Décret n° 2024-714 du 5 juillet 2024 visant à moderniser l'univers d'investissement pour les contrats d'assurance vie, de capitalisation et les plans d'épargne retraite

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049891434
NOR: ECOT2416049D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/89/14/JORFTEXT000049891434.xml
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République française 2024-10-24 00:00:00 +02:00
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@ -14,5 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000038871077
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- [Article R224-6-1](article_r224-6-1.md)
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- [Article D224-5](article_d224-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049900466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/04/LEGIARTI000049900466.xml
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###### Article D224-3-3
Afin de sélectionner un titre financier ou une unité de compte mentionné à
l'article R. 224-3-1 en application du 1° de l'article R. 224-3-2, le titulaire
suit la procédure suivante :<br />
1° Le titulaire notifie sur support papier ou tout autre support durable au
gestionnaire son souhait d'être traité comme un client possédant l'expérience,
les connaissances et la compétence nécessaires pour comprendre les risques qu'il
encourt en sélectionnant des titres financiers ou unités de compte mentionnés à
l'article R. 224-3-1 et prendre ses propres décisions d'investissement, soit à
tout moment, soit pour un arbitrage déterminé ;<br />
2° Le gestionnaire précise à l'intéressé, clairement et sur support papier ou
tout autre support durable, les risques liés à la sélection de titres financiers
ou d'unités de compte mentionnés à l'article R. 224-3-1 ;<br />
3° Le titulaire déclare, sur support papier ou tout autre support durable, dans
un document distinct du contrat, qu'il est conscient des conséquences de sa
décision de sélectionner des titres financiers ou des unités de compte
mentionnés à l'article R. 224-3-1.