Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
This commit is contained in:
République française 2009-05-01 00:00:00 +00:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139627
<h1>Titre II : Les produits d'épargne</h1>
- [Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Produits d'épargne salariale.](chapitre_ii/README.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006154957
---
<h1>Chapitre II : Produits d'épargne salariale.</h1>
- [Section unique : Le plan d'épargne d'entreprise.](section_unique/README.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170969
---
<h1>Section unique : Le plan d'épargne d'entreprise.</h1>
- [Article R222-1](article_r222-1.md)

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020586460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/58/64/LEGIARTI000020586460.xml
---
<h1>Article R222-1</h1>
Les articles R. 3332-1 à D. 3335-3 du code du travail déterminent les modalités
d'application des règles relatives au plan d'épargne d'entreprise, fixées par
les articles L. 443-1 à L. 443-8 de ce code.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018533050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3335-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018533158?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660122?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-03-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660122?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D3335-3 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R3332-1 (V)
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185271
<h1>Sous-section 1 : Réglementation et décisions</h1>
- [Article R621-30-1](article_r621-30-1.md)
- [Article R621-30-2](article_r621-30-2.md)
- [Article R621-30-3](article_r621-30-3.md)
- [Article R621-30-4](article_r621-30-4.md)

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@ -0,0 +1,100 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-01
Date de fin: 2009-05-22
Identifiant: LEGIARTI000020586468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/58/64/LEGIARTI000020586468.xml
---
<h1>Article R621-30-1</h1>
Pour l'application des dispositions du IX de l'article L. 621-7, une
recommandation d'investissement s'entend de toute étude, information ou opinion,
produite dans un cadre professionnel et destinée à être rendue publique,
recommandant ou suggérant une stratégie d'investissement relative à une personne
faisant appel public à l'épargne ou aux instruments financiers qu'elle émet.<br />
Constituent des recommandations d'investissement :<br />
1° L'ensemble des études, informations ou opinions mentionnées au premier alinéa
qui recommandent ou suggèrent, directement ou indirectement, une stratégie
d'investissement lorsqu'elles sont produites par une entreprise
d'investissement, un établissement de crédit, toute autre personne dont
l'activité professionnelle principale est de produire de telles études,
informations ou opinions, ou les personnes physiques travaillant pour leur
compte ;<br />
2° L'ensemble des études, informations ou opinions mentionnées au premier alinéa
lorsqu'elles sont produites par toute autre personne que celles mentionnées au
1°, notamment par un journaliste professionnel au sens des articles L. 7111-3 et
4 et L. 7112-1 du code du travail et qui recommandent directement une stratégie
d'investissement.<br />
Une recommandation directe d'une stratégie d'investissement s'entend d'une
indication explicite de la décision d'investissement recommandée, telle que la
décision d'acheter, de conserver ou de vendre. Une recommandation indirecte
d'une stratégie d'investissement s'entend d'une indication implicite, notamment
par la référence à un objectif ou à une projection de cours, à l'évolution de la
situation d'un émetteur ou de toute autre manière de la décision
d'investissement recommandée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660122?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025920601?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 313-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-21 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036893935?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 318-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033662665?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 329-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-18 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025710862?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 339-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-05-18 au 2007-12-31</a>
</li>
<li>
2007-03-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660122?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2007-09-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268286?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1367 du 19 septembre 2007 portant actualisation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660255?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024647055?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R621-30-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-10 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024647047?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R621-30-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-10 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034037672?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R746-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034037734?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R756-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034037795?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R766-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904511?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904515?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-01
Date de fin: 2009-05-22
Identifiant: LEGIARTI000020586471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/58/64/LEGIARTI000020586471.xml
---
<h1>Article R621-30-2</h1>
Ne constituent pas la production de recommandations d'investissement au sens du
2° de l'article R. 621-30-1 toutes les autres formes du travail d'un journaliste
professionnel, au sens des articles L. 7111-3 et 4 et L. 7112-1 du code du
travail, qui consistent à produire ou diffuser des informations de presse
portant sur une personne faisant appel public à l'épargne, sur les instruments
financiers qu'elle émet ou sur une recommandation d'investissement produite par
un tiers sans en modifier la substance, et même si cette recommandation n'a pas
encore été rendue publique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660122?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-03-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660122?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2007-09-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268286?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1367 du 19 septembre 2007 portant actualisation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688159?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R621-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-05 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904511?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904515?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,64 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-01
Date de fin: 2009-05-22
Identifiant: LEGIARTI000020586474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/58/64/LEGIARTI000020586474.xml
---
<h1>Article R621-30-3</h1>
Pour l'application des dispositions du IX de l'article L. 621-7, on entend par
diffusion d'une recommandation d'investissement le fait pour toute personne de
diffuser, dans le cadre de sa profession, une recommandation d'investissement
directe ou indirecte au sens de l'article R. 621-30-1.<br />
Ne constitue pas la diffusion d'une recommandation d'investissement le fait pour
tout média de diffuser une information de presse, élaborée par un journaliste
professionnel au sens des articles L. 7111-3, L. 7111-4 et L. 7112-1 du code du
travail, portant sur une personne faisant appel public à l'épargne, sur les
instruments financiers qu'elle émet ou sur une recommandation d'investissement
produite par un tiers ou sur son résumé, même lorsqu'elle n'a pas encore été
rendue publique dès lors que cette information de presse n'apporte aucune
modification substantielle de la recommandation dont elle rend compte, notamment
au sens de celle-ci.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660122?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-03-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660122?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2007-09-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268286?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1367 du 19 septembre 2007 portant actualisation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660255?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688159?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R621-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-05 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904511?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904512?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904515?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
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