Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment ses articles 46 et 122. Modification du code monétaire et financier, du code de commerce, du code général des impôts, du code civil, du code du travail. Transposition complète de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive (UE) 2016/1034 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000035013490 NOR: ECOT1706653R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/01/34/JORFTEXT000035013490.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033612411
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/24/LEGIARTI000033612411.xml
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||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035042537
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/25/LEGIARTI000035042537.xml
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###### Article L211-36
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@ -13,12 +13,13 @@ I. – Les dispositions du présent paragraphe sont applicables :<br />
|
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||||
1° Aux obligations financières résultant d'opérations sur instruments financiers
|
||||
lorsque l'une au moins des parties à l'opération est un établissement de crédit,
|
||||
une société de financement, un prestataire de services d'investissement, un
|
||||
établissement public, une collectivité territoriale, une institution, une
|
||||
personne ou entité bénéficiaire des dispositions de l'article L. 531-2, une
|
||||
chambre de compensation, un établissement non résident ayant un statut
|
||||
comparable, une organisation ou organisme financier international dont la France
|
||||
ou l'Union européenne est membre ;<br />
|
||||
une société de financement, un prestataire de services d'investissement autre
|
||||
qu'une société de gestion de portefeuille, un établissement public, une
|
||||
collectivité territoriale, une institution, une personne ou entité bénéficiaire
|
||||
des dispositions de l'article L. 531-2, une chambre de compensation, un
|
||||
établissement non résident ayant un statut comparable, une organisation ou
|
||||
organisme financier international dont la France ou l'Union européenne est
|
||||
membre ;<br />
|
||||
|
||||
2° Aux obligations financières résultant de tout contrat donnant lieu à un
|
||||
règlement en espèces ou à une livraison d'instruments financiers lorsque toutes
|
||||
|
@ -35,7 +36,7 @@ et un client auquel il fournit, directement ou indirectement, un service de
|
|||
compensation, et entre ce client et la ou les chambres de compensation
|
||||
mentionnées au présent 4°.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du 4° du présent I, le mot " client " désigne, si les parties
|
||||
Pour l'application du 4° du présent I, le mot "client" désigne, si les parties
|
||||
en sont convenues, l'ensemble des personnes morales faisant partie d'un même
|
||||
périmètre de consolidation.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030994860
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/48/LEGIARTI000030994860.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2024-07-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035042523
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/25/LEGIARTI000035042523.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L214-162-4
|
||||
|
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/48/LEGIARTI000030994860.xml
|
|||
Dans les conditions définies par les statuts, la responsabilité à l'égard des
|
||||
tiers de la centralisation des ordres de souscription et de rachat des parts de
|
||||
la société de libre partenariat est confiée soit au gérant, soit à la société de
|
||||
gestion, soit au dépositaire, soit à un prestataire de services d'investissement
|
||||
agréé pour fournir l'un des services mentionnés à l'article L. 321-1. L'entité à
|
||||
qui cette responsabilité est confiée dispose de moyens adaptés et suffisants
|
||||
pour assurer cette fonction.
|
||||
gestion de portefeuille, soit au dépositaire, soit à un prestataire de services
|
||||
d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille agréé pour
|
||||
fournir l'un des services mentionnés à l'article L. 321-1. L'entité à qui cette
|
||||
responsabilité est confiée dispose de moyens adaptés et suffisants pour assurer
|
||||
cette fonction.
|
||||
|
|
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185111
|
|||
- [Article L421-10](article_l421-10.md)
|
||||
- [Article L421-11](article_l421-11.md)
|
||||
- [Article L421-12](article_l421-12.md)
|
||||
- [Article L421-13](article_l421-13.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2021-10-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035042653
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/26/LEGIARTI000035042653.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-13
|
||||
|
||||
Sans préjudice des titres III, IV ou V du règlement (UE) n° 648/2012 du
|
||||
Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de
|
||||
gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux et de
|
||||
l'article 53 du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil
|
||||
du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union
|
||||
européenne et les dépositaires centraux de titres, l'Autorité des marchés
|
||||
financiers ne peut interdire le recours à une chambre de compensation ou à un
|
||||
système de règlement et de livraison d'instruments financiers de tout Etat
|
||||
membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen que si cette interdiction est nécessaire pour préserver le
|
||||
fonctionnement ordonné du marché réglementé et en tenant compte des conditions
|
||||
imposées aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers aux
|
||||
1° et 2° de l'article L. 421-12.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité des marchés financiers tient compte dans son appréciation de la
|
||||
surveillance exercée sur les chambres de compensation ou sur les dépositaires
|
||||
centraux par les banques centrales en tant que superviseurs des systèmes de
|
||||
compensation et de règlement livraison d'instruments financiers ou par d'autres
|
||||
autorités compétentes à l'égard de ces systèmes.
|
|
@ -6,5 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000032754477
|
|||
|
||||
###### Section 3 : Exigences organisationnelles
|
||||
|
||||
- [Article L420-3](article_l420-3.md)
|
||||
- [Article L420-4](article_l420-4.md)
|
||||
- [Article L420-5](article_l420-5.md)
|
||||
- [Article L420-6](article_l420-6.md)
|
||||
- [Article L420-7](article_l420-7.md)
|
||||
- [Article L420-8](article_l420-8.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,115 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035017165
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/01/71/LEGIARTI000035017165.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L420-3
|
||||
|
||||
I. – Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation met en place des systèmes,
|
||||
des procédures et des mécanismes efficaces assurant que ses systèmes de
|
||||
négociation sont résilients, possèdent une capacité suffisante de gestion de
|
||||
volumes élevés d'ordres et de messages et permettent un processus de négociation
|
||||
ordonné en période de tension sur les marchés. Ces systèmes de négociation sont
|
||||
soumis à des tests afin de confirmer que ces conditions sont réunies dans des
|
||||
situations d'extrême volatilité des marchés. Le gestionnaire d'une plate-forme
|
||||
de négociation met en place des mécanismes assurant la continuité des activités
|
||||
en cas de défaillance imprévue de ses systèmes de négociation.<br />
|
||||
|
||||
II. – Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation met en place des
|
||||
systèmes, des procédures et des mécanismes efficaces permettant de rejeter les
|
||||
ordres dépassant des seuils de volume et de prix qu'il a préalablement établis
|
||||
ou les ordres manifestement erronés, de suspendre ou de limiter temporairement
|
||||
la négociation en cas de fluctuation importante du prix d'un instrument
|
||||
financier sur le marché ou un marché lié et, dans des cas exceptionnels,
|
||||
d'annuler, de modifier ou de corriger des transactions. Le gestionnaire d'une
|
||||
plate-forme de négociation veille à ce que les paramètres de suspension de la
|
||||
négociation soient calibrés de façon à tenir compte de la liquidité des
|
||||
différentes catégories et sous-catégories d'actifs, de la nature du modèle de
|
||||
marché et des catégories d'utilisateurs et soient suffisants pour éviter des
|
||||
dysfonctionnements importants perturbant le bon fonctionnement de la
|
||||
négociation.<br />
|
||||
|
||||
Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation notifie à l'Autorité des
|
||||
marchés financiers les paramètres de suspension de la négociation, ainsi que
|
||||
tout changement notable apporté à ces paramètres, d'une manière cohérente et
|
||||
permettant les comparaisons.<br />
|
||||
|
||||
Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation significative en termes de
|
||||
liquidité pour un instrument financier donné qui suspend la négociation de cet
|
||||
instrument dispose des systèmes et procédures nécessaires pour en informer
|
||||
l'Autorité des marchés financiers. Une plate-forme de négociation est considérée
|
||||
comme étant le marché significatif en termes de liquidité pour un instrument
|
||||
donné par application des dispositions du règlement délégué (UE) 2017/570 de la
|
||||
Commission du 26 mai 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement
|
||||
européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des
|
||||
normes techniques de réglementation relatives à la détermination d'un marché
|
||||
significatif en termes de liquidité en lien avec les notifications des
|
||||
suspensions temporaires de négociation. L'Autorité des marchés financiers
|
||||
détermine, en coordination avec les autres autorités compétentes, s'il convient
|
||||
d'étendre la suspension sur d'autres plates-formes jusqu'à la reprise de la
|
||||
négociation sur la plate-forme de négociation significative en termes de
|
||||
liquidité pour l'instrument financier concerné.<br />
|
||||
|
||||
III. – Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation met en place des
|
||||
systèmes, des procédures et des mécanismes efficaces, notamment en exigeant des
|
||||
personnes utilisant des systèmes de négociation algorithmique qu'elles procèdent
|
||||
à des tests appropriés d'algorithmes et disposent d'environnements de tests,
|
||||
afin de s'assurer que les systèmes de négociation algorithmique ne créent pas ou
|
||||
ne contribuent pas à des conditions de négociation de nature à perturber le bon
|
||||
ordre du marché, et afin de gérer les conditions de négociation de nature à
|
||||
perturber le bon ordre du marché qui découlent de ces systèmes de négociation
|
||||
algorithmique.<br />
|
||||
|
||||
Ces systèmes permettent également de limiter la proportion d'ordres non exécutés
|
||||
par rapport aux transactions réalisées sur la plate-forme par un membre de la
|
||||
plate-forme de négociation, de ralentir le flux d'ordres si la plate-forme
|
||||
risque d'atteindre sa capacité maximale, d'établir un pas de cotation minimal
|
||||
sur le marché et de veiller à son respect.<br />
|
||||
|
||||
Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation est en mesure d'identifier, au
|
||||
moyen d'un marquage effectué par ses membres, les ordres générés par des
|
||||
systèmes de négociation algorithmique à haute fréquence, les différents
|
||||
algorithmes utilisés pour la création d'ordres et les personnes initiant ces
|
||||
ordres.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation permettant la fourniture
|
||||
d'un accès électronique direct :<br />
|
||||
|
||||
1° Met en place des systèmes, des procédures et des mécanismes efficaces pour
|
||||
s'assurer que :<br />
|
||||
|
||||
a) Ses membres ne sont autorisés à fournir un tel accès que s'ils ont la qualité
|
||||
d'entreprise d'investissement ou d'établissement de crédit ;<br />
|
||||
|
||||
b) Des critères appropriés sont appliqués pour déterminer l'adéquation des
|
||||
personnes auxquelles cet accès peut être fourni ;<br />
|
||||
|
||||
c) Ses membres restent responsables des ordres soumis et des transactions
|
||||
exécutées au moyen de cet accès en ce qui concerne les exigences prévues à
|
||||
l'article L. 533-10-8 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Etablit des normes appropriées concernant les contrôles des risques et les
|
||||
seuils de négociation applicables à la négociation au moyen d'un tel accès ;<br />
|
||||
|
||||
3° Est en mesure de distinguer les ordres soumis ou transactions exécutées par
|
||||
une personne utilisant un accès électronique direct des autres ordres soumis ou
|
||||
transactions exécutées par le membre qui fournit l'accès et, si nécessaire, de
|
||||
les bloquer ;<br />
|
||||
|
||||
4° Dispose de mécanismes permettant de suspendre ou de mettre fin à l'accès
|
||||
électronique direct fourni par un membre à un utilisateur en cas de non-respect
|
||||
des dispositions des 1° à 3° du présent IV.<br />
|
||||
|
||||
V. – Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation qui effectue des
|
||||
déclarations pour le compte d'un prestataire de services d'investissement autre
|
||||
qu'une société de gestion de portefeuille dispose de mécanismes de sécurité
|
||||
efficaces pour garantir la sécurité et l'authentification des moyens de
|
||||
transfert d'informations, réduire au minimum le risque de altération des données
|
||||
et d'accès non autorisé et empêcher les fuites d'informations en préservant la
|
||||
confidentialité des données à tout moment. Pour effectuer ces déclarations, le
|
||||
gestionnaire d'une plate-forme de négociation doit disposer à tout moment des
|
||||
ressources et des mécanismes de sauvegarde suffisants.
|
|
@ -0,0 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035017182
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/01/71/LEGIARTI000035017182.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L420-4
|
||||
|
||||
I. – Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation conclut des contrats
|
||||
écrits avec tous les prestataires de services d'investissement autres que des
|
||||
sociétés de gestion de portefeuille qui appliquent une stratégie de tenue de
|
||||
marché, au sens du 3° de l'article L. 533-10-3, sur la plate-forme de
|
||||
négociation et met en place des dispositifs assurant qu'un nombre suffisant de
|
||||
prestataires de services d'investissement concluent ces contrats. Ces contrats
|
||||
exigent de ces prestataires de services d'investissement, lorsque cela est
|
||||
adapté à la nature et à la taille des négociations sur cette plate-forme de
|
||||
négociation, qu'ils affichent des prix fermes et compétitifs à l'achat et à la
|
||||
vente avec pour résultat d'apporter de la liquidité au marché de manière
|
||||
régulière et prévisible.<br />
|
||||
|
||||
II. – Le contrat mentionné au I précise les obligations du prestataire de
|
||||
services d'investissement en matière d'apport de liquidité et, le cas échéant,
|
||||
toute autre obligation découlant de sa participation aux dispositifs mentionnés
|
||||
au I. Ce contrat précise également toute incitation, sous forme de rabais ou
|
||||
sous une autre forme, proposée par le gestionnaire d'une plate-forme de
|
||||
négociation au prestataire de services d'investissement afin d'apporter de la
|
||||
liquidité au marché de manière régulière et prévisible et, le cas échéant, tout
|
||||
autre droit qu'acquiert le prestataire de services d'investissement en raison de
|
||||
sa participation aux dispositifs mentionnés au I.<br />
|
||||
|
||||
Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation veille à ce que le prestataire
|
||||
de services d'investissement se conforme aux exigences de ce contrat. Il informe
|
||||
l'Autorité des marchés financiers du contenu de ce contrat.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035016356
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/01/63/LEGIARTI000035016356.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L420-5
|
||||
|
||||
Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation veille à ce que ses règles en
|
||||
matière de services de colocalisation soient transparentes, équitables et non
|
||||
discriminatoires, conformément aux dispositions du règlement délégué (UE)
|
||||
2017/573 de la Commission du 6 juin 2016 complétant la directive 2014/65/UE du
|
||||
Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers
|
||||
par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les exigences à
|
||||
respecter pour garantir que les services de colocalisation et les structures
|
||||
tarifaires sont équitables et non discriminatoires.
|
|
@ -0,0 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2021-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035017208
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/01/72/LEGIARTI000035017208.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L420-8
|
||||
|
||||
I. – Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation met en œuvre des régimes
|
||||
de pas de cotation pour les actions, certificats représentatifs, fonds cotés,
|
||||
certificats préférentiels et les autres instruments financiers similaires, ainsi
|
||||
que pour tout autre instrument conformément aux dispositions du règlement
|
||||
délégué (UE) 2017/588 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant la
|
||||
directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés
|
||||
d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation concernant
|
||||
le régime de pas de cotation pour les actions, les certificats représentatifs et
|
||||
les fonds cotés.<br />
|
||||
|
||||
Ces régimes de pas de cotation sont calibrés pour refléter le profil de
|
||||
liquidité de l'instrument financier et l'écart moyen de cotation, tout en
|
||||
veillant au maintien de prix raisonnablement stables sans contraindre de manière
|
||||
excessive la réduction progressive de l'écart, et sont adaptés à chaque
|
||||
instrument financier.<br />
|
||||
|
||||
II. – Au sens du présent article :<br />
|
||||
|
||||
1° L'expression : " certificat représentatif " désigne un titre négociable qui
|
||||
matérialise la propriété de titres d'un émetteur étranger, et qui est admissible
|
||||
à la négociation sur un marché réglementé et peut se négocier indépendamment des
|
||||
titres de cet émetteur ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'expression : " fonds coté " désigne un fonds dont au moins une catégorie de
|
||||
parts ou d'actions est négociée pendant toute la journée sur au moins une
|
||||
plate-forme de négociation et avec au moins un teneur de marché qui intervient
|
||||
pour garantir que le prix de ses parts ou actions sur la plate-forme de
|
||||
négociation ne s'écarte pas sensiblement de leur valeur liquidative et, le cas
|
||||
échéant, de leur valeur liquidative indicative.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-02-23
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034073153
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/31/LEGIARTI000034073153.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035042751
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/27/LEGIARTI000035042751.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L500-1
|
||||
|
@ -15,12 +15,12 @@ condamnation définitive mentionnée au II :<br />
|
|||
|
||||
1° Diriger, gérer, administrer ni être membre d'un organe collégial de contrôle
|
||||
d'un organisme mentionné aux articles L. 213-8, L. 511-1, L. 517-1, L. 517-4, L.
|
||||
522-1, L. 526-1, L. 531-1, L. 542-1 et L. 543-1, ni disposer du pouvoir de
|
||||
signer pour le compte de cet organisme ;<br />
|
||||
522-1, L. 526-1, L. 531-1, L. 542-1, L. 543-1 et L. 549-2, ni disposer du
|
||||
pouvoir de signer pour le compte de cet organisme ;<br />
|
||||
|
||||
2° Exercer l'une des professions ou activités mentionnées aux articles L. 341-1,
|
||||
L. 519-1, L. 523-1, L. 524-1, L. 525-8, L. 541-1, L. 545-1, L. 547-1 et L. 548-1
|
||||
et L. 550-1.<br />
|
||||
L. 519-1, L. 523-1, L. 524-1, L. 525-8, L. 541-1, L. 545-1, L. 545-4, L. 547-1
|
||||
et L. 548-1 et L. 550-1.<br />
|
||||
|
||||
II. – Les condamnations mentionnées au I sont celles :<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000035042809
|
|||
- [Article L531-6](article_l531-6.md)
|
||||
- [Article L531-7](article_l531-7.md)
|
||||
- [Article L531-8](article_l531-8.md)
|
||||
- [Article L531-9](article_l531-9.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006657159
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX531L009AXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/71/LEGIARTI000006657159.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L531-9
|
||||
|
||||
Pour l'application des articles L. 531-5, L. 531-6 et L. 531-7 aux sociétés de
|
||||
gestion de portefeuille, les compétences des autorités définies à ces articles
|
||||
sont exercées par l'Autorité des marchés financiers.
|
|
@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000035042974
|
|||
- [Article L532-1](article_l532-1.md)
|
||||
- [Article L532-2](article_l532-2.md)
|
||||
- [Article L532-3](article_l532-3.md)
|
||||
- [Article L532-3-1](article_l532-3-1.md)
|
||||
- [Article L532-3-2](article_l532-3-2.md)
|
||||
- [Article L532-4](article_l532-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035042951
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/29/LEGIARTI000035042951.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L532-3-1
|
||||
|
||||
Toute modification des conditions auxquelles était subordonné l'agrément délivré
|
||||
à une un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de
|
||||
gestion de portefeuille fournissant un ou plusieurs services d'investissement
|
||||
doit faire l'objet, selon les cas, d'une autorisation préalable de l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution, d'une déclaration ou d'une notification,
|
||||
dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||
|
||||
Dans les cas où une autorisation doit être délivrée, elle peut, elle-même, être
|
||||
assortie de conditions particulières répondant à la finalité mentionnée au
|
||||
neuvième alinéa de l'article L. 532-2 et au cinquième alinéa de l'article L.
|
||||
532-3 ou subordonnée au respect d'engagements pris par le prestataire.
|
|
@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000035042856
|
|||
|
||||
- [Paragraphe 1 : Prestataires de services d'investissement européens](paragraphe_1)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Sociétés de gestion d'OPCVM européennes](paragraphe_2)
|
||||
- [Paragraphe 3 : Sociétés de gestion de FIA européennes](paragraphe_3)
|
||||
- [Paragraphe 4 : Dispositions diverses](paragraphe_4)
|
||||
|
|
|
@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000035043025
|
|||
- [Article L532-18-2](article_l532-18-2.md)
|
||||
- [Article L532-19](article_l532-19.md)
|
||||
- [Article L532-20](article_l532-20.md)
|
||||
- [Article L532-20-1-A](article_l532-20-1-a.md)
|
||||
- [Article L532-20-1-B](article_l532-20-1-b.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035042978
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/29/LEGIARTI000035042978.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L532-20-1-A
|
||||
|
||||
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'Autorité des
|
||||
marchés financiers a des raisons claires et démontrables d'estimer qu'un
|
||||
prestataire de services d'investissement opérant dans le cadre du régime de la
|
||||
libre prestation de services ou possédant une succursale sur le territoire de la
|
||||
France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La
|
||||
Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin enfreint les obligations légales ou
|
||||
réglementaires pour lesquelles l'autorité de l'Etat d'origine est compétente,
|
||||
elle en fait part à cette autorité.<br />
|
||||
|
||||
Si, en dépit des mesures prises par l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou
|
||||
en raison du caractère inadéquat de ces mesures, le prestataire de services
|
||||
d'investissement concerné continue d'agir d'une manière clairement préjudiciable
|
||||
aux intérêts des investisseurs résidant ou établis en France ou au
|
||||
fonctionnement ordonné des marchés, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution ou l'Autorité des marchés financiers, selon le cas, après en avoir
|
||||
informé l'autorité compétente de l'Etat d'origine, prend toutes les mesures
|
||||
requises pour protéger les investisseurs et préserver le bon fonctionnement des
|
||||
marchés, y compris, le cas échéant, l'interdiction faite au prestataire concerné
|
||||
de continuer à fournir des services sur le territoire de la France
|
||||
métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion,
|
||||
de Mayotte et de Saint-Martin.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité des marchés financiers peut en référer à l'Autorité européenne des
|
||||
marchés financiers en application de l'article 19 du règlement (UE) n° 1095/2010
|
||||
du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité
|
||||
européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers).
|
|
@ -0,0 +1,42 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035042984
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/29/LEGIARTI000035042984.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L532-20-1-B
|
||||
|
||||
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'Autorité des
|
||||
marchés financiers constate qu'un prestataire de services d'investissement ayant
|
||||
une succursale sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe,
|
||||
de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin ne
|
||||
respecte pas les obligations d'information prévues à l'article L. 532-20, les
|
||||
dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 532-18-1 et de l'article L.
|
||||
532-18-2 ou les dispositions réglementaires prises pour leur application, elle
|
||||
exige que ce prestataire mette fin à cette situation irrégulière.<br />
|
||||
|
||||
Si le prestataire de services d'investissement concerné ne prend pas les
|
||||
dispositions nécessaires, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou
|
||||
l'Autorité des marchés financiers, selon le cas, prend toutes les mesures
|
||||
appropriées pour qu'il mette fin à cette situation irrégulière. La nature de ces
|
||||
mesures est communiquée aux autorités compétentes de l'Etat d'origine.<br />
|
||||
|
||||
Si, en dépit des mesures prises conformément au deuxième alinéa, le prestataire
|
||||
de services d'investissement persiste à enfreindre les dispositions législatives
|
||||
ou réglementaires mentionnées au premier alinéa, l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel et de résolution ou l'Autorité des marchés financiers, selon le cas,
|
||||
peut, après en avoir informé les autorités compétentes de l'Etat d'origine,
|
||||
prendre les mesures appropriées pour prévenir ou sanctionner de nouvelles
|
||||
irrégularités et, au besoin, interdire à ce prestataire de continuer à fournir
|
||||
des services sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de
|
||||
la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin.
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'Autorité des marchés
|
||||
financiers notifie sa décision, dûment motivée, au prestataire concerné.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité des marchés financiers peut en référer à l'Autorité européenne des
|
||||
marchés financiers en application de l'article 19 du règlement (UE) n° 1095/2010
|
||||
du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité
|
||||
européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers).
|
|
@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000035043023
|
|||
|
||||
###### Paragraphe 2 : Sociétés de gestion d'OPCVM européennes
|
||||
|
||||
- [Article L532-20-1](article_l532-20-1.md)
|
||||
- [Article L532-20-2](article_l532-20-2.md)
|
||||
- [Article L532-21-2](article_l532-21-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035112911
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/11/29/LEGIARTI000035112911.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L532-20-1
|
||||
|
||||
Les dispositions du premier aliéna de l'article L. 532-18, du premier alinéa de
|
||||
l'article L. 532-18-1 et des articles L. 532-19 et L. 532-20 sont applicables
|
||||
aux sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne
|
||||
ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui gèrent un ou plusieurs
|
||||
OPCVM de droit français agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du
|
||||
Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de la sous-section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II
|
||||
sont applicables aux sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de
|
||||
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui
|
||||
gèrent en libre prestation de services un ou plusieurs OPCVM de droit français
|
||||
agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du
|
||||
Conseil du 13 juillet 2009 sur le territoire de la France métropolitaine, de la
|
||||
Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de
|
||||
Saint-Martin.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de la sous-section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II et
|
||||
des articles L. 533-1, L. 533-22-3 A, L. 533-22-3 B, L. 533-24-1, L. 533-22-3 C,
|
||||
L. 533-22-3 D, L. 533-21, L. 533-22 et L. 533-23 sont applicables aux sociétés
|
||||
de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à
|
||||
l'accord sur l'Espace économique européen qui établissent des succursales pour
|
||||
gérer un ou plusieurs OPCVM de droit français agréés conformément à la directive
|
||||
2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur le
|
||||
territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
|
||||
Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000035043021
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 3 : Sociétés de gestion de FIA européennes
|
||||
|
||||
- [Article L532-21-3](article_l532-21-3.md)
|
|
@ -0,0 +1,74 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035043006
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/30/LEGIARTI000035043006.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L532-21-3
|
||||
|
||||
I.-Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 532-18 et du premier
|
||||
alinéa de l'article L. 532-18-1 ainsi que les dispositions de la section 2 du
|
||||
chapitre IV du titre Ier du livre II sont applicables aux sociétés de gestion
|
||||
établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui gèrent un ou
|
||||
plusieurs FIA de droit français.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'Autorité des marchés financiers surveille le respect par les sociétés de
|
||||
gestion mentionnées au I des dispositions de l'article L. 533-22-3 A et du 3° du
|
||||
I de l'article L. 533-10 lorsque ces sociétés de gestion gèrent un FIA ou en
|
||||
commercialise les parts ou actions en libre établissement.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'Autorité des marchés financiers peut exiger d'une société de gestion
|
||||
mentionnée au I, qui gère un FIA ou en commercialise les parts ou actions,
|
||||
qu'elle fournisse les informations nécessaires à la surveillance du respect par
|
||||
cette société de gestion des règles relevant de la compétence de cette
|
||||
autorité.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'Autorité des marchés financiers constate qu'une société de gestion
|
||||
mentionnée au I, qui gère un FIA ou en commercialise les parts ou actions, ne
|
||||
respecte pas l'une des règles relevant de sa compétence, elle exige que cette
|
||||
société mette fin à l'infraction et en informe les autorités compétentes de son
|
||||
Etat membre d'origine.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la société de gestion refuse de lui fournir les informations mentionnées
|
||||
au premier alinéa ou ne prend pas les dispositions nécessaires pour mettre fin à
|
||||
l'infraction mentionnée au deuxième alinéa, l'Autorité des marchés financiers en
|
||||
informe les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine de la société de
|
||||
gestion.<br />
|
||||
|
||||
Si, en dépit des mesures prises par les autorités compétentes de l'Etat membre
|
||||
d'origine de la société de gestion ou lorsque ces mesures se révèlent
|
||||
inadéquates ou ne sont pas envisageables dans l'Etat membre concerné, la société
|
||||
de gestion continue de refuser de fournir les informations demandées par
|
||||
l'Autorité des marchés financiers en application du premier alinéa ou persiste à
|
||||
enfreindre les règles mentionnées au deuxième alinéa, cette autorité peut, après
|
||||
en avoir informé les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine de la
|
||||
société de gestion, prendre des mesures appropriées, en vertu de ses pouvoirs
|
||||
prévus par les livres V et VI, pour prévenir ou sanctionner de nouvelles
|
||||
irrégularités et, dans la mesure où cela s'avère nécessaire, empêcher cette
|
||||
société d'effectuer de nouvelles opérations en France métropolitaine, dans les
|
||||
départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'activité de la société de gestion sur ces territoires consiste à gérer
|
||||
des FIA, l'Autorité des marchés financiers peut exiger qu'elle mette un terme à
|
||||
la gestion de ces FIA.<br />
|
||||
|
||||
Si l'Autorité des marchés financiers a des raisons claires et démontrables de
|
||||
considérer que la société de gestion enfreint des obligations ne relevant pas de
|
||||
sa compétence, elle en fait part aux autorités de l'Etat membre d'origine de la
|
||||
société de gestion.<br />
|
||||
|
||||
Si, en dépit des mesures prises par l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou
|
||||
en raison du caractère inadéquat de ces mesures ou en l'absence d'action dans un
|
||||
délai raisonnable de sa part, la société de gestion continue d'agir d'une
|
||||
manière clairement préjudiciable aux intérêts des porteurs ou actionnaires du
|
||||
FIA concerné, de la stabilité financière, ou de l'intégrité du marché français,
|
||||
l'Autorité des marchés financiers, après en avoir informé l'autorité compétente
|
||||
de l'Etat d'origine de la société de gestion, prend les mesures nécessaires pour
|
||||
protéger les porteurs de parts ou actionnaires du FIA concerné, la stabilité
|
||||
financière et l'intégrité du marché français, y compris l'interdiction pour la
|
||||
société de gestion de continuer à commercialiser des parts ou actions du FIA
|
||||
concerné sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la
|
||||
Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin.
|
|
@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032786368
|
|||
|
||||
###### Sous-section 3 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeport sortant)
|
||||
|
||||
- [Article L532-25-1](article_l532-25-1.md)
|
||||
- [Paragraphe 1 : Prestataires de services d'investissement français autres que les sociétés de gestion de portefeuille](paragraphe_1)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Sociétés de gestion de portefeuille d'OPCVM françaises](paragraphe_2)
|
||||
- [Paragraphe 3 : Sociétés de gestion de portefeuille de FIA françaises](paragraphe_3)
|
||||
- [Paragraphe 4 : Dispositions diverses](paragraphe_4)
|
||||
|
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000035043098
|
|||
|
||||
- [Article L532-23](article_l532-23.md)
|
||||
- [Article L532-24](article_l532-24.md)
|
||||
- [Article L532-24-1-A](article_l532-24-1-a.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035042997
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/29/LEGIARTI000035042997.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L532-24-1-A
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 532-23 et L. 532-24 s'appliquent de plein droit
|
||||
pour la fourniture des services d'investissement mentionnés à l'article L.
|
||||
321-1. Elles peuvent s'appliquer également à la fourniture conjointe de services
|
||||
connexes prévus à l'article L. 321-2 si le prestataire de services
|
||||
d'investissement pétitionnaire est autorisé à fournir tout ou partie des
|
||||
services énumérés à l'article L. 321-1.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000035043094
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 3 : Sociétés de gestion de portefeuille de FIA françaises
|
||||
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||||
- [Article L532-25-1](article_l532-25-1.md)
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027764290
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/42/LEGIARTI000027764290.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035043067
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/30/LEGIARTI000035043067.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L532-25-1
|
||||
|
@ -12,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/42/LEGIARTI000027764290.xml
|
|||
I. – Toute société de gestion de portefeuille ayant son siège social sur le
|
||||
territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, de
|
||||
Saint-Martin et du Département de Mayotte et autorisée à gérer un FIA relevant
|
||||
de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011,
|
||||
en libre prestation de services ou en libre établissement dans un autre Etat
|
||||
membre de l'Union européenne, notifie son projet à l'Autorité des marchés
|
||||
financiers selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 ou
|
||||
à fournir des services d'investissement en application de cette directive, en
|
||||
libre prestation de services ou en libre établissement dans un autre Etat membre
|
||||
de l'Union européenne, notifie son projet à l'Autorité des marchés financiers
|
||||
selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
II. – Lorsque l'Autorité des marchés financiers est informée par les autorités
|
||||
compétentes de l'Etat d'accueil qu'une société de gestion de portefeuille
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027764515
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/45/LEGIARTI000027764515.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035043047
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/30/LEGIARTI000035043047.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L532-42-1
|
||||
|
@ -60,10 +60,9 @@ commencer à fournir ses services dans les Etats membres d'accueil.<br />
|
|||
FIA dans les Etats membres d'accueil.
|
||||
</p>
|
||||
III. – En cas de modification de l'une des informations communiquées
|
||||
conformément au 2 du I et, le cas échéant, au 3 du I, la société de gestion en
|
||||
avertit l'Autorité des marchés financiers par écrit, au moins un mois avant de
|
||||
mettre en œuvre la modification prévue ou sans délai après une modification
|
||||
imprévue.<br />
|
||||
conformément au 2 du I et, le cas échéant, au 3 du I, le gestionnaire en avertit
|
||||
l'Autorité des marchés financiers par écrit, au moins un mois avant de mettre en
|
||||
œuvre la modification prévue ou sans délai après une modification imprévue.<br />
|
||||
|
||||
Si une modification prévue conduit à ce que la gestion des parts ou actions du
|
||||
FIA par le gestionnaire ne satisfasse plus aux dispositions législatives et
|
||||
|
|
|
@ -7,7 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000032757161
|
|||
###### Section 4 : Règles spécifiques concernant les entreprises d'investissement de pays tiers
|
||||
|
||||
- [Article L532-47](article_l532-47.md)
|
||||
- [Article L532-48](article_l532-48.md)
|
||||
- [Article L532-49](article_l532-49.md)
|
||||
- [Article L532-50](article_l532-50.md)
|
||||
- [Article L532-51](article_l532-51.md)
|
||||
- [Article L532-52](article_l532-52.md)
|
||||
- [Article L532-53](article_l532-53.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,64 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035021611
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/02/16/LEGIARTI000035021611.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L532-48
|
||||
|
||||
I. – Pour pouvoir fournir des services d'investissement mentionnés à l'article
|
||||
L. 321-1, ainsi que, le cas échéant, des services connexes mentionnés à
|
||||
l'article L. 321-2, à des clients non professionnels, ou à des clients qui ont
|
||||
demandé à être traités comme des clients professionnels, sur le territoire de la
|
||||
France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La
|
||||
Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin, une entreprise de pays tiers établit une
|
||||
succursale.<br />
|
||||
|
||||
II. – L'agrément d'une succursale d'une entreprise de pays tiers est délivré par
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sous réserve que les
|
||||
conditions suivantes soient remplies :<br />
|
||||
|
||||
1° La fourniture de services pour laquelle l'entreprise de pays tiers demande
|
||||
l'agrément est sujette à agrément et surveillance dans son Etat d'origine et
|
||||
l'entreprise pétitionnaire est dûment agréée dans son Etat d'origine. La
|
||||
succursale est agréée dans la limite des services que l'entreprise de pays tiers
|
||||
dont elle dépend est autorisée à fournir. L'Etat d'origine de cette entreprise
|
||||
impose des obligations équivalentes à celles prévues par le droit de l'Union
|
||||
européenne en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le
|
||||
financement du terrorisme. La liste de ces pays est fixée par arrêté du ministre
|
||||
chargé de l'économie ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des mécanismes de coopération, prévoyant notamment des dispositions
|
||||
concernant les échanges d'informations en vue de préserver l'intégrité du marché
|
||||
et de protéger les investisseurs, sont en place entre, d'une part, l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers et,
|
||||
d'autre part, les autorités compétentes habilitées, conformément à la
|
||||
législation de l'Etat d'origine de l'entreprise de pays tiers, à agréer ou à
|
||||
contrôler cette entreprise ;<br />
|
||||
|
||||
3° La succursale dispose d'une dotation initiale au moins égale à un montant
|
||||
fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie ;<br />
|
||||
|
||||
4° La direction effective de la succursale est exercée par deux personnes au
|
||||
moins, qui satisfont aux dispositions de l'article L. 533-25. Un arrêté du
|
||||
ministre chargé de l'économie pris conformément à l'article L. 611-3 fixe les
|
||||
conditions dans lesquelles une succursale peut, par dérogation, être dirigée
|
||||
effectivement par une seule personne. Il précise les mesures qui doivent être
|
||||
prises pour garantir la gestion efficace, saine et prudente de la succursale
|
||||
concernée, en prenant en compte de manière appropriée l'intérêt des clients de
|
||||
la succursale ainsi que l'intégrité du marché ;<br />
|
||||
|
||||
5° L'Etat d'origine de l'entreprise de pays tiers a conclu avec la France une
|
||||
convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et
|
||||
l'évasion fiscales et n'est pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A du
|
||||
code général des impôts ;<br />
|
||||
|
||||
6° La succursale adhère au mécanisme de garantie des titres mentionné à
|
||||
l'article L. 322-1.<br />
|
||||
|
||||
III. – Préalablement à la délivrance de l'agrément, le programme d'activité doit
|
||||
être approuvé par l'Autorité des marchés financiers dans les conditions fixées à
|
||||
l'article L. 532-4.
|
|
@ -0,0 +1,44 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035021637
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/02/16/LEGIARTI000035021637.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L532-50
|
||||
|
||||
I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne délivre l'agrément à
|
||||
la succursale de l'entreprise de pays tiers pétitionnaire que si l'entreprise de
|
||||
pays tiers dont dépend la succursale s'engage à exercer à l'égard de cette
|
||||
succursale des missions équivalentes à celles qui sont confiées par les articles
|
||||
L. 533-29 à L. 533-31 au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou
|
||||
à tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes, ainsi
|
||||
qu'à l'assemblée générale et après s'être assurée que :<br />
|
||||
|
||||
1° Les conditions prévues au II de l'article L. 532-48 sont remplies ;<br />
|
||||
|
||||
2° La succursale est en mesure de se conformer aux dispositions du II du présent
|
||||
article.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne peut agréer la succursale
|
||||
que dans la limite des services que l'entreprise de pays tiers dont elle dépend
|
||||
est autorisée à fournir.<br />
|
||||
|
||||
II. – Les dispositions des articles L. 421-10, L. 424-3, L. 425-3, L. 533-11 à
|
||||
L. 533-16, L. 533-18 à L. 533-20, L. 533-22-3 et L. 533-25 à L. 533-31, ainsi
|
||||
que celles des articles 3 à 26 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments
|
||||
financiers s'appliquent aux succursales agréées conformément au I.<br />
|
||||
|
||||
III. – Une entreprise de pays tiers dont le cadre juridique et le dispositif de
|
||||
surveillance ont été reconnus comme équivalents conformément au règlement (UE)
|
||||
n° 600/2014, et qui est agréée conformément à l'article L. 532-48, L. 532-49, et
|
||||
aux I et II du présent article, satisfait aux exigences d'information
|
||||
applicables à la fourniture transfrontalière de services énoncés à l'article L.
|
||||
532-24 lorsqu'elle fournit des services d'investissement couverts par son
|
||||
agrément aux contreparties éligibles et aux clients professionnels, à
|
||||
l'exclusion des clients non professionnels qui ont opté pour être considérés
|
||||
comme clients professionnels, dans d'autres Etats membres de l'Espace économique
|
||||
européen sans établir de nouvelles succursales.
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-02-22
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028633751
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/37/LEGIARTI000028633751.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2020-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035043146
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/31/LEGIARTI000035043146.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L533-2-2
|
||||
|
||||
Les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de
|
||||
portefeuille mettent en place des dispositifs, stratégies et procédures faisant
|
||||
l'objet d'un contrôle interne régulier mentionné à l'article L. 511-55 leur
|
||||
permettant de détecter, de mesurer et de gérer les risques auxquels elles sont
|
||||
ou pourraient être exposées du fait de leurs activités.<br />
|
||||
Les entreprises d'investissement mettent en place des dispositifs, stratégies et
|
||||
procédures faisant l'objet d'un contrôle interne régulier mentionné à l'article
|
||||
L. 511-55 leur permettant de détecter, de mesurer et de gérer les risques
|
||||
auxquels elles sont ou pourraient être exposées du fait de leurs activités.<br />
|
||||
|
||||
Ces risques incluent notamment le risque de crédit et de contrepartie, y compris
|
||||
le risque résiduel, le risque de concentration lié aux expositions sur des
|
||||
|
@ -21,23 +20,22 @@ contreparties, le risque généré par les opérations de titrisation, les risqu
|
|||
de marché, les risques de variation des taux d'intérêt, le risque opérationnel,
|
||||
le risque de liquidité et le risque de levier excessif.<br />
|
||||
|
||||
Les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de
|
||||
portefeuille, compte tenu notamment de leur taille, de leur organisation interne
|
||||
et de leurs activités, développent une capacité interne à évaluer les risques en
|
||||
question. Elles recourent, si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
|
||||
les y autorise, à une approche interne pour déterminer les exigences de fonds
|
||||
propres appropriées à leur situation.<br />
|
||||
Les entreprises d'investissement, compte tenu notamment de leur taille, de leur
|
||||
organisation interne et de leurs activités, développent une capacité interne à
|
||||
évaluer les risques en question. Elles recourent, si l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel et de résolution les y autorise, à une approche interne pour
|
||||
déterminer les exigences de fonds propres appropriées à leur situation.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositifs, stratégies et procédures mentionnés au premier alinéa peuvent
|
||||
avoir également pour objet de permettre aux entreprises d'investissement autres
|
||||
que les sociétés de gestion de portefeuille d'évaluer et de conserver les
|
||||
montants et structures de capital interne adéquats pour couvrir certains des
|
||||
risques auxquels elles sont ou pourraient être exposées.<br />
|
||||
avoir également pour objet de permettre aux entreprises d'investissement
|
||||
d'évaluer et de conserver les montants et structures de capital interne adéquats
|
||||
pour couvrir certains des risques auxquels elles sont ou pourraient être
|
||||
exposées.<br />
|
||||
|
||||
Les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de
|
||||
portefeuille doivent, selon la nature des risques encourus, établir des plans
|
||||
d'urgence et de poursuite de leur activité, maintenir des coussins adéquats de
|
||||
liquidité et disposer de plans de rétablissement de leur liquidité.<br />
|
||||
Les entreprises d'investissement doivent, selon la nature des risques encourus,
|
||||
établir des plans d'urgence et de poursuite de leur activité, maintenir des
|
||||
coussins adéquats de liquidité et disposer de plans de rétablissement de leur
|
||||
liquidité.<br />
|
||||
|
||||
Les entreprises mères des groupes soumis à une surveillance sur base consolidée
|
||||
en application de l'article L. 613-20-1 s'assurent que les dispositifs,
|
||||
|
|
|
@ -1,46 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-02-22
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028633753
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/37/LEGIARTI000028633753.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2020-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035043143
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/31/LEGIARTI000035043143.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L533-2-3
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution évalue et contrôle les
|
||||
dispositifs, stratégies et procédures mis en œuvre par les entreprises
|
||||
d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille pour
|
||||
détecter, mesurer et gérer les risques auxquels elles sont ou pourraient être
|
||||
exposées, tels que définis à l'article L. 533-2-2.<br />
|
||||
d'investissement pour détecter, mesurer et gérer les risques auxquels elles sont
|
||||
ou pourraient être exposées, tels que définis à l'article L. 533-2-2.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité contrôle l'utilisation par les entreprises d'investissement autres
|
||||
que les sociétés de gestion de portefeuille des approches internes pour la
|
||||
détermination des exigences de fonds propres s'imposant à elles, en s'assurant
|
||||
notamment que celles-ci ne s'appuient pas exclusivement ou mécaniquement sur les
|
||||
notations de crédit externes.<br />
|
||||
L'Autorité contrôle l'utilisation par les entreprises d'investissement des
|
||||
approches internes pour la détermination des exigences de fonds propres
|
||||
s'imposant à elles, en s'assurant notamment que celles-ci ne s'appuient pas
|
||||
exclusivement ou mécaniquement sur les notations de crédit externes.<br />
|
||||
|
||||
Sur la base des informations communiquées par les entreprises d'investissement
|
||||
autres que les sociétés de gestion de portefeuille, elle évalue au moins une
|
||||
fois par an la qualité des approches internes mises en œuvre pour le calcul des
|
||||
exigences de fonds propres.<br />
|
||||
Sur la base des informations communiquées par les entreprises d'investissement,
|
||||
elle évalue au moins une fois par an la qualité des approches internes mises en
|
||||
œuvre pour le calcul des exigences de fonds propres.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité procède à une analyse comparative des approches internes. Si
|
||||
l'Autorité établit, à l'issue de cette analyse, que l'approche interne d'une
|
||||
entreprise d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille
|
||||
entraîne une sous-estimation de son exigence en fonds propres, elle peut lui
|
||||
imposer des mesures correctrices. Ces mesures correctrices ne doivent pas
|
||||
déboucher sur une standardisation ou une propension pour certaines méthodes,
|
||||
créer des incitations injustifiées ou provoquer un comportement d'imitation.<br />
|
||||
entreprise d'investissement entraîne une sous-estimation de son exigence en
|
||||
fonds propres, elle peut lui imposer des mesures correctrices. Ces mesures
|
||||
correctrices ne doivent pas déboucher sur une standardisation ou une propension
|
||||
pour certaines méthodes, créer des incitations injustifiées ou provoquer un
|
||||
comportement d'imitation.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate que des
|
||||
entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille
|
||||
présentant des profils de risque analogues en raison de la similitude de leurs
|
||||
modèles d'entreprise ou de la localisation géographique de leurs expositions
|
||||
sont ou pourraient être exposées à des risques analogues ou représenter des
|
||||
risques analogues pour le système financier, elle leur applique les dispositions
|
||||
du présent article d'une manière analogue ou identique.<br />
|
||||
entreprises d'investissement présentant des profils de risque analogues en
|
||||
raison de la similitude de leurs modèles d'entreprise ou de la localisation
|
||||
géographique de leurs expositions sont ou pourraient être exposées à des risques
|
||||
analogues ou représenter des risques analogues pour le système financier, elle
|
||||
leur applique les dispositions du présent article d'une manière analogue ou
|
||||
identique.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté du
|
||||
ministre chargé de l'économie.
|
||||
|
|
|
@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000035043115
|
|||
###### Sous-section 1 : Dispositions applicables aux prestataires de services d'investissement
|
||||
|
||||
- [Article L533-10](article_l533-10.md)
|
||||
- [Article L533-10-1](article_l533-10-1.md)
|
||||
- [Article L533-10-2](article_l533-10-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035043369
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/33/LEGIARTI000035043369.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L533-10-1
|
||||
|
||||
Les sociétés de gestion de portefeuille ainsi que les prestataires de services
|
||||
d'investissement qui fournissent le service d'investissement mentionné au 4 de
|
||||
l'article L. 321-1 emploient :<br />
|
||||
|
||||
1° Une méthode de gestion des risques pour le compte de tiers qui leur permet de
|
||||
contrôler et de mesurer à tout moment le risque associé à la gestion des
|
||||
positions et opérations du portefeuille et la contribution de celles-ci au
|
||||
profil de risque général du portefeuille géré. En particulier, les sociétés de
|
||||
gestion de portefeuille ne recourent pas exclusivement ou mécaniquement à des
|
||||
notations de crédit émises par des agences de notation de crédit au sens du
|
||||
point b du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1060/2009 du
|
||||
Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de
|
||||
notation de crédit pour évaluer la qualité de crédit des actifs du
|
||||
portefeuille.<br />
|
||||
|
||||
2° Une méthode permettant une évaluation précise et indépendante des positions
|
||||
et opérations du portefeuille géré, et notamment de la valeur des contrats
|
||||
financiers de gré à gré.<br />
|
||||
|
||||
Les sociétés de gestion de portefeuille fixent des limites raisonnables à
|
||||
l'effet de levier pour chaque FIA qu'elles gèrent et respectent à tout moment
|
||||
ces limites.
|
|
@ -17,5 +17,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000035043107
|
|||
- [Article L533-12-7](article_l533-12-7.md)
|
||||
- [Article L533-13](article_l533-13.md)
|
||||
- [Article L533-13-1](article_l533-13-1.md)
|
||||
- [Article L533-14](article_l533-14.md)
|
||||
- [Article L533-15](article_l533-15.md)
|
||||
- [Article L533-16](article_l533-16.md)
|
||||
- [Article L533-17](article_l533-17.md)
|
||||
- [Article L533-18](article_l533-18.md)
|
||||
- [Article L533-18-1](article_l533-18-1.md)
|
||||
- [Article L533-18-2](article_l533-18-2.md)
|
||||
- [Article L533-19](article_l533-19.md)
|
||||
- [Article L533-20](article_l533-20.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035043320
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/33/LEGIARTI000035043320.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L533-14
|
||||
|
||||
Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion
|
||||
de portefeuille constituent un dossier incluant le ou les documents approuvés
|
||||
par eux-mêmes et leurs clients, où sont énoncés les droits et obligations des
|
||||
parties ainsi que les autres conditions auxquelles les premiers fournissent des
|
||||
services aux seconds.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du premier alinéa, les droits et obligations des parties au
|
||||
contrat peuvent être déterminés par référence à d'autres documents ou textes
|
||||
juridiques.
|
|
@ -0,0 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2022-02-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035043314
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/33/LEGIARTI000035043314.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L533-15
|
||||
|
||||
I.-Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de
|
||||
gestion de portefeuille rendent compte à leurs clients, sur un support durable,
|
||||
des services fournis à ceux-ci. Le compte rendu inclut des communications
|
||||
périodiques aux clients en fonction du type et de la complexité des instruments
|
||||
financiers concernés ainsi que de la nature du service fourni aux clients et,
|
||||
s'il y a lieu, les coûts liés aux transactions effectuées et aux services
|
||||
fournis pour le compte des clients.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de
|
||||
gestion de portefeuille qui fournissent le service d'investissement mentionné au
|
||||
5 de l'article L. 321-1 remettent aux clients, préalablement à la transaction,
|
||||
une déclaration d'adéquation sur un support durable dans laquelle est précisé le
|
||||
conseil fourni et dans quelle mesure il répond aux préférences, aux objectifs et
|
||||
autres caractéristiques des clients non professionnels.<br />
|
||||
|
||||
Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion
|
||||
de portefeuille qui concluent un accord d'achat ou de vente d'un instrument
|
||||
financier par un moyen de communication à distance qui ne permet pas la
|
||||
transmission préalable de la déclaration d'adéquation peuvent transmettre aux
|
||||
clients la déclaration d'adéquation écrite sur support durable immédiatement
|
||||
après que les clients soient liés par l'accord, dans des conditions fixées par
|
||||
décret.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de
|
||||
gestion de portefeuille fournissent le service d'investissement mentionné au 4
|
||||
de l'article L. 321-1 ou ont informé les clients qu'ils procéderaient à une
|
||||
évaluation périodique de l'adéquation, le compte rendu périodique comporte une
|
||||
déclaration mise à jour sur la manière dont l'investissement répond aux
|
||||
préférences, aux objectifs et aux autres caractéristiques des clients non
|
||||
professionnels.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035043308
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/33/LEGIARTI000035043308.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L533-16
|
||||
|
||||
Les articles L. 533-11 à L. 533-15 s'appliquent en tenant compte de la nature du
|
||||
service proposé ou fourni, de celle de l'instrument financier considéré, ainsi
|
||||
que du caractère professionnel ou non du client, notamment du client
|
||||
potentiel.<br />
|
||||
|
||||
Un client professionnel est un client qui possède l'expérience, les
|
||||
connaissances et la compétence nécessaires pour prendre ses propres décisions
|
||||
d'investissement et évaluer correctement les risques encourus.<br />
|
||||
|
||||
Un décret précise les critères selon lesquels les clients sont considérés comme
|
||||
professionnels ou non professionnels et les conditions et modalités selon
|
||||
lesquelles les clients non professionnels peuvent demander à être traités comme
|
||||
des clients professionnels.
|
|
@ -0,0 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035043304
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/33/LEGIARTI000035043304.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L533-17
|
||||
|
||||
Un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de
|
||||
portefeuille qui reçoit, par l'intermédiaire d'un autre prestataire de services
|
||||
d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille, l'instruction
|
||||
de fournir des services d'investissement ou des services connexes pour le compte
|
||||
d'un client, peut se fonder sur les diligences effectuées par ce dernier
|
||||
prestataire. Le prestataire de services d'investissement qui a transmis
|
||||
l'instruction demeure responsable de l'exhaustivité et de l'exactitude des
|
||||
informations transmises.<br />
|
||||
|
||||
Le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de
|
||||
portefeuille qui reçoit de cette manière l'instruction de fournir des services
|
||||
au nom du client peut également se fonder sur toute recommandation afférente au
|
||||
service ou à la transaction en question donnée au client par cet autre
|
||||
prestataire. Le prestataire de services d'investissement qui a transmis
|
||||
l'instruction demeure responsable du caractère adéquat des recommandations ou
|
||||
conseils fournis au client concerné.<br />
|
||||
|
||||
Le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de
|
||||
portefeuille qui reçoit l'instruction ou l'ordre d'un client par l'intermédiaire
|
||||
d'un autre prestataire de services d'investissement autre qu'une société de
|
||||
gestion de portefeuille demeure responsable de la prestation du service ou de
|
||||
l'exécution de la transaction en question, sur la base des informations ou des
|
||||
recommandations susmentionnées, conformément aux dispositions pertinentes du
|
||||
présent titre.
|
|
@ -0,0 +1,83 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035043285
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/32/LEGIARTI000035043285.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L533-18
|
||||
|
||||
I.-Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de
|
||||
gestion de portefeuille prennent toutes les mesures suffisantes pour obtenir,
|
||||
lors de l'exécution des ordres, le meilleur résultat possible pour leurs clients
|
||||
compte tenu du prix, du coût, de la rapidité, de la probabilité d'exécution et
|
||||
du règlement, de la taille, de la nature de l'ordre ou de toutes autres
|
||||
considérations relatives à l'exécution de l'ordre. Néanmoins, chaque fois qu'il
|
||||
existe une instruction spécifique donnée par les clients, les prestataires
|
||||
exécutent l'ordre en suivant cette instruction.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de
|
||||
gestion de portefeuille exécutent des ordres pour le compte de clients non
|
||||
professionnels, le meilleur résultat possible est déterminé sur la base du coût
|
||||
total. Le coût total est le prix de l'instrument financier augmenté des coûts
|
||||
liés à l'exécution, qui incluent toutes les dépenses encourues par le client
|
||||
directement liées à l'exécution de l'ordre, y compris les frais propres au lieu
|
||||
d'exécution, les frais de compensation et de règlement et tous les autres frais
|
||||
éventuellement payés à des tiers ayant participé à l'exécution de l'ordre.<br />
|
||||
|
||||
En vue d'assurer le meilleur résultat possible lorsque plusieurs lieux
|
||||
d'exécution concurrents sont en mesure d'exécuter un ordre concernant un
|
||||
instrument financier, les prestataires évaluent et comparent les résultats qui
|
||||
seraient obtenus pour les clients en exécutant l'ordre dans chacun des lieux
|
||||
d'exécution inclus dans la politique d'exécution mentionnée au II dès lors
|
||||
qu'ils sont en mesure d'exécuter cet ordre. Dans cette évaluation, les
|
||||
prestataires prennent en compte les commissions qui leur sont propres et les
|
||||
coûts pour l'exécution de l'ordre dans chacun des lieux d'exécution
|
||||
éligibles.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de
|
||||
gestion de portefeuille établissent et mettent en oeuvre des dispositions
|
||||
efficaces pour se conformer au I. Ils établissent et mettent en oeuvre une
|
||||
politique d'exécution des ordres leur permettant d'obtenir, pour les ordres de
|
||||
leurs clients, le meilleur résultat possible conformément au I.<br />
|
||||
|
||||
III.-La politique d'exécution des ordres inclut, en ce qui concerne chaque
|
||||
catégorie d'instruments financiers, des informations sur les différents lieux
|
||||
d'exécution dans lesquels le prestataire de services d'investissement autre
|
||||
qu'une société de gestion de portefeuille exécute les ordres de ses clients et
|
||||
les facteurs influençant le choix du lieu d'exécution. Elle inclut au moins les
|
||||
lieux d'exécution qui permettent au prestataire d'obtenir, dans la plupart des
|
||||
cas, le meilleur résultat possible pour l'exécution des ordres des clients.<br />
|
||||
|
||||
Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion
|
||||
de portefeuille fournissent des informations appropriées à leurs clients sur
|
||||
leur politique d'exécution des ordres. Ces informations expliquent clairement,
|
||||
de façon suffisamment détaillée et facilement compréhensible par les clients, la
|
||||
manière dont les ordres seront exécutés par les prestataires pour leurs clients.
|
||||
Ils obtiennent le consentement préalable de leurs clients sur cette politique
|
||||
d'exécution.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la politique d'exécution des ordres prévoit que les ordres des clients
|
||||
peuvent être exécutés en dehors d'une plate-forme de négociation, les
|
||||
prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de
|
||||
portefeuille informent notamment leurs clients ou leurs clients potentiels de
|
||||
cette possibilité. Les prestataires obtiennent le consentement préalable exprès
|
||||
de leurs clients avant de procéder à l'exécution de leurs ordres en dehors d'une
|
||||
plate-forme de négociation.<br />
|
||||
|
||||
Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion
|
||||
de portefeuille peuvent obtenir ce consentement soit sous la forme d'un accord
|
||||
général soit pour des transactions déterminées.<br />
|
||||
|
||||
IV.-A la demande de leurs clients, les prestataires de services d'investissement
|
||||
autres que les sociétés de gestion de portefeuille doivent pouvoir démontrer
|
||||
qu'ils ont exécuté leurs ordres conformément à leur politique d'exécution.<br />
|
||||
|
||||
V.-Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de
|
||||
gestion de portefeuille ne reçoivent aucune rémunération, aucune remise ou aucun
|
||||
avantage non monétaire pour l'acheminement d'ordres vers une plate-forme de
|
||||
négociation ou un lieu d'exécution particulier qui méconnaîtrait les exigences
|
||||
résultant des I du présent article, 3° des I ou II de l'article L. 533-10, des
|
||||
articles L. 533-11 à L. 533-12-4 et des articles L. 533-24 et L. 533-24-1.
|
|
@ -0,0 +1,45 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035043274
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/32/LEGIARTI000035043274.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L533-19
|
||||
|
||||
I.-En vue de fournir le service mentionné au 2 de l'article L. 321-1, les
|
||||
prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de
|
||||
portefeuille adoptent et appliquent des procédures garantissant l'exécution
|
||||
rapide des ordres de leurs clients et de façon équitable par rapport aux ordres
|
||||
de leurs autres clients ou aux ordres pour leur propre compte.<br />
|
||||
|
||||
Ces procédures prévoient l'exécution des ordres de clients, comparables
|
||||
notamment eu égard à leur taille, leur type et la nature des instruments
|
||||
financiers sur lesquels ils portent, en fonction du moment de leur réception par
|
||||
les prestataires.<br />
|
||||
|
||||
Après avoir exécuté une transaction pour le compte de leurs clients, les
|
||||
prestataires précisent aux clients où l'ordre a été exécuté.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsqu'un client passe un ordre à cours limité portant sur des actions
|
||||
admises à la négociation sur un marché réglementé ou négociées sur une
|
||||
plate-forme de négociation qui n'est pas exécuté immédiatement dans les
|
||||
conditions prévalant sur le marché, le prestataire de services d'investissement
|
||||
autre qu'une société de gestion de portefeuille prend, sauf si le client donne
|
||||
expressément l'instruction contraire, des mesures visant à faciliter l'exécution
|
||||
la plus rapide possible de cet ordre en le rendant immédiatement public sous une
|
||||
forme aisément accessible aux autres participants du marché.<br />
|
||||
|
||||
Un ordre à cours limité est l'ordre d'acheter ou de vendre un instrument
|
||||
financier à la limite de prix spécifiée ou plus avantageusement et pour une
|
||||
quantité précisée.<br />
|
||||
|
||||
Le prestataire est réputé respecter le premier alinéa s'il transmet l'ordre à un
|
||||
marché réglementé ou à un système multilatéral de négociation.<br />
|
||||
|
||||
Le premier alinéa ne s'applique pas aux ordres à cours limité portant sur une
|
||||
taille inhabituellement élevée au sens de l'article 4 du règlement (UE) n°
|
||||
600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les
|
||||
marchés d'instruments financiers.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2022-02-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035043256
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/32/LEGIARTI000035043256.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L533-20
|
||||
|
||||
Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion
|
||||
de portefeuille agréés pour fournir les services mentionnés aux 1, 2 ou 3 de
|
||||
l'article L. 321-1 peuvent susciter des transactions entre des contreparties
|
||||
éligibles ou conclure des transactions avec ces contreparties sans se conformer
|
||||
aux obligations prévues aux articles L. 533-11 à L. 533-14, à l'exception des II
|
||||
et III de l'article L. 533-12, aux articles L. 533-16 et L. 533-18 à L.
|
||||
533-18-2, au I de l'article L. 533-19, et aux articles L. 533-24 et L. 533-24-1
|
||||
en ce qui concerne ces transactions ou tout service connexe directement lié à
|
||||
ces transactions.<br />
|
||||
|
||||
Dans leurs relations avec les contreparties éligibles, les prestataires agissent
|
||||
d'une manière honnête, équitable et professionnelle et communiquent d'une façon
|
||||
exacte, claire et non trompeuse, compte tenu de la nature de la contrepartie
|
||||
éligible et de son activité.<br />
|
||||
|
||||
Un décret précise les critères selon lesquels les contreparties sont considérées
|
||||
comme des contreparties éligibles.
|
|
@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184917
|
|||
- [Article L533-22](article_l533-22.md)
|
||||
- [Article L533-22-1](article_l533-22-1.md)
|
||||
- [Article L533-22-2](article_l533-22-2.md)
|
||||
- [Article L533-22-2-1](article_l533-22-2-1.md)
|
||||
- [Article L533-22-2-2](article_l533-22-2-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035015616
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/01/56/LEGIARTI000035015616.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L533-22-2-1
|
||||
|
||||
Les sociétés de gestion de portefeuille agissent d'une manière honnête, loyale
|
||||
et professionnelle, servant au mieux les intérêts des investisseurs.<br />
|
||||
|
||||
Toutes les informations, y compris les communications à caractère promotionnel,
|
||||
adressées par une société de gestion de portefeuille à des investisseurs
|
||||
présentent un contenu exact, clair et non trompeur. Les communications à
|
||||
caractère promotionnel sont clairement identifiables en tant que telles.<br />
|
||||
|
||||
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions
|
||||
d'application des deux premiers alinéas ci-dessus, en tenant compte de la nature
|
||||
de l'activité exercée, de celle de l'instrument financier considéré, ainsi que
|
||||
du caractère professionnel ou non de l'investisseur.
|
|
@ -0,0 +1,52 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035015622
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/01/56/LEGIARTI000035015622.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L533-22-2-2
|
||||
|
||||
I.-Dans le cadre de la gestion de placements collectifs, les sociétés de gestion
|
||||
de portefeuille prennent toutes les mesures raisonnables pour obtenir, lors de
|
||||
l'exécution des ordres, le meilleur résultat possible compte tenu du prix, du
|
||||
coût, de la rapidité, de la probabilité d'exécution et du règlement, de la
|
||||
taille, de la nature de l'ordre ou de toutes autres considérations relatives à
|
||||
l'exécution de l'ordre.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les sociétés de gestion de portefeuille établissent et mettent en œuvre des
|
||||
dispositions efficaces, notamment une politique d'exécution des ordres, pour se
|
||||
conformer aux prescriptions du I ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
III.-La politique d'exécution des ordres inclut, en ce qui concerne chaque
|
||||
catégorie d'instruments, des informations sur les différents systèmes dans
|
||||
lesquels la société de gestion de portefeuille exécute les ordres et les
|
||||
facteurs influençant le choix du système d'exécution. Elle inclut au moins les
|
||||
systèmes qui permettent à la société de gestion de portefeuille d'obtenir, dans
|
||||
la plupart des cas, le meilleur résultat possible pour l'exécution des
|
||||
ordres.<br />
|
||||
|
||||
Les sociétés de gestion de portefeuille fournissent des informations appropriées
|
||||
aux actionnaires ou porteurs de parts des placements collectifs sur leur
|
||||
politique d'exécution des ordres.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la politique d'exécution des ordres prévoit que les ordres peuvent être
|
||||
exécutés en dehors d'une plateforme de négociation, la société de gestion de
|
||||
portefeuille informe notamment les actionnaires ou porteurs de parts des
|
||||
placements collectifs de cette possibilité.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les
|
||||
conditions d'application du présent article, en les adaptant selon que les
|
||||
sociétés de gestion de portefeuille exécutent les ordres ou les transmettent ou
|
||||
les émettent sans les exécuter elles-mêmes.<br />
|
||||
|
||||
V.-Les sociétés de gestion de portefeuille adoptent et appliquent des procédures
|
||||
garantissant l'exécution rapide et équitable des ordres pour le compte des
|
||||
placements collectifs qu'elles gèrent par rapport aux ordres pour le compte des
|
||||
portefeuilles individuels qu'elles gèrent ou aux ordres pour compte propre.<br />
|
||||
|
||||
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions
|
||||
d'application des règles de traitement des ordres applicables aux sociétés de
|
||||
gestion de portefeuille.
|
|
@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000035043174
|
|||
###### Section 8 : Gouvernance des entreprises d'investissement
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Dirigeants](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Organisation et contrôle interne](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Politique et pratiques de rémunération](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 4 : Comités spécialisés](sous-section_4)
|
||||
|
|
|
@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028633820
|
|||
|
||||
###### Sous-section 1 : Dirigeants
|
||||
|
||||
- [Article L533-25](article_l533-25.md)
|
||||
- [Article L533-26](article_l533-26.md)
|
||||
- [Article L533-27](article_l533-27.md)
|
||||
- [Article L533-28](article_l533-28.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,46 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2020-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035043241
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/32/LEGIARTI000035043241.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L533-25
|
||||
|
||||
Au sein d'une entreprise d'investissement, disposent à tout moment de
|
||||
l'honorabilité, des connaissances, des compétences et de l'expérience
|
||||
nécessaires à l'exercice de leurs fonctions :<br />
|
||||
|
||||
1° Les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance et du
|
||||
directoire, le directeur général et les directeurs généraux délégués ainsi que
|
||||
toute autre personne ou membre d'un organe exerçant des fonctions équivalentes
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Les personnes qui dirigent effectivement l'entreprise au sens du 4 de
|
||||
l'article L. 532-2 et qui ne sont pas mentionnées au 1° ;<br />
|
||||
|
||||
3° Toutes personnes responsables des procédures, dispositifs et politiques
|
||||
mentionnés à l'article L. 511-55, dont les missions sont précisées par l'arrêté
|
||||
pris en application du I de l'article L. 533-29, et qui sont susceptibles de
|
||||
rendre directement compte de l'exercice de leurs fonctions au conseil
|
||||
d'administration, au conseil de surveillance ou à tout autre organe exerçant des
|
||||
fonctions de surveillance équivalentes.<br />
|
||||
|
||||
La compétence des membres du conseil d'administration, du conseil de
|
||||
surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes est
|
||||
appréciée à partir de leur formation et de leur expérience, au regard de leurs
|
||||
attributions. Lorsque des mandats ont été antérieurement exercés, la compétence
|
||||
est présumée à raison de l'expérience acquise. Pour les nouveaux membres, il est
|
||||
tenu compte des formations dont ils pourront bénéficier tout au long de leur
|
||||
mandat. Il est tenu compte également, dans l'appréciation portée sur chaque
|
||||
personne, de la compétence et des attributions des autres membres de l'organe
|
||||
auquel elle appartient.<br />
|
||||
|
||||
Les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, d'une
|
||||
part, et les membres du directoire ou toute personne qui assure la direction
|
||||
effective de l'activité de l'entreprise au sens du 4 l'article L. 532-2, d'autre
|
||||
part, disposent collectivement des connaissances, des compétences et de
|
||||
l'expérience nécessaires à la compréhension de l'ensemble des activités de
|
||||
l'entreprise, y compris les principaux risques auxquels elle est exposée.
|
|
@ -1,27 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-24
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029401077
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/10/LEGIARTI000029401077.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035043166
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/31/LEGIARTI000035043166.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L533-26
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
I. – Les personnes qui assurent la direction effective de l'activité de
|
||||
I. ― Les personnes qui assurent la direction effective de l'activité de
|
||||
l'entreprise au sens du 4 de l'article L. 532-2 ainsi que les membres du
|
||||
conseil d'administration, du conseil de surveillance, du directoire ou de tout
|
||||
autre organe exerçant des fonctions équivalentes au sein d'une entreprise
|
||||
d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille consacrent un
|
||||
temps suffisant à l'exercice de leurs fonctions.
|
||||
d'investissement consacrent un temps suffisant à l'exercice de leurs
|
||||
fonctions.
|
||||
</p>
|
||||
II. – Lorsque l'entreprise d'investissement autre qu'une société de gestion de
|
||||
portefeuille revêt une importance significative en raison de sa taille, de son
|
||||
organisation interne ainsi que de la nature, de l'échelle et de la complexité de
|
||||
ses activités, les personnes mentionnées au I ne peuvent exercer simultanément,
|
||||
au sein de toute personne morale :<br />
|
||||
II. ― Lorsque l'entreprise d'investissement revêt une importance significative
|
||||
en raison de sa taille, de son organisation interne ainsi que de la nature, de
|
||||
l'échelle et de la complexité de ses activités, les personnes mentionnées au I
|
||||
ne peuvent exercer simultanément, au sein de toute personne morale :<br />
|
||||
|
||||
1° Plus d'un mandat pour l'une des fonctions mentionnées au 1° du IV et de deux
|
||||
mandats pour l'une des fonctions mentionnées au 2° du IV ; ou<br />
|
||||
|
@ -41,10 +40,10 @@ participation publique au sein du conseil d'administration, du conseil de
|
|||
surveillance, du directoire, ou de tout autre organe exerçant des fonctions
|
||||
équivalentes d'une entreprise d'investissement.<br />
|
||||
|
||||
III. – Pour l'application du II, sont considérées comme une seule fonction :<br />
|
||||
III. ― Pour l'application du II, sont considérées comme une seule fonction :<br />
|
||||
|
||||
1° Les fonctions exercées au sein d'un même groupe au sens de l'article L.
|
||||
233-16 du code de commerce. Les établissements et sociétés de financement
|
||||
233-17-2 du code de commerce. Les établissements et sociétés de financement
|
||||
affiliés à un réseau et l'organe central au sens de l'article L. 511-31 sont
|
||||
considérés comme faisant partie d'un même groupe pour l'application du présent
|
||||
article. Il en est de même pour les entités appartenant à des groupes
|
||||
|
@ -61,7 +60,7 @@ Il n'est pas tenu compte des fonctions exercées au sein d'entités dont l'objet
|
|||
n'est pas principalement commercial, y compris lorsqu'elles revêtent la forme de
|
||||
sociétés commerciales.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Les fonctions dont l'exercice est soumis aux dispositions du II sont :<br />
|
||||
IV. ― Les fonctions dont l'exercice est soumis aux dispositions du II sont :<br />
|
||||
|
||||
1° Les fonctions des personnes qui dirigent effectivement l'entreprise au sens
|
||||
du 4 de l'article L. 532-2, les fonctions de directeur général, de directeur
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-02-22
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028633826
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/38/LEGIARTI000028633826.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035043163
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/31/LEGIARTI000035043163.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L533-27
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de
|
||||
portefeuille consacrent les ressources humaines et financières nécessaires à
|
||||
la formation des personnes mentionnées au I de l'article L. 533-26.
|
||||
Les entreprises d'investissement consacrent les ressources humaines et
|
||||
financières nécessaires à la formation des personnes mentionnées au I de
|
||||
l'article L. 533-26.
|
||||
</p>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2014-02-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000028633830
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Organisation et contrôle interne
|
||||
|
||||
- [Article L533-29](article_l533-29.md)
|
|
@ -0,0 +1,59 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2021-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035043215
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/32/LEGIARTI000035043215.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L533-29
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
I.-Les entreprises d'investissement sont tenues de respecter les obligations
|
||||
prévues par les articles L. 511-55 à L. 511-69.
|
||||
</p>
|
||||
Dans le cas d'une succursale d'entreprise de pays tiers mentionnée à l'article
|
||||
L. 532-48 :<br />
|
||||
|
||||
1° Les articles L. 511-55 à L. 511-57, L. 511-61, L. 511-63 à L. 511-66 et L.
|
||||
511-68 à L. 511-69 s'appliquent ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les articles L. 511-58 à L. 511-60, L. 511-62 et L. 511-67 s'appliquent dans
|
||||
les conditions prévues pour les succursales d'établissement de crédit
|
||||
mentionnées au I de l'article L. 511-10.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de l'économie définit les conditions d'application
|
||||
du présent I.<br />
|
||||
|
||||
II.-Sans préjudice du I, le conseil d'administration, le conseil de surveillance
|
||||
ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes
|
||||
approuve et supervise :<br />
|
||||
|
||||
1° L'organisation de l'entreprise d'investissement pour la fourniture de
|
||||
services d'investissement et de services connexes, y compris les compétences,
|
||||
les connaissances et l'expertise requises des employés, les ressources, les
|
||||
procédures et les mécanismes avec ou selon lesquels l'entreprise fournit des
|
||||
services, eu égard à la nature, à l'étendue et à la complexité de son activité,
|
||||
ainsi qu'à l'ensemble des exigences auxquelles elle doit satisfaire ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une politique relative aux services, produits et opérations proposés ou
|
||||
fournis, conformément à la tolérance au risque de l'entreprise et aux
|
||||
caractéristiques et besoins des clients de l'entreprise auxquels ils sont
|
||||
proposés ou fournis, y compris en effectuant, le cas échéant, des simulations de
|
||||
crise appropriées ;<br />
|
||||
|
||||
3° Sans préjudice du respect de l'article L. 533-30, une politique de
|
||||
rémunération des personnes participant à la fourniture de services aux clients
|
||||
qui vise à encourager un comportement professionnel responsable et un traitement
|
||||
équitable des clients, ainsi qu'à éviter les conflits d'intérêts dans les
|
||||
relations avec les clients.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre
|
||||
organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes contrôle et évalue
|
||||
périodiquement la pertinence et la mise en œuvre des objectifs stratégiques de
|
||||
l'entreprise d'investissement en rapport avec la fourniture de services
|
||||
d'investissement et de services connexes, l'efficacité du dispositif de
|
||||
gouvernance de l'entreprise et l'adéquation des politiques relatives à la
|
||||
fourniture de services aux clients. Il prend les mesures appropriées pour
|
||||
remédier à toute déficience.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2014-02-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000028633834
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 : Politique et pratiques de rémunération
|
||||
|
||||
- [Article L533-30](article_l533-30.md)
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2021-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035043197
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/31/LEGIARTI000035043197.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L533-30
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les entreprises d'investissement sont tenues aux obligations prévues aux
|
||||
articles L. 511-71 à L. 511-87.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Dans le cas d'une succursale d'entreprise de pays tiers mentionnée à l'article
|
||||
L. 532-48 :
|
||||
</p>
|
||||
1° Les articles L. 511-71, L. 511-73 et L. 511-75 à L. 511-87 s'appliquent ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les articles L. 511-72 et L. 511-74 s'appliquent dans les conditions prévues
|
||||
pour les succursales d'établissement de crédit mentionnées au I de l'article L.
|
||||
511-10.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent
|
||||
article.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2014-02-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000028633838
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 4 : Comités spécialisés
|
||||
|
||||
- [Article L533-31](article_l533-31.md)
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2021-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035043181
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/31/LEGIARTI000035043181.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L533-31
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les entreprises d'investissement sont tenues aux obligations prévues aux
|
||||
articles L. 511-89 à L. 511-102.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Dans le cas d'une succursale d'entreprise de pays tiers mentionnée à l'article
|
||||
L. 532-48 :
|
||||
</p>
|
||||
1° Les articles L. 511-92, L. 511-95 à L. 511-97 s'appliquent ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les articles L. 511-89 à L. 511-90, L. 511-93 à L. 511-94 et L. 511-102
|
||||
s'appliquent dans les conditions prévues pour les succursales d'établissement de
|
||||
crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de l'économie définit les conditions d'application
|
||||
du présent article.
|
|
@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154698
|
|||
|
||||
##### Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Définition](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Conditions d'accès à l'activité et règles d'organisation des conseillers en investissements financiers](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Règles de bonne conduite](section_3)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032786725
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Définition
|
||||
|
||||
- [Article L541-1](article_l541-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,44 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035043385
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/33/LEGIARTI000035043385.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L541-1
|
||||
|
||||
I.-Les conseillers en investissements financiers sont les personnes exerçant à
|
||||
titre de profession habituelle les activités suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Le conseil en investissement mentionné au 5 de l'article L. 321-1 ;<br />
|
||||
|
||||
2° (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
3° Le conseil portant sur la fourniture de services d'investissement mentionnés
|
||||
à l'article L. 321-1 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le conseil portant sur la réalisation d'opérations sur biens divers définis à
|
||||
l'article L. 550-1.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les conseillers en investissements financiers peuvent également recevoir aux
|
||||
fins de transmission des ordres pour le compte d'un client auquel ils ont fourni
|
||||
une prestation de conseil, dans les conditions et limites fixées par le
|
||||
règlement général de l'Autorité des marchés financiers et exercer d'autres
|
||||
activités de conseil en gestion de patrimoine.<br />
|
||||
|
||||
III.-Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre :<br />
|
||||
|
||||
1° Les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L.
|
||||
518-1, les entreprises d'investissement, les sociétés de gestion de portefeuille
|
||||
et les entreprises d'assurance, ainsi que les fonds de retraite professionnelle
|
||||
supplémentaire ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les personnes mentionnées au d et g du 2° de l'article L. 531-2.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les conseillers en investissements financiers ne peuvent à titre habituel et
|
||||
rémunéré donner de consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing
|
||||
privé pour autrui que dans les conditions et limites des articles 54, 55 et 60
|
||||
de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines
|
||||
professions judiciaires et juridiques.
|
|
@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022962780
|
|||
|
||||
###### Section 3 : Règles de bonne conduite
|
||||
|
||||
- [Article L541-8-1](article_l541-8-1.md)
|
||||
- [Article L541-9](article_l541-9.md)
|
||||
- [Article L541-9-1](article_l541-9-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,119 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035043376
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/33/LEGIARTI000035043376.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L541-8-1
|
||||
|
||||
Les conseillers en investissements financiers doivent :<br />
|
||||
|
||||
1° Agir d'une manière honnête, loyale et professionnelle, servant au mieux les
|
||||
intérêts des clients ;<br />
|
||||
|
||||
2° Exercer leur activité, dans les limites autorisées par leur statut, avec la
|
||||
compétence, le soin et la diligence qui s'imposent, au mieux des intérêts de
|
||||
leurs clients, afin de leur proposer une offre de service adaptée et
|
||||
proportionnée à leurs besoins et à leurs objectifs ;<br />
|
||||
|
||||
3° Veiller à ne pas rémunérer ni évaluer les résultats de leurs employés d'une
|
||||
façon qui nuise à leur obligation d'agir au mieux des intérêts de leurs clients
|
||||
lors de la fourniture du conseil mentionné au 1° ou 3° du I de l'article L.
|
||||
541-1. En particulier, les conseillers en investissements financiers ne prennent
|
||||
aucune disposition sous forme de rémunération, d'objectifs de vente ou autre qui
|
||||
pourrait encourager les employés à recommander un instrument financier ou un
|
||||
service d'investissement particulier à un client alors qu'ils pourraient
|
||||
proposer un autre instrument financier ou un autre service d'investissement
|
||||
correspondant mieux aux besoins de ce client ;<br />
|
||||
|
||||
4° Se procurer auprès de leurs clients ou de leurs clients potentiels, avant de
|
||||
formuler un conseil mentionné au I de l'article L. 541-1, les informations
|
||||
nécessaires concernant leurs connaissances et leur expérience en matière
|
||||
d'investissement en rapport avec le type spécifique d'instrument financier,
|
||||
d'opération ou de service, leur situation financière et leurs objectifs
|
||||
d'investissement, de manière à pouvoir leur recommander les opérations,
|
||||
instruments financiers et services d'investissement adaptés à leur situation.
|
||||
Lorsque les clients ou les clients potentiels ne communiquent pas les
|
||||
informations requises, les conseillers en investissements financiers
|
||||
s'abstiennent de leur recommander les opérations, instruments et services en
|
||||
question. Lorsque les conseillers en investissements financiers fournissent le
|
||||
conseil mentionné aux 1° ou 3° du I de l'article L. 541-1, ils doivent également
|
||||
se procurer, auprès de leurs clients ou de leurs clients potentiels, les
|
||||
informations nécessaires concernant leur capacité à subir des pertes et leur
|
||||
tolérance au risque de manière à pouvoir leur recommander les instruments
|
||||
financiers et services d'investissement adéquats et, en particulier adaptés à
|
||||
leur tolérance au risque et à leur capacité à subir des pertes. Lorsque le
|
||||
conseil mentionné aux 1° ou 3° du I de l'article L. 541-1 conduit à recommander
|
||||
une offre groupée au sens de l'article L. 533-12-1, les conseillers en
|
||||
investissements financiers veillent à ce que l'offre groupée dans son ensemble
|
||||
corresponde aux besoins de leurs clients ;<br />
|
||||
|
||||
5° Communiquer en temps utile aux clients des informations appropriées en ce qui
|
||||
concerne le conseiller en investissements financiers et ses services, le cas
|
||||
échéant la nature juridique et l'étendue des relations entretenues avec les
|
||||
établissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l'article L. 341-3,
|
||||
les informations utiles à la prise de décision par ces clients ainsi que celles
|
||||
concernant les modalités de leur rémunération, notamment la tarification de
|
||||
leurs prestations ;<br />
|
||||
|
||||
6° Veiller à comprendre les instruments financiers qu'ils proposent ou
|
||||
recommandent, évaluer leur compatibilité avec les besoins des clients auxquels
|
||||
ils fournissent un conseil mentionné au I de l'article L. 541-1, notamment en
|
||||
fonction du marché cible défini, et veiller à ce que les instruments financiers
|
||||
ne soient proposés ou recommandés que lorsque c'est dans l'intérêt du client
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
7° Lorsqu'ils informent leurs clients que le conseil mentionné au 1° du I de
|
||||
l'article L. 541-1 est fourni de manière indépendante :<br />
|
||||
|
||||
a) Evaluer un éventail suffisant d'instruments financiers disponibles sur le
|
||||
marché qui sont suffisamment diversifiés quant à leur type et à leurs émetteurs
|
||||
ou à leurs fournisseurs pour garantir que les objectifs d'investissement de
|
||||
leurs clients puissent être atteints de manière appropriée, et ne doivent pas se
|
||||
limiter aux instruments financiers émis ou fournis par des entités ayant des
|
||||
liens étroits avec eux-mêmes ou d'autres entités avec lesquelles ils ont des
|
||||
relations juridiques ou économiques telles que des relations contractuelles si
|
||||
étroites qu'elles présentent le risque de nuire à l'indépendance du conseil
|
||||
fourni ;<br />
|
||||
|
||||
b) Ne pas accepter, sauf à les restituer intégralement à leurs clients, des
|
||||
rémunérations, commissions ou autres avantages monétaires ou non monétaires en
|
||||
rapport avec la fourniture du service aux clients, versés ou fournis par un
|
||||
tiers ou par une personne agissant pour le compte d'un tiers. Les avantages non
|
||||
monétaires mineurs qui sont susceptibles d'améliorer la qualité du service
|
||||
fourni à un client et dont l'importance et la nature sont telles qu'ils ne
|
||||
peuvent pas être considérés comme empêchant le respect par les conseillers en
|
||||
investissements financiers de leur devoir d'agir au mieux des intérêts de leurs
|
||||
clients, sont clairement divulgués et ne sont pas soumis aux exigences du
|
||||
présent 7° ;<br />
|
||||
|
||||
8° Veiller à ce que toutes les informations, y compris les communications à
|
||||
caractère promotionnel, adressées à leurs clients, notamment leurs clients
|
||||
potentiels, présentent un contenu exact, clair et non trompeur. Les
|
||||
communications à caractère promotionnel sont clairement identifiables en tant
|
||||
que telles ;<br />
|
||||
|
||||
9° Formaliser le conseil mentionné au I de l'article L. 541-1 dans une
|
||||
déclaration d'adéquation écrite justifiant les différentes propositions, leurs
|
||||
avantages et les risques qu'elles comportent en fonction de l'expérience de
|
||||
leurs clients en matière d'investissement, de leur situation financière et de
|
||||
leurs objectifs d'investissement ;<br />
|
||||
|
||||
10° Constituer un dossier incluant le ou les documents approuvés par eux-mêmes
|
||||
et leurs clients, y compris une lettre de mission signée par les deux parties
|
||||
avant la fourniture du conseil mentionné au I de l'article L. 541-1, où sont
|
||||
énoncés les droits et obligations des parties ainsi que les autres conditions
|
||||
auxquelles les services sont fournis aux clients. Les droits et obligations des
|
||||
parties au contrat peuvent être déterminés par référence à d'autres documents ou
|
||||
textes juridiques ;<br />
|
||||
|
||||
11° Lorsqu'ils fournissent un conseil mentionné au 1° ou 3° du I de l'article L.
|
||||
541-1, rendre compte à leurs clients, sur un support durable, des services
|
||||
fournis à ceux-ci. Le compte rendu inclut, lorsqu'il y a lieu, les coûts liés
|
||||
aux services fournis pour le compte du client. Le compte rendu inclut également
|
||||
des communications périodiques aux clients en fonction du type et de la
|
||||
complexité des instruments financiers concernés ainsi que de la nature du
|
||||
service fourni aux clients.
|
|
@ -1,15 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033576909
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/57/69/LEGIARTI000033576909.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035043410
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/34/LEGIARTI000035043410.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L541-9-1
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les conseillers en investissements financiers sont assimilés aux prestataires
|
||||
de services d'investissement pour l'application de l'article L. 533-12-7.
|
||||
de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de
|
||||
portefeuille pour l'application de l'article L. 533-12-7.
|
||||
</p>
|
||||
|
|
|
@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022962394
|
|||
|
||||
###### Section 1 : Services de recherche en investissement ou d'analyse financière
|
||||
|
||||
- [Article L544-1](article_l544-1.md)
|
||||
- [Article L544-2](article_l544-2.md)
|
||||
- [Article L544-3](article_l544-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,30 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-24
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022962380
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/23/LEGIARTI000022962380.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L544-1
|
||||
|
||||
Au sens de la présente section et du 4 de l'article L. 321-2, on entend par "
|
||||
recherche en investissements " ou " analyse financière " des travaux de
|
||||
recherche ou d'autres informations recommandant ou suggérant une stratégie
|
||||
d'investissement, explicitement ou implicitement, concernant un ou plusieurs
|
||||
instruments financiers ou les émetteurs d'instruments financiers, y compris les
|
||||
opinions émises sur le cours ou la valeur présente ou future de ces instruments,
|
||||
destinés aux canaux de distribution ou au public et pour lesquels les conditions
|
||||
suivantes sont remplies :<br />
|
||||
|
||||
1° Ces travaux ou informations sont désignés ou décrits par l'expression : "
|
||||
recherche en investissements " ou : " analyse financière ", ou sont autrement
|
||||
présentés comme une explication objective et indépendante du contenu de la
|
||||
recommandation ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ils ne sont pas assimilables à la fourniture de conseils en investissement
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Ils sont effectués conformément aux dispositions du règlement général de
|
||||
l'Autorité des marchés financiers.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-24
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022962385
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/23/LEGIARTI000022962385.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L544-3
|
||||
|
||||
Tous les documents préparatoires à l'élaboration des publications diffusées sous
|
||||
la responsabilité d'un service d'analyse financière doivent être conservés
|
||||
pendant un délai de trois ans et tenus à disposition de l'Autorité des marchés
|
||||
financiers dans le cadre de sa mission définie au II de l'article L. 621-9.
|
|
@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000035043437
|
|||
###### Section 1 : Définition
|
||||
|
||||
- [Article L547-1](article_l547-1.md)
|
||||
- [Article L547-2](article_l547-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-10-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032470026
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/00/LEGIARTI000032470026.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2019-10-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035043427
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/34/LEGIARTI000035043427.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L547-1
|
||||
|
@ -34,16 +34,17 @@ des opérations liées à la souscription et à l'achat de minibons mentionnés
|
|||
l'article L. 223-6, notamment la tenue du registre mentionné à l'article L.
|
||||
223-4.<br />
|
||||
|
||||
Ils ne peuvent à titre de profession habituelle donner de consultations
|
||||
juridiques ou rédiger d'actes sous seing privé pour autrui que dans les
|
||||
conditions et limites des articles 54,55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31
|
||||
décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et
|
||||
juridiques.<br />
|
||||
Ils peuvent être intermédiaires en financement participatif ou agents
|
||||
prestataire de services de paiement.<br />
|
||||
|
||||
III. – Les conseillers en investissements participatifs ne peuvent exercer
|
||||
d'autres activités que celles mentionnées aux I et II.<br />
|
||||
|
||||
Ils peuvent être intermédiaires en financement participatif.<br />
|
||||
Ils ne peuvent à titre de profession habituelle donner de consultations
|
||||
juridiques ou rédiger d'actes sous seing privé pour autrui que dans les
|
||||
conditions et limites des articles 54, 55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31
|
||||
décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et
|
||||
juridiques.<br />
|
||||
|
||||
IV. – En l'absence de dispositions contraires, ne sont pas soumis aux
|
||||
dispositions du présent chapitre les prestataires de services d'investissement
|
||||
|
|
|
@ -6,9 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000035043425
|
|||
|
||||
###### Section 2 : Conditions d'accès à l'activité et règles d'organisation
|
||||
|
||||
- [Article L547-3](article_l547-3.md)
|
||||
- [Article L547-4](article_l547-4.md)
|
||||
- [Article L547-5](article_l547-5.md)
|
||||
- [Article L547-6](article_l547-6.md)
|
||||
- [Article L547-7](article_l547-7.md)
|
||||
- [Article L547-8](article_l547-8.md)
|
||||
- [Sous-section 1 : Conditions d'accès à l'activité](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Règles d'organisation](sous-section_2)
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029011336
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/13/LEGIARTI000029011336.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L547-3
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
I. – Les conseillers en investissements participatifs sont des personnes
|
||||
morales qui doivent être établies en France.
|
||||
</p>
|
||||
II. – Les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les
|
||||
conseillers en investissements participatifs répondent à :<br />
|
||||
|
||||
1° Des exigences d'âge et d'honorabilité fixées par décret ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des conditions de compétence professionnelle fixées par le règlement général
|
||||
de l'Autorité des marchés financiers.
|
|
@ -1,33 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029011339
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/13/LEGIARTI000029011339.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L547-4
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Tout conseiller en investissements participatifs doit adhérer à une
|
||||
association chargée du suivi de ses membres dans les conditions fixées par le
|
||||
règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Cette association est
|
||||
agréée par l'Autorité des marchés financiers en considération, notamment, de
|
||||
sa représentativité et de son aptitude à remplir ses missions dont les
|
||||
critères sont précisés dans le règlement général de l'Autorité des marchés
|
||||
financiers. Elle doit avoir fait approuver par l'Autorité des marchés
|
||||
financiers les conditions de compétence et le code de bonne conduite auxquels
|
||||
sont soumis ses membres pour l'exercice de l'activité de conseiller en
|
||||
investissements participatifs.
|
||||
</p>
|
||||
En l'absence d'agrément d'une association, l'Autorité des marchés financiers
|
||||
examine les compétences professionnelles des personnes physiques ayant le
|
||||
pouvoir de gérer ou d'administrer les conseillers en investissements
|
||||
participatifs ainsi que la capacité à respecter les règles de bonne conduite et
|
||||
les règles d'organisation prévues par le présent chapitre et par le règlement
|
||||
général de l'Autorité des marchés financiers.<br />
|
||||
|
||||
A l'issue de cet examen, l'Autorité des marchés financiers indique à l'organisme
|
||||
mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances si elle estime que les
|
||||
conditions mentionnées à l'alinéa précédent sont ou non remplies.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032919312
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/91/93/LEGIARTI000032919312.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L547-5
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
I. – Un conseiller en investissements participatifs doit être en mesure de
|
||||
justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance le couvrant
|
||||
contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile
|
||||
professionnelle, en cas de manquement à ses obligations professionnelles,
|
||||
telles que définies à l'article L. 547-9.
|
||||
</p>
|
||||
II. – Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment
|
||||
le montant minimum du plafond de garantie des contrats souscrits en application
|
||||
du I.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-10-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032470021
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/00/LEGIARTI000032470021.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L547-6
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Un conseiller en investissements participatifs ne peut recevoir de titres de
|
||||
ses clients. Il ne peut recevoir d'autres fonds que ceux destinés à rémunérer
|
||||
son activité.
|
||||
</p>
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029011348
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/13/LEGIARTI000029011348.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L547-8
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les conseillers en investissements participatifs ne peuvent prétendre au
|
||||
bénéfice des articles L. 532-23 et L. 532-24.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2021-12-24
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000035016850
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Conditions d'accès à l'activité
|
||||
|
||||
- [Article L547-3](article_l547-3.md)
|
||||
- [Article L547-4](article_l547-4.md)
|
||||
- [Article L547-4-1](article_l547-4-1.md)
|
||||
- [Article L547-5](article_l547-5.md)
|
||||
- [Article L547-5-1](article_l547-5-1.md)
|
||||
- [Article L547-6](article_l547-6.md)
|
||||
- [Article L547-7](article_l547-7.md)
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2021-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035043453
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/34/LEGIARTI000035043453.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L547-3
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
I. - Les conseillers en investissements participatifs sont des personnes
|
||||
morales qui doivent être établies en France.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les
|
||||
conseillers en investissements participatifs répondent à :<br />
|
||||
|
||||
1° Des exigences d'âge et d'honorabilité fixées par décret ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des conditions de compétence professionnelle fixées par le règlement
|
||||
général de l'Autorité des marchés financiers.
|
||||
</p>
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029011327
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/13/LEGIARTI000029011327.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2021-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035017346
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/01/73/LEGIARTI000035017346.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L547-2
|
||||
###### Article L547-4-1
|
||||
|
||||
Les conseillers en investissements participatifs définis à l'article L. 547-1
|
||||
sont immatriculés sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1.
|
|
@ -0,0 +1,104 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2021-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035043449
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/34/LEGIARTI000035043449.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L547-4
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
I. - Tout conseiller en investissements participatifs doit adhérer à une
|
||||
association chargée du suivi de l'activité professionnelle individuelle de ses
|
||||
membres. Cette association est agréée par l'Autorité des marchés financiers en
|
||||
considération, notamment, de sa représentativité et de son aptitude à remplir
|
||||
ses missions dont les critères sont précisés dans le règlement général de
|
||||
l'Autorité des marchés financiers. Elle doit avoir fait approuver par
|
||||
l'Autorité des marchés financiers les conditions de compétence et le code de
|
||||
bonne conduite auxquels sont soumis ses membres pour l'exercice de l'activité
|
||||
de conseiller en investissements participatifs.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
II.-En vue de l'adhésion du conseiller en investissements participatifs,
|
||||
l'association vérifie qu'il dispose d'un programme d'activité.<br />
|
||||
|
||||
Elle apprécie la qualité de ce programme d'activité au regard des obligations
|
||||
prévues aux articles L. 547-3, L. 547-5 et L. 547-8, ainsi que les conditions
|
||||
dans lesquelles le conseiller en investissements participatifs envisage
|
||||
d'exercer son activité.<br />
|
||||
|
||||
Le programme d'activité indique le type d'activités envisagées et la structure
|
||||
de l'organisation du conseiller en investissements participatifs ainsi que
|
||||
l'identité de ses actionnaires, directs ou indirects, personnes physiques ou
|
||||
morales, qui détiennent une participation qualifiée, ainsi que le montant de
|
||||
leur participation.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les associations mentionnées au I sont agréées par l'Autorité des marchés
|
||||
financiers en considération, notamment, de leur représentativité et de leur
|
||||
aptitude à remplir leurs missions. Elles doivent avoir fait approuver par
|
||||
l'Autorité des marchés financiers les conditions de compétence et le code de
|
||||
bonne conduite auxquels sont soumis leurs membres pour l'exercice de
|
||||
l'activité de conseiller en investissements participatifs.<br />
|
||||
|
||||
Elles déterminent des procédures écrites aux termes desquelles elles décident
|
||||
de l'adhésion, du retrait de l'adhésion, du contrôle et de la sanction de
|
||||
leurs membres conseillers en investissements participatifs.<br />
|
||||
|
||||
Le retrait de l'adhésion, mentionné à l'alinéa précédent, peut être décidé par
|
||||
l'association à la demande du conseiller en investissements participatifs. Il
|
||||
peut également être décidé d'office par l'association si le conseiller en
|
||||
investissements participatifs ne remplit plus les conditions ou les
|
||||
engagements auxquels était subordonnée son adhésion, s'il n'a pas commencé son
|
||||
activité dans un délai de douze mois à compter de son adhésion, s'il n'exerce
|
||||
plus son activité depuis au moins six mois ou s'il a obtenu l'adhésion par de
|
||||
fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier.<br />
|
||||
|
||||
Tout retrait de l'adhésion est notifié à l'organisme qui tient le registre
|
||||
mentionné à l'article L. 546-1.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il est prononcé d'office, le retrait d'adhésion est notifié à
|
||||
l'Autorité des marchés financiers et prend effet à l'expiration d'une période
|
||||
dont la durée est déterminée par l'association.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les représentants légaux, les administrateurs, les personnels et préposés
|
||||
des associations mentionnées au I sont tenus au secret professionnel dans le
|
||||
cadre de la mission de suivi par ces associations de l'activité
|
||||
professionnelle individuelle de leurs membres, dans les conditions et sous les
|
||||
peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.<br />
|
||||
|
||||
Ce secret ne peut être opposé ni à l'Autorité des marchés financiers, ni à
|
||||
l'autorité judiciaire agissant dans le cadre soit d'une procédure pénale, soit
|
||||
d'une procédure en liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'une personne
|
||||
mentionnée au II de l'article L. 621-9.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions du II de l'article L. 621-4, l'Autorité des
|
||||
marchés financiers peut communiquer aux associations mentionnées au I des
|
||||
informations couvertes par le secret professionnel lorsque ces informations
|
||||
sont utiles à l'accomplissement par les associations de leurs missions
|
||||
relatives au suivi de l'activité professionnelle individuelle des conseillers
|
||||
en investissements participatifs.<br />
|
||||
|
||||
Les renseignements ainsi recueillis sont couverts par le secret professionnel
|
||||
en vigueur dans les conditions applicables à l'entité qui les a communiqués et
|
||||
à l'entité qui en est destinataire.<br />
|
||||
|
||||
Ces renseignements ne peuvent être utilisés par les entités que pour
|
||||
l'accomplissement de leurs missions et seulement aux fins pour lesquelles ils
|
||||
leur ont été communiqués.<br />
|
||||
|
||||
V.-En l'absence d'agrément d'une association, l'Autorité des marchés
|
||||
financiers vérifie que le conseiller en investissements participatifs dispose
|
||||
d'un programme d'activité dans les conditions mentionnées au II. L'autorité
|
||||
examine les compétences professionnelles des personnes physiques ayant le
|
||||
pouvoir de gérer ou d'administrer les conseillers en investissements
|
||||
participatifs ainsi que la capacité à respecter les règles de bonne conduite
|
||||
et les règles d'organisation prévues par le présent chapitre et par le
|
||||
règlement général de l'Autorité des marchés financiers.<br />
|
||||
|
||||
A l'issue de cet examen, l'Autorité des marchés financiers indique à
|
||||
l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances si elle
|
||||
estime que les conditions mentionnées à l'alinéa précédent sont ou non
|
||||
remplies.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2021-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035017427
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/01/74/LEGIARTI000035017427.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L547-5-1
|
||||
|
||||
Les conseillers en investissements participatifs doivent satisfaire à tout
|
||||
moment aux dispositions de la présente sous-section.<br />
|
||||
|
||||
Les conseillers en investissements participatifs informent l'association à
|
||||
laquelle ils adhèrent ou à défaut l'Autorité des marchés financiers de toute
|
||||
modification des informations les concernant et de tout événement pouvant avoir
|
||||
des conséquences sur leur adhésion ou à défaut leur enregistrement en tant que
|
||||
conseillers en investissements participatifs.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2021-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035043445
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/34/LEGIARTI000035043445.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L547-5
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
I.-Un conseiller en investissements participatifs doit être en mesure de
|
||||
justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance le couvrant
|
||||
contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile
|
||||
professionnelle, en cas de manquement à ses obligations professionnelles,
|
||||
telles que définies au présent chapitre.
|
||||
</p>
|
||||
II.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment le
|
||||
montant minimum du plafond de garantie des contrats souscrits en application du
|
||||
I.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2021-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035043443
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/34/LEGIARTI000035043443.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L547-6
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
I. - Un conseiller en investissements participatifs ne peut recevoir de titres
|
||||
de ses clients. Il ne peut recevoir d'autres fonds que ceux destinés à
|
||||
rémunérer son activité.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
II.-Les conseillers en investissements participatifs ne peuvent prétendre au
|
||||
bénéfice des articles L. 532-23 et L. 532-24.
|
||||
</p>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029011346
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/13/LEGIARTI000029011346.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2021-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035043439
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/34/LEGIARTI000035043439.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L547-7
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2021-12-24
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000035017555
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Règles d'organisation
|
||||
|
||||
- [Article L547-8](article_l547-8.md)
|
|
@ -0,0 +1,52 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2021-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035043467
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/34/LEGIARTI000035043467.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L547-8
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les conseillers en investissements participatifs :<br />
|
||||
|
||||
1° Se dotent de ressources et procédures nécessaires pour mener à bien leurs
|
||||
activités et mettre en œuvre ces ressources et procédures avec un souci
|
||||
d'efficacité ;<br />
|
||||
|
||||
2° Se dotent, lorsqu'ils fournissent le conseil mentionné au I de l'article L.
|
||||
547-1, de dispositifs appropriés, afin d'obtenir les renseignements utiles
|
||||
mentionnés au 3° de l'article L. 533-24 et pour comprendre les
|
||||
caractéristiques et identifier le marché cible défini pour chaque offre de
|
||||
titres ;<br />
|
||||
|
||||
3° Maintiennent et appliquent des dispositions organisationnelles et
|
||||
administratives efficaces, en vue de prendre toutes les mesures raisonnables
|
||||
destinées à empêcher les conflits d'intérêts de porter atteinte aux intérêts
|
||||
de leurs clients ;<br />
|
||||
|
||||
4° Prennent toutes les mesures appropriées pour détecter les conflits
|
||||
d'intérêts, et les éviter ou les gérer. Ces conflits d'intérêts sont ceux qui
|
||||
se posent entre, d'une part, les conseillers en investissements participatifs
|
||||
eux-mêmes, les personnes placées sous leur autorité ou agissant pour leur
|
||||
compte ou toute autre personne directement ou indirectement liée à eux par une
|
||||
relation de contrôle et, d'autre part, leurs clients, ou bien entre deux
|
||||
clients, lors de l'exercice des activités mentionnées au I de l'article L.
|
||||
547-1, y compris celles découlant de la perception d'avantages en provenance
|
||||
de tiers ou de la structure de rémunération et d'autres structures incitatives
|
||||
propres au conseiller en investissements participatifs.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque ces mesures ne suffisent pas à garantir, avec une certitude
|
||||
raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts des clients sera
|
||||
évité, le conseiller en investissements participatifs informe clairement
|
||||
ceux-ci, avant d'agir au nom et pour leur compte, de la nature générale ou de
|
||||
la source de ces conflits d'intérêts ainsi que des mesures prises pour
|
||||
atténuer ces risques.<br />
|
||||
|
||||
Cette information est effectuée sur un support durable et comporte des détails
|
||||
suffisants, compte tenu de la nature du client, pour lui permettre de prendre
|
||||
une décision en connaissance de cause au sujet de l'activité dans le cadre de
|
||||
laquelle apparaît le conflit d'intérêts.
|
||||
</p>
|
|
@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000035043463
|
|||
###### Section 3 : Règles de bonne conduite
|
||||
|
||||
- [Article L547-9](article_l547-9.md)
|
||||
- [Article L547-10](article_l547-10.md)
|
||||
- [Article L547-11](article_l547-11.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2021-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035017735
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/01/77/LEGIARTI000035017735.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L547-10
|
||||
|
||||
Les codes de bonne conduite mentionnés à l'article L. 547-4 doivent respecter
|
||||
les prescriptions de l'article L. 547-9 et apporter des précisions sur le suivi
|
||||
des investissements recommandés, dans des conditions fixées par le règlement
|
||||
général de l'Autorité des marchés financiers.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2019-10-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035017755
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/01/77/LEGIARTI000035017755.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L547-11
|
||||
|
||||
Lorsqu'ils réalisent des offres de minibons mentionnés à l'article L. 223-6, les
|
||||
prestataires de services d'investissement sont soumis aux dispositions du
|
||||
présent article.
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-10-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032470016
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/00/LEGIARTI000032470016.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2019-10-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035043456
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/34/LEGIARTI000035043456.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L547-9
|
||||
|
||||
<p align="left">Les conseillers en investissements participatifs doivent :</p>
|
||||
1° Se comporter avec loyauté et agir avec équité au mieux des intérêts de leurs
|
||||
clients ;<br />
|
||||
1° Agir d'une manière honnête, loyale et professionnelle, servant au mieux les
|
||||
intérêts des clients ;<br />
|
||||
|
||||
2° Exercer leur activité, dans les limites autorisées par leur statut, avec la
|
||||
compétence, le soin et la diligence qui s'imposent au mieux des intérêts de
|
||||
|
@ -19,11 +19,20 @@ leurs clients, afin de leur conseiller plusieurs offres de titres répondant aux
|
|||
conditions du I de l'article L. 547-1 sélectionnés sur la base de critères
|
||||
préalablement définis et publiés sur leur site internet ;<br />
|
||||
|
||||
3° Etre dotés des ressources et procédures nécessaires pour mener à bien leurs
|
||||
activités et mettre en œuvre ces ressources et procédures avec un souci
|
||||
d'efficacité ;<br />
|
||||
3° Veiller à ne pas rémunérer ni évaluer les résultats de leurs employés d'une
|
||||
façon qui nuise à leur obligation d'agir au mieux des intérêts de leurs clients
|
||||
lors de la fourniture du conseil mentionné au I de l'article L. 547-1. En
|
||||
particulier, les conseillers en investissements participatifs ne prennent aucune
|
||||
disposition sous forme de rémunération, d'objectifs de vente ou autre qui
|
||||
pourrait encourager les employés à recommander une offre de titres à un client
|
||||
alors qu'ils pourraient proposer une autre offre de titres correspondant mieux
|
||||
aux besoins de ce client ;<br />
|
||||
|
||||
4° Mettre en place une politique de gestion des conflits d'intérêt ;<br />
|
||||
4° Veiller à comprendre les offres de titres qu'ils proposent ou recommandent,
|
||||
évaluer leur compatibilité avec les besoins des clients auxquels ils fournissent
|
||||
un conseil mentionné au I de l'article L. 547-1, notamment en fonction du marché
|
||||
cible défini, et veiller à ce que les offres de titres ne soient proposés ou
|
||||
recommandés que lorsque c'est dans l'intérêt du client ;<br />
|
||||
|
||||
5° Mettre en garde les clients ou clients potentiels des risques auxquels ils
|
||||
s'exposent notamment les risques de perte en capital et les risques de
|
||||
|
@ -31,17 +40,33 @@ défaillance de l'émetteur lorsqu'ils réalisent des offres de minibons mention
|
|||
à l'article L. 223-6, avant de leur donner accès au détail des offres
|
||||
sélectionnées ;<br />
|
||||
|
||||
6° S'enquérir auprès de leurs clients ou de leurs clients potentiels de leurs
|
||||
connaissances et de leur expérience en matière d'investissement ainsi que de
|
||||
leur situation financière et de leurs objectifs d'investissement, de manière à
|
||||
s'assurer que l'offre proposée est adaptée à leur situation. Lorsque les clients
|
||||
ou les clients potentiels ne communiquent pas les informations requises, l'offre
|
||||
ne peut pas être considérée comme adaptée ;<br />
|
||||
6° Se procurer auprès de leurs clients ou de leurs clients potentiels, avant de
|
||||
fournir un conseil mentionné au I de l'article L. 547-1, les informations
|
||||
nécessaires concernant leurs connaissances et leur expérience en matière
|
||||
d'investissement en rapport avec le type spécifique de titre, leur situation
|
||||
financière et leurs objectifs d'investissement, de manière à s'assurer que
|
||||
l'offre proposée est adaptée à leur situation. Lorsque les clients ou les
|
||||
clients potentiels ne communiquent pas les informations requises, l'offre ne
|
||||
peut pas être considérée comme adaptée à leur situation.<br />
|
||||
|
||||
7° Communiquer aux clients d'une manière appropriée la nature des prestations
|
||||
fournies aux émetteurs de titres et les frais s'y rapportant ainsi que la nature
|
||||
juridique et l'étendue des éventuelles relations entretenues avec les émetteurs
|
||||
;<br />
|
||||
Lorsque les conseillers en investissements participatifs fournissent le conseil
|
||||
mentionné au I de l'article L. 547-1, ils doivent également se procurer, auprès
|
||||
de leurs clients ou de leurs clients potentiels, les informations nécessaires
|
||||
concernant leur capacité à subir des pertes et leur tolérance au risque de
|
||||
manière à pouvoir leur recommander les titres adéquats et, en particulier,
|
||||
adaptés à leur tolérance au risque et à leur capacité à subir des pertes.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le conseil mentionné au I de l'article L. 547-1 conduit à recommander
|
||||
une offre groupée au sens de l'article L. 533-12-1, les conseillers en
|
||||
investissements participatifs veillent à ce que l'offre groupée dans son
|
||||
ensemble corresponde aux besoins de leurs clients ;<br />
|
||||
|
||||
7° Communiquer en temps utile aux clients des informations appropriées en ce qui
|
||||
concerne le conseiller en investissements participatifs et ses activités, la
|
||||
nature des prestations fournies aux émetteurs de titres et les frais s'y
|
||||
rapportant, notamment la tarification de leurs prestations, la nature juridique
|
||||
et l'étendue des éventuelles relations entretenues avec les émetteurs, ainsi que
|
||||
toutes les informations utiles à la prise de décision par ces clients ;<br />
|
||||
|
||||
8° S'assurer que les sociétés dans lesquelles leurs clients investissent
|
||||
directement ou indirectement par une société dont l'objet est de détenir et de
|
||||
|
@ -55,18 +80,51 @@ nécessaires à l'appréciation de leur investissement, notamment qu'ils sont, l
|
|||
cas échéant, destinataires du rapport du commissaire aux comptes aux associés
|
||||
approuvant les comptes ;<br />
|
||||
|
||||
10° Définir et organiser les modalités de suivi des opérations liées aux offres
|
||||
10° Lorsqu'ils informent leurs clients que le conseil mentionné au I de
|
||||
l'article L. 547-1 est fourni de manière indépendante :<br />
|
||||
|
||||
– évaluer un éventail suffisant d'offres de titres disponibles sur le marché qui
|
||||
sont suffisamment diversifiés quant à leur type et à leurs émetteurs ou à leurs
|
||||
fournisseurs pour garantir que les objectifs d'investissement de leurs clients
|
||||
puissent être atteints de manière appropriée, et ne doivent pas se limiter aux
|
||||
offres de titres émis ou fournis par des entités ayant des liens étroits avec
|
||||
eux-mêmes ou d'autres entités avec lesquelles ils ont des relations juridiques
|
||||
ou économiques telles que des relations contractuelles si étroites qu'elles
|
||||
présentent le risque de nuire à l'indépendance du conseil fourni ;<br />
|
||||
|
||||
– ne pas accepter, sauf à les restituer intégralement à leurs clients, des
|
||||
rémunérations, commissions ou autres avantages monétaires ou non monétaires en
|
||||
rapport avec la fourniture du service aux clients, versés ou fournis par un
|
||||
tiers ou par une personne agissant pour le compte d'un tiers. Les avantages non
|
||||
monétaires mineurs qui sont susceptibles d'améliorer la qualité du service
|
||||
fourni à un client et dont l'importance et la nature sont telles qu'ils ne
|
||||
peuvent pas être considérés comme empêchant le respect par les conseillers en
|
||||
investissements participatifs de leur devoir d'agir au mieux des intérêts de
|
||||
leurs clients sont clairement divulgués et ne sont pas soumis aux exigences du
|
||||
présent 10° ;<br />
|
||||
|
||||
11° Veiller à ce que toutes les informations, y compris les communications à
|
||||
caractère promotionnel, adressées à leurs clients, notamment leurs clients
|
||||
potentiels, présentent un contenu exact, clair et non trompeur. Les
|
||||
communications à caractère promotionnel sont clairement identifiables en tant
|
||||
que telles ;<br />
|
||||
|
||||
12° Formaliser le conseil mentionné au I de l'article L. 547-1 dans une
|
||||
déclaration d'adéquation écrite mise à la disposition du client, décrivant les
|
||||
avantages éventuels et les risques des différentes propositions, en fonction de
|
||||
l'expérience et des connaissances de leurs clients en matière d'investissement,
|
||||
de leur situation financière et de leurs objectifs d'investissement ;<br />
|
||||
|
||||
13° Constituer un dossier incluant le ou les documents approuvés par eux-mêmes
|
||||
et leurs clients, où sont énoncés les droits et obligations des parties ainsi
|
||||
que les autres conditions auxquelles les services sont fournis aux clients. Les
|
||||
droits et obligations des parties au contrat peuvent être déterminés par
|
||||
référence à d'autres documents ou textes juridiques ;<br />
|
||||
|
||||
14° Lorsqu'ils fournissent un conseil mentionné au I de l'article L. 547-1,
|
||||
rendre compte au moins annuellement à leurs clients, sur un support durable, des
|
||||
services fournis à ceux-ci ;<br />
|
||||
|
||||
15° Définir et organiser les modalités de suivi des opérations liées aux offres
|
||||
de bons de caisse, y compris dans le cas où le conseiller en investissements
|
||||
participatifs cesse son activité.<br />
|
||||
|
||||
Ces règles de bonne conduite sont précisées par le règlement général de
|
||||
l'Autorité des marchés financiers.<br />
|
||||
|
||||
Les codes de bonne conduite mentionnés à l'article L. 547-4 doivent respecter
|
||||
ces prescriptions et apporter des précisions sur le suivi des investissements
|
||||
recommandés, dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité
|
||||
des marchés financiers.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'ils réalisent des offres de minibons mentionnés à l'article L. 223-6, les
|
||||
prestataires de services d'investissement sont soumis aux dispositions du
|
||||
présent article.
|
||||
participatifs cesse son activité.
|
||||
|
|
|
@ -1,32 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-03
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033518035
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/80/LEGIARTI000033518035.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035043484
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/34/LEGIARTI000035043484.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L548-2
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
I. – Sont intermédiaires en financement participatif les personnes qui
|
||||
exercent, à titre habituel, l'intermédiation au sens de l'article L. 548-1
|
||||
pour les opérations de prêt à titre onéreux ou sans intérêt. Seules les
|
||||
personnes morales peuvent être intermédiaires en financement participatif.
|
||||
I.-Sont intermédiaires en financement participatif les personnes qui exercent,
|
||||
à titre habituel, l'intermédiation au sens de l'article L. 548-1 pour les
|
||||
opérations de prêt à titre onéreux ou sans intérêt. Seules les personnes
|
||||
morales peuvent être intermédiaires en financement participatif.
|
||||
</p>
|
||||
II. – Les personnes qui exercent, à titre habituel, l'intermédiation au sens de
|
||||
II.-Les personnes qui exercent, à titre habituel, l'intermédiation au sens de
|
||||
l'article L. 548-1 et qui ne proposent que des opérations de dons sont également
|
||||
intermédiaires en financement participatif.<br />
|
||||
|
||||
III. – Les intermédiaires en financement participatif ne sont pas autorisés à
|
||||
III.-Les intermédiaires en financement participatif ne sont pas autorisés à
|
||||
exercer d'autres activités que celles mentionnées à l'article L. 548-1 ou, le
|
||||
cas échéant, celles qu'ils sont autorisés à exercer en leur qualité
|
||||
d'établissement de crédit, de société de financement, d'établissement de
|
||||
paiement, d'établissement de monnaie électronique, d'entreprise
|
||||
d'investissement, d'agent de prestataire de services de paiement ou de
|
||||
conseiller en investissements participatifs. Toutefois, lorsque cette activité
|
||||
d'intermédiaire en financement participatif est exercée à titre accessoire par
|
||||
un établissement de crédit, établissement de paiement ou de monnaie électronique
|
||||
ou une société de financement, cette activité est cumulable avec l'activité
|
||||
d'intermédiaire en assurance.
|
||||
d'investissement, de société de gestion de portefeuille, d'agent de prestataire
|
||||
de services de paiement ou de conseiller en investissements participatifs.
|
||||
Toutefois, lorsque cette activité d'intermédiaire en financement participatif
|
||||
est exercée à titre accessoire par un établissement de crédit, établissement de
|
||||
paiement ou de monnaie électronique ou une société de financement, cette
|
||||
activité est cumulable avec l'activité d'intermédiaire en assurance.
|
||||
|
|
|
@ -15,5 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000021724375
|
|||
- [Article L612-34](article_l612-34.md)
|
||||
- [Article L612-34-1](article_l612-34-1.md)
|
||||
- [Article L612-35](article_l612-35.md)
|
||||
- [Article L612-35-1](article_l612-35-1.md)
|
||||
- [Article L612-36](article_l612-36.md)
|
||||
- [Article L612-37](article_l612-37.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-04-08
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034386975
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/69/LEGIARTI000034386975.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2020-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035043666
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/36/LEGIARTI000035043666.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L612-33
|
||||
|
@ -95,4 +95,14 @@ III. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut suspendre le
|
|||
personnes mentionnées à l'article L. 612-23-1 lorsqu'elles ne remplissent plus
|
||||
les conditions d'honorabilité, de compétences, d'expérience ou, le cas échéant,
|
||||
de connaissances requises par leur fonction et que l'urgence justifie cette
|
||||
mesure en vue d'assurer une gestion saine et prudente.
|
||||
mesure en vue d'assurer une gestion saine et prudente.<br />
|
||||
|
||||
IV. – En cas de manquement aux règles destinées à assurer la protection de la
|
||||
clientèle en matière de commercialisation des dépôts structurés, l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution peut suspendre la commercialisation ou la
|
||||
vente de dépôts structurés lorsque les conditions des articles 42 du règlement
|
||||
(UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014 sont remplies ou lorsqu'un établissement de
|
||||
crédit n'a pas développé ou appliqué un véritable processus d'approbation de
|
||||
produit, ou ne s'est pas conformé aux prescriptions du 3 du II de l'article L.
|
||||
533-10, à l'article L. 533-24 et aux 3 et 4 de l'article L. 533-24-1 du présent
|
||||
code.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035043664
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/36/LEGIARTI000035043664.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L612-35-1
|
||||
|
||||
Les mesures de police prononcées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution pour sanctionner des manquements aux règles destinées à assurer la
|
||||
protection de la clientèle en matière de commercialisation des dépôts structurés
|
||||
sont publiées au registre officiel de l'autorité. Les frais sont supportés par
|
||||
les personnes sanctionnées.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, ces mesures sont publiées de manière anonyme dans les cas suivants
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsqu'il ressort d'une évaluation préalable réalisée à partir des éléments
|
||||
fournis par la personne intéressée que la publication de la mesure en question
|
||||
lui causerait un préjudice disproportionné ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque la publication non anonymisée compromettrait la stabilité des marchés
|
||||
financiers ou une enquête pénale en cours.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les situations mentionnées ci-dessus sont susceptibles de cesser
|
||||
d'exister dans un court délai, le collège de l'autorité peut décider de différer
|
||||
la publication pendant ce délai.
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-02-22
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028627965
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/62/79/LEGIARTI000028627965.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035043622
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/36/LEGIARTI000035043622.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L613-33-4
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut réaliser des contrôles
|
||||
sur place des succursales d'entreprises d'investissement autres que des sociétés
|
||||
de gestion de portefeuille, mentionnées à l'article L. 532-18-1 dans les
|
||||
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
sur place des succursales d'entreprises d'investissement mentionnées à l'article
|
||||
L. 532-18-1 dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -12,4 +12,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000031564620
|
|||
- [Article L621-13-3](article_l621-13-3.md)
|
||||
- [Article L621-13-4](article_l621-13-4.md)
|
||||
- [Article L621-13-5](article_l621-13-5.md)
|
||||
- [Article L621-13-6](article_l621-13-6.md)
|
||||
- [Article L621-13-7](article_l621-13-7.md)
|
||||
- [Article L621-13-8](article_l621-13-8.md)
|
||||
- [Article L621-13-9](article_l621-13-9.md)
|
||||
- [Article L621-14](article_l621-14.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035018778
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/01/87/LEGIARTI000035018778.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L621-13-6
|
||||
|
||||
I.-Le président de l'Autorité des marchés financiers ou le représentant qu'il
|
||||
désigne peut exiger de toute personne qu'elle prenne des mesures pour réduire le
|
||||
volume de sa position ou de son exposition sur un instrument financier, sur une
|
||||
unité mentionnée à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ou sur les
|
||||
actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le président de l'Autorité des marchés financiers ou le représentant qu'il
|
||||
désigne peut limiter la faculté de toute personne d'acquérir ou de céder un
|
||||
instrument dérivé sur matière première, notamment en fixant des limites au
|
||||
volume d'une position que toute personne peut détenir à tout moment.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'Autorité des marchés financiers notifie à l'Autorité européenne des
|
||||
marchés financiers et, le cas échéant, aux autorités compétentes concernées
|
||||
d'autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen toute décision prise en application du I ou du II.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'Autorité des marchés financiers se voit notifier par une autorité
|
||||
compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat
|
||||
partie à l'accord sur l'Espace économique européen des décisions de la nature de
|
||||
celles mentionnées ci-dessus, son président ou le représentant qu'il désigne
|
||||
peut prendre les mesures mentionnées au I ou II, dans le respect des
|
||||
dispositions du présent paragraphe, s'il estime que cela est nécessaire pour
|
||||
atteindre l'objectif poursuivi par cette dernière autorité.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035018783
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/01/87/LEGIARTI000035018783.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L621-13-7
|
||||
|
||||
I.-L'Autorité des marchés financiers peut suspendre la commercialisation ou la
|
||||
vente d'instruments financiers, des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du
|
||||
code de l'environnement ou des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1
|
||||
lorsque les conditions des articles 42 du règlement (UE) n° 600/2014 du
|
||||
Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 sont remplies.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'Autorité des marchés financiers peut suspendre la commercialisation ou la
|
||||
vente d'instruments financiers, des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du
|
||||
code de l'environnement ou des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1
|
||||
lorsque l'entreprise d'investissement n'a pas développé ou appliqué un véritable
|
||||
processus d'approbation de produit, ou ne s'est pas conformée aux prescriptions
|
||||
du 3 du II de l'article L. 533-10, à l'article L. 533-24 et aux 3 et 4 de
|
||||
l'article L. 533-24-1.
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035018794
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/01/87/LEGIARTI000035018794.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L621-13-8
|
||||
|
||||
Le président ou le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers peut
|
||||
enjoindre la suspension ou la révocation d'une personne mentionnée à l'article
|
||||
L. 421-7, si cette personne ne remplit plus les conditions fixées à cet article
|
||||
pour l'exercice des fonctions qu'elle occupe, ou pour mettre fin à des
|
||||
violations par cette personne de la réglementation applicable dans des
|
||||
conditions de nature à porter atteinte au bon fonctionnement d'une entreprise de
|
||||
marché.<br />
|
||||
|
||||
Le président de l'Autorité des marchés financiers ou le représentant qu'il
|
||||
désigne, peut enjoindre la suspension ou la révocation d'une personne mentionnée
|
||||
au I de l'article L. 533-26 pour mettre fin à des violations par cette personne
|
||||
de la réglementation applicable dans des conditions de nature à porter atteinte
|
||||
aux intérêts des clients ou au bon fonctionnement d'une entreprise
|
||||
d'investissement.<br />
|
||||
|
||||
Un décret précise les conditions d'application du présent article.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035018838
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/01/88/LEGIARTI000035018838.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L621-13-9
|
||||
|
||||
L'Autorité des marchés financiers peut faire une déclaration publique
|
||||
mentionnant toute personne responsable d'un manquement aux règlements européens,
|
||||
lois, règlements ou règles professionnelles approuvés par l'Autorité des marchés
|
||||
financiers et la nature de ce dernier
|
|
@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184941
|
|||
|
||||
###### Sous-section 5 : Sanctions
|
||||
|
||||
- [Article L621-15](article_l621-15.md)
|
||||
- [Article L621-15-2](article_l621-15-2.md)
|
||||
- [Article L621-16](article_l621-16.md)
|
||||
- [Article L621-16-1](article_l621-16-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,353 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
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Identifiant: LEGIARTI000035043848
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/38/LEGIARTI000035043848.xml
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###### Article L621-15
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I. – Le collège examine le rapport d'enquête ou de contrôle établi par les
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services de l'Autorité des marchés financiers, ou la demande formulée par le
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président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
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Sous réserve de l'article L. 465-3-6, s'il décide l'ouverture d'une procédure de
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sanction, il notifie les griefs aux personnes concernées. Il transmet la
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notification des griefs à la commission des sanctions, qui désigne un rapporteur
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parmi ses membres. La commission des sanctions ne peut être saisie de faits
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remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte
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tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction.<br />
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Un membre du collège est convoqué à l'audience. Il y assiste sans voix
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délibérative. Il peut être assisté ou représenté par les services de l'Autorité
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des marchés financiers. Il peut présenter des observations au soutien des griefs
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notifiés et proposer une sanction.<br />
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La commission des sanctions peut entendre tout agent des services de
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l'autorité.<br />
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En cas d'urgence, le collège peut suspendre d'activité les personnes mentionnées
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aux a et b du II contre lesquelles des procédures de sanction sont engagées.<br />
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Si le collège transmet au procureur de la République le rapport mentionné au
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premier alinéa, le collège peut décider de rendre publique la transmission.<br />
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II. – La commission des sanctions peut, après une procédure contradictoire,
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prononcer une sanction à l'encontre des personnes suivantes :<br />
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a) Les personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 18° du II de l'article L.
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621-9, au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies
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par les règlements européens, les lois, règlements et règles professionnelles
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approuvées par l'Autorité des marchés financiers en vigueur, sous réserve des
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dispositions des articles L. 612-39 et L. 612-40 ;<br />
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b) Les personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de
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l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 18° du II de l'article L.
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621-9 au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies
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par les règlements européens, les lois, règlements et règles professionnelles
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approuvées par l'Autorité des marchés financiers en vigueur, sous réserve des
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dispositions des articles L. 612-39 et L. 612-40 ;<br />
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c) Toute personne qui, sur le territoire français ou à l'étranger :<br />
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1° S'est livrée ou a tenté de se livrer à une opération d'initié ou à une
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manipulation de marché, au sens des articles 8 ou 12 du règlement (UE) n°
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596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de
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marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive
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2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE,
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2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission ;<br />
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||||
2° A recommandé à une autre personne d'effectuer une opération d'initié, au sens
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de l'article 8 du même règlement, ou a incité une autre personne à effectuer une
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telle opération ;<br />
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||||
3° S'est livrée à une divulgation illicite d'informations privilégiées, au sens
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de l'article 10 dudit règlement ;<br />
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4° Ou s'est livrée à tout autre manquement mentionné au premier alinéa du II de
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||||
l'article L. 621-14,<br />
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||||
dès lors que ces actes concernent :<br />
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– un instrument financier ou une unité mentionnés à l'article L. 229-7 du code
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de l'environnement, négociés sur une plate-forme de négociation située sur le
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territoire français ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation
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sur une telle plate-forme de négociation a été présentée ;<br />
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– un instrument financier ou une unité mentionnée au même article L. 229-7
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autres que ceux mentionnés au septième alinéa du présent c dont le cours ou la
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valeur dépend du cours ou de la valeur d'un instrument financier ou d'une unité
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mentionné au même septième alinéa ou dont le cours ou la valeur a un effet sur
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le cours ou la valeur d'un instrument financier ou une unité mentionné audit
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septième alinéa ;<br />
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– un contrat au comptant sur matières premières au sens du 1° du II de l'article
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||||
L. 465-3-4 du présent code lorsque l'opération, le comportement ou la diffusion
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est de nature ou est destiné à avoir un effet sur le cours d'un instrument
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||||
financier ou d'une unité mentionné aux septième ou huitième alinéas du présent c
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;<br />
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||||
– un indice mentionné à l'article L. 465-3-3 ;<br />
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||||
d) Toute personne qui, sur le territoire français :<br />
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1° S'est livrée ou a tenté de se livrer à une opération d'initié ou à une
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||||
manipulation de marché, au sens des articles 8 ou 12 du règlement (UE) n°
|
||||
596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 précité ;<br />
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||||
2° A recommandé à une autre personne d'effectuer une opération d'initié, au sens
|
||||
de l'article 8 du même règlement, ou a incité une autre personne à effectuer une
|
||||
telle opération ;<br />
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||||
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||||
3° S'est livrée à une divulgation illicite d'informations privilégiées, au sens
|
||||
de l'article 10 dudit règlement ;<br />
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||||
4° Ou s'est livrée à tout autre manquement mentionné au premier alinéa du II de
|
||||
l'article L. 621-14,<br />
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||||
dès lors que ces actes concernent :<br />
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||||
– un instrument financier ou une unité mentionnée à l'article L. 229-7 du code
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de l'environnement, négociés sur une plate-forme de négociation d'un autre Etat
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||||
membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen ou pour
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lesquels une demande d'admission à la négociation sur une telle plate-forme de
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négociation a été présentée ;<br />
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– un instrument financier ou une unité mentionnée au même article L. 229-7
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autres que ceux mentionnés au septième alinéa du présent d dont le cours ou la
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valeur dépend du cours ou de la valeur d'un instrument financier ou d'une unité
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mentionné au même septième alinéa ou dont le cours ou la valeur a un effet sur
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||||
le cours ou la valeur d'un instrument financier ou une unité mentionnés audit
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septième alinéa ;<br />
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– un contrat au comptant sur matières premières au sens du 1° du II de l'article
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L. 465-3-4 du présent code lorsque l'opération, le comportement ou la diffusion
|
||||
est de nature ou est destiné à avoir un effet sur le cours d'un instrument
|
||||
financier ou d'une unité mentionnés aux septième ou huitième alinéas du présent
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d ;<br />
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– un instrument financier ou une unité mentionnée à l'article L. 229-7 du code
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de l'environnement dont le cours ou la valeur a un effet sur le cours ou la
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valeur d'un contrat au comptant sur matières premières mentionné au 2° du II de
|
||||
l'article L. 465-3-4 du présent code, lorsque l'opération, le comportement ou la
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diffusion a ou est susceptible d'avoir un effet sur le cours ou la valeur d'un
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contrat au comptant sur matières premières ;<br />
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– un indice mentionné à l'article L. 465-3-3 ;<br />
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e) Toute personne qui, sur le territoire français ou à l'étranger, s'est livrée
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ou a tenté de se livrer à la diffusion d'une fausse information ou s'est livrée
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à tout autre manquement mentionné au premier alinéa du II de l'article L.
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621-14, lors :<br />
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– d'une offre au public de titres financiers définie à l'article L. 411-1 ;<br />
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– ou d'une offre de titres financiers définie à l'article L. 411-2 proposée par
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||||
l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller
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||||
en investissements participatifs au moyen d'un site internet remplissant les
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||||
caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
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financiers ;<br />
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– ou d'une offre de minibons mentionnés à l'article L. 223-6 ;<br />
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f) Toute personne qui, dans le cadre d'une enquête ou d'un contrôle effectués en
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||||
application du I de l'article L. 621-9, sur demande des enquêteurs ou des
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||||
contrôleurs et sous réserve de la préservation d'un secret légalement protégé et
|
||||
opposable à l'Autorité des marchés financiers, refuse de donner accès à un
|
||||
document, quel qu'en soit le support, et d'en fournir une copie, refuse de
|
||||
communiquer des informations ou de répondre à une convocation, ou refuse de
|
||||
donner accès à des locaux professionnels ;<br />
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||||
g) Toute autre personne au titre de manquements aux obligations résultant des
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||||
règlements européens entrant dans le champ de compétence de l'Autorité des
|
||||
marchés financiers ;<br />
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||||
h) Toute personne qui, sur le territoire français ou à l'étranger, s'est livrée
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||||
à un manquement aux obligations relatives aux offres au public de parts sociales
|
||||
mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 512-1 ou aux offres au public de
|
||||
certificats mutualistes mentionnées au premier alinéa du II de l'article L.
|
||||
322-26-8 du code des assurances ;<br />
|
||||
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||||
i) Toute personne qui, sur le territoire français ou à l'étranger, ne respecte
|
||||
pas les règles relatives aux limites de position et aux déclarations des
|
||||
positions mentionnées aux articles L. 420-11 à L. 420-16 ;<br />
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||||
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||||
j) Toute personne qui, sur le territoire français ou à l'étranger au titre des
|
||||
manquements aux obligations qui s'imposent à elle lorsqu'elle recourt à la
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||||
négociation algorithmique définie à l'article L. 533-10-3..<br />
|
||||
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||||
III. – Les sanctions applicables sont :<br />
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a) Pour les personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11°, 12°, 15° à 18° du II de
|
||||
l'article L. 621-9, l'avertissement, le blâme, l'interdiction à titre temporaire
|
||||
ou définitif de l'exercice de tout ou partie des services fournis, la radiation
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||||
du registre mentionné à l'article L. 546-1 ; la commission des sanctions peut
|
||||
prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire
|
||||
dont le montant ne peut être supérieur à 100 millions d'euros ou au décuple du
|
||||
montant de l'avantage retiré du manquement si celui-ci peut être déterminé ; les
|
||||
sommes sont versées au fonds de garantie auquel est affiliée la personne
|
||||
sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public ;<br />
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||||
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||||
b) Pour les personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le
|
||||
compte de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11°, 12° et 15° à 18° du
|
||||
II de l'article L. 621-9, ou exerçant des fonctions dirigeantes, au sens de
|
||||
l'article L. 533-25, au sein de l'une de ces personnes, l'avertissement, le
|
||||
blâme, le retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle,
|
||||
l'interdiction temporaire de négocier pour leur compte propre, l'interdiction à
|
||||
titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des activités ou
|
||||
de l'exercice des fonctions de gestion au sein d'une personne mentionnée aux 1°
|
||||
à 8°, 11°, 12° et 15° à 18° du II de l'article L. 621-9. La commission des
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||||
sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une
|
||||
sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 15 millions d'euros
|
||||
ou au décuple du montant de l'avantage retiré du manquement si ce montant peut
|
||||
être déterminé, en cas de pratiques mentionnées au II du présent article. Les
|
||||
sommes sont versées au fonds de garantie auquel est affiliée la personne morale
|
||||
sous l'autorité ou pour le compte de qui agit la personne sanctionnée ou, à
|
||||
défaut, au Trésor public ;<br />
|
||||
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||||
c) Pour les personnes autres que l'une des personnes mentionnées au II de
|
||||
l'article L. 621-9, auteurs des faits mentionnés aux c à h du II du présent
|
||||
article, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 100
|
||||
millions d'euros ou au décuple du montant de l'avantage retiré du manquement si
|
||||
celui-ci peut être déterminé ; les sommes sont versées au Trésor public.<br />
|
||||
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||||
Les sanctions pécuniaires prononcées en application du présent III peuvent faire
|
||||
l'objet d'une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, mise à la
|
||||
charge de la personne sanctionnée et destinée à financer l'aide aux victimes.<br />
|
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|
||||
Le fonds de garantie mentionné aux a et b peut, dans des conditions fixées par
|
||||
son règlement intérieur et dans la limite de 300 000 euros par an, affecter à
|
||||
des actions éducatives dans le domaine financier une partie du produit des
|
||||
sanctions pécuniaires prononcées par la commission des sanctions qu'il
|
||||
perçoit.<br />
|
||||
|
||||
III bis. – Le montant de la sanction pécuniaire mentionnée aux a et c du III
|
||||
peut être porté jusqu'à 15 % du chiffre d'affaires annuel total de la personne
|
||||
sanctionnée en cas de manquement aux obligations :<br />
|
||||
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||||
1° Fixées par le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil
|
||||
du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché)
|
||||
et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les
|
||||
directives 2013/124/CE, 2013/125/CE et 2004/72/CE de la Commission ;<br />
|
||||
|
||||
2° Fixées par le règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil
|
||||
du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union
|
||||
européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives
|
||||
98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012 ;<br />
|
||||
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||||
3° Fixées par le règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil
|
||||
du 26 novembre 2014 sur les documents d'informations clés relatifs aux produits
|
||||
d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance ;<br />
|
||||
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||||
4° Fixées par le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil
|
||||
du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le
|
||||
règlement (UE) n° 648/2012 ;<br />
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||||
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||||
5° Définies par les règlements européens et par le présent code ou le règlement
|
||||
général de l'Autorité des marchés financiers, commis par les sociétés de gestion
|
||||
et dépositaires mentionnés aux 7°, 7° bis et 12° du II de l'article L. 621-9,
|
||||
relatifs à des placements collectifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-1
|
||||
;<br />
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||||
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||||
6° Prévues à l'article L. 233-7 et au II de l'article L. 233-8 du code de
|
||||
commerce et à l'article L. 451-1-2 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Le chiffre d'affaires annuel total mentionné au premier alinéa du présent III
|
||||
bis s'apprécie tel qu'il ressort des derniers comptes disponibles approuvés par
|
||||
l'assemblée générale. Lorsque la personne morale est une entreprise ou une
|
||||
filiale d'une entreprise tenue d'établir des comptes consolidés en application
|
||||
de l'article L. 233-16 du code de commerce, le chiffre d'affaires annuel total à
|
||||
prendre en considération est le chiffre d'affaires annuel total tel qu'il
|
||||
ressort des derniers comptes annuels consolidés approuvés par l'assemblée
|
||||
générale.<br />
|
||||
|
||||
III ter. – Dans la mise en œuvre des sanctions mentionnées au III et III bis, il
|
||||
est tenu compte notamment :<br />
|
||||
|
||||
– de la gravité et de la durée du manquement ;<br />
|
||||
|
||||
– de la qualité et du degré d'implication de la personne en cause ;<br />
|
||||
|
||||
– de la situation et de la capacité financières de la personne en cause, au vu
|
||||
notamment de son patrimoine et, s'agissant d'une personne physique de ses
|
||||
revenus annuels, s'agissant d'une personne morale de son chiffre d'affaires
|
||||
total ;<br />
|
||||
|
||||
– de l'importance soit des gains ou avantages obtenus, soit des pertes ou coûts
|
||||
évités par la personne en cause, dans la mesure où ils peuvent être déterminés
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
– des pertes subies par des tiers du fait du manquement, dans la mesure où elles
|
||||
peuvent être déterminées ;<br />
|
||||
|
||||
– du degré de coopération avec l'Autorité des marchés financiers dont a fait
|
||||
preuve la personne en cause, sans préjudice de la nécessité de veiller à la
|
||||
restitution de l'avantage retiré par cette personne ;<br />
|
||||
|
||||
– des manquements commis précédemment par la personne en cause ;<br />
|
||||
|
||||
– de toute circonstance propre à la personne en cause, notamment des mesures
|
||||
prises par elle pour remédier aux dysfonctionnements constatés, provoqués par le
|
||||
manquement qui lui est imputable et le cas échéant pour réparer les préjudices
|
||||
causés aux tiers, ainsi que pour éviter toute réitération du manquement.<br />
|
||||
|
||||
III quater. – Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, la
|
||||
récusation d'un membre de la commission des sanctions est prononcée à la demande
|
||||
de la personne mise en cause s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute
|
||||
l'impartialité de ce membre.<br />
|
||||
|
||||
IV. – La commission des sanctions statue par décision motivée, hors la présence
|
||||
du rapporteur. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que la personne
|
||||
concernée ou son représentant ait été entendu ou, à défaut, dûment appelé.<br />
|
||||
|
||||
IV bis. – Les séances de la commission des sanctions sont publiques.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, d'office ou sur la demande d'une personne mise en cause, le président
|
||||
de la formation saisie de l'affaire peut interdire au public l'accès de la salle
|
||||
pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public, de la
|
||||
sécurité nationale ou lorsque la protection des secrets d'affaires ou de tout
|
||||
autre secret protégé par la loi l'exige.<br />
|
||||
|
||||
V. – La décision de la commission des sanctions est rendue publique dans les
|
||||
publications, journaux ou supports qu'elle désigne, dans un format proportionné
|
||||
à la faute commise et à la sanction infligée. Les frais sont supportés par les
|
||||
personnes sanctionnées.<br />
|
||||
|
||||
La commission des sanctions peut décider de reporter la publication d'une
|
||||
décision ou de publier cette dernière sous une forme anonymisée ou de ne pas la
|
||||
publier dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Lorsque la publication de la décision est susceptible de causer à la personne
|
||||
en cause un préjudice grave et disproportionné, notamment, dans le cas d'une
|
||||
sanction infligée à une personne physique, lorsque la publication inclut des
|
||||
données personnelles ;<br />
|
||||
|
||||
b) Lorsque la publication serait de nature à perturber gravement la stabilité du
|
||||
système financier, de même que le déroulement d'une enquête ou d'un contrôle en
|
||||
cours.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions portant sur des manquements, par toute personne, aux obligations
|
||||
prévues à l'article L. 233-7 et au II de l'article L. 233-8 du code de commerce
|
||||
et à l'article L. 451-1-2 du présent code font obligatoirement l'objet d'une
|
||||
publication.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une décision de sanction prise par la commission des sanctions fait
|
||||
l'objet d'un recours, l'Autorité des marchés financiers publie immédiatement sur
|
||||
son site internet cette information ainsi que toute information ultérieure sur
|
||||
le résultat de ce recours. Toute décision qui annule une décision précédente
|
||||
imposant une sanction ou une mesure est publiée.<br />
|
||||
|
||||
Toute décision publiée sur le site internet de l'Autorité des marchés financiers
|
||||
demeure disponible pendant une période d'au moins cinq ans à compter de cette
|
||||
publication. Le maintien des données à caractère personnel figurant dans la
|
||||
décision publiée sur le site internet de l'Autorité des marchés financiers ne
|
||||
peut excéder cinq ans.<br />
|
||||
|
||||
VI. – Les personnes sanctionnées par une interdiction à titre définitif de
|
||||
l'exercice de tout ou partie des activités ou des services fournis ou par un
|
||||
retrait définitif de leur carte professionnelle peuvent, à leur demande, être
|
||||
relevées de cette sanction après l'expiration d'un délai d'au moins dix ans,
|
||||
dans des conditions et selon des modalités déterminées par un décret en Conseil
|
||||
d'Etat.
|
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