LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047281777
NOR: ECOX2229741L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/28/17/JORFTEXT000047281777.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038509568
- [Article L54-10-3](article_l54-10-3.md)
- [Article L54-10-4](article_l54-10-4.md)
- [Article L54-10-5](article_l54-10-5.md)
- [Article L54-10-6](article_l54-10-6.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-11
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042648495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/84/LEGIARTI000042648495.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-10-18
Identifiant: LEGIARTI000047290250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/02/LEGIARTI000047290250.xml
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###### Article L54-10-3
@ -36,21 +36,74 @@ assurer le respect des obligations prévues aux articles L. 561-4-1 à L. 561-5-
L. 561-10-2 et L. 561-15 et par les règlements pris pour leur application, ainsi
qu'au chapitre II du titre VI du présent livre et aux règlements européens
portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.<br />
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;<br />
5° Les prestataires disposent en permanence :<br />
a) D'un dispositif de sécurité et de contrôle interne adéquat ;<br />
b) D'un système de gestion des conflits d'intérêts ;<br />
c) D'un système informatique résilient et sécurisé ;<br />
6° Les prestataires fournissant le service mentionné au 1° de l'article L.
54-10-2 satisfont notamment aux obligations suivantes, dans les conditions et
les limites prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers :<br />
a) Ils concluent avec leurs clients une convention définissant leurs missions et
leurs responsabilités ;<br />
b) Ils établissent une politique de conservation ;<br />
c) Ils s'assurent de la mise en place des moyens nécessaires à la restitution
dans les meilleurs délais des actifs numériques ou d'un accès aux actifs
numériques détenus pour le compte de leurs clients ;<br />
d) Ils ségrèguent les détentions pour le compte de leurs clients de leurs
propres détentions ;<br />
e) Ils s'abstiennent de faire usage des actifs numériques ou des clés
cryptographiques conservés pour le compte de leurs clients, sauf consentement
exprès et préalable des clients.<br />
Les prestataires des services mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 54-10-2
établis en France ou fournissant ces services en France communiquent à leurs
clients des informations claires, exactes et non trompeuses, notamment les
informations à caractère promotionnel, qui sont identifiées en tant que telles.
Ils avertissent les clients des risques associés aux actifs numériques.<br />
Ils rendent publiques leurs politiques tarifaires. Ils établissent et mettent en
œuvre une politique de gestion des réclamations de leurs clients et assurent un
traitement rapide de celles-ci.<br />
L'Autorité des marchés financiers vérifie la sécurité des systèmes d'information
des prestataires enregistrés conformément au présent article et peut solliciter,
à cette fin, l'avis de l'autorité mentionnée à l'article L. 2321-1 du code de la
défense.<br />
Pour les prestataires des services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
54-10-2 enregistrés ou immatriculés dans un autre Etat membre de l'Union
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen en application
de l'article 47 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du
Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme,
modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et
abrogeant la directive 2005/60/ CE du Parlement européen et du Conseil et la
directive 2006/70/ CE de la Commission, les conditions mentionnées aux 1° et 2°
du présent article sont réputées remplies.<br />
54-10-2 du présent code enregistrés ou immatriculés dans un autre Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen en
application de l'article 47 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen
et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du
terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du
Conseil et abrogeant la directive 2005/60/ CE du Parlement européen et du
Conseil et la directive 2006/70/ CE de la Commission, les conditions mentionnées
aux 1° et 2° du présent article sont réputées remplies.<br />
Aux fins de l'enregistrement, l'Autorité des marchés financiers recueille l'avis
conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur le respect
des conditions prévues aux 1° à 4° du présent article.<br />
Lorsque l'Autorité des marchés financiers considère que la poursuite par un
prestataire fournissant l'un des services mentionnés aux 1° à 5° de l'article L.
54-10-2 de son activité représente une menace grave et imminente pour la
stabilité du marché des actifs numériques, elle peut décider d'office de
suspendre l'enregistrement de ce prestataire, sur avis conforme de l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution, sauf si le prestataire fournit
exclusivement les services mentionnés au 5° du même article L. 54-10-2.<br />
Les conditions dans lesquelles un service est considéré comme fourni en France
sont fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-11
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042648501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/85/LEGIARTI000042648501.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-10-18
Identifiant: LEGIARTI000047290243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/02/LEGIARTI000047290243.xml
---
###### Article L54-10-5
@ -32,13 +32,13 @@ identifiées en tant que telles. Ils avertissent les clients des risques associ
aux actifs numériques.<br />
Ils rendent publiques leurs politiques tarifaires. Ils établissent et mettent en
œuvre une politique de gestion des réclamations de leurs clients et en assurent
un traitement rapide.<br />
œuvre une politique de gestion des réclamations de leurs clients et assurent un
traitement rapide de celles-ci.<br />
L'Autorité des marchés financiers vérifie la sécurité des systèmes d'information
des prestataires agréés conformément au présent article et peut solliciter, à
cette fin, l'avis de l'autorité nationale en charge de la sécurité des systèmes
d'information.<br />
cette fin, l'avis de l'autorité mentionnée à l'article L. 2321-1 du code de la
défense.<br />
II.-Les prestataires agréés au titre de la fourniture du service mentionné au 1°
de l'article L. 54-10-2 satisfont notamment aux obligations suivantes, dans les
@ -113,7 +113,7 @@ possèdent l'honorabilité et la compétence nécessaires à l'exercice de leurs
fonctions ;<br />
2° Les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement,
plus de 25 % du capital ou des droits de vote du prestataire, soit exercent, par
plus de 10 % du capital ou des droits de vote du prestataire, soit exercent, par
tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur ce prestataire au sens des 3° et 4°
du I de l'article L. 233-3 du code de commerce justifient qu'elles garantissent
une gestion saine et prudente du prestataire et qu'elles possèdent

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000047286960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/69/LEGIARTI000047286960.xml
---
###### Article L54-10-6
Lorsque la solvabilité ou la liquidité d'un prestataire de services sur actifs
numériques enregistré ou agréé ou les intérêts de ses clients sont compromis ou
susceptibles de l'être, l'Autorité des marchés financiers prend les mesures
conservatoires nécessaires.