Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Application de l'article 133 de la loi 99-209.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000451781
NOR: ECOX0500001D
Ancien identifiant: 1DE0051007
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/17/JORFTEXT000000451781.xml
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République française 2016-12-28 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2016-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006679545
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX142R021AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/95/LEGIARTI000006679545.xml
Date de début: 2016-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033697110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/71/LEGIARTI000033697110.xml
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<h1>Article R142-21</h1>
Les directeurs généraux, directeurs de service et directeurs de succursales
peuvent subdéléguer leur signature aux agents du personnel des cadres.
peuvent subdéléguer leur signature aux agents du personnel des cadres et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, à des agents du personnel titulaire des
bureaux et du personnel titulaire de caisse, placés sous leur autorité et dans
la limite des attributions de ces derniers.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882226?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 SUR LA BANQUE DE FRANCE</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033695025?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1844 du 23 décembre 2016 relatif aux délégations de signature à la Banque de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -32,10 +39,10 @@ peuvent subdéléguer leur signature aux agents du personnel des cadres.
<ul>
<li>
1993-12-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882226?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 SUR LA BANQUE DE FRANCE</a>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2016-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033695025?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1844 du 23 décembre 2016 relatif aux délégations de signature à la Banque de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>