Loi n°83-607 du 8 juillet 1983 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE DES ENTREPRISES ET A L'EPARGNE INDUSTRIELLE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504702
Ancien identifiant: 1LX983607
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504702.xml
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République française 2007-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154340
- [Section 1 : Le livret de caisse d'épargne et le compte spécial sur livret du crédit mutuel](section_1)
- [Section 2 : L'épargne populaire](section_2)
- [Section 3 : Le livret jeune](section_3)
- [Section 4 : Le compte pour le développement industriel.](section_4)
- [Section 4 : Le livret de développement durable](section_4)
- [Section 5 : L'épargne-logement](section_5)
- [Section 6 : Plan d'épargne en actions](section_6)
- [Section 7 : Compte épargne codéveloppement](section_7)

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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170301
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGISCTA000006170837
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###### Section 4 : Le compte pour le développement industriel.
###### Section 4 : Le livret de développement durable
- [Article L221-27](article_l221-27.md)
- [Article L221-28](article_l221-28.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006651957
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX221L027AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651957.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006651958
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX221L027AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651958.xml
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###### Article L221-27
Le compte pour le développement industriel est ouvert dans les établissements et
organismes autorisés à recevoir des dépôts. Les sommes déposées sur ce compte
servent au financement des petites et moyennes entreprises.<br />
Le livret de développement durable est ouvert par les personnes physiques ayant
leur domicile fiscal en France dans les établissements et organismes autorisés à
recevoir des dépôts. Les sommes déposées sur ce livret servent au financement
des petites et moyennes entreprises et des travaux d'économies d'énergie dans
les bâtiments anciens.<br />
Les modalités d'ouverture et de fonctionnement du compte pour le développement
industriel sont fixées par le 9° quater de l'article 157 du code général des
impôts et par décret.<br />
Le plafond des versements sur ce livret est fixé par voie réglementaire.<br />
Les opérations relatives aux comptes pour le développement industriel sont
soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des
finances.
Il ne peut être ouvert qu'un livret par contribuable ou un livret pour chacun
des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une
imposition commune.<br />
Les modalités d'ouverture et de fonctionnement du livret de développement
durable, ainsi que la nature des travaux d'économies d'énergie auxquels sont
affectées les sommes déposées sur ce livret, sont fixées par voie
réglementaire.<br />
Les opérations relatives au livret de développement durable sont soumises au
contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006651959
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX221L028AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651959.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019300317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/03/LEGIARTI000019300317.xml
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###### Article L221-28
Les établissements recevant des dépôts sur des comptes pour le développement
industriel mettent à la disposition des titulaires de ces comptes, une fois par
an, une information écrite sur les concours financiers en faveur de l'équipement
industriel, accordés à l'aide des fonds ainsi collectés.<br />
Les établissements recevant des dépôts sur des livrets de développement durable
mettent à la disposition des titulaires de ces livrets, une fois par an, une
information écrite sur les concours financiers accordés à l'aide des fonds ainsi
collectés.<br />
La forme et le contenu de cette information écrite sont fixés par arrêté du
ministre chargé de l'économie.
Ces établissements fournissent, une fois par trimestre, au ministre chargé de
l'économie, une information écrite sur les concours financiers accordés à l'aide
des fonds ainsi collectés.<br />
La forme et le contenu des informations écrites mentionnées aux deux alinéas
précédents sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.