LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
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Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2016-07-01
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###### Article L519-1 ###### Article L519-1
@ -20,7 +20,9 @@ forme d'avantage économique, l'intermédiation en opérations de banque et en
services de paiement, sans se porter ducroire.<br /> services de paiement, sans se porter ducroire.<br />
II. - Le second alinéa du I ne s'applique ni aux établissements de crédit, ni II. - Le second alinéa du I ne s'applique ni aux établissements de crédit, ni
aux sociétés de financement, ni aux établissements de monnaie électronique qui aux sociétés de financement, ni aux sociétés de gestion de portefeuille
mentionnées à l'article L. 532-9 lorsqu'elles agissent pour un placement
collectif qu'elles gèrent, ni aux établissements de monnaie électronique qui
fournissent des services de paiement, ni aux établissements de paiement, ni aux fournissent des services de paiement, ni aux établissements de paiement, ni aux
personnes physiques salariées d'un établissement de crédit, d'une société de personnes physiques salariées d'un établissement de crédit, d'une société de
financement, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services financement, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2016-10-22
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###### Article L612-2 ###### Article L612-2
@ -24,7 +24,7 @@ portefeuille ;<br />
b) Les entreprises de marché ;<br /> b) Les entreprises de marché ;<br />
c) Les adhérents aux chambres de compensation, autres que les personnes c) Les adhérents aux chambres de compensation autres que les personnes
mentionnées au 6 de l'article L. 440-2 ;<br /> mentionnées au 6 de l'article L. 440-2 ;<br />
d) Les personnes habilitées à exercer les activités de conservation ou d) Les personnes habilitées à exercer les activités de conservation ou
@ -87,9 +87,9 @@ règlements mutualistes et des contrats pour le compte des mutuelles et unions
relevant du livre II, pour les seules dispositions du titre VI du livre V du relevant du livre II, pour les seules dispositions du titre VI du livre V du
présent code ;<br /> présent code ;<br />
5° Les institutions de prévoyance, unions et groupements paritaires de 5° Les institutions et unions de prévoyance régies par le titre 3 du livre 9 du
prévoyance régis par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale code de la sécurité sociale, ainsi que les sociétés de groupe assurantiel de
;<br /> protection sociale mentionnées à l'article L. 931-2-2 du même code ;<br />
6° Les sociétés de groupe d'assurance et les sociétés de groupe mixte 6° Les sociétés de groupe d'assurance et les sociétés de groupe mixte
d'assurance mentionnées à l'article L. 322-1-2 du code des assurances ;<br /> d'assurance mentionnées à l'article L. 322-1-2 du code des assurances ;<br />

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170694
###### Section 2 : Autres dispositions ###### Section 2 : Autres dispositions
- [Sous-section 1 : Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution relatives aux établissements de crédit, aux établissements de monnaie électronique, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions diverses](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Dispositions diverses](sous-section_3)

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Date de début: 2013-07-28 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027854186 Identifiant: LEGISCTA000030438127
--- ---
###### Sous-section 1 : Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution relatives aux établissements de crédit, aux établissements de monnaie électronique, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement ###### Sous-section 1 : Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- [Article L632-12](article_l632-12.md) - [Article L632-12](article_l632-12.md)
- [Article L632-12-1](article_l632-12-1.md) - [Article L632-12-1](article_l632-12-1.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-22 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2017-06-23
Identifiant: LEGIARTI000031095549 Identifiant: LEGIARTI000031324438
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###### Article L753-2 ###### Article L753-2
@ -51,4 +51,7 @@ applicables.<br />
A l'article L. 312-16, les 8° et 14° ne sont pas applicables.<br /> A l'article L. 312-16, les 8° et 14° ne sont pas applicables.<br />
Les articles L. 312-1 et L. 312-1-1 sont applicables à l'office des postes et Les articles L. 312-1 et L. 312-1-1 sont applicables à l'office des postes et
télécommunications. télécommunications.<br />
Pour l'application de l'article L. 312-19, au dernier alinéa du I, la référence
: " et de l'article L. 312-20 " n'est pas applicable.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-22 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2017-06-23
Identifiant: LEGIARTI000031095719 Identifiant: LEGIARTI000031324444
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###### Article L763-2 ###### Article L763-2
@ -44,4 +44,7 @@ autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, chargés de
l'administration d'un mécanisme de garantie des dépôts équivalent, ne sont pas l'administration d'un mécanisme de garantie des dépôts équivalent, ne sont pas
applicables.<br /> applicables.<br />
A l'article L. 312-16, le 8° et le 14° ne sont pas applicables. A l'article L. 312-16, le 8° et le 14° ne sont pas applicables.<br />
Pour l'application de l'article L. 312-19, au dernier alinéa du I, la référence
: " et de l'article L. 312-20 " n'est pas applicable.