Loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative relative aux relations financières avec l'étranger

Article 2 : abroge l'article 1 de la loi du 31-05-1916 (restrictions du droit d'émission de valeurs mobilières), le 3° de l'art. 3 du décret-loi du 08-08-1935 (démarchage), le décret du 09-09-1939, (exportation de capitaux, change et commerce de l'or), le décret du 09-09-1939 (avoirs à l'etranger), l'ordonnance du 05-10-1943 (déclaration et blocage d'avoirs), l'ordonnance du 07-10-1944 (devises et valeurs mobilières étrangers en France), les ordonnances : 45-85 du 15-01-1945, 45-86 du 16-09-1945, 45-87 du 17-01-1945, 45-1088 du 30-05-1945, 45-1554 du 16-07-1945, 45-2671 du 02-11-1945, abroge les titres III et IV de la loi 45-140 du 26-12-1945 et les articles 1, 4, 5, 6, 7 de la loi 48-178 du 02-02-1948.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880207
Ancien identifiant: 1LX9661008
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République française 2004-12-10 00:00:00 +00:00
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@ -1,40 +1,56 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2004-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006645714
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX151L003AXXXAB
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Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2019-05-24
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX151L003AXXXAC
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<h1>Article L151-3</h1>
I. - Le ministre chargé de l'économie, s'il constate qu'un investissement
étranger est ou a été réalisé dans des activités participant en France, même à
titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique, ou qu'un investissement
étranger est de nature à mettre en cause l'ordre public, la santé publique, la
sécurité publique, ou la défense nationale, ou que cet investissement est ou a
été réalisé dans des activités de recherche, de production ou de commerce
d'armes, de munitions, de poudres et substances explosives destinées à des fins
militaires ou de matériels de guerre, en l'absence de la demande d'autorisation
préalable exigée sur le fondement du c du 1 de l'article L. 151-2 ou malgré un
refus d'autorisation ou sans qu'il soit satisfait aux conditions dont
l'autorisation est assortie, peut enjoindre à l'investisseur de ne pas donner
suite à l'opération, de la modifier ou de faire rétablir à ses frais la
situation antérieure.<br />
I. Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les
investissements étrangers dans une activité en France qui, même à titre
occasionnel, participe à l'exercice de l'autorité publique ou relève de l'un des
domaines suivants :<br />
a) Activités de nature à porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité
publique ou aux intérêts de la défense nationale ;<br />
b) Activités de recherche, de production ou de commercialisation d'armes, de
munitions, de poudres et substances explosives.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit la nature des activités ci-dessus.<br />
II. L'autorisation donnée peut être assortie le cas échéant de conditions
visant à assurer que l'investissement projeté ne portera pas atteinte aux
intérêts nationaux visés au I.<br />
Le décret mentionné au I précise la nature des conditions dont peut être
assortie l'autorisation.<br />
III. Le ministre chargé de l'économie, s'il constate qu'un investissement
étranger est ou a été réalisé en méconnaissance des prescriptions du I ou du II,
peut enjoindre à l'investisseur de ne pas donner suite à l'opération, de la
modifier ou de faire rétablir à ses frais la situation antérieure.<br />
Cette injonction ne peut intervenir qu'après l'envoi d'une mise en demeure à
l'investisseur de faire connaître ses observations dans un délai de quinze
jours.<br />
II. - En cas de non respect d'une injonction prise sur le fondement du I
ci-dessus, le ministre chargé de l'économie peut, après avoir mis l'investisseur
à même de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés dans
un délai minimum de quinze jours, lui infliger une sanction pécuniaire dont le
montant maximum s'élève au double du montant de l'investissement irrégulier. Le
montant de la sanction est recouvré comme les créances de l'Etat étrangères à
l'impôt et au domaine.
En cas de non-respect de l'injonction précitée, le ministre chargé de l'économie
peut, après avoir mis l'investisseur à même de présenter ses observations sur
les faits qui lui sont reprochés dans un délai minimum de quinze jours, sans
préjudice du rétablissement de la situation antérieure, lui infliger une
sanction pécuniaire dont le montant maximum s'élève au double du montant de
l'investissement irrégulier. Le montant de la sanction pécuniaire doit être
proportionnel à la gravité des manquements commis. Le montant de la sanction est
recouvré comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
Ces décisions sont susceptibles d'un recours de plein contentieux.<br />
Le décret mentionné au I détermine les modalités d'application du III.
<details>
@ -44,13 +60,7 @@ l'impôt et au domaine.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635241?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L151-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645702?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L151-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713704?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 78 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529562?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -84,10 +94,10 @@ l'impôt et au domaine.
2003-03-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006637531?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-09 au 2005-12-31</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713704?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 78 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871460?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a>
</li>
<li>
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871460?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a>
2004-12-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529562?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-01-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006532281?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-20</a>
@ -107,9 +117,6 @@ l'impôt et au domaine.
<li>
2020-07-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046813410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645702?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L151-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038525141?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L151-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
</li>