Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959

Application des articles 31 et 92 de la Constitution. Modification du code de la sécurité sociale, du code rural, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code des douanes, du code général des impôts, du code des caisses d'épargne.
Abrogation de l'article 170 de la présente ordonnance.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886689
Ancien identifiant: 1OR9581374
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/66/JORFTEXT000000886689.xml
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République française 2013-05-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000024039939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/99/LEGIARTI000024039939.xml
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000027473885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/38/LEGIARTI000027473885.xml
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###### Article L112-3
@ -39,4 +39,11 @@ sur un local affecté à des activités commerciales ou artisanales relevant du
décret prévu au premier alinéa de l'article L. 112-2 ;<br />
10° Les loyers prévus par les conventions portant sur un local à usage des
activités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 112-2.
activités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 ;<br />
11° Les rémunérations des cocontractants de l'Etat et de ses établissements
publics ainsi que les rémunérations des cocontractants des collectivités
territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, au titre
des contrats de délégation de service public, des contrats de partenariat et des
concessions de travaux publics conclus dans le domaine des infrastructures et
des services de transport.