LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
TITRE I: LA PRESTATION DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. CHAP. I: LES SERVICES D'INVESTISSEMENTS. SECTION 1: LES INSTRUMENTS FINANCIERS (ART. 1 A 3). SECTION 2: LES SERVICES D'INVESTISSEMENT ET LES SERVICES CONNEXES (ART. 4 ET 5). CHAP. II: LES PRESTATIONS DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. SECTION 1: LES DIFFERENTS PRESTATAIRES (ART. 6 A 9). SECTION 2: AGREMENT (ART. 10 A 20).MODIFICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET DE LA LOI 89531 DU 02-08-1989. SECTION 3: INTERDICTIONS (ART. 21 A 23).APPLICATION DES LOIS 66537 DU 24-07-1988,661010 DU 28-12-1966. SECTION 4: ORGANISATION DE LA PROFESSION (ART. 24).MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE. SECTION 5: CHAMP D'APPLICATION (ART. 25 ET 26). TITRE II: LES MARCHES FINANCIERS. CHAP. I: LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS. SECTION 1: ORGANISATION (ART. 27 A 31). SECTION 2: ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION (ART. 32 A 34).APPLICATION DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966. SECTION 3: AUTRES ATTRIBUTIONS (ART. 35 A 38). SECTION 4: VOIES DE RECOURS (ART. 39). CHAP. II: LES MARCHES REGLEMENTES. SECTION 1: LES ENTREPRISES DE MARCHE (ART. 40). SECTION 2: DISPOSITIONS GENERALES AUX MARCHES REGLEMENTES (ART. 41 A 45). SECTION 3: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES A TERME (ART. 46). CHAP. III: DISPOSITIFS DE COMPENSATION (ART. 47 A 53).2 SECTIONS. APPLICATION DES LOIS 8598 DU 25-01-1985 ET 84148 DU 01-03-1984,MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS. TITRE III: LES OBLIGATIONS ET LE CONTROLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. CHAP. I: OBLIGATION DES PRESTATAIRES (ART. 54 A 66).3 SECTIONS.APPLICATION ET MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE ET MODIFICATION DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991. CHAP. II: LE CONTROLE DES PRESTATAIRES (ART. 67 A 72).3 SECTIONS.MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE. TITRE IV: LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (ART. 73 A 79).4 CHAPITRES. TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 9322 CE DU 10-05-1993. TITRE V: COMMUNICATION D'INFORMATIONS (ART. 80 ET 81). TITRE VI: SANCTIONS PENALES (ART. 82 A 88). TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 89 A 106).4 CHAPITRES. MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 DES LOIS 881201 DU 23-12-1988,DU 28-03-1885,851321 DU 14-12-1985,8446 PRECITEE,66537 PRECITEE,811160 DU 30-12-1981,91716 DU 26-07-1991,87416 DU 17-06-1987,94665 DU 04-08-1994. ABROGATION DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DES VALEURS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000193847 NOR: ECOX9500164L Ancien identifiant: 1LX996597 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/38/JORFTEXT000000193847.xml
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livre_vii
titre_iv/chapitre_v/section_3
titre_v/chapitre_v/section_3/sous-section_2
titre_vi/chapitre_v/section_3/sous-section_2
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@ -1,23 +1,39 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-03
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Date de fin: 2020-12-29
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Identifiant: LEGIARTI000035042917
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/29/LEGIARTI000035042917.xml
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Date de début: 2020-12-29
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Date de fin: 2021-06-26
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||||
Identifiant: LEGIARTI000042735595
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/55/LEGIARTI000042735595.xml
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<h1>Article L532-6</h1>
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Le retrait d'agrément d'une entreprise d'investissement est prononcé par
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l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à la demande de l'entreprise
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d'investissement. Il peut aussi être décidé d'office par l'Autorité si
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l'entreprise d'investissement ne remplit plus les conditions ou les engagements
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auxquels étaient subordonnés son agrément ou une autorisation ultérieure, ou si
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l'entreprise d'investissement n'a pas fait usage de son agrément dans un délai
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de douze mois ou lorsqu'elle n'exerce plus son activité depuis au moins six mois
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ou encore si elle a obtenu l'agrément par de fausses déclarations ou par tout
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autre moyen irrégulier.<br />
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d'investissement. Il peut aussi être décidé d'office par l'Autorité dans les cas
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suivants :<br />
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1° L'entreprise d'investissement a obtenu l'agrément par de fausses déclarations
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ou par tout autre moyen irrégulier ;<br />
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2° L'entreprise d'investissement ne remplit plus les exigences prudentielles
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énoncées à la troisième, à la quatrième ou à la sixième partie du règlement (UE)
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n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, à l'exception
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des exigences énoncées dans ses articles 92 bis et 92 ter ;<br />
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3° L'entreprise d'investissement ne respecte pas ses exigences de fonds propres
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supplémentaires imposées conformément au II de l'article L. 511-41-3 ;<br />
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4° L'entreprise d'investissement ne remplit plus les conditions ou les
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engagements auxquels étaient subordonnés son agrément ou une autorisation
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ultérieure ou n'offre plus la garantie de pouvoir remplir ses obligations
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vis-à-vis de ses créanciers et, en particulier, n'assure plus la sécurité des
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fonds qui lui ont été confiés par ses déposants ;<br />
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5° L'entreprise d'investissement n'a pas fait usage de son agrément dans un
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délai de douze mois ou lorsqu'elle n'exerce plus son activité depuis au moins
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six mois.<br />
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Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période dont la durée est
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déterminée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
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@ -67,10 +83,7 @@ qualité d'entreprise d'investissement sans préciser qu'elle est en liquidation
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042723573?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -80,6 +93,9 @@ qualité d'entreprise d'investissement sans préciser qu'elle est en liquidation
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<li>
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1996-07-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193847?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières</a>
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</li>
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<li>
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||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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</li>
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<li>
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||||
1996-07-02 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709311?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01</a>
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</li>
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@ -92,9 +108,6 @@ qualité d'entreprise d'investissement sans préciser qu'elle est en liquidation
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<li>
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2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>
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</li>
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<li>
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||||
2017-06-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2017-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051313926?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des entreprises d'investissement et des établissements assimilés - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-10</a>
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||||
</li>
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||||
|
@ -110,6 +123,9 @@ qualité d'entreprise d'investissement sans préciser qu'elle est en liquidation
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<li>
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||||
2017-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000051313941?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des entreprises d'investissement et des établissements assimilés - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-10</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2020-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042723573?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219283?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
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|
@ -1,10 +1,10 @@
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|||
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-07-19
|
||||
Date de fin: 2020-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038782613
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/26/LEGIARTI000038782613.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-29
|
||||
Date de fin: 2022-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042735757
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/57/LEGIARTI000042735757.xml
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||||
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||||
<h1>Article L745-10</h1>
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||||
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@ -13,7 +13,7 @@ I. – Sous réserve des adaptations prévues au II, le chapitre II du titre III
|
|||
livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des 4° à 6° du II de
|
||||
l'article L. 532-9 et des articles L. 532-16 à L. 532-27.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 532-1, L. 532-3, L. 532-3-1, L. 532-4, L. 532-6 à L. 532-9, L.
|
||||
Les articles L. 532-1, L. 532-3, L. 532-3-1, L. 532-4, L. 532-7 à L. 532-9, L.
|
||||
532-9-1, L. 532-10, L. 532-11 et L. 532-12 sont applicables dans leur rédaction
|
||||
résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -21,9 +21,8 @@ Les articles L. 532-2, L. 532-49, L. 532-51 et L. 532-53 sont applicables dans
|
|||
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative
|
||||
aux marchés d'instruments financiers.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 532-18 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
|
||||
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
|
||||
L'article L. 532-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
|
||||
2020-1635 du 21 décembre 2020.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 532-47, L. 532-48, L. 532-50 et L. 532-52 sont applicables dans
|
||||
leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la
|
||||
|
@ -50,8 +49,8 @@ France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion,
|
|||
Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin " sont remplacés par les mots : " en France "
|
||||
;<br />
|
||||
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||||
5° Pour l'application de l'article L. 532-50, au II, la référence : “L. 420-18”
|
||||
est remplacée par la référence : “L. 420-17”.
|
||||
5° Pour l'application de l'article L. 532-50, au II, la référence : “ L. 420-18
|
||||
” est remplacée par la référence : “ L. 420-17 ”.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
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||||
|
@ -61,46 +60,202 @@ est remplacée par la référence : “L. 420-17”.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657524?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-21 au 2007-11-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657368?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657522?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657369?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032751987?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-03 au 2016-06-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657370?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096470?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2012-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657371?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2007-11-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026992942?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-12-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657416?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025019254?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657372?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-06-15</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657523?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-21</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657417?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2016-12-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612551?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657414?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032757220?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-06-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657415?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706833?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657295?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786443?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657296?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202581?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2009-01-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657297?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657525?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-07-17</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657619?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038778313?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-741 du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657620?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657621?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-18</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657622?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-07-17</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611693?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032757182?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-48 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202537?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2010-01-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019680992?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-24 au 2009-02-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024439992?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024439998?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810112?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025019298?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028719394?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032757202?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-50 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613315?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043080?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035021611?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035021637?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657222?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026992898?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020180504?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2011-08-03</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706836?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-26 au 2021-12-24</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794574?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-04</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042889?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657493?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657223?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028441324?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2018-01-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657494?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2011-08-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611499?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824744?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032757191?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035185092?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2023-03-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611697?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461820?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CONCORDANCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786497?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042899?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786359?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786465?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250809?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-28 au 2024-01-01</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236431?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2022-02-28</a> CONCORDANCE source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537897?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-24</a> CONCORDANCE source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611495?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611493?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-06-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760604?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563953?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042723579?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657221?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> ABROGATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032757170?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824631?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288901?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019013199?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2008-10-24</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760498?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2012-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -114,7 +269,16 @@ est remplacée par la référence : “L. 420-17”.
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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2019-07-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038778313?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-741 du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2020-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042723579?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2021-09-15 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2022-02-24 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657221?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
|
||||
|
@ -126,10 +290,10 @@ est remplacée par la référence : “L. 420-17”.
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657493?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657522?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657619?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L532-47
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||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L532-47 (V)
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L532-48
|
||||
|
@ -141,7 +305,7 @@ est remplacée par la référence : “L. 420-17”.
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657295?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L532-51
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||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L532-50 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657368?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
|
||||
|
@ -149,5 +313,8 @@ est remplacée par la référence : “L. 420-17”.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021761908?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250809?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-28 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
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|
|
@ -1,10 +1,10 @@
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|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2020-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038615534
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/55/LEGIARTI000038615534.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-29
|
||||
Date de fin: 2022-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042735922
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/59/LEGIARTI000042735922.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L745-11</h1>
|
||||
|
@ -13,16 +13,18 @@ I. – Le chapitre III du titre III du livre V est applicable en
|
|||
Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues au II et à l'exception
|
||||
des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 533-22-1.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 533-2, L. 533-2-2 à L. 533-5, L. 533-7, L. 533-11 à L. 533-12-6,
|
||||
L. 533-13 à L. 533-20, L. 533-22-1, L. 533-22-2-1 à L. 533-22-2-2, L. 533-25, L.
|
||||
533-26, L. 533-27, L. 533-29 à L. 533-31, L. 573-1 et L. 573-3 à L. 573-6 sont
|
||||
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22
|
||||
juin 2017.<br />
|
||||
Les articles L. 533-2, L. 533-3 à L. 533-5, L. 533-7, L. 533-11 à L. 533-12-6,
|
||||
L. 533-13 à L. 533-20, L. 533-22-1, L. 533-22-2-1 à L. 533-22-2-2, L. 533-26, L.
|
||||
533-27, L. 533-29 à L. 533-31, L. 573-1 et L. 573-3 à L. 573-6 sont applicables
|
||||
dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 533-9, L. 533-10, L. 533-10-2 à L. 533-10-8, L. 533-12 à L.
|
||||
533-12-5, L. 533-12-7, L. 533-24, L. 533-24-1, L. 533-32 et L. 533-33 sont
|
||||
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin
|
||||
2016 :<br />
|
||||
Les articles L. 533-2-2, L. 533-2-3, L. 533-25 et L. 533-27-1 sont applicables
|
||||
dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre
|
||||
2020.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 533-9, L. 533-10, L. 533-10-2 à L. 533-10-8, L. 533-24, L.
|
||||
533-24-1, L. 533-32 et L. 533-33 sont applicables dans leur rédaction résultant
|
||||
de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 :<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 533-12-7 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
|
||||
|
@ -37,6 +39,11 @@ II. – 1° Pour l'application du I, les références au code de commerce sont
|
|||
remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le
|
||||
même objet ;<br />
|
||||
|
||||
1° bis Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 533-2-3, les mots
|
||||
: “ mentionnée à l'article 84 de la directive 2013/36/ UE du Parlement européen
|
||||
et du Conseil du 26 juin 2013 ” sont remplacés par les mots : “ définie par un
|
||||
arrêté du ministre chargé de l'économie. ”<br />
|
||||
|
||||
2° Pour l'application de l'article L. 533-4 :<br />
|
||||
|
||||
a) Au premier alinéa, les mots : " Etat non membre de l'Union européenne ni
|
||||
|
@ -69,9 +76,9 @@ transaction visant à donner des informations trompeuses ou fausses ;<br />
|
|||
|
||||
5° Pour l'application des articles L. 533-10-5 et L. 533-10-8, les mots : "
|
||||
ainsi qu'à l'autorité compétente désignée comme point de contact pour
|
||||
l'application du paragraphe 1 de l'article 79 de la directive 2014/65/UE du 15
|
||||
l'application du paragraphe 1 de l'article 79 de la directive 2014/65/ UE du 15
|
||||
mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la
|
||||
directive 2002/92/ CE et la directive 2011/61/UE, de la plate-forme de
|
||||
directive 2002/92/ CE et la directive 2011/61/ UE, de la plate-forme de
|
||||
négociation concernée " sont supprimés.<br />
|
||||
|
||||
6° Pour l'application de l'article L. 533-18-2, les mots : “ par l'article 1er
|
||||
|
@ -79,7 +86,7 @@ du règlement délégué ” sont remplacés par les mots : “ au sens de l'art
|
|||
du règlement délégué ” ;<br />
|
||||
|
||||
7° Pour l'application du IV de l'article L. 533-22-2, les mots : “, par
|
||||
dérogation à l'article L. 1331-2 du code du travail,” sont supprimés.<br />
|
||||
dérogation à l'article L. 1331-2 du code du travail, ” sont supprimés.<br />
|
||||
|
||||
III. – Les articles L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également.
|
||||
|
||||
|
@ -91,7 +98,157 @@ III. – Les articles L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497591?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 218 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659122?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L573-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657751?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657987?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659123?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L573-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810108?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2019-06-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027782849?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786607?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-10-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786615?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786617?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043136?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-06-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043146?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2020-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043151?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043295?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-02-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043487?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L573-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043086834?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-2-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-06-28 au 2021-06-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657750?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657803?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021761974?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657749?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786639?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-02-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032255741?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824769?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033576895?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-12-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657802?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659120?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L573-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635659?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635699?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-03</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659121?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L573-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049462064?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CONCORDANCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786554?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-18-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038591756?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611484?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-22-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735592?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-06-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028633751?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044504968?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236437?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657801?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706983?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044505040?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-18-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236517?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-04-24</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759234?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657714?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657748?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
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</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706910?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042723579?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657747?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-07-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794642?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L573-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027764714?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-03-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657713?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -104,14 +261,17 @@ III. – Les articles L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également.
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|||
<li>
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||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-06-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014385?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497591?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 218 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
2020-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042723579?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-09-15 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-02-24 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L533-10-4
|
||||
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@ -122,12 +282,24 @@ III. – Les articles L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également.
|
|||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L533-10-8
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033576895?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-12-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L533-18-2
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657713?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028633751?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657987?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L533-22-2 (V)
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657747?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-07-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -137,5 +309,11 @@ III. – Les articles L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659120?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L573-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236437?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236517?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-04-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-07-19
|
||||
Date de fin: 2020-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038782596
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/25/LEGIARTI000038782596.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-29
|
||||
Date de fin: 2022-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042735746
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/57/LEGIARTI000042735746.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L755-10</h1>
|
||||
|
@ -13,7 +13,7 @@ I. – Sous réserve des adaptations prévues au II, le chapitre II du titre III
|
|||
livre V est applicable en Polynésie française, à l'exception des 4° à 6° du II
|
||||
de l'article L. 532-9 et des articles L. 532-16 à L. 532-27.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 532-1, L. 532-3, L. 532-3-1, L. 532-4, L. 532-6 à L. 532-9, L.
|
||||
Les articles L. 532-1, L. 532-3, L. 532-3-1, L. 532-4, L. 532-7 à L. 532-9, L.
|
||||
532-9-1, L. 532-10, L. 532-11 et L. 532-12 sont applicables dans leur rédaction
|
||||
résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -21,6 +21,9 @@ Les articles L. 532-2, L. 532-49, L. 532-51 et L. 532-53 sont applicables dans
|
|||
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative
|
||||
aux marchés d'instruments financiers.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 532-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
|
||||
2020-1635 du 21 décembre 2020.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 532-47, L. 532-48, L. 532-50 et L. 532-52 sont applicables dans
|
||||
leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la
|
||||
croissance et la transformation des entreprises.<br />
|
||||
|
@ -45,17 +48,12 @@ articles L. 532-23 à L. 532-25 " sont supprimés ;<br />
|
|||
et au code civil sont remplacées par des références aux dispositions applicables
|
||||
localement ayant le même objet ;<br />
|
||||
|
||||
5° Pour l'application de l'article L. 532-50, au II, la référence : “L. 420-18”
|
||||
est remplacée par la référence : “L. 420-17” ;<br />
|
||||
5° Pour l'application de l'article L. 532-50, au II, la référence : “ L. 420-18
|
||||
” est remplacée par la référence : “ L. 420-17 ” ;<br />
|
||||
|
||||
6° Aux articles L. 532-48 et L. 532-49, les mots : " sur le territoire de la
|
||||
France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à
|
||||
Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin " sont remplacés par les mots : " en France
|
||||
".<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 532-10 et L. 532-18 sont applicables dans leur rédaction
|
||||
résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence,
|
||||
à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
|
||||
Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin " sont remplacés par les mots : " en France ".
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -65,58 +63,217 @@ résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparen
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657524?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-21 au 2007-11-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657328?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657416?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657368?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657417?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657369?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657414?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657370?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657415?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657371?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2007-11-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657522?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657372?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-06-15</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032751987?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-03 au 2016-06-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657295?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096470?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2012-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657296?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026992942?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-12-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657297?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025019254?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657311?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613315?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657312?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657523?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-21</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657313?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042889?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657314?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612551?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611693?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786443?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824691?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202581?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2009-01-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824710?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657525?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-07-17</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032757182?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-48 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038778313?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-741 du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019680992?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-24 au 2009-02-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024439992?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024439998?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810112?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824657?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028719394?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032757202?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-50 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035021611?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035021637?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657222?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042914?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786471?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657248?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657249?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020180504?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2011-08-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042917?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2020-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657247?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2007-11-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706836?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-26 au 2021-12-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794574?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-04</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657493?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657223?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028441324?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2018-01-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657494?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2011-08-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042962?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611499?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032757191?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035185092?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2023-03-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611697?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021761995?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635650?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461755?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786497?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786465?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735595?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-06-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250814?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-28 au 2024-01-01</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537829?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-24</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611493?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-06-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706887?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236649?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2022-02-28</a> CONCORDANCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759242?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760594?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760604?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657246?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563953?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657245?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042723579?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657221?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657244?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824631?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288901?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019013199?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2008-10-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
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||||
|
@ -130,7 +287,16 @@ résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparen
|
|||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2019-07-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038778313?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-741 du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2020-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042723579?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2021-09-15 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2022-02-24 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006154696?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession</a>
|
||||
|
@ -139,19 +305,37 @@ résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparen
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657221?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657414?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657493?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657522?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657244?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L532-48
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L532-49 (V)
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657295?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L532-50 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657311?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657328?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-01-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657368?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021761886?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250814?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-28 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-07-19
|
||||
Date de fin: 2020-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038782583
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/25/LEGIARTI000038782583.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-29
|
||||
Date de fin: 2022-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042735739
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/57/LEGIARTI000042735739.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L765-10</h1>
|
||||
|
@ -13,7 +13,7 @@ I. – Sous réserve des adaptations prévues au II, le chapitre II du titre III
|
|||
livre V est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des 4° à 6°
|
||||
du II de l'article L. 532-9 et des articles L. 532-16 à L. 532-27.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 532-1, L. 532-3, L. 532-3-1, L. 532-4, L. 532-6 à L. 532-9, L.
|
||||
Les articles L. 532-1, L. 532-3, L. 532-3-1, L. 532-4, L. 532-7 à L. 532-9, L.
|
||||
532-9-1, L. 532-10, L. 532-11 et L. 532-12 sont applicables dans leur rédaction
|
||||
résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -21,9 +21,8 @@ Les articles L. 532-2, L. 532-49, L. 532-51 et L. 532-53 sont applicables dans
|
|||
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative
|
||||
aux marchés d'instruments financiers.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 532-18 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
|
||||
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
|
||||
L'article L. 532-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
|
||||
2020-1635 du 21 décembre 2020.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 532-47, L. 532-48, L. 532-50 et L. 532-52 sont applicables dans
|
||||
leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la
|
||||
|
@ -48,8 +47,8 @@ France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion,
|
|||
Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin " sont remplacés par les mots : " en France "
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
5° Pour l'application de l'article L. 532-50, au II, la référence : “L. 420-18”
|
||||
est remplacée par la référence : “L. 420-17”.
|
||||
5° Pour l'application de l'article L. 532-50, au II, la référence : “ L. 420-18
|
||||
” est remplacée par la référence : “ L. 420-17 ”.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -59,7 +58,96 @@ est remplacée par la référence : “L. 420-17”.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038778313?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-741 du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032757182?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-48 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028719394?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032757202?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-50 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035021611?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035021637?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657222?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706836?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-26 au 2021-12-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657223?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611499?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035185092?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2023-03-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786497?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047849567?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15</a> CONCORDANCE source
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236839?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11</a> CONCORDANCE source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047289968?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-07-15</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611495?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611493?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-06-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760604?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563953?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042723579?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657221?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> ABROGATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032757170?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824631?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288901?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION cible
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035013490?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038496102?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042713416?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032752983?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers</a> CITATION cible
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@ -73,7 +161,28 @@ est remplacée par la référence : “L. 420-17”.
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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2019-07-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038778313?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-741 du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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2016-06-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032752983?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers</a>
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2017-06-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035013490?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement</a>
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2019-05-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038496102?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</a>
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2020-12-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042713416?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière</a>
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2020-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042723579?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2021-09-15 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2022-02-24 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006154696?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession</a>
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@ -87,5 +196,11 @@ est remplacée par la référence : “L. 420-17”.
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L532-48
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L532-50 (V)
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236839?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11</a>
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