Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement

Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. 
Modification du code monétaire et financier, du code de la consommation, du code du commerce. Entrée en vigueur : 01-11-2009. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 38 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010. 
Transposition complète de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE ; de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020856747
NOR: ECET0911069R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/85/67/JORFTEXT000020856747.xml
This commit is contained in:
République française 2009-07-17 00:00:00 +02:00
parent b8aa34e86f
commit 9e8ff6b1d9

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-13
Date de fin: 2009-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006687000
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX565R001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687000.xml
Date de début: 2009-07-17
Date de fin: 2009-09-05
Identifiant: LEGIARTI000020871451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/14/LEGIARTI000020871451.xml
---
###### Article R565-1
@ -20,7 +19,7 @@ activité.<br />
Le ministre chargé de l'économie arrête les modalités d'application des
obligations de vigilance des organismes financiers mentionnés aux 1 et 6 de
l'article L. 562-1 et à l'article L. 611-3 dans les conditions prévues aux
articles L. 520-2, L. 611-1 et L. 611-3.<br />
articles L. 524-2, L. 611-1 et L. 611-3.<br />
Le contrôle de l'inspection générale des finances sur La Poste prévu à l'article
L. 566-3 est exercé en liaison avec l'inspection générale des postes et