Décret no 99-710 du 3 août 1999 pris pour l'application du titre IV de la seconde partie de la loi no 99-532 du 25 juin 1999 relatif à la réforme des sociétés de crédit foncier
L'ART. 1 A POUR OBJET DE S'ASSURER QU'UNE PUBLICITE SUFFISANTE EST DONNEE AU CREANCIER PRIVILEGIE SUR LE PRIVILEGE DONT SONT ASSORTIS LES TITRES QU'IL ACQUIERT. L'ART. 2 FIXE LES LIMITES ET LES CONDITONS QUI ENCADRENT LA QUOTITE DE FINANCEMENT INSTAUREE PAR L'ART. 94 DE LA LOI. L'OBJET DE CETTE QUOTITE EST DE PROTEGER LES SOCIETES DE CREDIT FONCIER CONTRE UNE DEPRECIATION DE LA VALEUR DU GAGE APPORTE EN GARANTIE OU DU BIEN FINANCE. UNE QUOTITE DE 80% POUR LE LOGEMENT EST RESERVEE AUX SOCIETES DE CREDIT FONCIER SPECIALISEES DANS LE REFINANCEMENT DE CES PRETS. POUR LES SOCIETES DE CREDIT FONCIER "MULTI-USAGES",LA QUOTITE EST FIXEE A 60%. L'ART. 3 DEFINIT LA SURETE IMMOBILIERE. L'ART. 4 FIXE LA LIMITE DANS LAQUELLE LA QUOTITE DE FINANCEMENT PEUT,LE CAS ECHEANT,ETRE DEPASSEE. L'ART. 5 FIXE LE MONTANT DE L'APPORT PERSONNEL EXIGE PAR LA LOI POUR L'ELIGIBILITE DES PRETS CAUTIONNES.IL EN DETERMINE LE MONTANT. L'ART. 6 PRECISE QUE LA CAUTION DOIT AVOIR UN MINIMUM DE CAPITAUX PROPRES,FIXE A 12 MILLIONS D'EUROS.IL IMPOSE EGALEMENT QUE LA CAUTION SOIT SOLIDAIRE ET ASSORTIE D'UNE PROMESSE D'AFFECTATION HYPOTHECAIRE.IL LIMITE ENFIN A 20% DE L'ACTIF DES SOCIETES DE CREDIT FONCIER LA PART DES PRETS CAUTIONNES. L'ART. 7 DEFINIT LES VALEURS DE REMPLACEMENT PAR REFERENCE AUX TITRES SUSCEPTIBLES D'ETRE MOBILISES AUPRES DE LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE. L'ART. 8 PRECISE LA PROCEDURE D'AGREMENT DU CONTROLEUR SPECIFIQUE ET DE SON SUPPLEANT PAR LA COMMISSION BANCAIRE.L'IDENTITE DES CONTROLEURS SPECIFIQUES EST JOINTE AU DOSSIER D'AGREMENT DEPOSE PAR LA SOCIETE DE CREDIT FONCIER AUPRES DU COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT. ART. 9: LE I PREVOIT QUE L'EXPIRATION DES FONCTIONS DE CONTROLEUR SPECIFIQUE INTERVIENT APRES LA REMISE DES DOCUMENTS PREVUS PAR LA LOI AU TITRE DE LA 4EME ANNEE DE SON MANDAT.LE MANDAT DU CONTROLEUR SPECIFIQUE EST RENOUVELABLE; LE II PRECISE QUE LE CONTROLEUR SPECIFIQUE AMENE A REMPLACER CELUI PRECEDEMMENT NOMME AU COURS DESON MANDAT,DEMEURE EN FONCTION JUSQU'A L'EXPIRATION DUDIT MANDAT; LE III ORGANISE LES MODALITES DE RECUSATION DU CONTROLEUR SPECIFIQUE; LE IV DISPOSE QUE LE CONTROLEUR SPECIFIQUE ATTESTE DU RESPECT DE LA REGLE DE SURDIMENSIONNEMENT SUR LA BASE D'UN PROGRAMME TRIMESTRIEL D'EMISSION.IL PRODUIT EGALEMENT UNE ATTESTATION POUR CHAQUE EMISSION SUPERIEURE A 500 MILLIONS D'EUROS. L'ART. 10 INSTAURE L'OBLIGATION POUR TOUTE SOCIETE DE CREDIT FONCIER DE TENIR UN ETAT RECENSANT LES PRETS ACCORDES OU ACQUIS AINSI QUE LA NATURE ET LA VALEUR DES GARANTIES AFFERENTES ET LA NATURE ET LE MONTANT DES CREANCES PRIVILEGIEES. L'ART. 11 DEFINIT LES FRAIS ANNEXES QUI BENEFICIENT DU PRIVILEGE INSTAURE PAR L'ART. 65 DE LA LOI SUSVISEE. APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984,93 A 109 DE LA LOI 99532 DU 25-06-1999,188 DU DECRET 67236 DU 23-03-1967. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000396672 NOR: ECOT9926241D Ancien identifiant: 1DX999710 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/66/JORFTEXT000000396672.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-01-23
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Date de fin: 2011-03-07
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Identifiant: LEGIARTI000021943255
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/32/LEGIARTI000021943255.xml
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Date de début: 2011-03-07
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Date de fin: 2013-07-31
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Identifiant: LEGIARTI000023676810
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/67/68/LEGIARTI000023676810.xml
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<h1>Article R515-4</h1>
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@ -34,35 +34,50 @@ ou de l'entité similaire, le cas échéant lors d'un rechargement ultérieur ou
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lors de l'inscription des parts ou titres à l'actif de la société de crédit
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foncier.<br />
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II.-L'acquisition des parts ou titres mentionnés à l'article L. 515-16 émis par
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des organismes de titrisation ou entités similaires mentionnées audit article,
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dont l'actif est constitué à au moins 90 % de prêts consentis à des personnes
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physiques pour financer la construction ou l'acquisition de logement ou pour
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financer à la fois l'acquisition d'un terrain à bâtir et le coût des travaux de
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construction de logement tels que mentionnés au troisième alinéa de l'article R.
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515-2, est limitée à 20 % du montant nominal des obligations foncières, et
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autres ressources bénéficiant du privilège mentionnées au 2 du I de l'article L.
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515-13, émises par la société de crédit foncier.<br />
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II.-Les parts ou titres mentionnés à l'article L. 515-16 émis par des organismes
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de titrisation ou entités similaires mentionnées audit article, dont l'actif est
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constitué à au moins 90 % de prêts consentis à des personnes physiques pour
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financer la construction ou l'acquisition de logement ou pour financer à la fois
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l'acquisition d'un terrain à bâtir et le coût des travaux de construction de
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logement tels que mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 515-2, ne
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peuvent être refinancés par des obligations foncières, et autres ressources
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bénéficiant du privilège mentionnées au 2 du I de l'article L. 515-13, émises
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par la société de crédit foncier, que dans la limite de 10 % du montant nominal
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des obligations foncières et autres ressources privilégiées.<br />
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III.-L'acquisition des parts ou titres mentionnés à l'article L. 515-16 émis par
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des organismes de titrisation ou entités similaires mentionnées audit article,
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dont l'actif est constitué à au moins 90 % de prêts mentionnés à l'article L.
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515-14 et qui ne relèvent pas du II ci-dessus, est limitée à 20 % du montant
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nominal des obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège
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mentionnées au 2 du I de l'article L. 515-13, émises par la société de crédit
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foncier.<br />
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III.-Les parts ou titres mentionnés à l'article L. 515-16 émis par des
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organismes de titrisation ou entités similaires mentionnées audit article, dont
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l'actif est constitué à au moins 90 % de prêts mentionnés à l'article L. 515-14
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et qui ne relèvent pas du II ci-dessus, ne peuvent être refinancés par des
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obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège mentionnées
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au 2 du I de l'article L. 515-13, émises par la société de crédit foncier, que
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dans la limite de 10 % du montant nominal des obligations foncières et autres
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ressources privilégiées.<br />
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IV.-Les parts ou titres de créances qui bénéficient de la meilleure évaluation
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de crédit établie par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par
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l'Autorité de contrôle prudentiel conformément à l'article L. 511-44 pour les
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obligations foncières ou autres ressources bénéficiant du privilège mentionnées
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au 2° du I de l'article L. 515-13 du code monétaire et financier peuvent
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représenter 100 % du montant nominal des obligations foncières, et autres
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ressources bénéficiant du privilège mentionnées au 2° du I de l'article L.
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515-13, émises par la société de crédit foncier.<br />
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IV.-Jusqu'au 31 décembre 2013, la limite de 10 %, mentionnée aux II et III
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ci-dessus, n'est pas applicable à la double condition que :<br />
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Au plus tard le 31 décembre 2010, les conditions d'éligibilité de ces actifs
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font l'objet d'un nouvel examen.
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a) Les prêts qui constituent au moins 90 % de l'actif de l'organisme de
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titrisation ou de l'entité similaire visée à l'article L. 515-16 aient été cédés
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par une société appartenant au même groupe, ou par un organisme affilié au même
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organe central, que la société de crédit foncier émettrice des obligations
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foncières, cette participation ou affiliation étant déterminée au moment où les
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parts ou titres mentionnés à l'article L. 515-16 sont constitués en sûreté pour
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les obligations foncières ;<br />
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b) Une société appartenant au même groupe ou un organisme affilié au même organe
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central que la société de crédit foncier émettrice des obligations foncières
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conserve la totalité des parts subordonnées aux autres types de parts,
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conformément aux modalités prévues à l'article L. 214-43.<br />
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V.-Au cas où les parts ou titres de créances émis par un organisme de
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titrisation ou une entité similaire mentionnés à l'article L. 515-16 ont été
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financés par la société de crédit foncier au moyen de ressources privilégiées,
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le contrôleur spécifique mentionné à l'article L. 515-30 veille à ce que les
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actifs sous-jacents à ces parts ou titres de créances soient, à tout moment,
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constitués, à hauteur de 90 % au moins, de créances de même nature que celles
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mentionnées aux articles L. 515-14 et L. 515-15 et à ce que ces parts ou titres
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de créances ne dépassent pas les limites fixées aux II et III.
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<details>
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@ -72,22 +87,43 @@ font l'objet d'un nouvel examen.
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021762020?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681575?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2008-07-20</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824524?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096286?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2010-10-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654764?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810263?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643549?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2021-06-26</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027798176?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706686?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019237073?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-20 au 2013-07-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650168?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650169?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650170?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-07-27</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650172?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-06-15</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963299?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023664054?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-244 du 4 mars 2011 relatif aux obligations foncières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650171?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019013215?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-01-10</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -101,10 +137,10 @@ font l'objet d'un nouvel examen.
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1999-08-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739966?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-710 du 3 août 1999 pris pour l'application du titre IV de la seconde partie de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relatif à la réforme des sociétés de crédit foncier - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-08-10 au 2005-08-25</a>
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2010-01-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
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2011-03-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023664054?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-244 du 4 mars 2011 relatif aux obligations foncières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654764?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2010-01-23</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650168?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656132?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
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@ -112,9 +148,15 @@ font l'objet d'un nouvel examen.
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656153?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L515-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656158?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L515-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656174?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656351?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L515-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685019?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R*516-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-25 au 2014-11-06</a>
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