LOI no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière

1ERE PARTIE: DE LA REFORME DES CAISSES D'EPARGNE.
TITRE I: DISPOSITIONS PERMANENTES.
CHAP. I: LE RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE (ART. 1 ET 2).
CHAP. II: LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 3 A 7).
CHAP. III: LES SOCIETES LOCALES D'EPARGNE (ART. 8 ET 9).
CHAP. IV: LA CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 10 A 14).
CHAP. V: LA FEDERATION NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 15).
CHAP. VI: L'ORGANISATION DES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LE RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE (ART. 16 ET 17).
CHAP. VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 18 A 21).
TITRE II: DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 22 A 33).
2EME PARTIE: DU RENFORCEMENT DE LA SECURITE FINANCIERE.
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT,DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ET A LA COOPERATION ENTRE AUTORITES DE CONTROLE.
CHAP. I: SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT,DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE (ART. 34 A 58).
CHAP. II: COOPERATION ENTRE AUTORITES DE CONTROLE (ART. 59 A 64).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARANTIE DES DEPOSANTS,DES ASSURES,DES INVESTISSEURS ET DES CAUTIONS.
CHAP. I: GARANTIE DES DEPOSANTS (ART. 65 A 67).
CHAP. II: GARANTIE DES ASSURES (ART. 68 ET 69).
CHAP. III: GARANTIE DES INVESTISSEURS (ART. 70 ET 71).
CHAP. IV: GARANTIE DES CAUTIONS (ART. 72 ET 73).
CHAP. V: MESURES DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 74 A 85).
TITRE III: MESURES DISCIPLINAIRES DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET DES ENTREPRISES D'ASSURANCE.
CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT (ART. 86 A 90).
CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE (ART. 91).
CHAP. III: MESURES TRANSITOIRES (ART. 92).
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES A LA REFORME DES SOCIETES DE CREDIT FONCIER.
CHAP. I: STATUT DES SOCIETES DE CREDIT FONCIER (ART. 93 A 109).
CHAP. II: MESURES DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 110 A 116).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000395772
NOR: ECOX9800113L
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Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2007-04-20
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###### Article L515-19 ###### Article L515-19
@ -22,13 +21,13 @@ paiement des obligations foncières et des autres ressources privilégiées
mentionnées au 2 du I de l'article L. 515-13 ;<br /> mentionnées au 2 du I de l'article L. 515-13 ;<br />
2. Lorsqu'une société de crédit foncier fait l'objet d'une procédure de 2. Lorsqu'une société de crédit foncier fait l'objet d'une procédure de
redressement ou de liquidation judiciaires, ou de règlement amiable, les sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, ou de règlement
créances nées régulièrement des opérations mentionnées au 2 du I de l'article L. amiable, les créances nées régulièrement des opérations mentionnées au 2 du I de
515-13 sont payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les l'article L. 515-13 sont payées à leur échéance contractuelle et par priorité à
autres créances, assorties ou non de privilèges ou de sûretés, y compris les toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou de sûretés, y
intérêts résultant de contrats, quelle qu'en soit la durée. Jusqu'à l'entier compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu'en soit la durée. Jusqu'à
désintéressement des titulaires des créances privilégiées au sens du présent l'entier désintéressement des titulaires des créances privilégiées au sens du
article, nul autre créancier de la société de crédit foncier ne peut se présent article, nul autre créancier de la société de crédit foncier ne peut se
prévaloir d'un droit quelconque sur les biens et droits de cette société ;<br /> prévaloir d'un droit quelconque sur les biens et droits de cette société ;<br />
3. La liquidation judiciaire d'une société de crédit foncier n'a pas pour effet 3. La liquidation judiciaire d'une société de crédit foncier n'a pas pour effet

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2006-01-01
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###### Article L515-25 ###### Article L515-25
Les dispositions de l'article L. 621-108 du code de commerce ne sont pas Les dispositions de l'article L. 632-2 du code de commerce ne sont pas
applicables aux contrats conclus par ou avec une société de crédit foncier, ni applicables aux contrats conclus par ou avec une société de crédit foncier, ni
aux actes juridiques accomplis par une société de crédit foncier ou à son aux actes juridiques accomplis par une société de crédit foncier ou à son
profit, dès lors que ces contrats ou ces actes sont directement relatifs aux profit, dès lors que ces contrats ou ces actes sont directement relatifs aux

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###### Article L515-27 ###### Article L515-27
Nonobstant toutes dispositions contraires, et notamment du titre II du livre VI Nonobstant toutes dispositions contraires, et notamment du titre II du livre VI
du code de commerce, le redressement ou la liquidation judiciaires d'une société du code de commerce, la sauvegarde, le redressement ou la liquidation
détenant des actions d'une société de crédit foncier ne peut être étendue à la judiciaires d'une société détenant des actions d'une société de crédit foncier
société de crédit foncier. ne peut être étendue à la société de crédit foncier.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2006-01-01
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###### Article L515-28 ###### Article L515-28
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires d'une société chargée de la En cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires d'une
gestion ou du recouvrement, pour le compte d'une société de crédit foncier, des société chargée de la gestion ou du recouvrement, pour le compte d'une société
prêts, créances assimilées, titres et valeurs, des obligations ou des autres de crédit foncier, des prêts, créances assimilées, titres et valeurs, des
ressources prévus à l'article L. 515-13, les contrats qui prévoient cette obligations ou des autres ressources prévus à l'article L. 515-13, les contrats
gestion ou ce recouvrement peuvent être immédiatement résiliés, nonobstant qui prévoient cette gestion ou ce recouvrement peuvent être immédiatement
toutes dispositions contraires et notamment celles du titre II du livre VI du résiliés, nonobstant toutes dispositions contraires et notamment celles du titre
code de commerce. II du livre VI du code de commerce.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184900
- [Article L515-29](article_l515-29.md) - [Article L515-29](article_l515-29.md)
- [Article L515-30](article_l515-30.md) - [Article L515-30](article_l515-30.md)
- [Article L515-31](article_l515-31.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006656365
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L031AXXXAD
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###### Article L515-31
Lorsque la société de crédit foncier fait l'objet d'une procédure de sauvegarde,
de redressement ou de liquidation judiciaires, le contrôleur spécifique procède
à la déclaration prévue à l'article L. 622-24 du code de commerce au nom et pour
le compte des titulaires des créances bénéficiant du privilège défini à
l'article L. 515-19.<br />
Les dispositions des articles L. 823-7, L. 823-13, L. 823-14, L. 823-18, L.
822-18, L. 820-4 à L. 820-7, L. 822-6, L. 822-7 et L. 822-10 à L. 822-13 du code
de commerce et l'article L. 613-9 du présent code sont applicables au
contrôleur. La commission bancaire peut exercer l'action prévue à l'article L.
823-7 du code de commerce.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 823-14 du code de commerce, le
droit d'information du contrôleur peut s'étendre à la communication des pièces,
contrats et documents détenus par la société chargée de la gestion ou du
recouvrement des prêts, créances assimilées, titres et valeurs, des obligations
et autres ressources, en application de l'article L. 515-22, à condition que ces
pièces, contrats et documents soient directement en rapport avec les opérations
réalisées par cette société pour le compte de la société de crédit foncier.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2009-01-10
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###### Article L613-31 ###### Article L613-31
Les dispositions relatives au redressement et à la liquidation des Les dispositions relatives à la sauvegarde, au redressement et à la liquidation
établissements de crédit et des entreprises d'investissement prévues aux des établissements de crédit et des entreprises d'investissement prévues aux
articles L. 613-25 à L. 613-30 et L. 211-6 ne sont pas applicables aux articles L. 613-25 à L. 613-30 et L. 211-6 ne sont pas applicables aux
procédures judiciaires ouvertes avant le 29 juin 1999. procédures judiciaires ouvertes avant le 29 juin 1999.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-22 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2010-01-23
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###### Article L613-31-2 ###### Article L613-31-2
@ -21,11 +21,10 @@ sont :<br />
1° Les mesures mentionnées au 3° du I de l'article L. 613-21 ;<br /> 1° Les mesures mentionnées au 3° du I de l'article L. 613-21 ;<br />
2° La procédure de règlement amiable mentionnée au titre Ier du livre VI du code 2° Abrogé.<br />
de commerce lorsque la suspension provisoire des poursuites a été prononcée ;<br />
3° La procédure de redressement judiciaire mentionnée au titre II du livre VI du 3° Les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire mentionnées au
code de commerce.<br /> livre VI du code de commerce.<br />
II. - Les mesures de liquidation mentionnées à la présente sous-section sont les II. - Les mesures de liquidation mentionnées à la présente sous-section sont les
procédures collectives ouvertes et contrôlées en France ou dans tout autre Etat procédures collectives ouvertes et contrôlées en France ou dans tout autre Etat
@ -33,4 +32,4 @@ membre par les autorités administratives ou judiciaires, destinées à réalise
patrimoine sous la surveillance de ces autorités.<br /> patrimoine sous la surveillance de ces autorités.<br />
Lorsqu'elles sont prises en France, ces mesures sont celles qui font l'objet du Lorsqu'elles sont prises en France, ces mesures sont celles qui font l'objet du
chapitre II du titre II du livre VI du code de commerce. titre IV du livre VI du code de commerce.