Loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative relative aux relations financières avec l'étranger
Article 2 : abroge l'article 1 de la loi du 31-05-1916 (restrictions du droit d'émission de valeurs mobilières), le 3° de l'art. 3 du décret-loi du 08-08-1935 (démarchage), le décret du 09-09-1939, (exportation de capitaux, change et commerce de l'or), le décret du 09-09-1939 (avoirs à l'etranger), l'ordonnance du 05-10-1943 (déclaration et blocage d'avoirs), l'ordonnance du 07-10-1944 (devises et valeurs mobilières étrangers en France), les ordonnances : 45-85 du 15-01-1945, 45-86 du 16-09-1945, 45-87 du 17-01-1945, 45-1088 du 30-05-1945, 45-1554 du 16-07-1945, 45-2671 du 02-11-1945, abroge les titres III et IV de la loi 45-140 du 26-12-1945 et les articles 1, 4, 5, 6, 7 de la loi 48-178 du 02-02-1948. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880207 Ancien identifiant: 1LX9661008 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/02/JORFTEXT000000880207.xml
This commit is contained in:
parent
ed95e05c01
commit
9d9dca8d2c
1 changed files with 44 additions and 37 deletions
|
@ -1,40 +1,56 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2004-12-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645714
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX151L003AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645714.xml
|
||||
Date de début: 2004-12-10
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006645715
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX151L003AXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645715.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L151-3</h1>
|
||||
|
||||
I. - Le ministre chargé de l'économie, s'il constate qu'un investissement
|
||||
étranger est ou a été réalisé dans des activités participant en France, même à
|
||||
titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique, ou qu'un investissement
|
||||
étranger est de nature à mettre en cause l'ordre public, la santé publique, la
|
||||
sécurité publique, ou la défense nationale, ou que cet investissement est ou a
|
||||
été réalisé dans des activités de recherche, de production ou de commerce
|
||||
d'armes, de munitions, de poudres et substances explosives destinées à des fins
|
||||
militaires ou de matériels de guerre, en l'absence de la demande d'autorisation
|
||||
préalable exigée sur le fondement du c du 1 de l'article L. 151-2 ou malgré un
|
||||
refus d'autorisation ou sans qu'il soit satisfait aux conditions dont
|
||||
l'autorisation est assortie, peut enjoindre à l'investisseur de ne pas donner
|
||||
suite à l'opération, de la modifier ou de faire rétablir à ses frais la
|
||||
situation antérieure.<br />
|
||||
I. – Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les
|
||||
investissements étrangers dans une activité en France qui, même à titre
|
||||
occasionnel, participe à l'exercice de l'autorité publique ou relève de l'un des
|
||||
domaines suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) Activités de nature à porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité
|
||||
publique ou aux intérêts de la défense nationale ;<br />
|
||||
|
||||
b) Activités de recherche, de production ou de commercialisation d'armes, de
|
||||
munitions, de poudres et substances explosives.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat définit la nature des activités ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
II. – L'autorisation donnée peut être assortie le cas échéant de conditions
|
||||
visant à assurer que l'investissement projeté ne portera pas atteinte aux
|
||||
intérêts nationaux visés au I.<br />
|
||||
|
||||
Le décret mentionné au I précise la nature des conditions dont peut être
|
||||
assortie l'autorisation.<br />
|
||||
|
||||
III. – Le ministre chargé de l'économie, s'il constate qu'un investissement
|
||||
étranger est ou a été réalisé en méconnaissance des prescriptions du I ou du II,
|
||||
peut enjoindre à l'investisseur de ne pas donner suite à l'opération, de la
|
||||
modifier ou de faire rétablir à ses frais la situation antérieure.<br />
|
||||
|
||||
Cette injonction ne peut intervenir qu'après l'envoi d'une mise en demeure à
|
||||
l'investisseur de faire connaître ses observations dans un délai de quinze
|
||||
jours.<br />
|
||||
|
||||
II. - En cas de non respect d'une injonction prise sur le fondement du I
|
||||
ci-dessus, le ministre chargé de l'économie peut, après avoir mis l'investisseur
|
||||
à même de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés dans
|
||||
un délai minimum de quinze jours, lui infliger une sanction pécuniaire dont le
|
||||
montant maximum s'élève au double du montant de l'investissement irrégulier. Le
|
||||
montant de la sanction est recouvré comme les créances de l'Etat étrangères à
|
||||
l'impôt et au domaine.
|
||||
En cas de non-respect de l'injonction précitée, le ministre chargé de l'économie
|
||||
peut, après avoir mis l'investisseur à même de présenter ses observations sur
|
||||
les faits qui lui sont reprochés dans un délai minimum de quinze jours, sans
|
||||
préjudice du rétablissement de la situation antérieure, lui infliger une
|
||||
sanction pécuniaire dont le montant maximum s'élève au double du montant de
|
||||
l'investissement irrégulier. Le montant de la sanction pécuniaire doit être
|
||||
proportionnel à la gravité des manquements commis. Le montant de la sanction est
|
||||
recouvré comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
|
||||
|
||||
Ces décisions sont susceptibles d'un recours de plein contentieux.<br />
|
||||
|
||||
Le décret mentionné au I détermine les modalités d'application du III.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -44,13 +60,7 @@ l'impôt et au domaine.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635241?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L151-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645702?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L151-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713704?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 78 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529562?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -84,10 +94,10 @@ l'impôt et au domaine.
|
|||
2003-03-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006637531?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-09 au 2005-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713704?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 78 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871460?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871460?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a>
|
||||
2004-12-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529562?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-01-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006532281?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-20</a>
|
||||
|
@ -107,9 +117,6 @@ l'impôt et au domaine.
|
|||
<li>
|
||||
2020-07-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046813410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645702?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L151-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-02-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038525141?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L151-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue