-03-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006679041 Identifiant: LEGIARTI000023676763
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX131R034AXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/67/67/LEGIARTI000023676763.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/90/LEGIARTI000006679041.xml
--- ---
###### Article R131-34 ###### Article R131-34
@ -13,10 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/90/LEGIARTI000006679041.xml
Le tiré à qui est présenté au paiement un chèque émis sur un compte dont le Le tiré à qui est présenté au paiement un chèque émis sur un compte dont le
titulaire est sous le coup d'une interdiction mise en oeuvre à l'occasion d'un titulaire est sous le coup d'une interdiction mise en oeuvre à l'occasion d'un
précédent incident doit en faire la déclaration à la Banque de France au plus précédent incident doit en faire la déclaration à la Banque de France au plus
tard le cinquième jour ouvré suivant la présentation.<br /> tard le cinquième jour ouvré suivant la présentation.
Toutefois, les violations d'interdiction constatées pendant le délai de dispense
de pénalité prévu par l'article L. 131-75 ne sont déclarées qu'à défaut d'une
régularisation globale des incidents au cours de ce délai. La déclaration est
alors effectuée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant l'expiration de ce
délai.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-07 Date de début: 2011-03-07
Date de fin: 2011-03-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006679180 Identifiant: LEGIARTI000023676755
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX131R046AXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/67/67/LEGIARTI000023676755.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/91/LEGIARTI000006679180.xml
--- ---
###### Article R131-46 ###### Article R131-46
@ -16,8 +15,7 @@ de rejet de ce chèque.<br />
Cette attestation indique que le tireur est privé de la faculté d'émettre des Cette attestation indique que le tireur est privé de la faculté d'émettre des
chèques et qu'il ne la recouvrera qu'à l'issue d'un délai de cinq ans si le chèques et qu'il ne la recouvrera qu'à l'issue d'un délai de cinq ans si le
montant du chèque n'est pas payé et, le cas échéant, la pénalité libératoire montant du chèque n'est pas payé.<br />
acquittée.<br />
Elle précise que le tiré n'est pas tenu de payer le chèque en application des 1 Elle précise que le tiré n'est pas tenu de payer le chèque en application des 1
et 2 du I de l'article L. 131-81 et de l'article L. 131-82. Si le chèque a été et 2 du I de l'article L. 131-81 et de l'article L. 131-82. Si le chèque a été