Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier

TITRE I (ART. 1 A 13): DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE.
TITRE II (ART. 11 A 22): DISPOSITIONS RELATIVES AUX OFFRES PUBLIQUES D'ACHAT OU D'ECHANGE ET MODIFIANT LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ET LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DE VALEURS.
TITRE III (ART. 23 A 26): DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE DE GESTION DE PORTEFEUILLE.
TITRE IV (ART. 27 A 44): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE LE CODE GENERAL DES IMPOTS: ART. 208-A (AL. 2),831 (AL. 2 DU PARAG. I).
MODIFIE LE CODE DU TRAVAIL: COMPLETE L'ART. L432-1 ET L'ART. L439-2. Transposition complète de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322093
NOR: ECOX8900024L
Ancien identifiant: 1LX989531
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<h1>Article L746-5</h1>
@ -14,29 +14,32 @@ II, L. 621-5-4 à L. 621-7-2, L. 621-8 à l'exception des V et VI, les articles
621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-8-4, L. 621-9 à l'exception de son dernier alinéa,
L. 621-9-1 à L. 621-13-6, L. 621-13-7 à l'exception de son III, L. 621-13-8 à L.
621-14-1, L. 621-15 à l'exception du h de son II, L. 621-15-1, L. 621-16 à L.
621-17-1-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5 à L. 621-18-3, L. 621-18-8, L. 621-19 à L.
621-20-1, L. 621-20-3, L. 621-20-7, L. 621-22 à L. 621-35 ainsi que les articles
621-17-1-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5 à L. 621-18-4, L. 621-18-8, L. 621-19 à L.
621-20-1, L. 621-20-3, L. 621-20-9, L. 621-22 à L. 621-35 ainsi que les articles
L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des
adaptations prévues au II.<br />
Les articles L. 621-9, L. 621-15 et L. 621-20-7 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019.<br />
L'article L. 621-5-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2017-55 du 20 janvier 2017.<br />
Les articles L. 621-5-2 à L. 621-5-5 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.<br />
L'article L. 621-5-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.<br />
L'article L. 621-5-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2017-1837 du 30 décembre 2017.<br />
L'article L. 621-12-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2014-344 du 17 mars 2014.<br />
Les articles L. 621-2, L. 621-4, L. 621-5-3, L. 621-7-1, L. 621-9-2, L. 621-12,
L. 621-13-6 à L. 621-13-9, L. 621-18-1 et L. 621-23 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
Les articles L. 621-2, L. 621-4, L. 621-7-1, L. 621-9-2, L. 621-12, L. 621-13-6
à L. 621-13-9, L. 621-18-1 et L. 621-23 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
Les articles L. 621-1, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-8, L. 621-8-1, L. 621-8-2,
L. 621-9, L. 621-10-2, L. 621-13-5, L. 621-15 à l'exception du d du III, L.
621-19 et L. 621-31 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises.<br />
621-18-4, L. 621-19, L. 621-20-9 et L. 621-31 sont applicables dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la
croissance et la transformation des entreprises.<br />
Les articles L. 621-13-1, L. 621-13-3, L. 621-13-4, L. 621-13-5, L. 621-14, L.
621-14-1, L. 621-17, L. 621-17-1-1, L. 621-18, L. 621-18-3 et L. 621-32 sont
@ -140,7 +143,7 @@ d'investissement et la mention des conflits d'intérêts " sont supprimés.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497591?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 218 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038778303?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-741 du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -201,7 +204,7 @@ d'investissement et la mention des conflits d'intérêts " sont supprimés.
2017-06-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035013490?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement</a>
</li>
<li>
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497591?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 218 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
2019-07-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038778303?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-741 du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a>

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Date de fin: 2019-07-19
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Date de fin: 2019-10-23
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<h1>Article L756-5</h1>
@ -14,29 +14,32 @@ II, L. 621-5-4 à L. 621-7-2, L. 621-8 à l'exception des V et VI, les articles
621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-8-4, L. 621-9 à l'exception de son dernier alinéa,
L. 621-9-1 à L. 621-13-6, L. 621-13-7 à l'exception de son III, L. 621-13-8 à L.
621-14-1, L. 621-15 à l'exception du h de son II, L. 621-15-1, L. 621-16 à L.
621-17-1-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5 à L. 621-18-3, L. 621-18-8, L. 621-19 à L.
621-20-1, L. 621-20-3, L. 621-20-7, L. 621-22 à L. 621-35 ainsi que les articles
621-17-1-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5 à L. 621-18-4, L. 621-18-8, L. 621-19 à L.
621-20-1, L. 621-20-3, L. 621-20-9, L. 621-22 à L. 621-35 ainsi que les articles
L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables en Polynésie française sous réserve des
adaptations prévues au II.<br />
Les articles L. 621-9, L. 621-15 et L. 621-20-7 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019.<br />
L'article L. 621-5-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2017-55 du 20 janvier 2017.<br />
Les articles L. 621-5-2 à L. 621-5-5 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.<br />
L'article L. 621-5-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.<br />
L'article L. 621-5-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2017-1837 du 30 décembre 2017.<br />
L'article L. 621-12-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2014-344 du 17 mars 2014.<br />
Les articles L. 621-2, L. 621-4, L. 621-5-3, L. 621-7-1, L. 621-9-2, L. 621-12,
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Les articles L. 621-2, L. 621-4, L. 621-7-1, L. 621-9-2, L. 621-12, L. 621-13-6
à L. 621-13-9, L. 621-18-1 et L. 621-23 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
Les articles L. 621-1, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-8, L. 621-8-1, L. 621-8-2,
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621-19 et L. 621-31 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises.<br />
621-18-4, L. 621-19, L. 621-20-9 et L. 621-31 sont applicables dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la
croissance et la transformation des entreprises.<br />
Les articles L. 621-13-1, L. 621-13-3, L. 621-13-4, L. 621-13-5, L. 621-14, L.
621-14-1, L. 621-17, L. 621-17-1-1, L. 621-18, L. 621-18-3 et L. 621-32 sont
@ -144,7 +147,7 @@ sont supprimés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497591?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 218 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038778303?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-741 du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -205,7 +208,7 @@ sont supprimés.
2017-06-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035013490?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement</a>
</li>
<li>
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497591?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 218 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
2019-07-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038778303?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-741 du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-07-19
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<h1>Article L766-5</h1>
@ -14,29 +14,32 @@ II, L. 621-5-4 à L. 621-7-2, L. 621-8 à l'exception des V et VI, les articles
621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-8-4, L. 621-9 à l'exception de son dernier alinéa,
L. 621-9-1 à L. 621-13-6, L. 621-13-7 à l'exception de son III, L. 621-13-8 à L.
621-14-1, L. 621-15 à l'exception du h de son II, L. 621-15-1, L. 621-16 à L.
621-17-1-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5 à L. 621-18-3, L. 621-18-8, L. 621-19 à L.
621-20-1, L. 621-20-3, L. 621-20-7, L. 621-22 à L. 621-35 ainsi que les articles
621-17-1-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5 à L. 621-18-4, L. 621-18-8, L. 621-19 à L.
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L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous
réserve des adaptations prévues au II.<br />
Les articles L. 621-9, L. 621-15 et L. 621-20-7 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019.<br />
L'article L. 621-5-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2017-55 du 20 janvier 2017.<br />
Les articles L. 621-5-2 à L. 621-5-5 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.<br />
L'article L. 621-5-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.<br />
L'article L. 621-5-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2017-1837 du 30 décembre 2017.<br />
L'article L. 621-12-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2014-344 du 17 mars 2014.<br />
Les articles L. 621-2, L. 621-4, L. 621-5-3, L. 621-7-1, L. 621-9-2, L. 621-12,
L. 621-13-6 à L. 621-13-9, L. 621-18-1 et L. 621-23 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
Les articles L. 621-2, L. 621-4, L. 621-7-1, L. 621-9-2, L. 621-12, L. 621-13-6
à L. 621-13-9, L. 621-18-1 et L. 621-23 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
Les articles L. 621-1, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-8, L. 621-8-1, L. 621-8-2,
L. 621-9, L. 621-10-2, L. 621-13-5, L. 621-15 à l'exception du d du III, L.
621-19 et L. 621-31 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises.<br />
621-18-4, L. 621-19, L. 621-20-9 et L. 621-31 sont applicables dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la
croissance et la transformation des entreprises.<br />
Les articles L. 621-13-1, L. 621-13-3, L. 621-13-4, L. 621-13-5, L. 621-14, L.
621-14-1, L. 621-17, L. 621-17-1-1, L. 621-18, L. 621-18-3 et L. 621-32 sont
@ -121,7 +124,7 @@ ce qui concerne la présentation équitable des recommandations " sont supprimé
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497591?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 218 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038778303?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-741 du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -182,7 +185,7 @@ ce qui concerne la présentation équitable des recommandations " sont supprimé
2017-06-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035013490?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement</a>
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2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497591?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 218 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
2019-07-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038778303?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-741 du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L621-12-1