Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698676
Ancien identifiant: 1OR967833
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698676.xml
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République française 2018-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000027782564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/25/LEGIARTI000027782564.xml
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035262643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/26/26/LEGIARTI000035262643.xml
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###### Article L621-10
Les enquêteurs et les contrôleurs peuvent, pour les nécessités de l'enquête ou
du contrôle, se faire communiquer tous documents, quel qu'en soit le support.
Les enquêteurs peuvent également se faire communiquer les données conservées et
traitées par les opérateurs de télécommunications dans le cadre de l'article L.
34-1 du code des postes et des communications électroniques et les prestataires
mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
pour la confiance dans l'économie numérique et en obtenir la copie.<br />
du contrôle, se faire communiquer tous documents, quel qu'en soit le support.<br />
Les enquêteurs et les contrôleurs peuvent convoquer et entendre toute personne
susceptible de leur fournir des informations. Ils peuvent accéder aux locaux à