Décret n° 2005-487 du 18 mai 2005 relatif au recyclage des pièces et des billets en euros

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000259620
NOR: ECOT0414372D
Ancien identifiant: 1DE005487
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/96/JORFTEXT000000259620.xml
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République française 2010-03-15 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-28
Date de fin: 2010-03-15
Identifiant: LEGIARTI000006678361
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX121R003AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/83/LEGIARTI000006678361.xml
Date de début: 2010-03-15
Date de fin: 2013-05-09
Identifiant: LEGIARTI000021979500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/97/95/LEGIARTI000021979500.xml
---
<h1>Article R121-3</h1>
Lorsque les établissements de crédit, La Poste et les prestataires effectuant au
nom et pour le compte de ceux-ci des opérations de traitement des pièces en
euros à titre professionnel se livrent, en vue de leur délivrance au public, des
pièces en euros, celles-ci ont été préalablement triées et contrôlées au moyen
d'équipements qui détectent les pièces fausses, contrefaites ou n'ayant pas
cours légal en France et les séparent des pièces authentiques en euros.<br />
Lorsque les établissements de crédit, La Poste, les établissements de paiement
et les prestataires effectuant au nom et pour le compte de ceux-ci des
opérations de traitement des pièces en euros à titre professionnel se livrent,
en vue de leur délivrance au public, des pièces en euros, celles-ci ont été
préalablement triées et contrôlées au moyen d'équipements qui détectent les
pièces fausses, contrefaites ou n'ayant pas cours légal en France et les
séparent des pièces authentiques en euros.<br />
Ces équipements sont ceux dont un type a satisfait aux tests effectués par
l'établissement public La Monnaie de Paris. Celle-ci publie la liste des types
@ -29,18 +29,7 @@ d'équipements ayant subi un test positif, notamment sur son site internet.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746269?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-259 du 27 février 2007 portant statut de l'établissement public La Monnaie de Paris et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746334?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-259 du 27 février 2007 portant statut de l'établissement public La Monnaie de Paris et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire). - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-28</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021966410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-257 du 12 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,21 +42,15 @@ d'équipements ayant subi un test positif, notamment sur son site internet.
<li>
2005-05-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241158?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-487 du 18 mai 2005 relatif au recyclage des pièces et des billets en euros. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244166?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire code monétaire et financier. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2007-02-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746269?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-259 du 27 février 2007 portant statut de l'établissement public La Monnaie de Paris et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-02-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746334?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-259 du 27 février 2007 portant statut de l'établissement public La Monnaie de Paris et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire). - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-28</a>
</li>
<li>
2007-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746334?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-259 du 27 février 2007 portant statut de l'établissement public La Monnaie de Paris et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire). - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-28</a>
</li>
<li>
2010-03-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021966410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-257 du 12 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027398595?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-09 au 2016-05-26</a>
</li>

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@ -1,26 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-28
Date de fin: 2010-03-15
Identifiant: LEGIARTI000006678370
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX121R004AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/83/LEGIARTI000006678370.xml
Date de début: 2010-03-15
Date de fin: 2013-05-09
Identifiant: LEGIARTI000021979502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/97/95/LEGIARTI000021979502.xml
---
<h1>Article R121-4</h1>
Lorsque les établissements de crédit et La Poste versent des pièces en euros à
la Banque de France ou à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, ils
passent des conventions avec ces derniers, qui précisent notamment dans quelles
conditions la Banque de France ou l'Institut d'émission des départements
d'outre-mer peut effectuer des contrôles sur pièces et sur place.<br />
Lorsque les établissements de crédit, La Poste et les établissements de paiement
versent des pièces en euros à la Banque de France ou à l'Institut d'émission des
départements d'outre-mer, ils passent des conventions avec ces derniers, qui
précisent notamment dans quelles conditions la Banque de France ou l'Institut
d'émission des départements d'outre-mer peut effectuer des contrôles sur pièces
et sur place.<br />
Lorsque les établissements de crédit et La Poste confient aux prestataires
mentionnés à l'article R. 121-3 tout ou partie des opérations de versement des
pièces en euros à la Banque de France ou à l'Institut d'émission des
départements d'outre-mer, ces prestataires passent au préalable une convention
avec ceux-ci, dans les conditions prévues au premier alinéa.<br />
Lorsque les établissements de crédit, La Poste et les établissements de paiement
confient aux prestataires mentionnés à l'article R. 121-3 tout ou partie des
opérations de versement des pièces en euros à la Banque de France ou à
l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, ces prestataires passent au
préalable une convention avec ceux-ci, dans les conditions prévues au premier
alinéa.<br />
Les versements de pièces respectent en outre les normes de conditionnement, de
versement et d'identification définies par la Banque de France conformément aux
@ -34,15 +35,7 @@ règles fixées par la Banque centrale européenne.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746269?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-259 du 27 février 2007 portant statut de l'établissement public La Monnaie de Paris et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021966410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-257 du 12 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,10 +49,7 @@ règles fixées par la Banque centrale européenne.
2005-05-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241159?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-487 du 18 mai 2005 relatif au recyclage des pièces et des billets en euros. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-02-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746269?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-259 du 27 février 2007 portant statut de l'établissement public La Monnaie de Paris et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-03-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021966410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-257 du 12 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006678360?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-02-28</a>

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-03-15
Identifiant: LEGIARTI000006678597
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX122R010AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/85/LEGIARTI000006678597.xml
Date de début: 2010-03-15
Date de fin: 2011-06-19
Identifiant: LEGIARTI000021979505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/97/95/LEGIARTI000021979505.xml
---
<h1>Article R122-10</h1>
Les établissements de crédit, La Poste ou leurs prestataires remettent à la
Banque de France les billets que leur état physique rend impropres à la
délivrance au public au moyen d'automates en libre service.<br />
Les établissements de crédit, La Poste, les établissements de paiement ou leurs
prestataires remettent à la Banque de France les billets que leur état physique
rend impropres à la délivrance au public au moyen d'automates en libre
service.<br />
A cette fin, la Banque de France adopte des normes relatives aux billets qui
peuvent faire l'objet d'une remise en circulation. Ces normes sont conformes aux
@ -20,9 +20,10 @@ normes communes adoptées par la Banque centrale européenne et sont portées à
connaissance des personnes concernées, par la Banque de France, selon les
modalités prévues par les conventions mentionnées à l'article R. 122-11.<br />
Les établissements de crédit, La Poste et les changeurs manuels ne délivrent pas
au public, à leurs guichets, de billets que leur état physique rend impropres à
la circulation. La Banque de France publie un document précisant les
Les établissements de crédit, La Poste, les établissements de paiement et les
changeurs manuels ne délivrent pas au public, à leurs guichets ou par
l'intermédiaire de leurs agents, de billets que leur état physique rend
impropres à la circulation. La Banque de France publie un document précisant les
caractéristiques physiques qui rendent les billets impropres à la circulation.
Ces caractéristiques sont conformes aux normes communes adoptées par la Banque
centrale européenne.
@ -35,42 +36,7 @@ centrale européenne.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022376779?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-21 au 2011-06-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027398554?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-09 au 2016-05-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029050821?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R740-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032580727?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R162-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029051258?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R750-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680048?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-28 au 2010-03-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024214204?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-19 au 2013-05-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680047?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241156?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-487 du 18 mai 2005 relatif au recyclage des pièces et des billets en euros. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-25</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029051325?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R760-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021966410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-257 du 12 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -84,7 +50,7 @@ centrale européenne.
2005-05-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241156?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-487 du 18 mai 2005 relatif au recyclage des pièces et des billets en euros. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2010-03-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021966410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-257 du 12 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006678606?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-03-15</a>

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@ -1,34 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-03-15
Identifiant: LEGIARTI000006678606
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX122R011AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/86/LEGIARTI000006678606.xml
Date de début: 2010-03-15
Date de fin: 2011-06-19
Identifiant: LEGIARTI000021979524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/97/95/LEGIARTI000021979524.xml
---
<h1>Article R122-11</h1>
I. - Les conventions prévues à l'article R. 122-8 précisent les moyens,
notamment les équipements, ainsi que les procédures dont les établissements de
crédit et La Poste se dotent et qu'ils mettent en oeuvre afin de prévenir la
délivrance au public de billets contrefaits ou dans un état physique les rendant
impropres à la circulation. Elles prévoient également les conditions dans
lesquelles la Banque de France contrôle, y compris sur place, l'application de
leurs stipulations.<br />
I.-Les conventions prévues à l'article R. 122-8 précisent les moyens, notamment
les équipements, ainsi que les procédures dont les établissements de crédit, La
Poste et les établissements de paiement se dotent et qu'ils mettent en oeuvre
afin de prévenir la délivrance au public de billets contrefaits ou dans un état
physique les rendant impropres à la circulation. Elles prévoient également les
conditions dans lesquelles la Banque de France contrôle, y compris sur place,
l'application de leurs stipulations.<br />
II. - Lorsque les établissements de crédit et La Poste confient à des
prestataires une partie ou l'ensemble de leurs opérations de traitement des
billets en euros, ils en informent la Banque de France. Ces prestataires passent
au préalable une convention avec la Banque de France, dans les conditions
prévues au I.<br />
II.-Lorsque les établissements de crédit, La Poste et les établissements de
paiement confient à des prestataires une partie ou l'ensemble de leurs
opérations de traitement des billets en euros, ils en informent la Banque de
France. Ces prestataires passent au préalable une convention avec la Banque de
France, dans les conditions prévues au I.<br />
III. - Les conventions prévoient les conditions de leur suspension ou de leur
III.-Les conventions prévoient les conditions de leur suspension ou de leur
résiliation par la Banque de France en cas de non-respect de leurs stipulations
par les signataires.<br />
IV. - Des conventions types sont approuvées par arrêté du ministre chargé de
IV.-Des conventions types sont approuvées par arrêté du ministre chargé de
l'économie.
@ -39,38 +38,30 @@ l'économie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021979505?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-15 au 2011-06-19</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021979527?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-15 au 2011-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024214198?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-19 au 2013-05-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027398579?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006678597?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-03-15</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006678581?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-03-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241157?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-487 du 18 mai 2005 relatif au recyclage des pièces et des billets en euros. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-25</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024214192?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-19 au 2013-05-09</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021966410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-257 du 12 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-05-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001678039?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-487 du 18 mai 2005 relatif au recyclage des pièces et des billets en euros - article 8</a>
</li>
<li>
2005-05-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241157?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-487 du 18 mai 2005 relatif au recyclage des pièces et des billets en euros. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2010-03-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021966410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-257 du 12 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024214198?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-19 au 2013-05-09</a>

View file

@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-03-15
Identifiant: LEGIARTI000006678544
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX122R004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/85/LEGIARTI000006678544.xml
Date de début: 2010-03-15
Date de fin: 2013-05-09
Identifiant: LEGIARTI000021979511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/97/95/LEGIARTI000021979511.xml
---
<h1>Article R122-4</h1>
Lorsqu'ils retirent de la circulation pour les verser à la Banque de France les
billets en euros reçus du public, les établissements de crédit, La Poste et les
prestataires qui effectuent, au nom et pour le compte de ceux-ci, des opérations
de traitement des billets en euros à titre professionnel, notamment les sociétés
de transport de fonds, satisfont aux obligations mises à leur charge par
l'article 6 du règlement du Conseil (CE) n° 1338/2001 du 28 juin 2001
définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux
monnayage.<br />
billets en euros reçus du public, les établissements de crédit, La Poste, les
établissements de paiement et les prestataires qui effectuent, au nom et pour le
compte de ceux-ci, des opérations de traitement des billets en euros à titre
professionnel, notamment les sociétés de transport de fonds, satisfont aux
obligations mises à leur charge par l'article 6 du règlement du Conseil (CE) n°
1338 / 2001 du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection
de l'euro contre le faux monnayage.<br />
Dans ce cas, ils respectent les dispositions fixées par la Banque de France,
notamment les normes de conditionnement et de versement édictées par cette
@ -31,27 +30,7 @@ dernière conformément aux règles fixées par la Banque centrale européenne.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029050821?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R740-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029051258?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R750-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006678633?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241150?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-487 du 18 mai 2005 relatif au recyclage des pièces et des billets en euros. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-25</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029051325?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R760-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021966410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-257 du 12 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -65,7 +44,7 @@ dernière conformément aux règles fixées par la Banque centrale européenne.
2005-05-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241150?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-487 du 18 mai 2005 relatif au recyclage des pièces et des billets en euros. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2010-03-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021966410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-257 du 12 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006678633?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25</a>

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-03-15
Identifiant: LEGIARTI000006678553
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX122R005AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/85/LEGIARTI000006678553.xml
Date de début: 2010-03-15
Date de fin: 2013-05-09
Identifiant: LEGIARTI000021979534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/97/95/LEGIARTI000021979534.xml
---
<h1>Article R122-5</h1>
Préalablement à toute délivrance à leurs guichets des billets en euros qu'ils
ont reçus du public, les établissements de crédit, La Poste et les changeurs
manuels procèdent à leur contrôle et retirent de la circulation ceux dont ils
ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux.
Préalablement à toute délivrance à leurs guichets ou par l'intermédiaire de
leurs agents des billets en euros qu'ils ont reçus du public, les établissements
de crédit, La Poste, les établissements de paiement et les changeurs manuels
procèdent à leur contrôle et retirent de la circulation ceux dont ils ont des
raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux.
<details>
@ -23,59 +23,18 @@ ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021979508?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-15 au 2013-05-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021979513?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-15 au 2010-06-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022376779?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-21 au 2011-06-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027398585?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027398554?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-09 au 2016-05-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032580727?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R162-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680048?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-28 au 2010-03-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024214204?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-19 au 2013-05-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680047?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006678562?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-03-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241151?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-487 du 18 mai 2005 relatif au recyclage des pièces et des billets en euros. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-25</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021966410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-257 du 12 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-05-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001098080?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-487 du 18 mai 2005 relatif au recyclage des pièces et des billets en euros - article 2</a>
</li>
<li>
2005-05-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241151?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-487 du 18 mai 2005 relatif au recyclage des pièces et des billets en euros. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2010-03-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021966410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-257 du 12 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027398585?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-09</a>

View file

@ -1,26 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-03-15
Identifiant: LEGIARTI000006678562
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX122R006AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/85/LEGIARTI000006678562.xml
Date de début: 2010-03-15
Date de fin: 2013-05-09
Identifiant: LEGIARTI000021979508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/97/95/LEGIARTI000021979508.xml
---
<h1>Article R122-6</h1>
Pour l'application de l'article R. 122-5, les établissements de crédit, La Poste
et les changeurs manuels mettent en oeuvre les procédures et les moyens
nécessaires leur permettant de retirer de la circulation, préalablement à toute
délivrance aux guichets de billets en euros reçus du public, les billets dont
ils ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux.<br />
Pour l'application de l'article R. 122-5, les établissements de crédit, La
Poste, les établissements de paiement et les changeurs manuels mettent en oeuvre
les procédures et les moyens nécessaires leur permettant de retirer de la
circulation, préalablement à toute délivrance aux guichets de billets en euros
reçus du public, les billets dont ils ont des raisons suffisantes de penser
qu'ils sont faux.<br />
A cet effet, ils établissent des règles écrites internes, dont ils contrôlent la
mise en oeuvre. Ces règles prévoient les contrôles à effectuer par leurs
employés préalablement à toute délivrance au guichet de billets en euros reçus
du public, ainsi que les procédures qui organisent le retrait de la circulation
des billets dont ils ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux.<br />
employés ou ceux de leurs agents préalablement à toute délivrance au guichet de
billets en euros reçus du public, ainsi que les procédures qui organisent le
retrait de la circulation des billets dont ils ont des raisons suffisantes de
penser qu'ils sont faux.<br />
Ces contrôles et ces procédures sont définis à partir des informations sur les
billets en euros que la Banque centrale européenne a décidé de rendre publiques
@ -41,30 +42,7 @@ billets en euros aux guichets.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027398554?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-09 au 2016-05-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029050821?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R740-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032580727?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R162-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029051258?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R750-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241152?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-487 du 18 mai 2005 relatif au recyclage des pièces et des billets en euros. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-25</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029051325?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R760-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021966410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-257 du 12 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -78,7 +56,7 @@ billets en euros aux guichets.
2005-05-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241152?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-487 du 18 mai 2005 relatif au recyclage des pièces et des billets en euros. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2010-03-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021966410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-257 du 12 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006678553?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-03-15</a>

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-03-15
Identifiant: LEGIARTI000006678570
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX122R007AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/85/LEGIARTI000006678570.xml
Date de début: 2010-03-15
Date de fin: 2013-05-09
Identifiant: LEGIARTI000021979531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/97/95/LEGIARTI000021979531.xml
---
<h1>Article R122-7</h1>
Lorsqu'ils délivrent des billets en euros au public au moyen d'automates en
libre service, les établissements de crédit et La Poste utilisent pour leur
alimentation, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 122-8, des
billets prélevés directement auprès de la Banque de France ou d'une autre banque
centrale appartenant à l'Eurosystème.
libre service, les établissements de crédit, La Poste et les établissements de
paiement utilisent pour leur alimentation, sous réserve des dispositions prévues
à l'article R. 122-8, des billets prélevés directement auprès de la Banque de
France ou d'une autre banque centrale appartenant à l'Eurosystème.
<details>
@ -24,45 +23,7 @@ centrale appartenant à l'Eurosystème.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021979513?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-15 au 2010-06-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022376779?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-21 au 2011-06-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029050821?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R740-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029051258?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R750-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680048?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-28 au 2010-03-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027398574?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006678590?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2013-05-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024214204?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-19 au 2013-05-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680047?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241153?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-487 du 18 mai 2005 relatif au recyclage des pièces et des billets en euros. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-25</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029051325?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R760-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021966410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-257 du 12 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -76,7 +37,7 @@ centrale appartenant à l'Eurosystème.
2005-05-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241153?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-487 du 18 mai 2005 relatif au recyclage des pièces et des billets en euros. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2010-03-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021966410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-257 du 12 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027398579?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-09</a>

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@ -1,26 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-03-15
Identifiant: LEGIARTI000006678581
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX122R008AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/85/LEGIARTI000006678581.xml
Date de début: 2010-03-15
Date de fin: 2011-06-19
Identifiant: LEGIARTI000021979527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/97/95/LEGIARTI000021979527.xml
---
<h1>Article R122-8</h1>
Lorsque les établissements de crédit et La Poste souhaitent alimenter les
automates mentionnés à l'article R. 122-7 avec des billets en euros qui n'ont
pas été prélevés directement auprès d'une banque centrale appartenant à
l'Eurosystème, ils passent au préalable une convention avec la Banque de France,
dans les conditions prévues à l'article R. 122-11.<br />
Lorsque les établissements de crédit, La Poste et les établissements de paiement
souhaitent alimenter les automates mentionnés à l'article R. 122-7 avec des
billets en euros qui n'ont pas été prélevés directement auprès d'une banque
centrale appartenant à l'Eurosystème, ils passent au préalable une convention
avec la Banque de France, dans les conditions prévues à l'article R. 122-11.<br />
Les établissements de crédit et La Poste passent, dans les mêmes conditions, une
convention avec la Banque de France lorsqu'ils utilisent des automates recyclant
en libre service remplissant les fonctions de réception des billets en euros du
public, de tri, d'authentification et de délivrance des billets en euros au
public.
Les établissements de crédit, La Poste et les établissements de paiement
passent, dans les mêmes conditions, une convention avec la Banque de France
lorsqu'ils utilisent des automates recyclant en libre service remplissant les
fonctions de réception des billets en euros du public, de tri,
d'authentification et de délivrance des billets en euros au public.
<details>
@ -30,30 +29,16 @@ public.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029050821?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R740-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-11-25</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021979524?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-15 au 2011-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029051258?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R750-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-11-25</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024214202?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027398574?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006678606?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-03-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006678590?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2013-05-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241154?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-487 du 18 mai 2005 relatif au recyclage des pièces et des billets en euros. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-25</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029051325?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R760-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021966410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-257 du 12 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -67,7 +52,7 @@ public.
2005-05-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241154?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-487 du 18 mai 2005 relatif au recyclage des pièces et des billets en euros. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2010-03-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021966410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-257 du 12 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021979524?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-15 au 2011-06-19</a>

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-28
Date de fin: 2010-03-15
Identifiant: LEGIARTI000006678620
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX123R001AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/86/LEGIARTI000006678620.xml
Date de début: 2010-03-15
Date de fin: 2013-05-09
Identifiant: LEGIARTI000021979536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/97/95/LEGIARTI000021979536.xml
---
<h1>Article R123-1</h1>
Les établissements de crédit, La Poste, les prestataires effectuant au nom et
pour le compte de ceux-ci des opérations de traitement des billets et des pièces
en euros, ainsi que les changeurs manuels remettent sans délai à la Banque de
France ou à l'établissement public La Monnaie de Paris, respectivement les
billets et pièces en euros dont ils ont des raisons suffisantes de penser qu'ils
sont faux.<br />
Les établissements de crédit, La Poste, les établissements de paiement et les
prestataires effectuant au nom et pour le compte de ceux-ci des opérations de
traitement des billets et des pièces en euros, ainsi que les changeurs manuels
remettent sans délai à la Banque de France ou à l'établissement public La
Monnaie de Paris, respectivement les billets et pièces en euros dont ils ont des
raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux.<br />
A cet effet, ils établissent des règles écrites internes, dont ils contrôlent la
mise en oeuvre, qui organisent les procédures de remise sans délai à la Banque
@ -37,15 +36,7 @@ ou falsifiés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746334?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-259 du 27 février 2007 portant statut de l'établissement public La Monnaie de Paris et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire). - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-28</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021966410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-257 du 12 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -58,15 +49,12 @@ ou falsifiés.
<li>
2005-05-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241160?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-487 du 18 mai 2005 relatif au recyclage des pièces et des billets en euros. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-02-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746334?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-259 du 27 février 2007 portant statut de l'établissement public La Monnaie de Paris et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire). - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-28</a>
</li>
<li>
2007-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746334?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-259 du 27 février 2007 portant statut de l'établissement public La Monnaie de Paris et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire). - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-28</a>
</li>
<li>
2010-03-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021966410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-257 du 12 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006678633?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25</a>
</li>

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-03-15
Identifiant: LEGIARTI000006678625
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX123R002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/86/LEGIARTI000006678625.xml
Date de début: 2010-03-15
Date de fin: 2013-05-09
Identifiant: LEGIARTI000021979541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/97/95/LEGIARTI000021979541.xml
---
<h1>Article R123-2</h1>
Les établissements de crédit, La Poste et les prestataires effectuant au nom et
pour le compte de ceux-ci des opérations de traitement des billets et des pièces
en euros informent la Banque de France de tout projet de création, transfert ou
suppression d'un centre de conservation et de traitement de billets ou des
pièces en euros en vue de leur versement à la Banque de France. Ces projets ne
peuvent être mis en oeuvre avant que la Banque de France ait communiqué les
observations qu'ils appellent de sa part aux personnes intéressées, dans un
délai qui ne peut excéder deux mois à compter de leur réception.
Les établissements de crédit, La Poste, les établissements de paiement et les
prestataires effectuant au nom et pour le compte de ceux-ci des opérations de
traitement des billets et des pièces en euros informent la Banque de France de
tout projet de création, transfert ou suppression d'un centre de conservation et
de traitement de billets ou des pièces en euros en vue de leur versement à la
Banque de France. Ces projets ne peuvent être mis en oeuvre avant que la Banque
de France ait communiqué les observations qu'ils appellent de sa part aux
personnes intéressées, dans un délai qui ne peut excéder deux mois à compter de
leur réception.
<details>
@ -27,21 +27,7 @@ délai qui ne peut excéder deux mois à compter de leur réception.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029051260?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R750-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029051335?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R760-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241161?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-487 du 18 mai 2005 relatif au recyclage des pièces et des billets en euros. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-25</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021966410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-257 du 12 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,7 +41,7 @@ délai qui ne peut excéder deux mois à compter de leur réception.
2005-05-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241161?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-487 du 18 mai 2005 relatif au recyclage des pièces et des billets en euros. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2010-03-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021966410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-257 du 12 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029051260?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R750-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-11-25</a>

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-28
Date de fin: 2010-03-15
Identifiant: LEGIARTI000006680048
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX162R005AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/00/LEGIARTI000006680048.xml
Date de début: 2010-03-15
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000021979513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/97/95/LEGIARTI000021979513.xml
---
<h1>Article R162-5</h1>
I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le
fait, pour tout employé :<br />
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait,
pour tout employé :<br />
1° D'un établissement de crédit, de La Poste ou d'un changeur manuel, de ne pas
retirer de la circulation, préalablement à toute délivrance au guichet des
billets en euros reçus du public, les billets dont il a des raisons suffisantes
de penser qu'ils sont faux ;<br />
1° D'un établissement de crédit, de La Poste, d'un établissement de paiement,
d'un de leurs agents ou d'un changeur manuel, de ne pas retirer de la
circulation, préalablement à toute délivrance au guichet des billets en euros
reçus du public, les billets dont il a des raisons suffisantes de penser qu'ils
sont faux ;<br />
N'est pas pénalement responsable de l'infraction définie au 1° l'employé qui
justifie avoir effectué les contrôles et respecté les procédures de retrait de
@ -24,32 +24,36 @@ la circulation prévus à l'article R. 122-5, de façon conforme aux règles éc
internes adoptées par l'établissement dont il relève, ou celui dont
l'établissement n'a pas établi de telles règles ;<br />
2° D'un établissement de crédit ou de La Poste, sachant que son employeur n'a
pas signé de convention avec la Banque de France, d'utiliser, pour
l'alimentation d'un automate en libre-service, des billets en euros qui n'ont
pas été prélevés directement auprès d'une banque centrale de l'Eurosystème ;<br />
2° D'un établissement de crédit, de La Poste, d'un établissement de paiement ou
d'un de leurs agents, sachant que son employeur ou, dans le cas de l'employé
d'un agent, le mandant de son employeur, n'a pas signé de convention avec la
Banque de France, d'utiliser, pour l'alimentation d'un automate en
libre-service, des billets en euros qui n'ont pas été prélevés directement
auprès d'une banque centrale de l'Eurosystème ;<br />
3° D'un établissement de crédit ou de La Poste, sachant que son employeur n'a
pas signé de convention avec la Banque de France, d'utiliser un automate
recyclant en libre service remplissant les fonctions mentionnées à l'article R.
122-7 ;<br />
3° D'un établissement de crédit, de La Poste ou d'un établissement de paiement,
sachant que son employeur n'a pas signé de convention avec la Banque de France,
d'utiliser un automate recyclant en libre service remplissant les fonctions
mentionnées à l'article R. 122-7 ;<br />
4° D'un changeur manuel, d'alimenter un automate de change en libre service avec
des billets en euros qui n'ont pas été prélevés auprès d'un établissement de
crédit ou de La Poste ;<br />
5° D'un établissement de crédit, de La Poste ou d'un prestataire effectuant au
nom et pour le compte de ceux-ci des opérations de traitement des pièces en
euros à titre professionnel, de livrer à l'une des personnes précitées des
pièces en euros en sachant qu'elles n'ont pas été préalablement triées et
contrôlées au moyen d'un équipement mentionné à l'article R. 121-3 ;<br />
5° D'un établissement de crédit, de La Poste, d'un établissement de paiement,
d'un de leurs agents ou d'un prestataire effectuant au nom et pour le compte de
ceux-ci des opérations de traitement des pièces en euros à titre professionnel,
de livrer à l'une des personnes précitées des pièces en euros en sachant
qu'elles n'ont pas été préalablement triées et contrôlées au moyen d'un
équipement mentionné à l'article R. 121-3 ;<br />
6° D'un établissement de crédit, de La Poste, d'un prestataire effectuant au nom
et pour le compte de ceux-ci des opérations de traitement des billets ou de
pièces en euros à titre professionnel ou d'un changeur manuel, de ne pas
remettre sans délai à la Banque de France ou à l'établissement public La Monnaie
de Paris les pièces de monnaie ou les billets en euros dont il a des raisons
suffisantes de penser qu'ils sont faux ;<br />
6° D'un établissement de crédit, de La Poste, d'un établissement de paiement,
d'un de leurs agents d'un prestataire effectuant au nom et pour le compte de
ceux-ci des opérations de traitement des billets ou de pièces en euros à titre
professionnel ou d'un changeur manuel, de ne pas remettre sans délai à la Banque
de France ou à l'établissement public La Monnaie de Paris les pièces de monnaie
ou les billets en euros dont il a des raisons suffisantes de penser qu'ils sont
faux ;<br />
N'est pas pénalement responsable de l'infraction définie au 6° l'employé qui
justifie avoir effectué les contrôles et respecté les procédures de remise sans
@ -57,38 +61,39 @@ délai prévues à l'article R. 123-1, de façon conforme aux règles écrites
internes adoptées par l'établissement dont il relève, ou celui dont
l'établissement n'a pas établi de telles règles.<br />
II. - Les dispositions du 1°, du 4° et du 6° du I sont applicables à toute
II.-Les dispositions du 1°, du 4° et du 6° du I sont applicables à toute
personne, chargée à un titre quelconque de la direction ou de l'administration
d'une entreprise de change manuel, qui commet, par un acte personnel, l'une des
infractions prévues à ces articles.<br />
III. - Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne chargée à un titre
III.-Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne chargée à un titre
quelconque de la direction ou de l'administration :<br />
1° D'un établissement de crédit, de La Poste ou d'une entreprise de change
1° D'un établissement de crédit, de La Poste, d'un établissement de paiement, ou
d'une entreprise de change manuel, de ne pas établir les règles écrites internes
et les procédures prévues à l'article R. 122-5 ;<br />
2° D'un établissement de crédit, de La Poste, d'un établissement de paiement,
d'un prestataire effectuant au nom et pour le compte de ceux-ci des opérations
de traitement des billets et des pièces en euros ou d'une entreprise de change
manuel, de ne pas établir les règles écrites internes et les procédures prévues
à l'article R. 122-5 ;<br />
à l'article R. 123-1 ;<br />
2° D'un établissement de crédit, de La Poste, d'un prestataire effectuant au nom
et pour le compte de ceux-ci des opérations de traitement des billets et des
pièces en euros ou d'une entreprise de change manuel, de ne pas établir les
règles écrites internes et les procédures prévues à l'article R. 123-1 ;<br />
3° D'un établissement de crédit ou de La Poste, de ne pas avoir informé ses
employés de l'absence de convention conclue avec la Banque de France
conformément au I de l'article R. 122-10 ;<br />
3° D'un établissement de crédit, de La Poste ou d'un établissement de paiement,
de ne pas avoir informé ses employés de l'absence de convention conclue avec la
Banque de France conformément au I de l'article R. 122-10 ;<br />
4° D'une entreprise de change manuel, de laisser alimenter des automates de
change en libre service avec des billets en euros qui n'ont pas été prélevés
auprès d'un établissement de crédit ou de La Poste ;<br />
5° D'un établissement de crédit, de La Poste ou d'un prestataire mentionné à
l'article R. 121-3, de ne pas avoir informé ses employés de l'absence
d'équipement mentionné à l'article R. 121-3, au sein de l'entité où ils exercent
leurs fonctions lorsque celle-ci livre à d'autres établissements des pièces en
euros en vue de leur délivrance au public ;<br />
5° D'un établissement de crédit, de La Poste, d'un établissement de paiement, ou
d'un prestataire mentionné à l'article R. 121-3, de ne pas avoir informé ses
employés de l'absence d'équipement mentionné à l'article R. 121-3, au sein de
l'entité où ils exercent leurs fonctions lorsque celle-ci livre à d'autres
établissements des pièces en euros en vue de leur délivrance au public ;<br />
IV. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans
IV.-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans
les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions définies
aux I, II et III du présent article. Elles encourent alors les peines suivantes
:<br />
@ -99,11 +104,11 @@ aux I, II et III du présent article. Elles encourent alors les peines suivantes
2° La confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou de la
chose qui en est le produit.<br />
V. - La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée
V.-La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée
conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.<br />
VI. - Les dispositions du troisième alinéa de l'article 442-13 du code pénal
sont applicables.
VI.-Les dispositions du troisième alinéa de l'article 442-13 du code pénal sont
applicables.
<details>
@ -113,38 +118,24 @@ sont applicables.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746334?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-259 du 27 février 2007 portant statut de l'établissement public La Monnaie de Paris et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire). - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-28</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021966410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-257 du 12 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-05-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001678040?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-487 du 18 mai 2005 relatif au recyclage des pièces et des billets en euros - article 13</a>
</li>
<li>
2005-05-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241162?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-487 du 18 mai 2005 relatif au recyclage des pièces et des billets en euros. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244166?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire code monétaire et financier. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2007-02-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746334?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-259 du 27 février 2007 portant statut de l'établissement public La Monnaie de Paris et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire). - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-28</a>
2007-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746334?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-259 du 27 février 2007 portant statut de l'établissement public La Monnaie de Paris et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire). - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-28</a>
</li>
<li>
2007-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746334?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-259 du 27 février 2007 portant statut de l'établissement public La Monnaie de Paris et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire). - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-28</a>
2010-03-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021966410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-257 du 12 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a>
@ -164,9 +155,6 @@ sont applicables.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006678360?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006678597?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-03-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006678553?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-03-15</a>
</li>